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ARCHITECTE DES BÂTIMENTS DE FRANCE

Quand faire appel aux services d’un architecte des bâtiments de France ?

Vous devez impérativement consulter l’architecte des bâtiments de France à l’occasion de la délivrance d’une autorisation d’urbanisme (permis de construire, d’aménager, de démolition, déclaration préalable de travaux ou de division) ainsi que lors de la délivrance de certificats d’urbanisme opérationnels.

SOMMAIRE :

1-      Qu’est-ce qu’un architecte des bâtiments de France ?

2-      Rôle et missions des architectes des bâtiments de France

3-      Les secteurs d’interventions d’un architecte des bâtiments de France

4-      La procédure de consultation auprès d’un architecte des bâtiments de France

 

architecte des bâtiments de FranceQu’est-ce qu’un architecte des bâtiments de France ?

L’architecte des bâtiments de France (ABF) est classé parmi le corps des Architectes et Urbanistes de l’État (AUE) qui ont optés pour l’option patrimoine. Il a pour attribution d’entretenir et de sauvegarder les monuments historiques, qu’ils soient protégés ou non, et de veiller au respect de la qualité de l’habitat (constructions neuves et réhabilitations) aux abords des monuments historiques et dans les autres espaces protégés. Il exerce dans un département au sein du Service Territorial de l’Architecture et du Patrimoine (STAP).

Rôle et missions des architectes des bâtiments de France

Un architecte des bâtiments de France est chargé de nombreuses missions dont l’objectif premier est de rendre cohérent le respect du patrimoine et l’aménagement du territoire.

L’ABF est chargé de protéger, d’entretenir et de restaurer le patrimoine

L’architecte des Bâtiments de France dépend du ministère de la Culture et de la Communication et exerce, en général, sous l’autorité du Préfet de département au sein d’un Service Territorial de l’Architecture et du Patrimoine (Stap) présent dans chaque département. Son rôle a été réaffirmé et étendu à chaque étape législative portant sur le patrimoine, l’environnement, l’architecture et l’urbanisme. Il assure aujourd’hui l’application de nombreuses lois codifiées aux codes du patrimoine, code de l’urbanisme et code de l’environnement :

  • Monuments historiques (1913)
  • Sites (1930)
  • Abords de monuments (1943)
  • Secteurs sauvegardés (1962)
  • Architecture (1977)
  • Publicité (1979)
  • Zone de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain (1983) et Paysager (1995) – ZPPAUP
  • Solidarité et renouvellement urbain (2000)
  • Aire de Valorisation de l’Architecture et du Patrimoine (2010) – AVAP remplaçant les ZPPAUP

L’ABF donne des conseils, assure le contrôle et la conservation

L’architecte des Bâtiments de France conseille et promeut une architecture et une urbanisation de qualité en tenant compte du contexte dans lequel les constructions doivent s’intégrer harmonieusement.

Il délivre des avis sur les demandes d’autorisation d’occupation du sol (permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir et déclaration préalable de travaux) ayant pour effet de modifier les espaces protégés, bâtis ou naturels.

Il est conservateur des monuments historiques appartenant à l’État. En Haute-Garonne, l’architecte des Bâtiments de France est chargé de l’entretien de la cathédrale Saint-Étienne de Toulouse et du site archéologique de Saint Bertrand de Comminges. Il veille également à l’état sanitaire des monuments protégés au titre des monuments historiques.

L’ABF sensibilise et soutien une architecture de qualité

Plus généralement, le Stap participe à l’élaboration des schémas de cohérence territoriale (SCOT), des plans locaux d’urbanisme (PLU) et est consulté pour l’implantation des infrastructures routières et autoroutières, des lignes de chemin de fer, des lignes EDF, d’antennes et pour tout ce qui est susceptible de modifier le paysage des villes et des campagnes. Il éclaire les maîtres d’ouvrages, publics ou privés, sur les préoccupations en matière d’architecture, d’urbanisme et de paysage dont les concours ont à tenir compte. Enfin, il est à la disposition, gratuitement, de tout citoyen ressentant le besoin de conseils préalables à de futurs aménagements.

 

Vous avez un projet ? Nous pouvons vous aider à le réaliser.

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Les secteurs d’interventions d’un architecte des bâtiments de France

Un architecte des bâtiments de France est chargé de quatre grands secteurs d’intervention de l’ABF :

  •         Les sites inscrits et classés (au titre de la protection de l’environnement)

Le fondement juridique des sites inscrits et classés figure au code de l’environnement respectivement aux articles L341-1 et L341-2. Le site classé n’est généralement pas constructible (à la différence du site inscrit) ; l’autorisation d’urbanisme relève de la compétence du préfet en ce qui concerne les déclarations préalables ou du ministre de l’environnement s’agissant des demandes de permis ;

L’ABF n’a donc pas de compétence directe en la matière, l’accord étant donné par le préfet qui a lui-même préalablement recueilli son avis. Mais s’agissant d’un site inscrit, la consultation de l’ABF doit être effectuée pour tout projet de modification ou de destruction.

  •         Les secteurs sauvegardés

L’ABF a pour mission de veiller (après avoir participé à leur élaboration) à la protection des secteurs sauvegardés. Il tient cette mission du code de l’urbanisme (article L313-2 du code de l’urbanisme). Ce ne sont donc plus des considérations de protection de l’environnement mais des considérations urbanistiques qui motivent son intervention en ce domaine.

  •         La zone de visibilité d’un immeuble inscrit ou classé au titre des monuments historiques (ou d’un parc ou d’un jardin classé ou inscrit ne comportant pas d’édifice)

Le code du patrimoine en ses articles L621-30-1 et suivants  fixe le périmètre de 500 mètres autour d’un tel monument dans lequel architecte des bâtiments de France est compétent. Ce périmètre peut néanmoins être étendu après accords des communes concernées et enquête publique.

  •         Les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP)

C’est une nouvelle fois le code du patrimoine qui dote l’ABF d’un rôle consultatif dans la délivrance d’autorisations d’urbanisme (article L 642-3). L’avis de l’ABF est donc ici, comme en matière de protection des immeubles inscrits ou classés au titre des monuments historique, fondé sur la nécessité de protection du patrimoine.

A noter : le récolement des travaux, qui rappelons-le est obligatoire en cas d’un projet soumis à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France, devra se faire en liaison avec lui lorsque les travaux autorisés concernent un immeuble inscrit au titre des monuments historiques, sont situés dans un secteur sauvegardé ou encore, sont situés dans un site inscrit ou classé.

ABF patrimoineLa procédure de consultation auprès d’un architecte des bâtiments de France

La procédure de consultation d’un architecte des bâtiments de France se fait en plusieurs étapes :

  •         La demande d’avis

Lorsque l’avis de l’ABF est requis dans les sites, secteurs et zones précédemment évoqués, un dossier (de demande ou de déclaration) est adressé par les soins du maire (qu’il soit ou pas l’autorité compétente) dans la semaine qui suit le dépôt. Le demandeur doit à cet effet fournir un exemplaire supplémentaire complet de sa déclaration ou demande destiné à l’ABF.

Il appartient à l’ABF d’informer le service instructeur des pièces manquantes (dans la mesure où elles figurent dans la liste exhaustive des pièces à fournir) de façon à permettre la notification des pièces manquantes dans le délai d’un mois du dépôt du dossier (faute de quoi le délai d’instruction ne saurait être interrompu).

Dans tous les cas évoqués la consultation reste obligatoire. Aucun caractère facultatif n’est attaché à l’avis simple comme on pourrait le penser. Dès lors, le défaut de consultation est susceptible d’entacher d’illégalité  la décision qu’elle soit favorable ou pas.

  •         Les délais

Par défaut, le délai offert à l’architecte des bâtiments de France est d’un mois pour faire parvenir son avis. Le principe supporte néanmoins quelques exceptions:

1-      Deux mois lorsque la demande concernent la démolition d’une construction située dans un secteur sauvegardé, dans le champ de visibilité d’un monument historique ou dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager.

2-      Deux mois lorsque la demande de permis de construire ou d’aménager porte sur un projet situé dans un secteur sauvegardé dont le plan de sauvegarde et de mise en valeur a été approuvé ou dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager

3-      Deux mois lorsque le projet est situé dans un site inscrit ou classé

4-      Quatre mois lorsque la demande de permis de construire ou d’aménager porte sur un projet situé dans le périmètre de protection des immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques, dans un secteur sauvegardé dont le plan de sauvegarde et de mise en valeur n’est pas approuvé.

A défaut de réponse dans le délai imparti, l’avis sera réputé favorable sauf pour les cas particuliers prévus à l’article R424-2 du code de l’urbanisme d’un projet faisant l’objet d’une évocation par le ministre chargé des sites ou par le ministre chargé des monuments historiques et des espaces protégés et du projet portant sur un immeuble inscrit ou un immeuble adossé à un immeuble classé au titre des monuments historiques.

  •         Les caractères de l’avis

L’avis de l’ABF doit être suffisamment et correctement motivé. Ainsi, l’ABF doit s’attacher dans son avis à retranscrire l’étude de la comptabilité du projet avec la ou les protections poursuivies, à ne motiver sa décision qu’au regard de la protection recherchée (impossibilité de motiver avec des arguments autres que ceux relevant de sa compétence), à être clair afin qu’aucun aspect de son avis ne soit sujet à interprétation et à exclure de son avis toute motivation basée uniquement sur l’insuffisance ou absence de qualité du projet

  •         La notification de l’avis

A l’autorité compétente

La notification doit être effectuée dans les formes habituelles de l’administration. Dans les faits, l’usage du recommandé semble ne pas être systématique.

Au demandeur

Dans le cas particulier des permis (de construire, d’aménager, de démolir), l’ABF a en outre l’obligation d’adresser une copie de son avis lorsque celui-ci est défavorable ou assorti de prescriptions au demandeur et de lui faire savoir qu’en conséquence de cet avis, il ne pourra pas se prévaloir d’un permis tacite.

  •         La valeur de l’avis

Selon le domaine concerné par la demande d’autorisation les avis de l’architecte des bâtiments de France peuvent revêtir des forces contraignantes différentes.

L’avis simple

Il doit être impérativement sollicité et reçu par l’autorité compétente. Cet avis n’a pas de force contraignante, l’autorité chargée de la délivrance de l’autorisation pouvant parfaitement passer outre l’avis mais en engageant sa responsabilité (de n’avoir suivi l’avis) en cas de recours contentieux.

L’avis conforme (ou accord)

L’autorité compétente est cette fois liée par l’avis émis sauf en cas d’avis illégal.

A noter : le ministre concerné a la faculté de se substituer à l’ABF sans qu’il importe de différencier les avis simples des avis conformes

  •         Les recours

Un recours contre l’avis de l’architecte des bâtiments de France peut s’exercer lorsque cet avis été rendu en application des réglementations suivantes :

  • champs de visibilité d’un édifice inscrit oui classé au titre des monuments historiques
  • secteur sauvegardé
  • ZPPAUP

Dès lors, aucun recours contre l’avis n’est possible dans les sites inscrits ou classé au titre de la protection de l’environnement

architecte monument historique



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