Tuto pour la constitution d’un dossier de permis de construire

Le permis de construire pour agrandissement de maison ou pour construction est un document obligatoire dans un projet d’aménagement, de modification ou de construction générant une surface de plancher de plus de 40 m². De dessous de cette surface, c’est la déclaration de travaux qui est obligatoire. Pour la création d’une surface habitable de plus de 150 m², l’intervention d’un architecte agréé est obligatoire. C’est lui qui va se charger d’obtenir pour vous le permis de construire en fonction du service que vous optez. Pour obtenir cette autorisation, vous devez déposer auprès de la mairie un dossier de demande de permis de construire pour agrandissement de maison ou pour construction. Ce dossier est très important pour l’octroi du document. Découvrez sans plus attendre les éléments importants du dossier de permis de construire.

La demande de permis de construire pour agrandissement de maison

Dans le dossier de permis de construire pour agrandissement de maison, vous devez en premier lieu rédiger la demande ou plutôt la remplir. La demande est déjà érigée sous forme de formulaire préétabli, nommé Cerfa à récupérer à la mairie. Il est également possible de l’imprimer via le site officiel de l’administration. Il existe 2 types de Cerfa : le Cerfa n° 13 409 et le Cerfa n° 13 406.

Le premier type de demande (Cerfa n° 13 409) est destiné pour la construction ou l’aménagement de :

– terrain de sports ou de loisirs ;

– logement collectif, de lotissement ;

– terrain de camping ;

– d’aire de stationnement ;

– d’exploitation agricole ;

– parc d’attractions.

 

Le deuxième type de demande (Cerfa n° 13 406) est destiné pour :

– l’aménagement d’une construction existante de maison ;

– la construction d’une habitation individuelle ;

– la construction des annexes de la maison ;

– l’agrandissement d’une maison individuelle et de ses annexes.

Les annexes d’un dossier de permis de construire

Lorsque vous avez obtenu le formulaire de demande Cerfa n° 13 406 ou le Cerfa n° 13 409, joignez les pièces annexes de la demande. Joignez le plan de masse. Ce document va présenter la globalité du projet. Il indique les maisons situées près de votre terrain. Le plan de masse indique également la direction Nord et l’échelle. Le document doit être fourni en 5 exemplaires. Vous devez également obtenir le plan de coupe de votre propriété en 5 exemplaires également. Le document va présenter le profil de votre propriété et le volume extérieur de votre aménagement ou de la construction. Rassemblez ensuite des photos ou des graphiques qui représentent la maison avant les travaux et le croquis après les travaux. Joignez ensuite le plan de situation de votre propriété. Il va également définir si le terrain suit bien les règles d’urbanisme. Le plan permet de définir la situation de votre propriété par rapport aux alentours. Le plan de situation indique également l’échelle et la direction du Nord. Le document est à fournir en 5 exemplaires.