DPE interdiction location 2026 : calendrier officiel et solutions
Depuis le 1er janvier 2025, les logements classés G au DPE sont interdits à la location pour tout nouveau bail ou renouvellement (article L173-2 du Code de la construction et…
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L’isolation phonique d’un mur mitoyen entre deux logements doit respecter la Nouvelle Réglementation Acoustique (NRA) définie par l’arrêté du 30…
L’article L.152-5 du Code de l’urbanisme autorise une dérogation aux règles du Plan local d’urbanisme (PLU) pour les travaux d’isolation…
La pose d’une isolation thermique par l’extérieur en copropriété (ITE) relève d’une décision collective votée en assemblée générale à la…
Depuis le 1er janvier 2026, l’isolation thermique des murs par l’intérieur (ITI) ou par l’extérieur (ITE) n’est plus éligible au…
Les propriétaires de plus de 75 ans dont le revenu fiscal de référence (RFR) de l’année précédente ne dépasse pas…
Toute extension, surélévation ou amélioration substantielle d’un logement entraîne une révision de sa valeur locative cadastrale (VLC), base de calcul…
Toute piscine qui ne peut pas être déplacée sans être détruite augmente votre taxe foncière dès le 1er janvier de…
L’isolation thermique par l’extérieur (ITE) consiste à envelopper les murs en contact avec l’extérieur d’une couche isolante fixée sur la…
L’article 1383-0 B bis du Code général des impôts (CGI) permet à votre commune ou intercommunalité d’exonérer votre taxe foncière…
En 2026, isoler ses combles permet de cumuler plusieurs aides : MaPrimeRénov’ (MPR) à hauteur de 15 à 25 €/m²,…
L’article 1406 CGI impose à tout propriétaire d’une construction neuve d’en informer le service des impôts fonciers dans les 90…
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