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Jurisprudences : Contentieux, Litiges, Recours

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Lorsque vous avez un projet d’agrandissement, d’aménagement et de construction, il est obligatoire d’obtenir un permis de construire ou une déclaration de travaux. Le permis de construire est obligatoire pour la création d’une surface habitable de plus de 40 m². En deçà, la déclaration de travaux suffit. Pour obtenir le permis de construire, vous devez...

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Guide pour la contestation de refus d’un permis de construire pour agrandissement maison

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Lorsqu’un propriétaire de bien immobilier décide d’agrandir sa maison, de l’aménager ou encore d’établir des constructions sur sa propriété, il est essentiel d’obtenir un document administratif qui donne droit à la réalisation des travaux. En effet, pour un petit aménagement ou des petits travaux qui génèrent la création d’une surface habitable de moins de 40...

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Les recours en cas de refus du permis de construire

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Vous avez déposé une demande de permis de construire et la mairie vous a refusé l’octroi ? Sachez qu’il existe différents recours pour s’opposer à cette décision. Vous avez alors deux solutions : le recours gracieux et le recours contentieux. Découvrez alors les caractéristiques de ces deux solutions. Le recours gracieux en cas de refus...

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Lorsque vous projetez de construire, d’agrandir, d’aménager ou de rehausser votre maison, le permis de construire pour une surface de plancher est obligatoire. Ce document officiel donne le droit de construire pour la création d’une surface habitable de plus de 40 m². Si vous souhaitez aménager un espace en dessous de 40 m², une déclaration...

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Tout savoir sur l’ordonnance relative aux conflits de l’urbanisme

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Dans l’optique d’accélérer le règlement des contentieux  en urbanisme et de prévenir les recours malveillants, il a été établi l’ordonnance du 18 Juillet 2013 portant sur les litiges de l’urbanisme. Cette disposition juridique prévoit à cet effet, la modification du code de l’urbanisme, notamment le Livre VI « Dispositions relatives au contentieux de l’urbanisme ». Ainsi, une...

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Permis de construire ou déclaration préalable refusé : les principaux motifs de refus

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L’examen d’une demande d’autorisation de construire peut aboutir à un refus dès lors qu’il apparait que les travaux seraient de nature à porter atteinte aux dispositions d’urbanisme ou contraires à une servitude d’utilité publique. Le refus ne peut pas être arbitraire : il appartient à l’administration de justifier les raisons pour lesquelles un projet ne...

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Permis de construire et déclaration préalable de travaux en copropriété

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En fonction de leur importance, les travaux en copropriété peuvent nécessiter au préalable l’obtention de deux accords : l’accord de l’assemblée générale des copropriétaires, qui exprime un avis sur le projet envisagé ; l’accord de l’administration, si les travaux sont soumis à permis de construire déclaration préalable. Aucun de ces deux accords n’est dispensable :...

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En cas de refus de permis de construire, comment réagir ?

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La contestation du permis de construire

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Tout propriétaire qui possède un projet d’aménagement, de construction ou d’agrandissement se doit de solliciter auprès de la mairie, un permis de construire pour aménagement. Ce document permet la réalisation des travaux. Autrement, ces derniers sont illégaux. Le permis de construire est obligatoire pour la création d’une surface habitable de plus de 40 m². En...

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Le refus de permis de construire pour agrandissement de maison

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Vous avez sollicité un permis de construire pour agrandissement maison et la mairie ne vous l’a pas délivré ? Il s’agit donc d’un refus de votre demande. Lorsque la commune refuse de délivrer le permis de construire, vous avez le choix entre 2 procédures à suivre : le recours contentieux et le recours gracieux. Toutefois,...

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Travaux sans permis de construire ni déclaration préalable

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Certains travaux peuvent être dispensés de toutes formalités au titre du code de l’urbanisme. Cela étant, la possibilité de faire des travaux sans permis ni déclaration est offerte qu’à un nombre très restreint de projets. Voici les conditions grâce auxquels ces quelques travaux peuvent être engagés sans formalités préalables. Précision très importante avant de poursuivre...

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La durée de délivrance du permis de construire pour aménagement des combles peut être plus longue pour les constructions localisées près des monuments historiques. Si tout est en règle, la mairie va vous envoyer dans plus brefs délais, l’autorisation. La durée va durer de 2 à 3 mois, en fonction de la solidité du dossier....

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