Architecte des bâtiments de France

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Qu’est-ce qu’un architecte des bâtiments de France ?

L’architecte des bâtiments de France (ABF) est classé parmi le corps des Architectes et Urbanistes de l’État (AUE) qui ont optés pour l’option patrimoine. Il a pour attribution d’entretenir et de sauvegarder les monuments historiques, qu’ils soient protégés ou non, et de veiller au respect de la qualité de l’habitat (constructions neuves et réhabilitations) aux abords des monuments historiques et dans les autres espaces protégés. Il exerce dans un département au sein du Service Territorial de l’Architecture et du Patrimoine (STAP).
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Rôle et missions des architectes des bâtiments de France

Un architecte des bâtiments de France est chargé de nombreuses missions dont l’objectif premier est de rendre cohérent le respect du patrimoine et l’aménagement du territoire.
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L’ABF est chargé de protéger, d’entretenir et de restaurer le patrimoine

L’ABF dépend du ministère de la Culture et de la Communication et exerce, en général, sous l’autorité du Préfet de département au sein (Stap) du département. Son rôle a été réaffirmé et étendu à chaque étape législative portant sur le patrimoine, l’environnement, l’architecture et l’urbanisme. Il assure aujourd’hui l’application de nombreuses lois codifiées aux codes du patrimoine, code de l’urbanisme et code de l’environnement :
Monuments historiques (1913)
Sites (1930)
Abords de monuments (1943)
Secteurs sauvegardés (1962)
Architecture (1977)
Publicité (1979)
Zone de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain (1983) et Paysager (1995)
Quand faire appel aux services d’un architecte des bâtiments de France ?

L’ABF donne des conseils, assure le contrôle et la conservation

L’architecte des Bâtiments de France conseille et promeut une architecture et une urbanisation de qualité en tenant compte du contexte dans lequel les constructions doivent s’intégrer harmonieusement.

Il délivre des avis sur les demandes d’autorisation d’occupation du sol (permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir et déclaration préalable de travaux) ayant pour effet de modifier les espaces protégés, bâtis ou naturels.

Il est conservateur des monuments historiques appartenant à l’État. En Haute-Garonne, l’architecte des Bâtiments de France est chargé de l’entretien de la cathédrale Saint-Étienne de Toulouse et du site archéologique de Saint Bertrand de Comminges. Il veille également à l’état sanitaire des monuments protégés au titre des monuments historiques.

L’ABF sensibilise et soutien une architecture de qualité

Plus généralement, le Stap participe à l’élaboration des schémas de cohérence territoriale (SCOT), des plans locaux d’urbanisme (PLU) et est consulté pour l’implantation des infrastructures routières et autoroutières, des lignes de chemin de fer, des lignes EDF, d’antennes et pour tout ce qui est susceptible de modifier le paysage des villes et des campagnes. Il éclaire les maîtres d’ouvrages, publics ou privés, sur les préoccupations en matière d’architecture, d’urbanisme et de paysage dont les concours ont à tenir compte. Enfin, il est à la disposition, gratuitement, de tout citoyen ressentant le besoin de conseils préalables à de futurs aménagements.

Les secteurs d’interventions d’un architecte des bâtiments de France

Un architecte des bâtiments de France est impliqué dans quatre domaines d’intervention :

Les sites inscrits et classés

En général, un site classé ne peut faire l’objet d’une construction contrairement au site inscrit. En ce qui concerne la déclaration préalable dans ce cas, vous allez devoir vous adresser au préfet. Par contre, une demande de permis de construire relève de la compétence du ministre de l’environnement. Donc, dans le cadre d’une autorisation d’urbanisme, l’ABF n’a donc pas de compétence directe en la matière puisque l’accord est donné par le préfet qui a lui-même préalablement recueilli son avis. Mais comme il s’agit d’un site inscrit, vous devez obligatoirement consulter l’ABF quel que soit votre projet de modification ou de destruction.

Les secteurs sauvegardés

L’ABF contribue activement dans la préservation des secteurs sauvegardés après avoir participé à leur élaboration. Cette mission est encadrée par le code de l’urbanisme (article L313-2 du code de l’urbanisme). Son intervention dans ce domaine est donc motivée par des considérations urbanistiques plus que des considérations de protection de l’environnement.

La zone de visibilité d’une structure inscrite ou classée au titre des monuments historiques
Les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP)

L’ABF a obtenu son rôle consultatif dans l’accord d’une autorisation d’uranisme grâce au code du patrimoine. Donc ici, l’ABF donne son avis sur la nécessité de protection du patrimoine. Tel est souvent le cas dans le cadre de la protection des immeubles inscrits ou classés au titre des monuments historique.

La procédure de consultation auprès d’un architecte des bâtiments de France

La procédure de consultation d’un architecte des bâtiments de France se fait en plusieurs étapes :

La demande d’avis

Quand l’avis de l’ABF est indispensable dans les sites, secteurs et zones qui ont été évoqués précédemment, une procédure de demande ou de déclaration est adressée par les soins du maire dans la semaine qui suit le dépôt. Dans ce cas, le demandeur doit présenter un exemplaire supplémentaire complet de sa déclaration ou demande destiné à l’ABF.

L’ABF est alors tenu d’informer le service instructeur des pièces manquantes (dans la mesure où elles figurent dans la liste exhaustive des pièces à fournir) de manière à permettre la notification des pièces manquantes dans le délai d’un mois du dépôt du dossier.

Quel qu’il en soit, la consultation reste obligatoire. On est nombreux à penser qu’un caractère facultatif est attaché à l’avis simple. Pourtant ce n’est pas le cas. Dès lors, le défaut de consultation est susceptible d’entacher d’illégalité de la décision qu’elle soit favorable ou pas.

Les délais

L’ABF a pour obligation de faire parvenir son avis sous un délai de un mois. Cependant, quelques exceptions sont prévues :

1- Deux mois quand la demande se rapportent à la démolition d’une structure qui se trouve dans le champ de visibilité d’un monument historique, dans un secteur sauvegardé ou dans une zone de protection du patrimoine urbain, architectural et paysager.

2- Deux mois dans l’hypothèse où la demande de permis de construire ou d’aménager concerne un projet qui se trouve dans un secteur sauvegardé dont le plan de sauvegarde et de mise en valeur a été approuvé ou dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager

3- Deux mois quand le projet est localisé dans un site inscrit ou classé

4- Quatre mois si la demande de permis de construire ou d’aménager se rapporte sur un projet qui se trouve dans le périmètre de protection des immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques, dans un secteur sauvegardé dont le plan de sauvegarde et de mise en valeur n’est pas autorisé.

Si aucune réponse ne vous était parvenue dans le délai imparti, l’avis serait considéré comme étant favorable.

Les caractères de l’avis

L’ABF se doit de délivrer un avis suffisant et correct. Ainsi, son avis doit retranscrire l’étude de la comptabilité du projet avec la ou les protections poursuivies. Par ailleurs, sa décision doit uniquement être motivée compte tenu de la protection recherchée. Il doit également être clair afin qu’aucun aspect de son avis ne soit sujet à interprétation. Dans ce cas, il doit exclure de son avis toute motivation qui se concentre uniquement sur l’insuffisance ou absence de qualité du projet

La notification de l’avis

A l’autorité compétente

La notification doit être réalisée dans les formes habituelles de l’administration. Dans les faits, l’usage du recommandé semble ne pas être systématique.

Au demandeur

Dans le cas particulier des permis (de construire, d’aménager, de démolir), l’ABF a en outre l’obligation d’adresser une copie de son avis quand celui-ci n’est pas favorable ou assorti de prescriptions au demandeur. Il devra informer ce dernier qu’en raison de cet avis, il ne pourra pas obtenir un permis tacite.

La valeur de l’avis

En fonction du domaine concerné par la demande d’autorisation les avis de l’ABF peuvent comprendre des forces contraignantes différentes.

L’avis simple

L’avis simple doit être obligatoirement sollicité et reçu par l’autorité compétente. Cet avis n’a aucune force contraignante, l’autorité chargée de la délivrance de l’autorisation peut parfaitement se passer de l’avis. Mais en cas de recours contentieux, sa responsabilité sera engagée.

L’avis conforme (ou accord)

Cette fois, l’autorité compétente est liée par l’avis émis sauf en cas d’avis illégal.

A noter : le ministre concerné peut se substituer à l’ABF sans qu’il ne soit nécessaire de différencier les avis simples des avis conformes

Les recours

Un recours contre l’avis de l’ABF peut s’appliquer quand cet avis été rendu en application des réglementations suivantes :

champs de visibilité d’un édifice inscrit oui classé au titre des monuments historiques
secteur sauvegardé
ZPPAUP