Architecte des bâtiments de France

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Architecte des bâtiments de France : c’est quoi ?

Classé parmi le corps des Architectes urbanistes de l’Etat (AUE), optés pour l’option patrimoine, l’Architecte des bâtiments de France (ABF) a différentes mission.

Architectes des bâtiments en France : quand faire appel à ses services ?

A l’occasion de la délivrance d’une autorisation d’urbanisme et de certificats d’urbanisme opérationnels, la consultation de l’Architecte des bâtiments de France (ABF) est obligatoire. L’autorisation d’urbanisme ainsi concernée peut être le permis de construire, de démolition, d’aménager, de division ou de déclaration préalable.

Architecte des bâtiments de France : c’est quoi ?

Classé parmi le corps des Architectes urbanistes de l’Etat (AUE), optés pour l’option patrimoine, l’Architecte des bâtiments de France (ABF) a différentes mission :

  • Sauvegarder et entretenir les monuments historiques, qu’ils soient protégés ou non ;
  • Veiller au respect de la qualité de l’habitat aux abords des monuments historiques et dans les autres zones préservées. Cette tâche concerne aussi bien les réhabilitations que les constructions neuves.

Cet organisme exerce sa fonction dans un département au sein du STAP ou Service territorial de l’architecte et du patrimoine.

Architectes des bâtiments de France : point sur leurs missions

Différentes missions sont confiées aux architectes des bâtiments de France. Le principal objectif de leur intervention est d’allier aménagement territorial et respect des patrimoines.

Sauvegarder, entretenir et restaurer le patrimoine

Rattaché au ministère de la Culture et de la Communication, l’Architecte des bâtiments de France exerce sa fonction au sein d’un Service territorial de l’architecte du patrimoine (Stap), et ce, sous l’autorité du préfet de département.

Etendu et réaffirmé à chaque étape législative portant sur l’environnement, l’urbanisme, l’architecture et le patrimoine, l’ABF s’occupe actuellement de la mise en vigueur de différentes lois. Celles-sont généralement codifiées aux codes de l’environnement, du patrimoine et de l’urbanisme, dont :

  • Sites (1930),
  • Monuments historiques (1913),
  • Secteurs sauvegardés (1962),
  • Abords de monuments (1943),
  • Publicité (1979),
  • Architecture (1977),
  • Zone de protection du patrimoine architectural, urbain (1983) et paysager (1995) (ZPPAUP),
  • Aire de valorisation de l’architecture et du patrimoine (2010) (AVAP, l’ancienne ZPPAUP),
  • Solidarité et renouvellement urbain (2000).

Assurer le contrôle et la conservation, et donner des conseils

En tant qu’expert dans son domaine, l’architecte des bâtiments de France promeut une urbanisation et une architecture de haute qualité et donne des conseils. Dans sa mission, il prend toujours en compte le contexte dans lequel les constructions doivent s’intégrer harmonieusement.

Sur les demandes d’autorisation d’occupation d’un terrain, l’ABF donne également son avis, surtout quand le projet prévoit la modification des espaces protégés, naturels ou bâtis, et ce, que ce soit pour un permis de construire,  d’aménager, de démolir ou de déclaration préalable de travaux.

De plus, l’architecte des bâtiments de France assure la conservation des monuments de l’Etat. En Haute-Garonne, il est par exemple chargé d’entretenir le site archéologique de Saint Bertrand de Comminges et la cathédral Saint-Etienne de Toulouse. Son intervention s’étend également dans l’entretien de l’état sanitaire des monuments protégés au titre des monuments historiques.

Soutenir et sensibiliser une architecture de qualité

En tant que membre du Service territorial de l’architecte du patrimoine, l’ABF contribue activement à l’élaboration des Schémas de cohérence territoriale ou SCOT et des Plans locaux d’urbanisme ou PLU. Son avis est également pris en compte dans la prise de décision concernant différentes implantations, à savoir :

  • des infrastructures routières et autoroutières,
  • des lignes de chemin de fer,
  • d’antennes, des lignes EDF (Electricité de France),
  • et tout ce qui est susceptibles d’apporter des modifications au paysage des campagnes et des villes.

De plus, éclairant mes maîtres d’ouvrage privés ou publics, l’ABF donne des conseils portant sur les préoccupations en matière d’urbanisme, d’architecture et de paysage. Il est enfin gratuitement à la disposition de tous ceux qui ont besoin de conseils préalables de futurs aménagements.

Architecte des bâtiments de France : ses secteurs d’interventions

L’ABF intervient notamment dans quatre domaines.

  • Les sites inscrits et classés

Dans la plupart des cas, un site inscrit peut faire l’objet d’une construction. Ce n’est pourtant pas le cas d’un site classé. Dans ce cas, vous devez vous adresser au préfet pour faire la déclaration préalable de travaux.

En revanche, dans le cadre d’un projet nécessitant la demande d’un permis de construire, l’autorisation relève de la compétence du ministre de l’Environnement.

En effet, l’ABF n’intervient dans le cadre d’une autorisation d’urbanisme. Cependant, pour un site inscrit, il est obligatoirement à consulter, et ce, quelle que soit la nature de votre projet de démolition ou de modification.

  • Les secteurs sauvegardés

En plus d’avoir participé à l’élaboration des secteurs sauvegardés, l’ABF contribue également à leur préservation. C’est une mission régie par l’article L. 313-2 du Code de l’urbanisme, dont le motif va au-delà des considérations environnementales. L’Architecte des bâtiments de France est donc particulièrement motivé dans son intervention par des considérations urbanistiques.

  • La zone de visibilité d’une structure classée au inscrite au titre des monuments

  • Les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP)

La validation d’une autorisation d’urbanisme s’effectuer dans le cadre du Code du patrimoine. L’avis de l’ABF est dans ce cas requis pour s’assurer que le projet de construction à réaliser contribue à la protection du patrimoine. Cet organisme intervient par exemple dans le cadre de la protection des immeubles inscrits ou classés au titre des monuments historiques.

La procédure de consultation d’un architecte des bâtiments de France

L’ABF effectue sa consultation en plusieurs étapes :

La demande d’avis

L’avis de l’ABF étant indispensable pour réaliser un projet de construction dans des secteurs évoqués précédemment, le demandeur d’autorisation de construire doit préparer deux exemplaires de sa déclaration ou de sa demande de permis de construire. L’un est adressé à la mairie et l’autre à l’ABF.

L’architecte doit donc informer le service instructeur d’un éventuel manque de pièces à fournir afin d’établir la notification y afférente. La transmission de ce genre d’information se déroule dans le délai d’un mois suivant la date du dépôt de dossier.

Dans tous les cas, la consultation d’un ABF est obligatoire pour garantir le caractère légal de la décision donnée par rapport à une demande d’autorisation d’urbanisme.

Les délais

Après avoir reçu l’exemplaire d’une demande d’autorisation d’urbanisme, l’ABF dispose d’un délai d’un mois pour transmettre son avis au service instructeur. Quelques exceptions sont pourtant prévues. Ainsi ce délai est reporté à :

  • 2 mois pour une demande d’autorisation portant sur la démolition d’une structure est située dans une zone de protection du patrimoine urbain, paysager et architectural, dans un secteur sauvegardé ou dans le champ de visibilité d’un monument historique.
  • 2 mois dans l’hypothèse où la demande de permis de construire ou d’aménager concerne un projet qui se trouve dans un secteur sauvegardé dont le plan de sauvegarde et de mise en valeur a été approuvé ou dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager.
  • 2 mois pour un projet est situé dans un site classé ou inscrit.
  • 4 mois pour une demande de permis de construire ou d’aménager se rapportant sur un projet situé dans un secteur sauvegardé dont le plan de préservation et de mise en valeur n’est pas autorisé, ou dans un périmètre de protection des immeubles inscrits ou classés au titre des monuments historiques.

L’absence d’avis émis au service instructeur dans le délai prévu est considérée comme accord tacite de la réalisation du projet d’urbanisme faisant l’objet de demande d’autorisation.

Les caractères de l’avis

Tenu de délivrer un avis correct et suffisant, l’ABF doit retranscrire l’étude de la comptabilité du projet avec la ou les protections poursuivies. La clarté de sa décision ainsi émise ne fera plus objet de différentes interprétations. La motivation de son accord ou son refus d’une demande d’autorisation ne concerne donc que l’insuffisance ou l’absence de qualité du projet.

La notification de l’avis

La notification de l’avis de l’ABF est adressée à l’autorité compétente et à réaliser dans les formes habituelles de l’administration. L’usage du recommandé n’est pourtant pas systématique.

Elle est également à adresser au demandeur dans le cadre de demande d’un permis de construire, de démolir ou d’aménager refusée. L’ABF se doit en effet de lui envoyer une copie de son avis défavorable au projet. Le demandeur doit également être informé de la raison pour laquelle sa demande de rejeté. A noter que le permis de construire ne peut pas être accordé tacitement.

La valeur de l’avis

L’avis de l’Architecte des bâtiments de France peut comprendre de différentes forces contraignantes, compte tenu du domaine concerné par la demande d’autorisation d’urbanisme.

L’avis simple

N’ayant aucune force contraignante et devant être envoyé à l’autorité contraignante, l’avis simple peut ne pas être pris en compte dans la délivrance d’une autorisation d’urbanisme. Cependant, en cas de recours contentieux, la responsabilité de l’autorité qui s’est passée de cet avis simple sera engagée.

L’avis conforme (ou accord)

Dans le cas d’un avis confirmé (ou  un accord), à condition d’être pris dans un cadre strictement légal, l’autorité compétente y est obligatoirement liée.

A noter que l’ABF peut substituer le ministre concerné sans qu’il ne soit nécessaire de différencier les avis conformes des avis simples.

Les recours

Il est possible d’engager un recours contre l’avis de l’ABF si ce dernier est a été rendu en application des réglementations suivantes :

  • Zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager ;
  • Secteur sauvegardé ;
  • Champs de visibilité d’un édifice classé ou inscrit au titre des monuments historiques.