La procédure de consultation d’un architecte des bâtiments de France se fait en plusieurs étapes :
La demande d’avis: Quand l’avis de l’ABF est indispensable dans les sites, secteurs et zones qui ont été évoqués précédemment, une procédure de demande ou de déclaration est adressée par les soins du maire dans la semaine qui suit le dépôt. Dans ce cas, le demandeur doit présenter un exemplaire supplémentaire complet de sa déclaration ou demande destiné à l’ABF.
L’ABF est alors tenu d’informer le service instructeur des pièces manquantes (dans la mesure où elles figurent dans la liste exhaustive des pièces à fournir) de manière à permettre la notification des pièces manquantes dans le délai d’un mois du dépôt du dossier.
Quel qu’il en soit, la consultation reste obligatoire. On est nombreux à penser qu’un caractère facultatif est attaché à l’avis simple. Pourtant ce n’est pas le cas. Dès lors, le défaut de consultation est susceptible d’entacher d’illégalité de la décision qu’elle soit favorable ou pas.
Les délais:
L’ABF a pour obligation de faire parvenir son avis sous un délai de un mois. Cependant, quelques exceptions sont prévues :
1- Deux mois quand la demande se rapportent à la démolition d’une structure qui se trouve dans le champ de visibilité d’un monument historique, dans un secteur sauvegardé ou dans une zone de protection du patrimoine urbain, architectural et paysager.
2- Deux mois dans l’hypothèse où la demande de permis de construire ou d’aménager concerne un projet qui se trouve dans un secteur sauvegardé dont le plan de sauvegarde et de mise en valeur a été approuvé ou dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager
3- Deux mois quand le projet est localisé dans un site inscrit ou classé
4- Quatre mois si la demande de permis de construire ou d’aménager se rapporte sur un projet qui se trouve dans le périmètre de protection des immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques, dans un secteur sauvegardé dont le plan de sauvegarde et de mise en valeur n’est pas autorisé.
Si aucune réponse ne vous était parvenue dans le délai imparti, l’avis serait considéré comme étant favorable.
Les caractères de l’avis
L’ABF se doit de délivrer un avis suffisant et correct. Ainsi, son avis doit retranscrire l’étude de la comptabilité du projet avec la ou les protections poursuivies. Par ailleurs, sa décision doit uniquement être motivée compte tenu de la protection recherchée. Il doit également être clair afin qu’aucun aspect de son avis ne soit sujet à interprétation. Dans ce cas, il doit exclure de son avis toute motivation qui se concentre uniquement sur l’insuffisance ou absence de qualité du projet.
La notification de l’avis
A l’autorité compétente
La notification doit être réalisée dans les formes habituelles de l’administration. Dans les faits, l’usage du recommandé semble ne pas être systématique.
Au demandeur
Dans le cas particulier des permis (de construire, d’aménager, de démolir), l’ABF a en outre l’obligation d’adresser une copie de son avis quand celui-ci n’est pas favorable ou assorti de prescriptions au demandeur. Il devra informer ce dernier qu’en raison de cet avis, il ne pourra pas obtenir un permis tacite.
La valeur de l’avis
En fonction du domaine concerné par la demande d’autorisation les avis de l’ABF peuvent comprendre des forces contraignantes différentes.
L’avis simple
L’avis simple doit être obligatoirement sollicité et reçu par l’autorité compétente. Cet avis n’a aucune force contraignante, l’autorité chargée de la délivrance de l’autorisation peut parfaitement se passer de l’avis. Mais en cas de recours contentieux, sa responsabilité sera engagée.
L’avis conforme (ou accord)
Cette fois, l’autorité compétente est liée par l’avis émis sauf en cas d’avis illégal.
A noter : le ministre concerné peut se substituer à l’ABF sans qu’il ne soit nécessaire de différencier les avis simples des avis conformes
Les recours
Un recours contre l’avis de l’ABF peut s’appliquer quand cet avis été rendu en application des réglementations suivantes :
champs de visibilité d’un édifice inscrit oui classé au titre des monuments historiques
secteur sauvegardé
ZPPAUP
