Changement de destination, faut-il un permis de construire ?

Vous avez un local à destination et vous désirez le changer en un lieu de commerce ? Ou vice-versa ? Vous avez donc à faire un changement de destination. Mais pour cela, vous avez à vous référer aux règlements d’Urbanisme. C’est le décret n° 2014-1783 en date du 28 décembre 2015 portant sur la recodification du premier livre du Code de l’Urbanisme qui définit assez clairement ce qu’est une destination de construction ou une destination d’un local. Voici quelques informations utiles à ce propos.

Ce qu’est une destination d’un local

En terme général, la destination d’un local concerne la raison d’édification d’un bâtiment donné : est-ce une habitation ou bien un lieu de commerce ou autre ? En effet, une destination peut faire l’objet de plusieurs activités. Il peut s’agir des activités strictement commerciales qui, selon l’art. L 110-1 du Code de Commerce, incluent l’achat de biens meubles et d’immeubles pour les revendre, l’intermédiation, les manufactures, les activités de transport, les bureaux d’affaire, les fournitures, les services bancaires, etc. L’activité artisanale, agricole ou bien forestière est également possible pour un bâtiment. Et enfin, votre destination de local peut aussi favoriser le destin d’habitation où l’immeuble ne sera utilisé que pour servir d’habitation. Si vous voulez transformer la destination de votre local, vous devez passer par ce qu’on appelle le « changement de destination ». Pour ce faire, vous avez à effectuer certaines démarches administratives. Il vous faut une autorisation d’Urbanisme. Et si ce changement de destination est associé à des travaux de construction ou de rénovation, vous serez dans ce cas amené à demander un permis de construire.

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Les différentes catégories d’une destination

A titre d’informations, il existe cinq destinations de local. C’est énuméré dans l’art. R 151-27 du Code de l’Urbanisme. Il y a l’exploitation agricole et forestière, l’habitation, le commerce et les activités de service, les équipements d’intérêt collectif et services publics, et les autres activités secondaires et/ou tertiaires. Pour la destination « agricole et forestière », cela concerne les activités d’exploitation agricole et forestière. Pour la destination « habitation », on parle des bâtiments de logement et d’hébergement. Pour la destination « commerce et activités de service », il s’agit des bâtiments destinés pour des activités d’artisanat, de commerce de détail ou de gros, de restauration, des activités de services, de la relation client, de l’hébergement hôtelier, du tourisme, etc. Pour la destination « équipements d’intérêt collectif et services publics », cela concerne des locaux et des bureaux pour les services d’accueil et d’administrations publiques, des locaux techniques et industriels, des établissements scolaires ou de santé ou d’action sociale, des salles d’art et de spectacles, des équipements sportifs et autres, etc. Et enfin, pour la destination « autres activités secondaires et tertiaires », ce sont les bâtiments d’industrie, d’entrepôt, de bureau, de centre de congrès, de conférence ou d’exposition. Ces cinq catégories de destination de local peuvent se subdivisées en 21 sous-destinations selon l’art. R 151-28 du Code de l’Urbanisme. Si vous souhaitez changer de destination entre l’une de ces 5 catégories de destination, vous serez soumis à faire une déclaration préalable selon ce que stipule l’art. R 421-17, b si et seulement si votre projet ne nécessite pas de travaux modifiant l’aspect extérieur de votre bâtiment ou de créer une emprise au sol ou une surface de plancher de plus de 20m2. Et un permis de construire est strictement obligatoire suivant l’art. R 421-14 de ce même code si les travaux portent modification totale ou partielle sur les structures porteuses. Seul le service instructeur pourra le déterminer. Notons que ces dispositions ne sont applicables que dans les communes détenant le Plan Local de l’Urbanisme ou le PLU.