Aides, subventions, primes, crédit d’impôt, emprunts : il existe un large panel de dispositifs permettant d’assurer, au moins partiellement, le financement des travaux de rénovation énergétique.
Néanmoins, force est de constater que l’accès à ces dispositifs de financement reste assez difficile.
Plusieurs explications à cela :
Ce dossier propose d’apporter des informations globales sur les aides, subventions et incitations fiscales dont peuvent bénéficier des travaux de rénovation énergétique.
Ce dossier traite de 5 aides, subventions ou incitations les plus courantes :
| L’Eco-Prêt à Taux Zéro (Eco-PTZ) | Crédit d’Impôt Développement Durable (CIDD) | La subvention ANAH « lutte contre la précarité écologique » | Aide de Solidarité Ecologique (ASE, ou prime « Habiter Mieux » ou prime « FART » | Prime exceptionnelle d’aide à la rénovation énergétique | |
| Qu’est-ce que c’est ? | Emprunt bancaire sans intérêt souscrit dans le cadre de travaux de rénovation énergétique – remboursable sur 10 ans ou 15 ans | Déduction d’impôt sur le revenu (ou versement le cas échéant) en vue de participer aux dépenses d’équipements ou de matériaux performants | Subvention jusqu’à hauteur de 50 % des dépenses liées à des travaux de rénovation énergétique | Prime forfaitaire d’un montant maximal de 3 000 €, associée à la subvention de l’ANAH | Prime forfaitaire d’un montant de 1 350 € |
| Pour qui ? | Tous les ménages, sous conditions de leurs capacités d’emprunt | Tous les contribuables, même non imposables | Les ménages en situation de précarité énergétique | Les ménages en situation de précarité énergétique éligibles au programme « Habiter Mieux« | Les ménages non éligibles à l’ASE, sous conditions de ressources |
En revanche, il n’est pas traité des aides qui ne concernent pas la rénovation énergétique, comme les subventions de l’ANAH dans le cadre des programmes de résorption de l’habitat insalubre. De plus, ce dossier n’aborde pas les aides pouvant être octroyées par les collectivités locales.
Les aides proposées par les Caisses d’Allocations Familiales (CAF), comme le prêt à l’amélioration de l’habitat (PAH) ou encore les tarifs sociaux pour le gaz et l’électricité ne sont également pas traités.
Enfin, ce dossier s’intéresse surtout aux propriétaires occupants : les aides et conditions particulières spécifiques aux propriétaires bailleurs ou pour les logements en copropriété ne sont pas détaillées.
Avant de pouvoir entreprendre les travaux, il peut être nécessaire au préalable d’obtenir un accord de l’administration.
Les travaux ayant pour effet de modifier l’aspect extérieur sont soumis à déclaration préalable (article R.421-17 du code de l’urbanisme).
La modification de l’aspect extérieur peut intervenir lorsqu’il est prévu:
De plus, les travaux consistant à ravaler une façade sont également soumis à déclaration préalable.
En principe, l’aménagement de combles est dispensé de formalités s’il n’entraîne pas de modification de l’aspect extérieur.
Toutefois, les travaux d’aménagement de combles peuvent donner lieu à une création de surface de plancher s’il est prévu de constituer des combles aménageables (désencombrement de combles perdus, à fermettes) ou de consolider le plancher inférieur en vue de supporter des charges supplémentaires.
Dans le cadre de travaux sur construction existante et en cas de création de surface de plancher, les démarches à entreprendre sont les suivantes :
| Terrain compris dans une zone urbaine identifiée par le document d’urbanisme local (PLU, POS) | Procédure applicable |
| Création d’une surface de plancher inférieure ou égale à 40 m² | DÉCLARATION PRÉALABLE |
| Création d’une surface de plancher supérieure à 40 m² | PERMIS DE CONSTRUIRE |
| Création d’une surface de plancher supérieure ou égale à 20 m² et conduisant la surface de plancher totale du bâtiment à plus de 170 m² après les travaux | PERMIS DE CONSTRUIRE – recours obligatoire à un architecte |
| Terrain compris en dehors d’une zone urbaine | Procédure applicable |
| Création d’une surface de plancher inférieure ou égale à 40 m² | DÉCLARATION PRÉALABLE |
| Création d’une surface de plancher inférieure ou égale à 40 m² | PERMIS DE CONSTRUIRE |
| Création d’une surface de plancher supérieure ou égale à 20 m² et conduisant la surface de plancher totale du bâtiment à plus de 170 m² après les travaux | PERMIS DE CONSTRUIRE – recours obligatoire à un architecte |
A l’exception des changements de destination, qui ne sont pas en principe éligibles aux aides à la rénovation énergétique, et des travaux effectués à l’intérieur des bâtiments d’intérêt patrimonial, les travaux effectués à l’intérieur d’un logement ne sont pas soumis à formalités au titre du code de l’urbanisme, dès lors qu’il n’est pas prévu de créer de la surface de plancher ou de modifier son aspect extérieur.
Notamment, les travaux consistant isoler par l’intérieur et à poser une chaudière (sans capteurs en toiture) n’ont pas à faire l’objet de formalités.
Chargé d’assuré la mise en relation auprès du Point de Rénovation Info Service de proximité (PRIS), le « guichet unique » se présente sous la forme :
L’essentiel de la mission du « guichet unique » est d’informer les ménages à la fois sur les choix techniques à effectuer, mais surtout sur les aides financières disponibles.
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