Conditions Générales d'Utilisation

Dernière mise à jour : 4 décembre 2025

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation du site Construires.fr, spécialisé dans l'accompagnement des particuliers pour leurs projets d'urbanisme : permis de construire, déclarations préalables et réalisation de plans.

Sommaire

  1. Objet
  2. Acceptation des CGU
  3. Description des services
  4. Accès au site
  5. Propriété intellectuelle
  6. Responsabilités
  7. Obligations de l'utilisateur
  8. Commandes et prestations
  9. Tarifs et paiement
  10. Droit de rétractation
  11. Réclamations et litiges
  12. Modification des CGU
  13. Droit applicable
  14. Contact

Article 1 – Objet

Les présentes CGU ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles :

  • Le site Construires.fr (ci-après « le Site ») met à disposition des utilisateurs (ci-après « l'Utilisateur ») ses services et contenus informatifs relatifs à l'urbanisme
  • L'Utilisateur accède au Site et utilise ses services

L'utilisation du Site implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.

Article 2 – Acceptation des CGU

2.1 Modalités d'acceptation

L'accès au Site et l'utilisation de ses services supposent l'acceptation sans réserve des présentes CGU. Cette acceptation est réputée acquise dès la première navigation sur le Site.

Pour les prestations payantes, l'acceptation des CGU est formalisée par la validation de la commande.

2.2 Capacité juridique

L'Utilisateur déclare être majeur et avoir la capacité juridique pour s'engager au titre des présentes CGU. Les mineurs doivent obtenir l'autorisation de leur représentant légal.

2.3 Mise à jour des CGU

L'Utilisateur est invité à consulter régulièrement les CGU, accessibles à tout moment depuis le Site. La poursuite de l'utilisation du Site après modification des CGU vaut acceptation des nouvelles conditions.

Article 3 – Description des services

3.1 Contenus informatifs

Le Site propose des contenus informatifs gratuits relatifs à l'urbanisme français :

Ces contenus sont fournis à titre informatif et ne constituent pas un conseil juridique personnalisé.

3.2 Prestations payantes

Construires.fr propose des prestations de réalisation de plans :

Ces prestations font l'objet de devis préalables et sont régies par les Conditions Générales de Vente (CGV) spécifiques.

3.3 Outils en ligne

Le Site peut proposer des outils gratuits :

  • Simulateurs de surface
  • Aide au choix de l'autorisation d'urbanisme
  • Logiciels de plans recommandés

Article 4 – Accès au site

4.1 Disponibilité

Le Site est accessible 24h/24 et 7j/7, sous réserve des opérations de maintenance ou des cas de force majeure.

Construires.fr s'efforce d'assurer la meilleure disponibilité possible mais ne garantit pas un accès ininterrompu.

4.2 Prérequis techniques

L'accès au Site nécessite :

  • Une connexion Internet
  • Un navigateur web récent (Chrome, Firefox, Safari, Edge)
  • JavaScript activé pour certaines fonctionnalités

L'Utilisateur est responsable de son équipement et de sa connexion.

4.3 Suspension d'accès

Construires.fr se réserve le droit de suspendre ou interrompre l'accès au Site :

  • Pour maintenance technique
  • En cas de violation des présentes CGU
  • En cas de comportement préjudiciable au Site ou aux autres utilisateurs
  • Pour toute autre raison légitime

Article 5 – Propriété intellectuelle

5.1 Contenus du Site

L'ensemble des contenus du Site (textes, images, illustrations, graphismes, logos, icônes, sons, logiciels, etc.) est protégé par le droit d'auteur et le droit des marques.

Ces contenus sont la propriété exclusive de Construires.fr ou de ses partenaires et font l'objet d'une autorisation d'utilisation.

5.2 Utilisations autorisées

L'Utilisateur est autorisé à :

  • Consulter les contenus pour un usage personnel et non commercial
  • Imprimer des pages pour un usage privé
  • Partager des liens vers les articles du Site

5.3 Utilisations interdites

Sans autorisation écrite préalable, il est interdit de :

  • Reproduire, copier ou publier les contenus
  • Modifier, adapter ou traduire les contenus
  • Utiliser les contenus à des fins commerciales
  • Extraire des données de manière systématique
  • Retirer les mentions de propriété intellectuelle

5.4 Contenus utilisateur

Si l'Utilisateur transmet des documents (photos, plans, etc.) dans le cadre d'une demande de devis, il garantit disposer des droits nécessaires sur ces documents.

Article 6 – Responsabilités

6.1 Informations fournies

Les informations présentes sur le Site concernant l'urbanisme, les extensions, piscines, et autres projets sont fournies à titre indicatif.

Elles ne remplacent pas :

  • La consultation du PLU de votre commune
  • L'avis du service urbanisme de votre mairie
  • Le conseil d'un professionnel qualifié (architecte, avocat)
  • La consultation des textes officiels sur Legifrance

6.2 Réglementation en vigueur

La réglementation urbanistique évolue régulièrement. Les délais de validité des permis, les seuils de surface et les procédures peuvent être modifiés.

Construires.fr s'efforce de maintenir ses contenus à jour mais ne peut garantir l'exactitude permanente des informations au regard des évolutions législatives et réglementaires.

6.3 Limitation de responsabilité

Construires.fr ne saurait être tenu responsable :

  • Des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation du Site
  • Des erreurs ou omissions dans les contenus informatifs
  • Des décisions prises par l'Utilisateur sur la base des informations du Site
  • D'un refus de permis de construire ou de recours de voisins
  • De l'interruption temporaire du Site

6.4 Liens externes

Le Site peut contenir des liens vers des sites tiers. Construires.fr n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu.

Article 7 – Obligations de l'utilisateur

7.1 Utilisation conforme

L'Utilisateur s'engage à utiliser le Site conformément à sa destination et aux présentes CGU.

7.2 Comportements interdits

L'Utilisateur s'interdit de :

  • Collecter des données personnelles d'autres utilisateurs
  • Introduire des virus ou programmes malveillants
  • Surcharger l'infrastructure du Site
  • Tenter d'accéder à des zones non autorisées
  • Usurper l'identité d'un tiers
  • Publier des contenus illicites, diffamatoires ou injurieux
  • Utiliser le Site à des fins commerciales non autorisées

7.3 Informations exactes

Pour toute demande de devis ou commande, l'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et complètes sur son projet (bow-window, extension, construction, etc.).

Des informations erronées peuvent entraîner des erreurs dans les plans fournis, dont Construires.fr ne saurait être tenu responsable.

Article 8 – Commandes et prestations

8.1 Demande de devis

Pour toute prestation payante, l'Utilisateur peut solliciter un devis gratuit via le formulaire de contact ou par email.

Le devis précise :

  • La nature des prestations (plans, dossier complet)
  • Le prix total TTC
  • Les délais de réalisation
  • Les documents à fournir par l'Utilisateur

8.2 Validation de la commande

La commande est validée par :

  1. L'acceptation du devis par l'Utilisateur
  2. Le versement de l'acompte prévu
  3. La réception des documents nécessaires (photos, relevés, certificat d'urbanisme)

8.3 Réalisation des prestations

Les plans sont réalisés sur la base des informations et documents fournis par l'Utilisateur.

Les délais de réalisation indiqués sont estimatifs et peuvent varier selon la complexité du projet et la réactivité de l'Utilisateur pour fournir les éléments complémentaires.

8.4 Livraison

Les plans sont livrés par voie électronique (PDF, formats compatibles avec les exigences des mairies).

L'Utilisateur dispose d'un délai de 7 jours pour signaler toute anomalie.

Article 9 – Tarifs et paiement

9.1 Prix

Les prix des prestations sont indiqués en euros TTC dans les devis.

Ils peuvent varier selon :

9.2 Modalités de paiement

Le paiement s'effectue selon les modalités prévues au devis :

  • Acompte à la commande (généralement 30 à 50%)
  • Solde à la livraison

Les moyens de paiement acceptés sont précisés dans le devis.

9.3 Retard de paiement

En cas de retard de paiement, des pénalités peuvent être appliquées conformément à la législation en vigueur.

Article 10 – Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, l'Utilisateur consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

10.2 Exception

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur.

Si l'Utilisateur demande expressément le début d'exécution de la prestation avant la fin du délai de rétractation, il renonce à ce droit.

10.3 Exercice du droit

Pour exercer son droit de rétractation, l'Utilisateur doit notifier sa décision par email ou courrier avant l'expiration du délai de 14 jours.

Article 11 – Réclamations et litiges

11.1 Service client

Pour toute réclamation relative à l'utilisation du Site ou aux prestations, l'Utilisateur peut contacter le service client :

11.2 Médiation

En cas de litige non résolu à l'amiable, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

Les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées sur demande.

11.3 Règlement judiciaire

À défaut de résolution amiable ou par médiation, les litiges relèvent de la compétence des tribunaux français, conformément aux règles légales de compétence.

Article 12 – Modification des CGU

Construires.fr se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment.

Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur le Site. Les Utilisateurs sont informés des modifications substantielles par affichage d'un bandeau lors de leur prochaine visite.

La version applicable est celle en vigueur au moment de l'utilisation du Site.

Article 13 – Droit applicable

13.1 Loi applicable

Les présentes CGU sont régies par le droit français.

13.2 Textes de référence

Les principales références applicables incluent :

  • Code civil
  • Code de la consommation
  • Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Informatique et Libertés)
  • Règlement UE 2016/679 (RGPD)
  • Code de l'urbanisme (pour les contenus informatifs)

13.3 Nullité partielle

Si une clause des présentes CGU était déclarée nulle, les autres clauses demeureraient applicables.

Article 14 – Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU :

Construires.fr
Email : contact@construires.fr

Pour les questions relatives à la protection des données personnelles, consultez notre Politique de confidentialité.

Annexe – Glossaire des termes urbanistiques

Pour faciliter la compréhension des contenus du Site, voici les définitions des principaux termes utilisés :

Terme Définition
Permis de construire (PC) Autorisation obligatoire pour les constructions de plus de 20 m²
Déclaration préalable (DP) Autorisation pour les travaux de faible ampleur (5-20 m²)
PLU Plan Local d'Urbanisme fixant les règles de construction communales
PCMI Permis de Construire Maison Individuelle (formulaire CERFA 13406)
ABF Architecte des Bâtiments de France, consulté en zone protégée
Surface de plancher Surface des niveaux clos et couverts, après déductions
Emprise au sol Projection verticale de la construction
DAACT Déclaration Attestant l'Achèvement et la Conformité des Travaux
Certificat d'urbanisme Document indiquant les règles applicables à un terrain

Conditions générales d'utilisation applicables à compter du 4 décembre 2025.