Comme son nom l’indique, le plan de situation c’est tout d’abord un plan en 2D, qui permet de faire ressortir une zone ou une parcelle en vue aérienne plus ou moins vaste.Le but étant de repérer la zone rechercher plus facilement grâce à des repères plus connus.
Le plan de situation est un document administratif indispensable lors du montage d’un dossier de demande pour autoriser des travaux de réhabilitation ou de construction. Il est à joindre lors du dépôt de dossier pour l’obtention de permis de construire ou de déclaration préalable.
Le plan de situation est un document administratif indispensable lors du montage d’un dossier de demande pour autoriser des travaux de réhabilitation ou de construction. Il est à joindre lors du dépôt de dossier pour l’obtention de permis de construire ou de déclaration préalable. Quelles sont ses véritables utilités et comment l’obtenir ? Ce sont autant de questions auxquelles vous trouverez des réponses dans cet article.
De manière globale, un plan de situation est un outil qui va servir à l’administration de la commune à préciser l’emplacement exact d’une parcelle de terrain.
D’après les articles R. 431.7 et R. 431.8 du Code de l’urbanisme, une demande d’autorisation doit obligatoirement inclure un plan de situation. C’est une photographie aérienne permettant de visualiser les bâtiments déjà existants sur cette dernière. Elle montre tous les éléments et objets structurants qui entourent le terrain. Le plan indique l’emplacement et l’étendue des espaces arborés, des édifices, des lacs ou des fleuves situés à proximité. Si besoin, un plan de satellite est ajouté au plan de situation.
Le plan de situation compte parmi les documents exploités par l’administration pendant l’examen du dossier. Un constat de non-conformité peut engendrer un refus de la demande d’autorisation des travaux. Un contenu parfaitement lisible est requis, car la pièce doit procurer des informations très précises. Le plan indique les points cardinaux qui identifient l’orientation de la parcelle de terrain. Il donne le nom de la commune où se trouve cette dernière ainsi que celui de la rue qui y passe. Il présente le numéro de la parcelle concernée ainsi que l’échelle utilisée lors de la réalisation du plan.
Selon le type de projet et les besoins, le plan de situation peut indiquer d’autres éléments, tels que la densité des bâtiments existants et les différents accès au terrain. Il fait apparaître aussi des infrastructures, comme les écoles, les universités et la mairie…
Le plan de situation est un document essentiel dans divers contextes liés à l’urbanisme, la construction et l’aménagement du territoire. Voici un aperçu de ses principales fonctions :
Identification de la Localisation du Terrain : Le plan de situation montre où se situe un terrain spécifique au sein de la commune ou du quartier. C’est le premier niveau d’information pour situer un projet.
Connaissance des Réglementations Applicables : Dans le cadre d’une demande de permis de construire, le plan de situation aide les services d’urbanisme à identifier les réglementations et les plans locaux d’urbanisme (PLU) applicables au terrain concerné.
Autorisation de Travaux Divers : Ce document est requis pour des démarches telles que les demandes d’autorisation pour des travaux de démolition, d’extensions, ou d’autres modifications de structures existantes.
Demande de Raccordement aux Réseaux Publics : Pour les raccordements aux services d’eau, d’électricité, de gaz, ou de télécommunications, le plan de situation permet aux fournisseurs de services de localiser précisément la propriété concernée.
Dossier de Consultation des Entreprises : Lors de la préparation d’un dossier pour consulter des entreprises (pour la construction, la rénovation, etc.), le plan de situation donne aux entrepreneurs une compréhension claire de l’emplacement du projet.
Dépôt de Permis de Construire ou Déclaration Préalable : Dans les dossiers de permis de construire (PC) ou de déclaration préalable (DP), ce plan est souvent désigné respectivement par les mentions PCMI1 ou DP1.
Coordination et Planification : Le plan de situation est également utilisé pour la coordination entre différents acteurs (constructeurs, architectes, autorités locales) et pour la planification générale du projet.
Contextualisation du Projet : Il offre une vision globale de l’intégration du projet dans son environnement, permettant d’évaluer son impact sur le quartier et les infrastructures environnantes.
Pour obtenir un plan de situation, il existe plusieurs méthodes, chacune adaptée à des besoins spécifiques. Voici les différentes façons de l’obtenir :
Services Administratifs Locaux :
Géoportail :
Site du Cadastre :
ViaMichelin :
Mairie ou Administration Locale :
Conseils pour un Plan de Situation Efficace :
L’adresse d’une parcelle est une information essentielle qui permet d’identifier et de localiser spécifiquement une propriété immobilière. Elle est importante dans divers contextes, notamment juridique, administratif, et pour les autorisations urbaine. Voici quelques aspects clés concernant l’adresse d’une parcelle :
Identification Unique : L’adresse d’une parcelle fournit une méthode d’identification unique et spécifique de la propriété. Elle inclut généralement le nom de la rue, le numéro de la parcelle ou du bâtiment, la ville ou la commune, et parfois le code postal.
Importance pour les Services Publics et d’Urgence : Une adresse précise est cruciale pour les services publics (eau, électricité, gaz), les services de livraison, et surtout les services d’urgence (pompiers, ambulances) pour localiser rapidement et efficacement la propriété.
Demandes Administratives : Pour les demandes administratives telles que les permis de construire, les déclarations préalables de travaux, ou les demandes de raccordement aux réseaux publics, l’adresse de la parcelle est indispensable pour l’identification et le traitement du dossier.
Planification Urbaine et Zonage : L’adresse permet aux autorités d’urbanisme de situer la parcelle dans le contexte du plan local d’urbanisme (PLU), ce qui est essentiel pour appliquer les règlements de zonage et les directives de développement.
Correspondance avec le Cadastre : L’adresse doit correspondre aux informations cadastrales pour assurer la cohérence des données immobilières et foncières.
La contenance cadastrale d’une parcelle est une information essentielle dans le domaine de l’immobilier et de l’urbanisme. Elle représente la superficie totale de la parcelle telle qu’elle est enregistrée dans le cadastre, le registre public qui répertorie les propriétés foncières. Voici quelques points clés concernant la contenance cadastrale :
Définition : La contenance cadastrale est la mesure officielle de la surface d’une parcelle de terrain, exprimée généralement en hectares, ares, et centiares (1 hectare = 100 ares = 10 000 m²).
Rôle dans les Transactions Immobilières : Cette information est cruciale lors de l’achat ou de la vente de propriétés, car elle donne une idée précise de la taille du terrain concerné.
Utilisation en Urbanisme : Pour les projets de construction ou d’aménagement, la contenance cadastrale aide à déterminer si le projet est réalisable en termes de taille et de réglementations d’urbanisme.
Incohérences Possibles : Il est important de noter que la contenance cadastrale peut parfois différer de la mesure réelle du terrain, en raison d’anciennes mesures ou de changements non enregistrés. Des mesures topographiques précises sont recommandées pour des informations plus exactes.
Importance pour le Permis de Construire : Dans les demandes de permis de construire, la contenance cadastrale est utilisée pour évaluer la conformité du projet aux règles d’urbanisme, notamment en termes de densité de construction et d’espacement entre les bâtiments.
Documentation Cadastrale : La contenance cadastrale est généralement indiquée sur les documents cadastraux, comme les extraits de plan cadastral ou les relevés de propriété.
l’indication du numéro de la ou des parcelles concernées est un élément crucial sur un plan de situation. Voici son importance :
Identification Précise du Terrain : Le numéro de parcelle permet d’identifier de manière unique et précise le terrain concerné par le projet. Chaque parcelle cadastrale est attribuée un numéro unique dans le cadastre de la commune.
Facilité de Référence pour les Services d’Urbanisme : En fournissant le numéro de la parcelle, vous facilitez le travail des services d’urbanisme et des autres autorités concernées. Ils peuvent rapidement localiser et examiner les détails cadastraux de la propriété.
Conformité aux Exigences Administratives : Souvent, les formulaires et les dossiers de demande, comme ceux pour un permis de construire ou une déclaration préalable, exigent l’indication du numéro de parcelle pour garantir l’exactitude et la complétude du dossier.
Coordination avec les Documents Cadastraux : Le numéro de la parcelle sur le plan de situation doit correspondre aux informations figurant sur les autres documents cadastraux soumis, assurant ainsi la cohérence de l’ensemble du dossier.
Clarté pour les Parties Impliquées : Le numéro de la parcelle aide toutes les parties impliquées (architectes, constructeurs, juristes, etc.) à comprendre exactement quel terrain est concerné par le projet.
Sur un plan de situation pour qu’il soit considéré comme complet et conforme aux exigences des services d’urbanisme. Ces informations comprennent généralement :
Localisation du Terrain : Le plan doit clairement situer le terrain concerné par le projet de construction ou d’aménagement au sein de la commune ou du quartier.
Voies d’Accès : Il est important d’indiquer les routes, les rues, et les chemins qui donnent accès au terrain. Cela inclut leur nom si possible.
Points de Repère : Les bâtiments publics, les équipements communautaires, les zones naturelles importantes, ou tout autre point de repère significatif à proximité du terrain doivent être indiqués pour aider à situer le terrain dans son contexte.
Orientation : Bien que pas toujours obligatoire, l’inclusion d’une rose des vents pour indiquer l’orientation nord est utile pour comprendre la disposition du terrain par rapport aux points cardinaux.
Échelle du Plan : Le plan doit être à une échelle appropriée qui permet de visualiser clairement le terrain dans son environnement, tout en étant suffisamment détaillé pour comprendre les accès et la localisation.
Limites de la Propriété : Les limites exactes du terrain doivent être clairement délimitées.
Relation avec l’Environnement Urbain ou Rural : Le plan doit montrer comment le terrain s’inscrit dans l’environnement urbain ou rural environnant, y compris les propriétés voisines si elles sont pertinentes.
Zones Spécifiques : Selon le projet, il peut être nécessaire d’indiquer des zones spécifiques comme des zones inondables, des zones protégées, ou des zones à restrictions particulières.
Prise d’angle de vue de chaque photo :
Lorsque des photographies sont annexées à un dossier de demande de permis de construire ou de déclaration préalable, et qu’elles sont référencées sur un plan de situation, elles sont généralement prises à partir de points spécifiques qui offrent des vues pertinentes du site du projet et de son environnement immédiat. Ces emplacements sont souvent indiqués sur le plan de situation pour clarifier la perspective et l’angle de chaque photo. Voici quelques exemples courants de ces emplacements :
Angles de Rue ou Intersections :
Points Elevés :
Limites du Terrain :
Voies Publiques Principales :
À l’Intérieur du Terrain :
Points Spécifiques du Plan de Situation :
Le choix de l’échelle pour un plan de situation :
L’échelle choisie dépendra de plusieurs facteurs, notamment la taille du terrain, la nature du projet, et les exigences des services d’urbanisme. Voici quelques lignes directrices pour choisir l’échelle appropriée :
Vue d’Ensemble : Le plan de situation doit offrir une vue d’ensemble du site par rapport à son environnement immédiat. Il devrait montrer la relation du terrain avec les rues voisines, les terrains adjacents, et d’autres points de repère importants.
Échelles Courantes :
Exigences du Service d’Urbanisme : Vérifiez toujours les exigences spécifiques du service d’urbanisme local. Certaines juridictions peuvent avoir des directives précises concernant l’échelle du plan de situation.
Lisibilité : L’échelle doit permettre une lecture facile de tous les éléments importants du plan. Le plan doit être assez détaillé pour montrer la localisation du site et ses accès, mais assez général pour offrir une vue d’ensemble de la zone environnante.
Contexte Urbain ou Rural : L’échelle peut également dépendre du contexte. Dans les zones urbaines denses, une échelle plus grande peut être nécessaire pour montrer les détails des rues et des bâtiments environnants. Dans les zones rurales, où les parcelles sont plus grandes, une échelle plus petite peut suffire.
L’inclusion d’une rose des vents dans le plan de situation :
Le Nord peut être très utile, bien qu’elle ne soit pas toujours obligatoire. Voici quelques points sur son utilité dans le cadre d’un plan de situation :
Orientation Générale : La rose des vents indique les directions cardinales (Nord, Sud, Est, Ouest) et parfois les intercardinales (Nord-Est, Sud-Est, Sud-Ouest, Nord-Ouest). Cela permet de comprendre rapidement l’orientation du terrain par rapport aux points cardinaux.
Analyse Environnementale : En connaissant l’orientation du terrain, il est possible d’évaluer des aspects tels que l’ensoleillement, les vents dominants, et les ombres portées, ce qui est important pour la planification urbaine et architecturale.
Intégration dans le Paysage : L’orientation peut influencer la manière dont un projet s’intègre dans son environnement, notamment en termes de vues, de respect de l’intimité des voisins, et de l’impact visuel du projet.
Utilité pour les Services d’Urbanisme : Les services d’urbanisme peuvent utiliser ces informations pour évaluer l’adéquation du projet avec son environnement, notamment en termes d’impact sur le voisinage et l’environnement naturel.
Le plan de situation est un document fréquemment requis dans plusieurs types de dossiers liés à l’urbanisme et à la construction. Voici les principaux cas où il est nécessaire de joindre un plan de situation :
Demande de Permis de Construire : Pour tout projet nécessitant un permis de construire, que ce soit pour une construction neuve, une extension ou une modification majeure d’un bâtiment existant.
Déclaration Préalable de Travaux : Dans le cas de travaux de moindre envergure qui ne nécessitent pas un permis de construire mais qui doivent tout de même être déclarés, comme certains types d’extensions, modifications de façades, ou la construction de structures annexes.
Division de Terrain : Lors de la division d’une propriété en plusieurs lots, notamment pour la création d’un lotissement.
Aménagement Urbain : Pour les projets d’aménagement urbain, y compris les modifications d’usage de terrains ou de bâtiments.
Certificat d’Urbanisme : Dans le cadre d’une demande de certificat d’urbanisme, qui est une démarche préalable à un projet de construction ou d’aménagement.
Changement de Destination : Si un bâtiment change d’usage (par exemple, de commercial à résidentiel), un plan de situation peut être requis pour montrer l’impact de ce changement dans le contexte urbain ou rural.
Installations Temporaires : Pour des installations temporaires ou des événements nécessitant une autorisation, comme des chantiers, des événements publics, ou des structures éphémères.
Les différences entre le plan de situation et le plan de masse :
Il résident dans leur objectif, leur contenu, et leur échelle, chacun jouant un rôle distinct dans le cadre d’une demande de permis de construire ou d’une déclaration préalable.
Plan de Situation :
Plan de Masse :
Le plan d’un lot inscrit de circonscription foncière
l’état de la propriété foncière sont deux documents importants dans le domaine de l’immobilier et de l’urbanisme, en particulier lorsqu’il s’agit de transactions immobilières, de développement de terrain, ou de demandes d’autorisation de construire. Voici une brève explication de chacun :
Plan d’un Lot Inscrit de Circonscription Foncière :
État de la Propriété Foncière :
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