Permis de Construire pour un bâtiment

Comment déposer un dossier ?

Le propriétaire doit déposer en main propre, ou en cas d’indisponibilité, un mandataire peut prendre sa place, le dossier à la mairie. Ce dossier comporte : un formulaire de demande de permis de construire pour bâtiment à retirer à la mairie, une copie du cadastre, un plan de masse et de façades.

PERMIS DE CONSTRUIRE POUR UN BATIMENT

Pourquoi un permis de construire ?

Toute modification ou construction d’un bâtiment, quel que soit sa destination, doit solliciter un permis de construire auprès de la mairie. La vérification des règles et des lois, ou des normes de construction sera faite grâce à ce permis.

Quel document pour quel type de bâtiment ?

Les bâtiments qui nécessitent une déclaration préalable

Des conditions sont nécessaires pour bâtir votre maison afin de ne pas se tromper dans les démarches que vous devez suivre :

Une construction ayant un surface de plancher entre 5m² et 20m
Un bâtiment de surface inférieure à 5m² mais avec une hauteur de plus de 20m
Une habitation légère contenant une superficie de plancher plus de 35m²
Une serre caractérisée par une surface au sol inférieure à 2000 m ² et une hauteur comprise entre 1 m 80 et 4 m
Une construction avec une surface de plancher plafonnée à 20m²

La composition précise d’un permis de construire pour un bâtiment

Établissement Recevant du Public (ERP) est assez spécifique en raison des normes de sécurité et d’accessibilité plus strictes requises pour ce type de bâtiment. Voici les éléments clés qui doivent généralement être inclus dans le dossier de demande de permis de construire pour un ERP :

1. Préparation du Dossier

Assemblez tous les Documents Nécessaires : Assurez-vous que tous les documents requis sont complets, conformes et à jour. Cela inclut les plans de masse, de situation, de coupe, la notice descriptive de sécurité, l’étude d’accessibilité, les attestations de conformité, etc.
Vérifiez les Exigences Locales : Les exigences peuvent varier selon la municipalité ou la région. Il est donc important de vérifier les spécificités du PLU,RNU,POS avant de finaliser le dossier.
1. Formulaire de Demande de Permis de Construire
- Description : Un formulaire standardisé (généralement un formulaire Cerfa en France) doit être rempli, indiquant les détails du projet, du demandeur et de la localisation du bâtiment.
2. Plans de Masse
- Description : Ils montrent l’implantation du bâtiment par rapport au terrain et aux constructions environnantes, indiquant l’orientation, les accès, et l’intégration dans le site.
3. Plans de Façade et de Coupe
- Description : Ces plans détaillent l’aspect extérieur du bâtiment et les coupes transversales, montrant la structure interne, les niveaux de planchers et les hauteurs de plafond.
4. Plan de Situation
- Description : Un plan situant le projet dans un contexte plus large, tel que le quartier ou la ville.
5. Notice Descriptive de Sécurité pour les ERP
- Description : Un document crucial pour un ERP, détaillant les mesures de sécurité incendie, les voies d’évacuation, les systèmes d’alarme et de désenfumage, etc.
6. Étude d’Accessibilité pour les ERP
- Description : Un document attestant de la conformité du projet aux normes d’accessibilité pour les personnes à mobilité réduite.
7. Dossier de Sécurité Incendie pour les ERP
- Description : Un dossier spécifique qui présente les dispositions prises pour la protection contre les incendies, comprenant les matériaux utilisés, les systèmes de détection et d’extinction, et les chemins d’évacuation.
8. Calcul de Surface
- Description : Le calcul des différentes surfaces (plancher, taxable, emprise au sol) pour vérifier la conformité avec les règlements locaux.
9. Attestations de Conformité aux Normes
- Description : Des attestations (comme celles liées à la RT2020 en France) prouvant que le bâtiment respectera les normes environnementales et énergétiques en vigueur.
10. Photos du Site et Éventuellement un Photomontage
- Description : Pour illustrer l’intégration du projet dans son environnement existant.
11. Éventuellement, Une Étude d’Impact Environnemental
- Description : Selon la taille et la localisation du projet, une étude d’impact environnemental peut être requise.
12. Détails Techniques Spécifiques aux ERP
- Description : Cela peut inclure des informations sur les équipements spéciaux, les installations sanitaires, les espaces de restauration, etc.

La préparation et la soumission d’un dossier complet pour un ERP nécessitent une attention particulière aux détails et une connaissance approfondie des réglementations spécifiques aux ERP. Il est souvent conseillé de travailler avec des professionnels expérimentés dans ce domaine pour assurer la conformité et la qualité du dossier soumis.

2. Remplissage du Formulaire Cerfa

Formulaire Cerfa : Remplissez le formulaire Cerfa approprié pour la demande de permis de construire. Assurez-vous que toutes les informations sont correctes et complètes.

3. Nombre de Copies du Dossier

Nombre de Copies : Préparez le nombre requis de copies du dossier complet. Le nombre de copies nécessaires peut varier selon les exigences locales.

4. Dépôt du Dossier

Où Déposer : Le dossier doit être déposé à la mairie de la commune où le projet est situé. Dans certaines villes, il peut être possible de déposer le dossier par voie électronique.
Accusé de Réception : Lors du dépôt, demandez un accusé de réception qui confirme que le dossier a été déposé et indique la date de dépôt.

5. Suivi du Dossier

Délais de Traitement : Le traitement d’une demande de permis de construire peut prendre plusieurs mois. Il est important de se renseigner sur les délais spécifiques de votre commune.
Réponses aux Demandes Complémentaires : Soyez réactif si l’administration demande des informations ou des documents complémentaires.

6. Réception de la Décision

Notification : La décision (accord ou refus) sera notifiée par la mairie. En cas d’accord, il est généralement accompagné de conditions ou de prescriptions spécifiques.
Délai d’Affichage : Une fois le permis accordé, il doit être affiché de manière visible sur le site du projet pendant toute la durée des travaux.

Conseils Utiles

Double Vérification : Avant de déposer le dossier, il est conseillé de le faire vérifier par un professionnel pour s’assurer de sa conformité.
Respect des Délais : Soyez attentif aux délais de traitement et aux périodes de recours.
Conservation des Documents : Gardez des copies de tous les documents soumis et de la correspondance avec la mairie.

En cas de Demande de Modifications ou de Pièces Complémentaires

Répondre Promptement : Si la mairie demande des modifications ou des informations supplémentaires, répondez rapidement pour éviter les retards.

7. Affichage Public

Affichage du Permis : Une fois le permis accordé, vous devrez afficher publiquement sur le site du projet un extrait du permis de construire de manière visible de l’extérieur.