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Conditions générales d‘utilisation

Article 1 : Accès au site www.construires.fr

Les présentes conditions générales d’utilisation définissent les règles d’accessibilité du site www.construires.fr depuis la France et de tous les services proposés par la société DTAHC, Société d’Action à Responsabilité Limité, au capital de social de  2 000.00 Euros, dont le siège social se trouve au 13 rue Laennee 78 310 COIGNIERES, immatriculée au Registre du Commerce et des Société de Versailles le 01 mars 2011, sous le numéro d’immatriculation 530 690 676 R.C.S VERSAILLES.

Tous les autres engagements verbaux et/ou écrits antérieurs à ces présentes conditions générales d’utilisations sont nuls et non avenus.

L’utilisation du site et son accès doivent être exclusivement à usage personnel. L’internaute s’engage à n’utiliser les informations accessibles sur le site à des fins commerciales, publicitaires ou politiques. Seules les personnes majeures ont le droit d’accéder au site www.construires.fr. La SARL DTAHC est en droit d’exiger des justifications d’âge aux internautes, surtout pour les services de commandes en ligne.

La SARL DTAH est également en droit de refuser l’accès au site www.construires.fr à tout moment sans obligations de justification et pour quelques motifs que ce soit.

Article 2 : Objet du site www.construires.fr

La plateforme www.construires.fr  a été conçue pour aider les particuliers et les professionnels du bâtiment dans les différentes procédures administratives à suivre en vue de la réalisation d’un projet de construction ou de rénovation d’un habitat, notamment dans l’obtention d’autorisation d’urbanisme et dans toutes les démarches indispensables pour la réalisation d’un projet d’habitat proprement dite.

Article 3 : Propriété intellectuelle et contenu du site

Tous les textes, photos, images animées ou non, sons avec toutes les applications utilisées pour garantir le bon fonctionnement du site www.construires.fr sont protégées par les lois en vigueur concernant la propriété intellectuelle. Il en est de même pour les tous les éléments visibles sur le site et le site lui-même sont la propriété exclusive et entière de la SARL DTAHC – construires.fr.   Toute reproduction partielle ou intégrale, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de l’ensemble ou d’une partie de tous les éléments qui constituent le site, ainsi que de toutes les applications informatiques, sans l’autorisation au préalable avec une confirmation écrite de la SARL DTAHC est interdite.   Le non-engagement des procédures juridique dès la prise de connaissance des utilisations interdites ne signifie en aucun cas une acceptation desdites utilisations, et ne doit pas être considéré comme une renonciation aux poursuites.

Toutes les informations qui figurent sur le site sont valables en France en ce qui concerne les demandes de prestations en ligne. Pour toutes interventions dans d’autres destinations, il faut ajouter envoyer toutes les informations nécessaires par courriel à l’adresse dao@dtah.fr.

Article 4 : Gestion du site

Pour garantir le bon fonctionnement du site www.construires.fr, la SARL DTAHC peut à tout moment :

  • Interrompre ou limiter l’accès à la totalité ou à une partie du site à une catégorie d’internautes ;
  • Effacer toute information qui peut avoir un impact sur le fonctionnement du site ou sur la crédibilité de la SARL DTAHC en enfreignant les lois nationales ou internationales mises en vigueur.
  • Interrompre l’accessibilité au site pour des mises à jour.

Article 5 : Responsabilité

Toute défaillance, panne ou perturbation du fonctionnement empêchant l’accessibilité à toute ou une partie des fonctionnalités du site www.construires.fr n’engage pas la responsabilité de la SARL DTAHC. Il est dans la responsabilité de l’internaute d’utiliser de matériel de connexion performant pour accéder au site. Il est également dans le devoir de l’internaute de prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger son équipement et ses propres données personnelles contre les attaques virales.

La responsabilité de la SARL DTHAC n’est pas engagée en cas de poursuites judiciaires concernant :

  • L’utilisation du site ou des services disponibles sur le site
  • Le non-respect des présentes conditions générales

L’internaute s’engage à prendre ses responsabilités lors de toute procédure judiciaire ou amiable introduite par tout tiers à l’encontre de la SARL DTAHC  lors de son utilisation ou consultation du site www.construires.fr  quelles qu’en soient la nature et les formes.

Article 6 : Liens hypertextes

L’intégration d’un ou de plusieurs liens hypertextes vers le www.construires.fr n’est autorisée qu’avec une approbation écrite de la part de la SARL DTAHC.

La SARL DTAHC – www.construires.fr est en droit de refuser l’autorisation sans qu’elle soit contrainte de se justifier de sa décision. Si l’autorisation est accordée, la mise en place des liens hypertextes ne sera que temporaire et la SARL DTAHC est peut demander son retrait à tout moment sans aucune obligation de justification de sa part. Le lien doit être retiré suite à une simple demande de la part de la SARL DTAHC. La SARL DTAHC décline toute responsabilité des préjudices engendrée par les informations accessibles depuis les liens hypertextes vers d’autres sites. Elle n’est pas dans l’obligation de contrôler les contenus liés à ces liens.

Article 7 : En ce qui concerne les collectes de données

Toutes les informations personnelles que peuvent être recueillies sur le site www.construires.fr seront exclusivement utilisées par le site DTAHC  pour améliorer l’interaction du site avec les internautes, et le cas échéant pour proposer des prestations sur mesures et personnalisées. Toutes les données récoltées seront conservées dans un fichier client conçu à cet effet et que sont enregistrées auprès de la Commission Nationale Informatique et Liberté. L’internaute est en droit d’accéder, d’interroger, de modifier et de demander la suppression de toutes les informations qui le concernent, selon les dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, concernant l’informatique, les fichiers et les libertés. Pour cela, il peut envoyer sa requête à la SARL DTAHC par courriel à l’adresse dao@dtah.fr.

Les demandes frauduleuses sont proscrites pour des raisons de sécurités. La requête ne sera pas prise en compte sans un justificatif d’identité. Le justificatif fourni sera détruit, une fois que la demande a été traitée. Les informations obligatoires à fournir nécessaires à certaines fonctionnalités du site seront mentionnées obligatoirement durant la saisie des données.

Si l’internaute arrive par inadvertance à des données à caractères personnels quand il est sur le site, il doit s’abstenir des collectes ou de les utiliser pour nuire vie privée et/ou la réputation d’une personne.   Si tel est le cas, la SARL DTAHC décline toute responsabilité à cet égard.

L’internaute conserve les droits de propriété intellectuelle de toutes les données non personnelles qu’il soumet sur le site ou par courriel.

Article 8 : Limite et exclusion de responsabilités

Les dommages en rapport avec l’exécution des prestations proposées la SARL DTAHC n’engagent pas la responsabilité de l’entreprise au-delà des sommes payées à ce titre. Le montant prend en charge toutes les réclamations de quelque nature que ce soit, y compris les frais et les intérêts, et quel que soit les fondements et les parties concernées par les litiges. Il est impossible d’engager la responsabilité de la SARL DTAHC au titre de :

  • Services rendus
  • Manquement à un service dont la réalisation ne concerne obligatoirement pas la SARL DTAHC
  • Des faits et des données ne faisant pas partie des domaines d’expertise de la société
  • Des échanges et des discussions ayant eu lieu sur la plateforme www.construires.fr ou via le courriel
  • Des articles mis en ligne sur le site www.construires.fr

Ces éléments définissent la répartition des risques entre les parties et ont un caractère essentiel pour la SARL DTAHC. Les prix proposés et convenus mettent en exergue la répartition des risques et la définition des exclusions de responsabilité qui en résulte.

Article 9 : les cookies

Des informations peuvent être collectées sur le site. Le cookie a été mis en place sur le site pour mieux comprendre les comportements de l’internaute sur le site www.construires.fr. Les informations recueillies seront utilisées pour le suivi du volume, du type de configuration des trafics, le développement et l’agencement du site, la planification et l’optimisation des services proposés par la SARL DTAHC et pour certaines démarches administratives.

Article 10 : Photographies et représentation des réalisations

La responsabilité de la SARL DTAHC ne peut pas être engagée pour les photographies des réalisations avec leur description.

Article 11 : Non-validité partielle

Si une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales d’utilisation de la plateforme www.construires.fr   sont considérées par la loi en vigueur ou suite à la décision d’une juridiction compétente, cela n’aura aucun impact sur les autres clauses des présentes CGU, qui conserveront leur force et leur portée.

Article 12 : Règlement des litiges et loi applicable

Les présents CGU  sont soumis au droit français tout comme les litiges qui engagent la société DTAHC avec les utilisateurs du site www.construires.fr. Seul le Tribunal de Commerce de VERSAILLE est compétent pour trancher en cas de litiges ou de différents engendrés par les présentes CGU, qu’il y ait ou non une pluralité de défendeurs. En cas de litige ou de désaccord, cependant, les deux parties s’engagent à prioriser l’arrangement amiable dans la limite du possible.

Article 13 : prendre contact avec nous

N’hésitez pas à envoyer un message à l’adresse : dao@dtah.fr pour toute question ou information concernant la réalisation des prestations présentées sur le site www.construires.fr  ou concernant le site lui-même.

Préférences de confidentialité
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