Travaux de Modification de Façade

Les travaux de modifications de façade, sont-ils règlementés ?

Vous avez prévu de réaliser des travaux de modifications notamment la création d’une ouverture, le ravalement de façade ? Sachez que ce type de projet va bien au-delà du simple aspect esthétique, certaines interventions exigent des autorisations. En d’autres termes, quel que soit le type de modification que vous souhaitez entreprendre sur votre façade, vous devez vous renseigner auprès de la mairie afin de connaître toutes les démarches nécessaires.

 

SOMMAIRE :

1)      Les démarches administratives à entreprendre selon l’importance des travaux et l’implantation du bâtiment

2)      Les travaux de création ou d’agrandissement d’ouverture dans une façade

3)      Les travaux de ravalement de façade

 

Les démarches administratives à entreprendre selon l’importance des travaux et l’implantation du bâtiment

 

Les démarches administratives à entreprendre dépend principalement de l’importance des travaux à entreprendre ainsi que de l’implantation du bâtiment. Vous devez donc vous renseigner au préalable à la mairie, car ces paramètres détermineront si vous serez soumis à une simple déclaration de travaux ou à un permis de construire.

S’il s’agit de rafraîchir les peintures extérieures en conservant les coloris d’origine, l’opération peut se dérouler sans contraintes administratives. Mais lorsque les travaux transforment la façade, vous devrez obtenir l’accord de la mairie : simple déclaration de travaux ou permis de construire.

Le lieu où se trouve votre maison peut également avoir des répercussions. Si elle est située au milieu d’un terrain en pleine campagne, vous disposez d’une certaine liberté d’intervention sans autorisation administrative. Lorsqu’elle est accolée à la maison du voisin, vous devrez prendre en compte la gêne que vos travaux risquent d’occasionner et vous entendre avec lui avant d’intervenir. Mais si elle se trouve en zone urbaine en limite de voies de circulation, vous devrez obtenir l’accord de la municipalité car pour intervenir sur la façade, vous devrez monter un échafaudage et donc occuper la rue le temps des travaux. Les difficultés sont accentuées lorsque votre maison est située dans une zone protégée ou si elle est classée à l’inventaire des monuments historiques. Dans ce cas, votre demande de travaux devra obtenir l’agrément de l’architecte des Bâtiments de France.

 

Les travaux de création ou d’agrandissement d’ouverture dans une façade

 

Vous souhaitez grandir la fenêtre du salon ou en créer une seconde ? Sachez que ce genre d’aménagement demande certaines précautions. En effet, des autorisations administratives sont requises, il faut prendre en compte les contraintes techniques et faire appel à des professionnels expérimentés et fiables. Percer ou agrandir une fenêtre, ou la transformer en porte-fenêtre, permet d’optimiser les apports de lumière et de calories naturelles, de faciliter les allées et venues… Mais cette modification n’est pas anodine. Avant de vous lancer dans les travaux de créations ou d’agrandissement d’une ouverture, vous devez vous soucier de savoir si elle respectera l’identité de votre maison et de celles alentour. Autrement dit, vous devez envisager votre projet depuis l’intérieur tout en prenant en compte l’impact extérieur pour éviter de dénaturer votre bien et de lui faire perdre de sa valeur. Par ailleurs, avant d’acheter vos menuiseries, assurez-vous qu’il soit possible et permis de les installer tout en veillant qu’elles soient aux bonnes dimensions.

Solliciter les services d’un architecte

 

Bien que la création ou l’agrandissement d’une ouverture nécessite d’intervenir sur la structure porteuse, le recours à un architecte n’est pas obligatoire pour ces travaux. Si vous décidez de vous débrouiller seul, posez-vous quelques questions simples pour définir votre projet: souhaitez-vous une ouverture qui laisse juste passer la lumière ou qui permette de ventiler la pièce et de regarder dehors? Comment sera-t-elle orientée? Sera-t-elle située au rez-de-chaussée ou à l’étage?…”, Vérifiez les exigences de votre assureur en cas de casse, d’effraction, de chute… Et surtout, adressez-vous à un professionnel qualifié et fiable.

Il est, toutefois, préférable de faire appel à un architecte. Le CAUE de votre département ou à la Maison de l’architecture de votre région proposent des consultations gratuites, sur rendez-vous. Le professionnel qui vous recevra vous renseignera sur la réglementation et vous indiquera les solutions envisageables d’après les documents (descriptif, plans, photos) que vous lui apporterez (il ne se déplacera pas chez vous pour examiner les lieux). Pour un service plus complet, il faudra vous adresser à un architecte libéral. Ses honoraires, librement négociés, dépendent de la nature et de l’étendue de sa mission. Sa rémunération sera forfaitaire pour un chantier modeste. Si les travaux sont importants, elle sera proportionnelle à leur montant: de 3 à 3,50 % lorsque le professionnel se charge juste de l’étude de faisabilité, de la réalisation des plans et des démarches administratives ; de 10 à 12 % s’il gère tout, y compris le suivi et la réception des travaux. En contrepartie, il est tenu à un devoir de conseil et à une obligation d’assurance.

Une autorisation de la mairie est obligatoire

Renseignez-vous impérativement à la mairie sur les règles d’urbanisme en vigueur. Différentes d’une commune à l’autre, elles sont parfois très contraignantes. Le plan local d’urbanisme (PLU) ou le plan d’occupation des sols (POS), dans certains cas, un règlement de zone de protection du patrimoine architectural urbain et paysager (ZPPAUP) ou d’une aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine (Avap) peuvent exiger des ouvertures plus hautes que larges, interdire certains matériaux ou couleurs pour les menuiseries et/ou les volets, dans une zone restreinte ou dans toute la commune.

Dans tous les cas, créer ou agrandir une ouverture requiert une autorisation administrative. En général, une simple déclaration de travaux préalable à la mairie, car ces travaux modifient l’aspect extérieur du bâtiment (art. R 421-17 du code de l’urbanisme). Si vous entreprenez les travaux, sans l’accord de votre mairie, vous risquez une amende ou vous serez obligé de remettre la façade en l’état antérieur, et cela à votre frais. En outre, vous serez privé d’aides (accordées par l’Agence nationale de l’habitat, le conseil régional, le conseil départemental…, Ndlr) ou de services, tels que les conseils gratuits d’un architecte mis à disposition par les pouvoirs publics dans le cadre de certaines opérations. Une fois votre dossier déposé, la mairie dispose d’un mois pour l’instruire. Passé ce délai, l’absence de réponse vaut acceptation tacite.

Pour pouvoir percer ou agrandir une ouverture, il est parfois nécessaire de demander à la mairie un permis de construire, dont le délai d’instruction est de 2 mois. Tel est le cas si le bien est situé dans un secteur sauvegardé, s’il est inscrit ou classé sur la liste des monuments historiques, ou lorsque la création ou l’agrandissement de cette ouverture s’accompagne d’un changement de destination ; par exemple, si vous transformez une grange en habitation.

Respecter la bonne distance par rapport aux voisins

Autre point important dans le cadre de la création d’une ouverture dans la façade : afin de préserver l’intimité de chacun, le code civil (art. 675 à 680) interdit de créer une ouverture à moins de 1,90 m de la limite séparative avec la propriété contiguë en vue droite ou directe (si vous pouvez voir chez le voisin sans tourner la tête) et à moins de 0,60 m en vue oblique ou indirecte (si vous devez tourner la tête pour voir chez lui). En deçà, seuls les jours de souffrance (fenêtres constituées d’un châssis fixe et d’un verre opaque maillé, laissant passer la lumière mais ni le regard ni l’air) sont autorisés, à condition de les installer au moins à 2,60 m du plancher en rez-de-chaussée et à 1,90 m à l’étage.

Vous pouvez vous affranchir de ces règles si votre voisin vous donne son accord écrit, qu’il convient de déposer chez un notaire pour publication à la conservation des hypothèques. Vous écarterez ainsi tout risque de contestation, qui, sinon, serait possible, pendant 30 ans (par ce voisin et ses éventuels successeurs). Attention: les règles d’urbanisme peuvent imposer de plus grandes distances. Par ailleurs, si le bien est situé dans un lotissement, vérifiez ce que prévoit le cahier des charges ou le règlement. Notez enfin qu’aucune distance légale ne s’applique si l’ouverture donne sur la voie publique, sur un mur aveugle, un toit plein, le ciel ou sur une parcelle de terrain en indivision ou grevée par une servitude de passage à votre profit interdisant toute construction.

Les travaux de ravalement de façade

Le décret en date du 27 février 2014, vient alléger les formalités administratives relatives aux travaux de ravalement d’une façade. La rénovation à l’état initial de la façade est ainsi dispensée de déclaration préalable de travaux. Une dispense qui reste cependant soumise à certaines conditions.

Ravalement de façade et déclaration préalable en 2014

La déclaration de travaux est un acte administratif qui permet à la commune de s’assurer du respect des règles d’urbanisme en vigueur, à l’occasion d’un projet de ravalement de façade.

En effet, le ravalement de façade est ici considéré comme relevant de travaux de restauration du bâtiment vers son état initial. Ce type de rénovation ne nécessite pas de déclaration préalable puisque les travaux de ravalement concernés ont pour but de remettre les façades en bon état de propreté.

Des exceptions subsistent néanmoins à cette dispense de formalité et le ravalement de façade reste soumis à la déclaration de travaux dans de nombreuses circonstances.

Ravalement de façade, quand la déclaration préalable reste obligatoire

La demande d’autorisation en mairie, concernant les travaux de ravalement de façade, reste obligatoire lorsque le bâtiment concerné est situé :

Exceptions décrites par l’article R.421-17-1 du code de l’urbanisme.

À noter : les travaux réalisés sur la façade d’un bâtiment, devant entrainer une modification de son aspect initial, n’entrent bien évidemment pas dans le cadre du ravalement. Ils relèvent en effet des travaux modifiant l’aspect extérieur d’un bâtiment, pour lesquels l’obtention d’une déclaration préalable est indispensable.

Toutes les couleurs sont-elles autorisées ?

Les couleurs des façades des maisons sont soumises à une réglementation propre à chaque région et à chaque commune. Renseignez-vous avant de prendre une décision, et attendez l’accord de la mairie avant de commencer les travaux. En effet, une déclaration de travaux est nécessaire pour tout ravalement de façade.

Il existe une réglementation stricte au niveau de la région ou de la commune concernant la couleur des façades, mais aussi des volets, fenêtres et portes. L’objectif est de maintenir une cohérence au niveau de l’architecture locale et de préserver l’harmonie des quartiers. Chaque maison doit bien s’intégrer dans son environnement, c’est pourquoi vous ne pouvez pas choisir n’importe quelle couleur pour votre façade.

C’est ainsi que l’on voit des façades dans les tons sables ou orangés dans le Sud de la France, des façades en briques rouges vifs dans le Nord, des façades grises qui rappellent la pierre naturelle en Auvergne ou dans le Limousin, ou des façades plus colorées en Alsace et en Lorraine. Il existe des restrictions pour chaque commune, mais certaines font preuve de plus de souplesse que d’autres.

Pour le ravalement de votre façade, il faudra suivre une procédure et attendre l’autorisation de la commune par rapport à la couleur choisie. Tout d’abord, consultez le Plan Local d’Urbanisme ou informez-vous auprès du CAUE (Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement) pour savoir quelles sont les couleurs autorisées. Si vous habitez dans un lotissement, consultez le cahier des charges du lotissement. Faites ensuite votre demande de déclaration de travaux. Vous habitez dans un bâtiment classé ? Dans ce cas, il vous faudra un permis de construire.