Permis de construire division de terrain

permis de construire
Vous avez la chance d’avoir une maison située sur un grand terrain ? Vous pouvez détacher une parcelle de votre propriété pour la vendre à un particulier ou à une entreprise. Ces derniers peuvent la rebâtir pour d’autres projets de construction comme l’aménagement valant division, par exemple.

Détacher une parcelle de votre terrain pour la vendre à un particulier

Diviser un terrain en plusieurs parcelles est une opération immobilière très répandue de nos jours. C’est une stratégie efficace pour tirer profit de la vente et pour bénéficier d’une plus-value intéressante. Une division de parcelle est avantageuse, surtout, lorsque votre parcelle possède des dimensions importantes. Vous avez ainsi la possibilité de diviser une parcelle en plusieurs lots de terrain et de les vendre à un prix abordable. Une fois que votre terrain est divisé, vous pouvez trouver plusieurs acquéreurs potentiels. En effet, au lieu de vendre un seul lot, vous pourrez mettre en vente plusieurs lots simultanément. 

Le propriétaire d’un terrain ayant une superficie relativement conséquente peut envisager la division en parcelles de sa propriété s’il constate que celle-ci devient difficile à vendre tel quel. Par exemple, une partie du terrain peut être cédée, car celle-ci est non utilisable. Le propriétaire peut aussi être obligé de morceler sa propriété par manque de moyens nécessaires pour son entretien foncier. Certains entrepreneurs peuvent également décider de vendre une partie de leurs terrains pour financer ou investir dans un projet.

Dans tous les cas, disposer d’un grand terrain offre de nombreux avantages. Vous pouvez morceler une parcelle dans le but d’en vendre une partie à des particuliers ou à des entreprises. Ces acquéreurs peuvent réutiliser les lots de terrains qu’ils ont achetés à diverses fins. Ces terrains peuvent accueillir de nouvelles constructions et répondre à d’autres projets, tels qu’un aménagement valant division. Pour une division avantageuse de votre terrain et faite dans un cadre normalisé, vous devrez porter une attention particulière à certaines démarches. La plus importante est la demande de permis de construire pour un terrain valant division.

Quand votre projet de division de terrain exige-t-il un permis de construire ?

Si votre projet ne concerne pas la création d’un lotissement, mais une division en parcelles, vous devez obtenir un permis de construire valant division. Cette démarche est indispensable avant d’entamer la procédure de division. Il est aussi possible de réaliser une division parcellaire pendant un projet de construction. Une autorisation de construire des pavillons en même temps sera alors nécessaire avant l’achèvement des travaux sur le terrain à morceler.

Toutefois, il existe certaines exceptions. Par exemple, dans un projet qui comprend de nombreuses constructions, avec au moins deux bâtiments séparés ou indépendants, vous n’avez pas besoin d’un permis de division. C’est également le cas dans le cadre d’une réhabilitation ou d’une nouvelle construction, ou lors d’un projet consistant à grouper la réalisation de plusieurs logements

Quels cas de figure nécessitent une autorisation pour diviser un terrain en plusieurs parcelles ?

Il existe 3 cas de figure durant lesquels la demande d’un permis de construire pour une division d’un terrain en plusieurs parcelles est exigée. Le premier cas concerne un propriétaire qui désire céder une parcelle de son terrain à un autre propriétaire. Le deuxième cas est celui d’un propriétaire souhaitant transférer une partie de son permis de construire à un tiers. Ce dernier souhaite généralement bénéficier des avantages d’une division en propriété ou en jouissance avant l’achèvement du projet. Pour le troisième cas, plusieurs co-titulaires d’un même permis de construire valant division  se regroupent afin de construire plusieurs habitations sur un terrain commun.

Comment obtenir un permis de construire pour une division de terrain ?

Les démarches à suivre pour l’obtention d’un permis valant division sont les mêmes que celles d’une demande de permis de construire groupé ou valant autorisation de division. Vous devez déposer votre demande à la mairie en fournissant tous les dossiers nécessaires, comprenant un formulaire Cerfa adapté. Des plans, des dessins et des photographies seront joints à votre demande de permis de construire. Ce dernier vous permettra d’envisager la construction de plusieurs maisons sur les parcelles obtenues après division du terrain. Une fois votre dossier de demande déposé, la mairie examinera votre projet dans un délai de 2 mois. L’administration peut éventuellement vous demander l’ajout d’un plan de division de terrain à votre dossier. Cela permettra de faciliter la validation de votre projet.

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