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Permis de construire garage

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La construction d’un garage est un projet qui nécessite une réflexion préalable et une bonne connaissance des réglementations en vigueur. Dans cet article, nous vous donnerons toutes les informations nécessaires pour déclarer et calculer votre autorisation de permis de construire ou de déclaration de travaux pour un garage. Nous détaillerons chaque étape du processus, de la composition du dossier à déposer en mairie jusqu’au début des travaux.

GARAGE : Est-il obligatoire de faire un dossier de Permis de Construire (PC) ou de Déclaration Préalable (DP) pour un garage ?

La nécessité d’un PC ou d’une DP dépend de la surface du garage que vous souhaitez construire :

Pour un garage d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol inférieure à 20m², une DP suffit généralement.
Pour un garage d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol comprise entre 20 et 40m², une DP est nécessaire si le terrain est situé dans une zone urbaine d’une commune couverte par un PLU (Plan Local d’Urbanisme). Dans les autres cas, un PC sera nécessaire.
Pour un garage de plus de 40m², un PC est obligatoire.
Cependant, si la surface totale de votre propriété (maison + garage) dépasse 150m² après l’ajout du garage, l’intervention d’un architecte est nécessaire et vous devrez déposer un PC, quel que soit la surface du garage.

Comment constituer un dossier Permis de Construire garage pour la mairie ?

Que vous déposiez un dossier PC ou une DP, voici les documents à fournir :

Le formulaire Cerfa approprié : Cerfa n°1370306 pour une DP ou Cerfa n°1340607 pour un PC.
Un plan de situation du terrain : il permet d’identifier les règles d’urbanisme applicables à votre projet.
Un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier : ce plan aérien montre l’implantation de votre projet sur votre terrain.
Un plan en coupe du terrain et de la construction : il permet d’apprécier le volume extérieur de votre projet et son implantation par rapport au terrain.
Une notice descriptive du projet : elle détaille votre projet, la configuration du terrain, les matériaux prévus pour la construction, etc.
Un plan des façades et des toitures : ce plan permet d’apprécier l’aspect extérieur de la construction.
Une représentation de l’aspect extérieur de la construction permettant d’apprécier son insertion dans l’environnement.
Des photographies situant le terrain dans son environnement proche et lointain.
Notez que si votre projet se situe dans un secteur protégé, d’autres documents peuvent être exigés.

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Les étapes et les délais du processus d'approbation du permis ou Déclaration Préalable de travaux garage

Une fois votre dossier déposé à la mairie, il sera examiné pour s’assurer qu’il est complet. Si des éléments sont manquants, vous serez invité à les fournir. Une fois que votre dossier est jugé complet, l’instruction commence. Le délai d’instruction est généralement de :

1 mois pour une Déclaration Préalable (DP),
2 mois pour un Permis de Construire (PC) pour une maison individuelle et ses annexes,
3 mois pour un PC pour les autres constructions.
Durant ce délai, votre dossier peut être consulté par différents services (urbanisme, environnement, architecte des bâtiments de France, etc.) selon le projet et la localisation du terrain. À l’issue de l’instruction, la mairie peut soit donner son accord (accord tacite si vous n’avez pas de réponse à l’expiration du délai), soit demander des modifications, soit refuser le projet. Dans ce dernier cas, des recours sont possibles.

Quels professionnels et intervenants sont impliqués ?

Plusieurs professionnels peuvent intervenir dans le processus de demande d’autorisation de construction d’un garage :

L’architecte : nécessaire si la surface totale de votre propriété dépasse 150m² après l’ajout du garage.
L’urbaniste de la mairie : il vérifie la conformité de votre projet avec les règles d’urbanisme en vigueur.
L’Architecte des Bâtiments de France (ABF) : si votre projet se situe dans un secteur protégé.

Questions fréquentes

Puis-je transformer mon garage en habitation ? Oui, mais cela nécessite une demande de changement de destination soumise à DP ou PC, selon la surface concernée.

Qu’est-ce que l’emprise au sol d’un garage ? C’est la surface occupée par le garage au niveau du sol, y compris les débords et surplombs.

Quelles sont les conséquences si je construis un garage sans autorisation ? Il s’agit d’une infraction pouvant entraîner des sanctions pénales et administratives, comme une amende et l’obligation de démolir la construction.


Q : Que se passe-t-il si je construis un garage sans permis de construire ?

R : La construction d’un garage sans permis de construire alors que celui-ci est nécessaire est une infraction qui peut entraîner des sanctions pénales et administratives. Vous pourriez être obligé de démolir la construction ou de payer une amende.

Q : Quels sont les délais pour obtenir un permis de construire pour un garage ?

R : En général, le délai d’instruction est de 2 mois à partir de la date de dépôt de la demande. Toutefois, ce délai peut être prolongé dans certains cas.

Imposition et Taxes pour un Garage

La construction d’un garage est soumise à des taxes et à l’imposition. En voici quelques exemples :

La taxe d’aménagement : elle s’applique à toutes les opérations d’aménagement, de construction, de reconstruction et d’agrandissement de bâtiments nécessitant une autorisation d’urbanisme (permis de construire ou déclaration préalable). Le taux est déterminé localement par la commune et peut varier de 1% à 5%.

La TVA : si vous faites appel à un professionnel pour construire votre garage, la TVA au taux en vigueur (20% à la date de septembre 2021) s’appliquera.

L’impôt foncier : la construction d’un garage augmentera la valeur de votre propriété, ce qui peut entraîner une augmentation de votre impôt foncier.

Contestation, Transfert et Annulation d'un Permis de Construire

Dans certains cas, vous pourriez avoir besoin de contester, transférer ou annuler un permis de construire. Voici comment procéder :

Contester un permis de construire : si votre permis de construire a été refusé, vous avez la possibilité de contester cette décision en déposant un recours gracieux auprès de la mairie, ou un recours contentieux auprès du tribunal administratif. Notez bien que vous avez un délai de deux mois à compter de la notification de la décision pour déposer votre recours.

Transfert d’un permis de construire : si vous souhaitez transférer votre permis de construire à une autre personne, une demande de transfert doit être déposée en mairie. Cette demande doit être signée par vous (le titulaire initial du permis) et par le nouveau titulaire.

Annulation d’un permis de construire : si vous décidez de ne pas réaliser votre projet, vous pouvez demander l’annulation de votre permis de construire en adressant un courrier à la mairie. Attention, cette annulation ne vous exonère pas des taxes dues pour le permis de construire.

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Astuces et recommandations

Avant de commencer votre projet, renseignez-vous sur les règles d’urbanisme de votre commune et consultez un professionnel si nécessaire. Assurez-vous de bien préparer votre dossier en fournissant tous les documents requis. Enfin, respectez les délais et procédures pour éviter toute complication.

En conclusion, la construction d’un garage est un projet qui nécessite une préparation soigneuse et une bonne connaissance des réglementations en vigueur. Avec une bonne planification et une bonne compréhension des démarches à suivre, vous pouvez mener à bien votre projet et profiter de votre nouveau garage en toute tranquillité.


Consultez le PLU : Avant de commencer votre projet de garage, consultez le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de votre commune. Il contient des informations essentielles sur les règles d’urbanisme locales qui s’appliquent à votre projet.

Prenez en compte les limites de votre terrain : L’emplacement de votre garage doit respecter les limites de votre terrain et les règles de distance par rapport aux propriétés voisines. Assurez-vous de prendre cela en compte lors de la conception de votre projet.

Faites appel à un professionnel : Si votre projet est complexe ou si vous n’êtes pas sûr de la procédure à suivre, il peut être judicieux de faire appel à un architecte ou à un autre professionnel du bâtiment. Ils peuvent vous aider à concevoir votre projet et à naviguer dans les démarches administratives.

Ne négligez pas le design de votre garage : Un garage est une extension de votre maison et peut augmenter sa valeur. Pensez à son design et à son esthétique lors de la planification de votre projet.

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