Pourquoi un permis de construire ?
Toute modification ou construction d’un bâtiment, quel que soit sa destination, doit solliciter un permis de construire auprès de la mairie. La vérification des règles et des lois, ou des normes de construction sera faite grâce à ce permis.
Quel document pour quel type de bâtiment ?
Les bâtiments sans formalités
Ce sont les constructions dites petites qui sont sous réserves, quel que soit le site d’implantation, sauf dans les réserves foncières. On peut citer :
- Les bâtiments avec une surface inférieure à 5m² et d’une hauteur de moins de 12m
- Les bâtiments d’habitation situés dans les parcs résidentiels dont le calcul de surface de plancher en mètre carré est moins de 35m²
- Des serres de hauteur maximale de 1 m 80
Les bâtiments qui nécessitent une déclaration préalable
Des conditions sont nécessaires pour bâtir votre maison afin de ne pas se tromper dans les démarches que vous devez suivre :
- Une construction ayant un surface de plancher entre 5m² et 20m
- Un bâtiment de surface inférieure à 5m² mais avec une hauteur de plus de 20m
- Une habitation légère contenant une superficie de plancher plus de 35m²
- Une serre caractérisée par une surface au sol inférieure à 2000 m ² et une hauteur comprise entre 1 m 80 et 4 m
- Une construction avec une surface de plancher plafonnée à 20m²
Les bâtiments qui sont obligés d’avoir un permis de construire
Un permis de construire pour bâtiment est obligatoire si la surface au sol comme surface maison,surface de construction,surface habitation et la hauteur du bâtiment ne sont pas comprises dans les conditions citées ci-dessus.
L’intervention d’un constructeur ,édificateur, Bâtisseur est obligatoire pour les bâtiments avec une surface de plancher supérieure à 150m².
