Selon la disposition du Code de la construction et de l’habitation concernant la réglementation thermique RT 2012, il existe deux types d’attestations à fournir :

∙         Attestation de prise en compte de la RT 2012 à joindre au dépôt du permis de construire auprès de la mairie (référencée sous le sigle PCMI 14-1) ;

∙         Attestation de prise en compte de la RT 2012 à transmettre à la mairie à la fin des travaux, plus tard (référencée sous le sigle AT.3).

La réglementation RT 2012 entre dans le cadre de la mise en place des habitats sains et dignes.

SOMMAIRE :

1-      Les attestations relatives à la Réglementation thermique 2012

2-      Les logiciels RT 2012

3-      Où télécharger les logiciels RT 2012 ?

Réglementation thermique RT 2012 : les modèles d’attestations

Prévue par le Code de la construction et de l’habitation, la Réglementation thermique RT 2012 comprend deux attestations :

∙         La première attestation de prise en compte de la RT 2012 est à joindre au dépôt du permis de construire auprès de la mairie. Elle peut être référencée sous le sigle PCMI 14-1 pour une maison individuelle ou PC 16-1 pour les autres types de projets dont la réalisation nécessite l’obtention d’un permis de construire ;

∙         La deuxième attestation de prise en compte de la RT 2012 est celle qui est à transmettre à la mairie plus tard à la fin des travaux. Elle est référencée sous le sigle AT.3.

Avant (la réglementation thermique RT 2012 n’existait pas encore), le particulier souhaitant réaliser un projet de construction n’avait qu’à signer le formulaire de permis de construire pour manifester son engagement à respecter les normes thermiques dans les habitations.

Les nouvelles attestations de la RT 2012 permettent de mieux formaliser les contraintes relatives aux normes thermiques. C’est le service examinant la demande de permis de construire, au titre du Code de l’urbanisme, qui s’occupe de leur instruction. Ce service instructeur peut être la commune, l’intercommunalité ou la Direction départementale des territoires ou DDT. Le Code de la construction et le Code de l’urbanisme deviennent donc de plus en plus complémentaires.

De plus, dans le cadre de réalisation d’un projet individuel, le service instructeur a particulièrement le pouvoir de contrôler le respect réel des normes thermiques en vigueur. Il n’avait pas cette compétence avant l’application de la RT 2012.

Exemple d’attestation RT 2012 jointe au dépôt du permis de construire en mairie

La première attestation de prise en compte de la RT 2012 jointe au dépôt du permis de construire en mairie représente l’engagement du demandeur à respecter les normes thermiques en vigueur. Elle fait partie des pièces complémentaires indiquée par le Code de l’urbanisme. Le dossier de permis de construire déposé sans cette attestation pourra donc faire l’objet d’une notification pour insuffisance. Le service instructeur vous en informera de manière explicite.

Exprimée en SHON RT (Surface Hors œuvre nette RT) et en SHAB (Surface habitable), la surface du bâtiment est nécessairement à indiquer sur cette attestation.

C’est l’article R.111-2 du Code de la construction qui détermine le mode de calcul de la surface habitable et l’arrêté du 26 octobre 2010, annexe III, celui de la SHON RT.

RT 2012 : les exigences de résultats

Se rapportant aux valeurs plafonds Bbiomax, Cepmax et Ticref, l’attestation RT 2012 désigne aussi les valeurs Bbio, Cep et Tic prévues.

Ayant une portée informative, les informations relatives aux Bio, Cep et Tic correspondent à un ordre de grandeur témoignant que le déclarant a préalablement réfléchi sur les performances énergétiques.

De plus, un bâtiment construit ayant des valeurs Bbio, Cep et Tic supérieures à celles indiquées par cette attestation ne devrait pas présenter des conséquences fâcheuses. L’idéal est pourtant qu’il soit en dessous des valeurs Bbio, Cep et Tic. Celles-ci restent les seuls critères avec les exigences de moyen attestant la conformité thermique du bâtiment.

Exigences de moyens

Le demandeur du permis de construire se doit de s’engager à ce que les surfaces de baies précisées soient supérieures à 1/6e de la SHAB. Le mode de recours à une source d’énergie renouvelable est également à préciser dans le dossier à déposer auprès de la mairie.

Attestation à joindre au dépôt du permis de construire

Le maître d’ouvrage doit s’engager à respecter la réglementation thermique 2012. La première attestation à joindre au dépôt de permis de construire est donc à réaliser à son initiative. Pour cela ; une étude thermique prévisionnelle est nécessairement à faire. Effectuée par un thermicien, elle peut être standardisée. En simulant les déperditions thermiques prévisibles, cette étude vise à optimiser la performance énergétique et, de ce fait, la conformité à la RT 2012 du bâtiment.

Des logiciels spécialisés intégrant le mode de calcul Th-BCE sont conçus pour réaliser cette étude. Ils permettent d’entrer facilement les données concernant le projet, à savoir :

• Matériaux, épaisseur des parois,
• Composition des baies,
• Accès à l’éclairage des baies,
• Orientation des façades,
• Données météorologiques,
• Équipements envisagés,
• Apport du passif non séparable du bâti (vérandas ou serres) et bien d’autres paramètres.

La modulation des résultats issus de l’étude s’effectue en fonction de deux principaux éléments, à savoir la période d’utilisation des pièces et des équipements et l’utilisation du bâtiment d’habitation durant l’année.

À la fin de l’étude thermique, le thermicien transmet le récapitulatif des résultats au maître d’ouvrage, et ce, sous format XML (format informatique). C’est ensuite au maître d’ouvrage de fournir lui-même l’attestation de prise en compte de la RT 2012, à joindre au dépôt du permis de construire en mairie. Le Centre technique et scientifique du bâtiment (CSTB) facilite l’obtention de cette attestation en proposant le site  www.rt-batiment.fr pour la générer automatiquement.

En effet, le recours à un professionnel dès l’établissement du permis de construire n’est pas obligatoire. L’obligation de recours stipulée par l’arrêté du 26 octobre 2010 concerne plutôt l’élaboration de l’attestation RT 2012 de fin de travaux.

Le maître d’ouvrage peut donc établir lui-même la première attestation en utilisant ses propres moyens. Cependant, selon l’article 4III 2o de l’arrêté du 11 octobre 2011, il doit y indiquer précisément les coefficients Bbio, Cep et Tic envisagés.

L’établissement de ces indices repose pourtant sur la réalisation d’une étude thermique prévisionnelle relevant de la compétence d’un spécialiste. N’étant pas obligatoire, le recours à un thermicien est donc conseillé pour plus de rigueur dans tout le processus de réalisation du projet.

Techniquement capable, ce professionnel donne de bons conseils relatifs aux esquisses du permis de construire, l’orientation de la construction et au choix des matériaux à utiliser. Son œil attentif et pointu permet d’optimiser facilement la conception du bâtiment afin de respecter les normes thermiques de la RT 2012.

Attestation de prise en compte de la Réglementation thermique à établir à la afin de travaux : quelques modèles

L’attestation de fin de travaux permet de certifier la conformité de la construction réalisée à la réglementation thermique 2012 (RT 2012). Le maître d’ouvrage doit la transmettre en mairie, au plus tard, à la date officielle de la fin du chantier. Il peut aussi la joindre à la Déclaration attestant l’achèvement et conformité des travaux (DAACT).

• Attestation RT 2012 de fin de travaux : objectif

  Dans le cadre de l’application de l’article 76I de l’arrêté du 26 octobre 2010, l’attestation RT 2012 de fin de travaux (apportant une validation technique) vise à certifier la conformité ou pas de la construction réalisée aux règles thermiques en vigueur.

  Attestation RT 2012 de fin de travaux : contenu

  L’arrêté du 11 octobre 2011 apporte certaines précisions de contenu de l’attestation RT 2012 de fin de travaux. Cela concerne notamment :

  ∙         le profil de la personne établissant l’attestation : selon la disposition de l’article R. 111-20-4 du Code de la construction et de l’habitation, cette attestation doit être réalisée par un professionnel. Cependant, c’est le maître d’ouvrage qui le transmettra au service instructeur ;

  ∙         Les données administratives : les surfaces réellement construites (SHONRT et SHAB) ;

  ∙         Les exigences de résultats : l’attestation doit indiquer les valeurs exactes et réelles Bbio, Cep et Tic qui sont à mesurer à la fin de la construction. Elle certifie aussi que ces valeurs sont inférieures ou égales aux seuils règlementaires ;

  ∙         Les exigences de moyens : ressources à une source d’énergie renouvelable et perméabilité à l’aire ;

  ∙         Autres caractéristiques thermiques de la construction édifiée, comme les types d’isolants utilisés et le système de ventilation installé.

  Attestation de fin de travaux : qui l’établit ?

  Selon la disposition de l’article R. 111-20-4, l’attestation de fin de travaux doit être établie par un professionnel. Celui-ci peut être :

  ∙         Un contrôleur technique habileté ;

  ∙         Un organisme certificateur habileté à délivrer un label de haute performance énergétique ;

  ∙         Un architecte spécialisé ;

  ∙         Un diagnostiqueur.

  Attestation de fin de travaux : qui le signe ?

  La signature de l’attestation de fin de travaux peut être faite par :

  ∙         Le maitre d’œuvre si celui-ci s’est occupé de la conception du bâtiment ;

  ∙         Le maitre d’ouvrage si celui-ci s’est occupé lui-même de la conception de son bâtiment.

  Dans tous les cas, c’est le maitre d’ouvrage qui transmet l’attestation ainsi établie au service instructeur.

  Pour valider l’attestation de fin de travaux à fournir, la visite sur le chantier et la certification d’un professionnel mandaté par le ministère du Développement durable sont requises. Une deuxième étude thermique (outre que l’étude thermique prévisionnelle) doit être également effectuée. Seul un spécialiste indiqué par le Code de la construction et de l’habitation peut assurer cette tâche. Ce qui renvoie ce professionnel à réaliser une visite sur le lieu.

  Les éléments à vérifier lors de la visite sur le lieu du thermicien

  Lors de sa visite sur le lieu, le thermicien procède d’abord à des tests de flitométrie. Il vérifie aussi les points suivants :

  ∙         Le système de ventilation installé dans le bâtiment ;

  ∙         La solution à adopter comme recours à une source d’énergie renouvelable ;

  ∙         La présence de protections scolaires ;

  ∙         Le nombre de générateurs de froid ou de chaleur utilisés pour le chauffage, le refroidissement des locaux, la production d’eau chaude sanitaire et le type de chaque générateur utilisé.

  D’autres éléments entrant dans le respect de la conformité du bâtiment à la RT 2012 peuvent être aussi vérifié. Ce qui requiert les compétences de haut niveau du thermicien dans le domaine.

  Réglementation thermique 2012 : les logiciels à utiliser

  Le ministère du Développement durable met à disposition plusieurs logiciels permettant de calculer les coefficients prévus par la RT 2012 (Bbio, Cep et Tic).

  Logiciels RT 2012 : où les télécharger ?

  Afin de trouver et télécharger un logiciel de calcul RT 2012, il suffit d’effectuer une recherche sur Internet. Vous y découvrirez différents éditeurs vous fournissant l’outil qui vous convient. Cependant, vous devez vous assurer le logiciel est vraiment validé par le ministère du Développement durable avant de le télécharger.

  D’ailleurs, il existe une liste dressée par le site dédié à la réglementation thermique d’une construction. En général, les logiciels RT 2012 ne sont payants. Aucune version gratuite n’est disponible, sauf omission.