Permis de construire maison

Une surface de bâti inférieure à 150m²

Un formulaire de demande de permis de construire d’une maison d’habitation est disponible à la mairie responsable de votre construction.

Quels sont les documents à fournir pour un permis de construire ?

• Un plan de situation où l’on peut localiser le terrain : soit un extrait de carte ou de cadastre
• Un plan de masse avec ses cotations de longueur et de largeur ainsi que la hauteur de la construction qui doit être conforme aux contraintes des règlements d’urbanisme en vigueur dans la commune,
• Un plan des façades de votre  future habitation avec le plan de clôture montrant l’extérieur de la propriété,
• Un dossier qui représente le paysage environnant,
• Pour le respect de la topographie et l’insertion du projet dans le lieu, des plans de coupe à jour doivent être présentés,
• Des photos proches et loin pour permettre de voir la place qui recevra la construction de votre demeure,
• Un plan d’insertion du projet dans le site avec des visualisations personnalisées (insertion d’arbre, de personnage…),
• Une notice descriptive qui justifie l’insertion de la maison dans l’environnement et ses accès qui doivent être mentionnés.

Qui accorde un permis de construire ?

C’est la commune où est implanté le chantier où les travaux sont à réaliser qui est en charge d’accorder ou non un permis de construire. La demande est à déposer à la mairie.

Les deux derniers plans ne sont pas obligatoires si votre nouvelle construction appartient à une zone soumise par un Plan Local d’Urbanisme ou en cas d’absence de ce document au sein d’une ville urbanisée de votre Commune. C’est aussi le cas si votre construction n’appartient pas à un monument historique ou à un patrimoine architectural.

Comment faire un permis de construire avec un architecte ?

La signature d’un architecte est obligatoire pour demander le permis de construire d’une maison. Le travail de ce professionnel est de faire la conception des plans de votre foyer et de vous aider dans votre demande d‘autorisation de construire une maison. Les architectes vous permettront aussi de voir une modélisation de votre maison, résidence, pavillon … avant que le permis ne soit délivré et avant la réalisation du projet.

Qui peut délivrer un permis de construire ?

Pour faire une demande, il faut établir quatre exemplaires du dossier. Une autre copie pourra être requise par le service administratif ou de la commission consultative.

Le dépôt de ces dossiers sera effectué par La Poste en lettre recommandée, avec accusé de réception, à l’adresse de la mairie de la commune où votre construction se fait. Ou bien, vous pouvez le déposer directement à la mairie. Si votre agrandissement maison se trouve entre deux communes, la demande de permis devra être accomplie dans les deux communes. C’est-à-dire un dossier avec quatre exemplaires chacun sont à préparer pour les deux communes.

Quel délai pour un permis de construire à adresser à la mairie ?

Après 15 jours suite au dépôt de votre dossier, une lettre de réception vous sera délivrée. Cette pièce fournit le numéro d’enregistrement, la date ainsi que le délai maximal où l’on vous donnera la décision. Sinon, vous pouvez envoyer une nouvelle lettre pour instruire votre demande. Une instruction de dossier est de deux mois, mais elle peut s’allonger de 3 à 5 mois dans des cas spéciaux. Vous serez informé par une lettre restrictive en cas de condition particulière.

Quel est le prix d’un permis de construire ?

Pour ce qui est du prix d’un permis de construire, la démarche peut nécessiter l’acquittement de différents frais dont :

–          Les frais sur les études thermiques qui sont évalués à un prix moyen de 200 € environ,

–          La taxe d’aménagement au m2 dont le montant est de près de 726 € en moyenne,

–          La taxe d’aménagement forfaitaire avec un prix moyen de 1300 € environ,

–          Ajoutez aussi la constitution d’un dossier réalisé par un professionnel.

Une notification vous parviendra 15 jours après le dépôt de votre dossier. Elle indique aussi les documents à ajouter si votre dossier est incomplet. Si les dossiers manquants ne sont pas remis dans les délais mentionnés, votre demande sera classée comme sans suite.

Qui a le dernier mot pour un permis de construire ?

Une réponse positive

L’instruction terminée, l’arrêté sera délivré par l’administration à travers une lettre recommandée avec accusé de réception valable pour une durée de 2 ans. Les travaux non effectués durant cette période feront Office d’une nouvelle demande de permis de construire d’une maison.

Une réponse négative

Une notification vous sera aussi délivrée avec toutes les causes de ce refus et les recours possibles pour votre demande.

Affichage du permis de construire

Notez qu’une fois accepté, le permis de construire est à afficher sur le terrain de construction pendant toute la durée des travaux. Il est à placer sur le chantier et doit être parfaitement visible. En indiquant toutes les informations concernant le projet, il permet éventuellement au tiers de demander l’arrêt des travaux en cas de désaccord.