Affichage (panneau )
L’affichage est un panneau que tout le monde peut voir depuis la voie publique. Installé sur le terrain constructible, il a souvent une forme rectangulaire et une superficie de plus de 80 cm2.
Menu
Affectation (des sols)
Dans le domaine de construction, l’affectation concerne l’utilisation effective et réelle d’un sol.
Affichage (panneau d’)
L’affichage est un panneau que tout le monde peut voir depuis la voie publique. Installé sur le terrain constructible, il a souvent une forme rectangulaire et une superficie de plus de 80 cm2.
Le demandeur doit installer le panneau d’affichage à la délivrance de l’autorisation de construire (permis de construire, permis de démolir, déclaration préalable ou permis de déménager). Les éléments suivants y sont à inclure :
À noter que le panneau d’affichage doit rester sur le terrain de construction jusqu’à la fin du chantier. Il faut aussi y intégrer la mention suivante :
Droit de recours :
« Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d’affichage sur le terrain du présent panneau (art. R. 600-2 du code de l’urbanisme). »
« Tout recours administratif ou tout recours contentieux doit, à peine d’irrecevabilité, être notifié à l’auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours (art. R. 600-1 du code de l’urbanisme). »
L’affichage doit enfin préciser certains éléments essentiels correspondant à la nature du projet ; à savoir :
Compléments :
Les modalités de l’installation d’un panneau d’affichage sont stipulées par les articles A424-1 et suivants du Code de l’urbanisme.
Modèle de panneau d’affichage pour un permis de construire
L’affouillement consiste à créer volontairement un sol pour réaliser les travaux prévus sur le terrain. Il peut être par exemple le creusement des fondations d’un bâtiment à construire.
L’Association foncière urbaine ou AFU est un groupement de propriétaires immobiliers. Ceux-ci se sont réunis pour mettre à disposition des moyens financiers et techniques communs permettant de gérer leurs biens.
Compléments :
Le statut de l’AFU est particulièrement stipulé par les articles L. 322-1 et suivants du Code de l’urbanisme.
L’aire de mise en valeur du patrimoine ou AMVAP ou AVAP est un document d’urbanisme établi par l’administration afin de protéger l’intérêt patrimonial d’une zone géographique. Le secteur ainsi ciblé peut se caractériser par la présence d’un ouvrage atypique, d’un bâtiment historique ou d’un élément d’intérêt paysager.
Généralement, l’AMVAP a le caractère d’une servitude d’utilité publique.
Compléments : art. L.642-1 du code du patrimoine
Les aires de stationnement ouvertes au public sont des espaces destinés à accueillir des véhicules. Toute personne intéressée peut y accéder pendant ou après la réalisation du projet de construction.
Les aires non bâties déterminent les terrains ne faisant pas l’objet d’un projet de construction. Leurs surfaces peuvent être pourtant destinées à un usage particulier.
C’est par exemple le cas d’une place de parking.
En construction, l’alignement est une délimitation administrative des voies publiques projetées ou déjà existantes. Il est établi au regard d’un fonds privé.
L’altimétrie concerne la hauteur de la pente d’un terrain faisant l’objet d’une construction. Elle se mesure à partir d’un point (niveau) de référence, par exemple le rez-de-chaussée d’une construction ou la voie publique.
La notion d’aménagement stipulé par l’article L. 300-1 du Code de l’urbanisme. Celui-ci dispose que « les actions ou opérations d’aménagement ont pour objet de mettre en œuvre un projet urbain, une politique locale de l’habitat, d’organiser le maintien, l’extension ou l’accueil des activités économiques, de favoriser le développement des loisirs et du tourisme, de réaliser des équipements collectifs ou des locaux de recherche ou d’enseignement supérieur, de lutter contre l’insalubrité, de permettre le renouvellement urbain, de sauvegarder ou de mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti et les espaces naturels ».
Dans le domaine de la construction, l’aménagement peut être également compris comme la modification de la configuration initiale d’un terrain constructible. Le projet ainsi concerné se décline en différents types, entre autres l’affouillement, la construction, la division parcellaire et l’installation des réseaux.
À noter qu’un permis d’aménager peut être exigé par la mairie en fonction de l’ampleur des travaux d’aménagement à entreprendre.
Compléments :
Site officiel de la DATAR (Délégation interministérielle à l’Aménagement du Territoire et à l’Attractivité régionale)
L’annexe à l’habitation est une construction complémentaire qui n’est pas destinée à une occupation permanente. Son lieu d’implantation se trouve toutefois sur le même terrain que le bâtiment principal.
C’est par exemple le cas d’un abri de jardin, des espaces de stationnement, d’un garage, d’une piscine, d’une véranda et d’un bûcher.
Un appartement d’une pièce ou un ensemble de pièces composant un grand immeuble destiné à un usage pour habitation.
La loi du 3 janvier 1977 concernant l’architecture d’une construction dispose que : « Sont considérées comme architectes pour l’application de la présente loi les personnes physiques énumérées aux articles 10 et 11 [c’est-à-dire les diplômés d’établissements de formation en architecture reconnus par l’État], les sociétés définies à l’article 12 [c’est-à-dire les sociétés civiles ou commerciales dont plus de la moitié du capital social est détenu par un ou plusieurs architectes et dont l’un des associés au moins doit être architecte et détenir au moins 5% du capital social] , ainsi que les personnes physiques admises à porter le titre d’agréé en architecture ou celui de détenteur de récépissé en application de l’article 37 et inscrites à un tableau régional d’architectes ou à son annexe »
Compléments :
Conseil National de l’Ordre des Architectes (CNOA)
Tableau des architectes (utile pour vérifier que votre architecte est bien inscrit à l’ordre national)
De catégorie A, un Architecte des bâtiments de France est fonctionnaire au corps des architectes et urbanistes de l’État. C’est le décret promulgué le 24 février 1993 qui a créé ce statut de fonctionnaire d’État.
De plus, ce fonctionnaire s’occupe du poste de chef du Service territorial de l’architecte et du patrimoine ou STAP. Dans le cadre de l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme, il se charge particulièrement de la formulation d’un avis se rapportant à un projet à réaliser dans un secteur préservé. Celui-ci se caractérise par son intérêt paysager, patrimonial ou écologique. Il peut donc être une zone sauvegardée, un site inscrit, un site classé, un champ de visibilité d’un monument historique, un AVAP ou un ZPPAUP (Zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager).
Compléments :
Définition du rôle des Architectes des Bâtiments de France | vie-publique.fr
Modèle d’avis délivré par ABF
Un arrêt est une décision de justice prise et rendue par l’une des instances suivantes :
Différentes situations dans le domaine de construction peuvent conduire à un recours juridique et être résolues par la promulgation d’un arrêt.
L’arrêté est une décision exécutoire rendue par une autorité administrative ou notamment un ministre.
L’atelier est un bâtiment destiné à réaliser des activités professionnelles.
L’attestation RT 2012 est une pièce justifiant la prise en compte des normes thermiques en vigueur. Elle est à transmettre au dépôt d’un permis de construire et à la fin du chantier, au plus tard.
Il s’agit d’un moyen permettant à la mairie de s’assurer qu’un projet de construction soit effectivement conforme à la réglementation thermique.
Pour établir l’attestation RT2012 de fin de travaux, il faut faire appel à un professionnel dont le profil est déjà précisé par le Code de la construction et de l’habitation. Ce spécialiste peut être un contrôleur technique habilité, un organisme certificateur dans le cadre de la délivrance d’un label de « haute performance énergétique », un diagnostiqueur DPE (pour un projet portant sur une maison accolée ou individuelle) ou un architecte.
Compléments :
Exemples d’attestations RT 2012 et informations sur leur mise en œuvre
L’attestation étude de sols est une pièce justifiant qu’une étude a été préalablement effectuée sur le terrain. Ce dernier doit être pourtant situé dans un périmètre d’une prévention des risques. Cette étude obligatoire est souvent confondue à une « étude de sols ». Celle-ci insiste notamment sur les prescriptions techniques à prendre en compte dans la construction.
L’autorisation de construire est un acte administratif qui autorise le demandeur (personne physique ou morale) à réaliser son projet de construction ou d’aménagement. Elle peut un permis de construire, un permis de démolir, un permis d’aménagement ou une déclaration préalable.
Compléments :
Modèle d’arrêté municipal accordant un permis de construire
En construction, l’ouvrage désigne un ensemble de matériaux utilisés servant d’abri aux personnes ou/et aux biens.
Le bâtiment agricole est un ouvrage destiné à effectuer des activités agricoles.
C’est un ouvrage utilisé pour effectuer des activités professionnelles.
BBio
Bbio est un coefficient pour Bilan Bioclimatique ou Besoin Bioclimatique. Il s’agit en fait d’un besoin d’une construction en énergie pour le refroidissement, le chauffage et l’éclairage artificiel. Il doit être clairement indiqué dans les attestations de prise en compte de la Réglementation thermique 2012 dans un bâtiment construit.
Compléments :
RT 2012 : exigences de moyens et de résultats
Le bornage est une opération effectuée dans un cadre strictement légal. Il consiste à délimiter deux terrains (fonds) voisins contigus.
En construction, les bureaux indiquent les surfaces affectées à des activités tertiaires.
Le cadastre est une sorte de registre mentionnant la valeur, la quantité et la propriété des bâtiments (des immeubles). Il contient les éléments nécessaires pour déterminer les impositions foncières.
Compléments :
Site officiel du service du cadastre
La carte communale est un document administratif dans lequel sont fixées les modalités d’application du règlement d’urbanisme dans une ou plusieurs communes.
Compléments :
Comprendre la carte communale
Rapport de présentation de la carte communale de la commune de Postroff (Lorraine)
Le Cep est un Coefficient d’énergie primaire. Il rend compte de la consommation conventionnelle en énergie primaire pour les 5 postes suivants :
∙ le chauffage ;
∙ la production d’Eau chaude sanitaire (ECS) ;
∙ le refroidissement ;
∙ les auxiliaires de chauffage, d’eau chaude sanitaire, de refroidissement et de ventilation ;
∙ l’éclairage artificiel des locaux.
Le Cep doit être clairement mentionné dans les attestations RT 2012. Il constitue l’un des éléments essentiels signifiant la conformité d’une construction à la réglementation thermique 2012.
Compléments :
RT 2012 : exigences de moyens et de résultats
Le certificat d’urbanisme est un acte administratif fixant les règles d’urbanisme à appliquer à un terrain. Il commence à entrer en vigueur au moment de sa délivrance. Les règles ainsi proposées concernent notamment les taxes applicables, le raccordement aux réseaux, le coefficient d’occupation des sols, la constructibilité du projet et les limitations administratives au droit de propriété.
Compléments :
Modèles de certificats d’urbanisme
Le changement de destination est la modification de l’utilisation des sols ou des bâtiments. C’est entre autres le cas d’une habitation transformée en hangar agricole.
Cette opération se décline en différentes catégories, à savoir :
La Conseil municipale est une assemblée délibérante élue pour administrer une ville (une commune). Il est sous l’autorité du maire.
Le Conseil d’architecture, d’urbanisme et d’environnement est un organisme départemental d’information. Il accompagne les demandeurs d’autorisation de construire dans les démarches à faire.
Compléments :
Adresse des CAUE | caue.org
Répartition de la densité d’occupation des sols sur l’ensemble des surfaces bâties à construire ultérieurement à la délivrance de l’autorisation de construire.
Compléments :
La construction est un ouvrage composé de différents matériaux. Elle peut donc se présenter sous une autre forme qu’un bâtiment, entre autres une piscine couverte.
La construction d’intérêt collectif est un édifice destiné à un service public. Au regard des autorisations de construire, l’équipement d’intérêt collectif se décline en 6 classes :
Voici quelques exemples pour mieux comprendre ce que c’est une construction d’intérêt collectif : bâtiment public, ouvrage d’art (pont), éolienne non destinée à de l’autoconsommation.
C’est une construction qui existe à la fois physiquement et légalement.
C’est une construction implantée indépendamment d’un ouvrage existant, et ce, tant sur le plan structurel que sur le plan fonctionnel.
Le COS représente la densité de la surface de plancher autorisée sur un terrain faisant l’objet d’une construction.
Compléments :
SHOB, SHON, COS : tout pour vos calculs
Le déclarant désigne une personne physique ou morale déposant une demande de déclaration préalable auprès de la mairie pour réaliser son projet de construction.
La déclaration préalable est un type d’autorisation de construire nécessaire pour réaliser les travaux exempts de permis de construire. C’est par le biais de document administratif que l’autorité compétente peut autoriser ou interdire la réalisation d’un projet de construction.
Compléments :
Remplir sa déclaration préalable de travaux
Réaliser les pièces à joindre à sa déclaration préalable de travaux
Guichet des formulaires
Un délai d’instruction est une durée pendant laquelle le service instructeur examine une demande d’autorisation de construire.
La démolition est une opération consistant à abattre partiellement ou totalement une construction existante.
Le dépôt de véhicule est un emplacement réservé aux véhicules qui ne sont pas à déplacer régulièrement.
La destination des sols concerne l’objectif d’utilisation d’une surface à créer ou déjà créée. Elle se décline en 9 types, et ce, au regard des autorisations de construire :
La Direction départementale des territoires ou DDT est un organisme public interministériel travaillant sous l’autorité du préfet de département territorial. Elle intervient notamment dans le cadre de la réalisation des missions concernant l’aménagement de l’urbanisme, de l’agriculture, de l’environnement, des transports et de la prévention des risques (sécurité routière, permis de construire, infrastructure).
Le DDT peut aussi s’occuper de l’instruction d’une demande d’autorisation de construire.
Se déroulant dans un cadre strictement légal, la division de terrain est une opération visant à séparer un terrain d’un seul propriétaire en plusieurs lots. Une déclaration préalable de travaux est exigée pour la réaliser.
Le document d’urbanisme est nécessaire pour réglementer la destination générale des sols. Il se décline en différents types, à savoir le plan local d’urbanisme, le schéma de cohérence territoriale et la directive territoriale d’aménagement.
C’est une sorte de représentation visuelle d’un projet de construction au regard de son environnement. Ledit projet représenté n’est autre que celui qui est validé par la mairie et bien déterminé dans l’autorisation de construire délivrée (permis de construire ou déclaration préalable).
Le domicile est la localisation permanente et stable d’une ou plusieurs personnes physiques ou morales.
L’égout du toit indique la limite inférieure d’un pan de toiture.
Selon ce qui est stipulé par le Code de l’urbanisme, l’emprise au sol est le résultat de la projection verticale du volume de la construction, surplombs et débords compris. Cependant, les ornements et les débords non soutenus par des encorbellements ou des poteaux n’y sont pas inclus (les éléments de modénature, les marquises, etc.).
Compléments :
Calcul de l’emprise au sol
L’entrepôt est un bâtiment destiné à stocker des matériels.
C’est un espace situé entre deux planchers d’un bâtiment.
Élévation volontaire du sol naturel.
L’extension est une opération visant à augmenter le volume ou le sol d’une construction existante.
Édifice affecté à une mission d’intérêt collectif et public.
Sommet des pans d’une toiture.
C’est un événement public ayant lieu périodiquement. Il s’agit également d’une exposition.
Le foncier est un élément relatif à un fonds de terre ou un bien immeuble.
Le garage est un espace destiné à stationner des véhicules.
Un garage collectif est un espace destiné à stationner plusieurs véhicules.
Une habitation est un type de bâtiment abritant des personnes ou des biens. Son occupation doit être pourtant régulière. C’est entre autres le cas d’une maison individuelle.
Une Habitation légère de loisir ou HLL est une construction transportable et/ou démontable. Elle est particulièrement affectée à une occupation temporaire ou saisonnière. Quant à sa gestion et son entretien, ces tâches sont organisées et assurées de manière permanente. C’est notamment le cas d’un terrain de camping, d’un parc résidentiel ou des villages de vacances.
Un immeuble est un bâtiment déjà construit pouvant être constitué d’un ou plusieurs étages.
L’instruction est une procédure d’analyse (examen) d’une déclaration préalable ou d’un permis de construire.
Compléments :
L’instruction d’une autorisation de construire, en quoi consiste-t-elle ?
Un local commercial est une partie d’un immeuble ou d’un ensemble d’immeubles affectée à des activités commerciales.
Un local d’habitation est une partie d’un immeuble ou d’un ensemble d’immeubles affectée à de l’habitation. Il est donc destiné à abriter des personnes et/ou des biens dont l’occupation est régulière.
Le lotissement est une division foncière en lots. Ceux-ci pourront être plus tard aménagés pour accueillir une ou plusieurs constructions (bâtiments).
Un logement est une partie d’un immeuble ou d’un ensemble d’immeubles affectée à de l’habitation.
Le maire est une personne physique présidant le Conseil municipal. Élu au suffrage indirect, il garantit la police de l’urbanisme dans sa commune.
La mairie est un édifice public abritant la salle de délibération du Conseil municipal et l’office du maire. Il y a également un guichet unique auprès duquel les demandeurs d’autorisation de construire déposent leur demande.
La maison individuelle est une construction fixe non collective destinée à abriter un ménage.
Le maitre d’œuvre est une personne physique ou morale chargée de la conception, de l’encadrement et de la direction des travaux.
Le maitre d’ouvrage est une personne physique ou morale bénéficiaire des travaux à réaliser. Il peut donc être le propriétaire.
La majoration des délais d’instruction est l’augmentation de la durée nécessaire pour instruire (examiner) une demande d’autorisation de construire.
C’est une opération consistant à modifier l’aspect extérieur d’un bâtiment. Elle s’effectue par ajour, remplacement ou suppression d’éléments de construction.
En construction, le niveau représente une hauteur déterminée par rapport à un point de référence, comme un niveau d’une construction à partir du rez-de-chaussée ou un niveau à partir du terrain naturel.
La notification est une forme de correspondance administrative adressée au demandeur d’une autorisation de construire. Elle permet à l’administration de faire à l’intéressé d’une information importante sur son dossier, par exemple une demande de pièce complémentaire, une majoration des délais d’instruction ou un sursis à statuer.
C’est l’utilisation habituelle d’une construction.
Le Parc naturel régional ou PNR est un territoire rural préservé et géré par un syndicat intercommunal. Le but est de protéger, promouvoir et mettre en valeur un patrimoine culturel et naturel.
Pour valider une demande d’autorisation de construire dont le projet est situé en secteur du PNR, l’avis du président syndicat gérant est nécessaire. C’est le service instructeur qui en donc besoin pour déterminer le sort d’une demande.
Le Parc résidentiel de loisir (PRL) est un espace (terrain) aménagé et affecté à l’accueil d’habitations légères de loisirs.
Le permis d’aménager est un document d’urbanisme permettant à l’autorité compétente (mairie, préfecture, etc.) de valider ou refuser la réalisation d’un projet d’aménagement.
Le permis de construire est un autre type de document administratif indiquant l’autorisation ou l’interdiction de la réalisation des travaux faisant l’objet d’une demande de permis de construire.
Le permis de démolir est un document d’urbanisme permettant à l’administration d’autoriser ou non un demandeur à réaliser son projet de démolition d’une construction existante.
Le pétitionnaire est la personne physique ou morale ayant fait la demande d’une autorisation de construire.
Une pièce à joindre est un document à transmettre conjointement avec le dossier de demande d’autorisation de construire.
Comme son nom l’indique, une pièce complémentaire est un document à transmettre pour compléter un dossier de demande d’autorisation de construire. Elle varie selon la nature du projet à réaliser ou la délocalisation du terrain constructible.
Une pièce manquante est un document nécessaire non fourni lors du dépôt d’une demande d’autorisation de construire. Demandée par l’autorité compétente, elle est nécessaire pour valider la réalisabilité d’un projet de construction.
Le Plafond local de densité ou PLD est un taux maximal de surface de plancher hors œuvre nette accepté pour être créé sur un terrain. Il est exprimé en mètre carré. Au-dessus de ce plafond, le demandeur se doit d’effectuer un Versement pour dépassement de plafond légal de densité ou VDPLD.
Compléments :
Calcul de la VPLD
En construction, le plan est la représentation visuelle d’une construction à réaliser. Il est le fruit d’une projection verticale ou horizontale du bâtiment à construire et, le cas échéant, du terrain d’implantation.
Le plan de masse est une représentation graphique d’une construction à réaliser. Il est le fruit d’une projection horizontale des constructions à créer et/ou existantes, des raccordements sur le terrain d’implantation (s’il y en a) et du tracé des voies de desserte (notamment les voies publiques).
Tenant lieu de plan local d’urbanisme, le Plan de sauvegarde et de mise en valeur ou PSMV est un document d’urbanisme applicable dans les zones préservées.
Dans l’instruction d’une demande d’autorisation de construire déposée dans le périmètre du PSMV, l’avis d’Architecte des bâtiments de France est demandé par le service instructeur.
Ce document définit donc les règles d’architecture et d’urbanisme qui s’appliquent dans les zones sauvegardées.
Le Plan de situation est un document cartographique nécessaire pour localiser un terrain constructible dans une commune. Il est le fruit de la projection horizontale de la construction.
Le plan des façades et es toitures est une représentation graphique indiquant les détails d’architecture d’une construction.
Le plan en coupe est une représentation visuelle en projection verticale d’un bâtiment à édifier. Il fait apparaitre aussi le mode d’implantation de la construction sur le terrain.
Le plan local d’urbanisme est un document d’urbanisme définissant les règles d’utilisation et d’affectation des sols. Il peut varier en fonction d’un zonage sur une ou plusieurs communes.
Compléments :
Comprendre le Plan Local d’Urbanisme
Le plancher indique la surface horizontale délimitant la partie inférieure d’un bâtiment.
À préemption est une prérogative légale permettant une personne publique ou privée d’acquérir un immeuble par rapport à d’autres acquéreurs (à d’autres personnes privées ou publiques).
Compléments :
Formulaire de Déclaration d’Intention d’aliéner
La préfecture est un département ou une région soumis à l’autorité d’un préfet. Il s’agit donc d’une circonscription administrative.
Le prospect est une distance minimale autorisée entre deux bâtiments. Il est calculé par rapport à la dimension des édifices concernés.
Le ravalement est un type d’entretien visant à remettre en valeur l’état d’une façade. Il ne prévoit pourtant aucun embellissement ni altercation.
Compléments :
Le Règlement national d’urbanisme ou RNU est un ensemble de règles régissant l’utilisation des sols. Fixé par le Code de l’urbanisme, il s’applique généralement sur tout le territoire national.
La réglementation thermique est un ensemble de prescriptions techniques relatives à la performance énergétique d’une construction. D’ordre réglementaire, elle s’applique sur les bâtiments et leurs parties nouvelles.
Compléments :
Tout savoir sur la RT 2012
La réhabilitation est une sorte d’amélioration d’un bâtiment existant. Elle est à la fois d’ordre esthétique et technique.
Le rehaussement est un ensemble de travaux visant à augmenter le volume d’un bâtiment existant.
La résidence principale est un domicile dont l’occupation par un contribuable est régulière.
La résidence secondaire est un domicile dont l’occupation par un contribuable est ponctuelle.
Le secteur sauvegardé est un espace urbanisé présentant un intérêt patrimonial. C’est pour ce dernier qu’il est protégé. Les règles d’urbanisme et d’architecture y afférentes sont déjà fixées dans le Plan de sauvegarde et de mise en valeur. La réalisation des travaux compris dans cette zone est soumise à l’avis de l’ABF.
Visant à préserver le patrimoine historique et culturel au niveau départemental, le service territorial de l’architecture et du patrimoine ou STAP est une entité administrative rattachée au ministère de la Culture. D’ordinaire, il est sous la direction de l’Architecte des bâtiments de France ou ABF.
Le service instructeur se charge de l’instruction (examen) d’une demande d’autorisation de construire.
La servitude est une limitation privée ou administrative au droit d’usage d’un terrain et de propriété.
La SHOB représente la totalité des surfaces de plancher pour chaque niveau d’un bâtiment. Elle est calculée à partir du nu extérieur des murs de la construction concernée. Les combles et sous-soles (aménageables ou non), les loggias, les balcons et les toitures-terrasses y sont également pris en compte.
La SHON est la surface de plancher d’un bâtiment après déduction des éléments suivants :
Sous-sols et combles non aménageables pour l’habitation ;
La SHON RT d’un bâtiment ou d’une partie de bâtiment correspond à la surface hors œuvre brute de ce même bâtiment ou partie de bâtiment au sens de l’article R. 112-2 du Code de l’urbanisme (premier alinéa), et ce, après déduction des éléments suivants :
Compléments :
Exemple de calcul de la SHON RT
La surface de plancher est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau couvert est clos d’un bâtiment. Elle est calculée à partir du ni intérieur des façades de déduction de certains éléments da la construction concernée :
✔ les caves ou des celliers, annexes à des logements
✔ 10 % des surfaces de plancher affectées à l’habitation si les logements sont desservis par des parties communes intérieures
Compléments :
Calcul de la surface de plancher
Exemple de calcul illustré de la surface de plancher pour une maison individuelle
La surface taxable est une unité de surface nécessaire pour déterminer le montant de la taxe d’aménagement. Correspondant à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau couvert et clos d’un bâtiment, elle est calculée à partir du nu intérieur des façades, et ce, après déduction des éléments suivants :
1° Des surfaces correspondant à l’épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l’extérieur ;
2° Des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs ;
3° Des surfaces de plancher sous une hauteur de plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre.
Compléments :
Calcul de la surface taxable
Art. R.331-7 du code de l’urbanisme
Le site classé est un espace naturel protégé pour son intérêt patrimonial. Il n’est donc pas non urbanisé. Pour réaliser des travaux sur un chantier situé dans le périmètre de cette zone, il faut demander l’avis de l’Architecte des bâtiments de France (ABF).
Le site inscrit est une zone protégée pour son caractère culturel, historique ou pittoresque. L’avis de l’ABF est nécessaire pour valider la réalisation des travaux compris dans ce périmètre.
Surface de la Terre.
C’est une circonscription administrative soumise à l’autorité d’un sous-préfet.
Superficie plane affectée à une utilisation sociale.
La surface habitable correspond à celle de planchers après déduction des murs, des escaliers, des cloisons, des fenêtres et portes, des sous-sols, des combles non aménagés, des espaces de stationnement, des balcons, des terrasses, des vérandas et des planchers d’une hauteur sous plafond inférieure à 1,80 m (art. R.111-2 du code de la construction et de l’habitation). Cette définition correspond à celle qui est indiquée par le Code de la construction et de l’habitation.
La surface utile est une surface habitable augmentée de la moitié de celle des annexes à l’habitation : ateliers, sous-sols, combles aménageables, loggias, balcons et vérandas. (art. 353-16 du code de la construction et de l’habitation).
Exigée par le service fiscal au moment de la délivrance d’une autorisation de construire, la taxe d’aménagement est une sorte de contribution au financement d’infrastructure.
Compléments :
Mode de calcul de la taxe d’aménagement
D’un seule tenant, le terrain est une unité foncière constituée d’une ou de plusieurs parcelles contigües.
Espace de villégiature composé de logements occupés temporairement.
Le Tic est un coefficient pour Température intérieure conventionnelle correspondant à la valeur maximale horaire en période d’occupation de la température opérative (article 7 de l’arrêté du 26 octobre 2010).
Ce coefficient concerne notamment les bâtiments d’habitation non climatisés. Il reste donc facultatif pour ceux qui sont climatisés.
Les attestations RT 2012 doivent le mentionner pour certifier que la construction prévue respecte les dispositions de la réglementation thermique 2012.
Compléments :
RT 2012 : exigences de moyens et de résultats
État une autorisation privée de nature contractuelle, le titre habilitant à construire permet à un tiers de réaliser des travaux sur un terrain don dont il n’est pas le propriétaire.
Compléments :
Exemple de titre habilitant à construire
L’urbanisme est une discipline à la fois scientifique et professionnelle. Il pour objet l’aménagement de l’espace public.
La voirie est un ensemble de voies de circulation d’un lieu public.
La zone représente un périmètre qualifié et délimité en fonction des critères qui sont préalablement établis. Elle peut être une zone naturelle, une zone forestière, une zone urbaine, etc.
La zone d’aménagement concertée ou ZAC est un périmètre dans lequel une collectivité ou un établissement public prévoit de réaliser un projet d’aménagements et d’équipement de terrains.
Créée par arrêté préfectoral, la ZPPAUP est délimitée dans le but de protéger la qualité architecturale et l’ensemble paysager d’un monument historique.
Notre équipe n’attend plus que vous!
