Permis de construire pour un bâtiment

Comment déposer un dossier ?

Le propriétaire doit déposer en main propre, ou en cas d’indisponibilité, un mandataire peut prendre sa place, le dossier à la mairie.

Ce dossier comporte : un formulaire de demande de permis de construire pour bâtiment à retirer à la mairie, une copie du cadastre, un plan de masse et de façades. Avec une photo du terrain, dessin, une coupe qui sont compris dans le dossier paysager. Et aussi une notice servant à définir l’insertion de la construction dans l’environnement. Un cas de non possession du terrain n’est pas un blocage pour le dépôt de dossier si le terrain est en promesse de vente.

Le dossier est instruit dans les communes possédant un POS ou un PLU par : les services communaux, l’établissement public de coopération intercommunale ou EPCI, la direction départementale des territoires.

Et pour les communes qui n’ont pas de PLU ou de POS, donc soumises au Règlements National d’Urbanisme, les dossiers peuvent être instruits aux services de l’Etat ou dans tous les cas : le préfet. La signature du maire devient donc une signature de l’Etat.

La réponse de l’administration

Un récépissé avec les données à titre provisoire, qui peuvent être modifié en un délai de un mois, est livré. Une date qui implique qu’en absence de réponse de l’administration, la demande est tacitement accepté. Un délai d’un mois apparaît aussi sur ce récépissé pour les documents manquants,dont le demandeur aura trois mois pour les fournir, pour ensuite avoir un nouveau délai d’instruction.

Un affichage formel du permis sera affiché à la mairie, après huit jours du sa délivrance ou la non-opposition, pendant deux mois. Il doit être affiché sur un panneau réglementé sur le chantier durant les travaux. Ce permis a une validité de deux ans,ce qui signifie que les travaux doivent commencer entre temps, sinon une nouvelle demande de permis pour bâtiment sera nécessaire.

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