permis de construire clôture : aperçu sur la déclaration préalable clôture

Autorisations cloture, portail, mur :déclaration préalable de travaux et permis de construire

L’installation d’une clôture résulte de l’envie et du besoin d’offrir plus de sécurité et plus de confort à son logement. Il permet d’ajouter de la valeur à la propriété. Généralement, la mise en place d’une haie, d’une clôture en bois ou végétale ne nécessite pas de demander un permis de construire. Des réglementations sont cependant à respecter selon la collectivité et les règles d’urbanisme. La déclaration préalable clôture est parfois nécessaire, même si la mairie n’exige pas une demande d’autorisation type permis de construire clôture.

permis de construire Clôture : quels sont les projets qui doivent être déclarés ?

Une déclaration préalable de travaux clôture doit être réalisée à la mairie pour les clôtures mitoyennes, telles que les clôtures de rue.

Parmi ces clôtures nécessitent une autorisation, il y a :

Clôture en Bois :
- Esthétique et traditionnelle, elle offre une intimité et une barrière physique solide.
- Peut être personnalisée en termes de design et de couleur.
- Nécessite un entretien régulier pour résister aux intempéries et aux insectes.
Clôture Électrique :
- Utilisée principalement dans les zones rurales pour le bétail.
- Efficace pour dissuader les animaux d’entrer ou de sortir d’une zone délimitée.
- Moins appropriée pour les zones résidentielles en raison de ses risques de sécurité.
Clôture PVC :
- Offre une alternative durable et peu d’entretien au bois.
- Résiste à la moisissure, aux insectes et aux intempéries.
- Disponible dans une variété de styles et de couleurs.
Barrière :
- Souvent utilisée pour des raisons esthétiques ou pour marquer une entrée.
- Peut être en bois, en métal ou d’autres matériaux.
- Moins sécurisante que d’autres types de clôtures car elle est généralement plus courte.
Grillage :
- Une solution économique pour délimiter une propriété.
- Offre une sécurité tout en permettant la visibilité.
- Peut être renforcée avec des lames d’intimité ou des plantes grimpantes pour plus de confidentialité.
Portail :
- Souvent utilisé en conjonction avec d’autres types de clôtures.
- Peut être automatisé pour plus de commodité.
- Disponible dans une variété de matériaux et de styles, du simple grillage au fer forgé élaboré.
Clôture en Métal (Fer Forgé, Aluminium, Acier) :
- Offre une combinaison de durabilité et d’esthétique. Le fer forgé est particulièrement prisé pour son aspect élégant et classique.
Mur en Pierre ou en Brique :
- Offre robustesse et intimité, apporte un aspect traditionnel et solide.
Haie Végétale :
- Utilisation de plantes ou d’arbustes pour créer une limite naturelle. Peut servir à l’intimité, à la décoration, ou comme brise-vent.
Barrière en Bois ou en Métal :
- Plus décorative qu’efficace en tant que barrière de sécurité, souvent utilisée pour les entrées.
Palissade :
- Type de clôture constituée de planches de bois verticales, offrant intimité et sécurité.
Gabion :
- Structures en treillis métallique remplies de pierres, offrant un aspect moderne et pouvant servir de mur de soutènement.
Clôture Composite :
- Mélange de bois et de plastique, offrant durabilité et esthétique avec peu d’entretien.
Clôture en Bambou ou en Osier :
- Pour une approche plus écologique et naturelle, souvent utilisée dans les jardins zen ou les aménagements paysagers.
Panneaux de Verre :
- Pour un look moderne et minimaliste, souvent utilisés autour des piscines ou des terrasses.

Les piliers, les murets et les murs sont également soumis à la déclaration.

Quelle autorisation déclaration de travaux pour une clôture, portail, mur ?

En règle générale, il n’est pas nécessaire d’avertir la mairie pour la rénovation de clôture d’une clôture. Cependant, pour une nouvelle installation de clôture ou la modification de clôture certaines règles d’urbanisme doivent être respectées rendant la déclaration de travaux obligatoire pour la clôture . Dans ce cas, il sera nécessaire de demander des renseignements à la mairie. Quel cerfa requis ? Quelles sont les autres pièces à fournir ? Ce sont autant de questions à poser à l’administration.

Comment remplir un dossier pour une déclaration préalable pour des travaux de clôture, portail, mur ou DP?

Pour remplir un dossier de déclaration préalable pour des travaux de clôture, connu sous le sigle DP, vous devez suivre plusieurs étapes et fournir certains documents spécifiques. Voici une vue d’ensemble du processus :

Obtenir le Formulaire de Déclaration Préalable :
- Téléchargez ou procurez-vous le formulaire Cerfa n°13703*07, spécifique aux travaux de clôture.
Remplir les Informations Personnelles :
- Complétez la section concernant vos informations personnelles : nom, prénom, coordonnées.
Description du Terrain :
- Renseignez les informations relatives au terrain où la clôture sera érigée : adresse, références cadastrales (section et numéro de parcelle).
Nature des Travaux :
- Précisez la nature des travaux en indiquant qu’il s’agit de la construction ou de la modification d’une clôture.
Documents à Joindre :
- Plan de Situation du Terrain :
  - Doit inclure l’emplacement de la propriété dans son contexte local.
  - Indiquez les routes et les bâtiments environnants pour une orientation claire.
- Plan de Masse des Constructions Existantes ou Projetées :
  - Montre l’ensemble de la propriété avec les bâtiments existants et l’emplacement de la clôture proposée.
  - Indiquez les dimensions de la clôture, la distance par rapport aux constructions existantes et les limites du terrain.
- Plan de Coupe :
  - Représente une section verticale du terrain et de la construction, y compris la clôture.
  - Montrez la hauteur de la clôture par rapport au niveau du sol et à d’autres structures.
- Plan de Façade :
  - Si la clôture impacte visuellement la façade d’un bâtiment, incluez un plan montrant cette façade.
  - Détaillez les modifications esthétiques apportées par la clôture.
- Notice Descriptive :
  - Fournissez une description écrite du projet, incluant les matériaux de la clôture, les couleurs, le style et toute autre caractéristique pertinente.
  - Expliquez les raisons du choix de cette clôture et son impact sur l’environnement.
- Photographies du Site :
  - Incluez des photos actuelles du site pour montrer l’état existant et l’environnement immédiat.
  - Les photos doivent donner une idée claire de l’endroit où la clôture sera installée.
- Insertion 3D (si disponible) :
  - Une représentation 3D peut aider à visualiser l’impact de la clôture sur la propriété et son environnement.
  - Utile pour montrer l’aspect final du projet dans son contexte.
Respect des Règles d’Urbanisme :
- Assurez-vous que votre projet de clôture respecte les règles d’urbanisme locales (Plan Local d’Urbanisme, règles de lotissement, etc.).
Dépôt du Dossier :
- Déposez le dossier complet en mairie ou envoyez-le par courrier recommandé avec accusé de réception. Certaines mairies acceptent les dépôts électroniques.
Affichage de la Déclaration :
- Une fois que vous avez reçu l’acceptation de votre déclaration préalable, affichez-la sur le terrain de manière visible pendant toute la durée des travaux.
Délai de Réponse :
- Le délai d’instruction est généralement d’environ un mois. Si vous n’avez pas de réponse de la mairie dans ce délai, cela signifie généralement que vous pouvez procéder aux travaux.
Consultation des Règles Locales :
- Il est conseillé de consulter la mairie ou le service d’urbanisme local avant de commencer votre dossier pour vous assurer que vous répondez à toutes les exigences spécifiques de votre commune.

La dimension standard d’une clôture , portail et mur ?

La dimension standard d’une clôture peut varier selon l’usage prévu, les réglementations locales, et les préférences esthétiques. Cependant, il y a quelques dimensions couramment utilisées :

Hauteur :
- La hauteur standard des clôtures résidentielles varie généralement entre 1,2 mètre et 1,8 mètre .
- Pour les clôtures de jardin ou décoratives, une hauteur de 0,9 à 1,2 mètre est courante.
- Les clôtures destinées à la sécurité ou à l’intimité peuvent mesurer jusqu’à 2,4 mètres ou plus, en fonction des réglementations locales.
Longueur :
- Les panneaux de clôture sont souvent vendus en longueurs standard de 2,4 mètres .
- Cependant, la longueur totale de la clôture dépendra de la taille de la propriété à enclore.
Largeur des Planches ou des Poteaux :
- Les planches de clôture en bois ont généralement une largeur de 10 à 15 cm .
- Les poteaux de clôture sont typiquement de 10×10 cm ou de 15×15 cm , selon la hauteur de la clôture.
Espacement entre les Lattes :
- Pour les clôtures en lattes, un espacement de 2,5 à 5 cm est courant, mais cela peut varier selon l’effet désiré.

Il est important de vérifier les réglementations locales avant d’installer une clôture, car il peut y avoir des restrictions spécifiques en matière de hauteur, de style, et de matériaux dans votre région. De plus, pour les clôtures partagées entre deux propriétés, il est conseillé de discuter des plans avec les voisins concernés.

Travaux clôture non déclaré: clôture et portail réaliser sans autorisation

Si vous avez récemment effectué des travaux de clôture ou installé un portail sans obtenir l’autorisation requise, il est important de prendre des mesures pour régulariser la situation. Dans de tels cas, l’administration peut, en effet, exiger la démolition de la clôture, mur réalisées sans la déclaration préalable ou la déclaration de travaux nécessaire.

Pour éviter cela, il est conseillé de procéder à une mise en conformité. Cela implique d’officialiser la situation en déclarant rétroactivement les travaux effectués. Cette démarche vise à normaliser une situation qui était jusqu’alors irrégulière et à rectifier cette omission.

Il est donc nécessaire de procéder à la déclaration tardive de vos travaux pour légaliser cet état de fait. En régularisant cette anomalie, vous corrigerez la non-conformité de votre installation. Il s’agit de valider a posteriori les travaux réalisés, en les rendant conformes aux normes en vigueur.

Effectuer une déclaration après coup peut sembler complexe, mais c’est une étape cruciale pour assurer la légalité de vos aménagements et éviter des complications futures avec l’administration. Il est donc essentiel de prendre cette démarche au sérieux et de la mener à bien dans les meilleurs délais.

Conseils Pratiques et Applications pour les Clôtures

Lors de l’installation d’une clôture, qu’elle soit ou non soumise à une autorisation d’urbanisme, il est essentiel de respecter plusieurs règles pour garantir la légalité et le bon voisinage. Voici les principaux aspects à prendre en compte :

Tout d’abord, la hauteur de la clôture doit être conforme aux réglementations locales. En l’absence de directives spécifiques, il est généralement conseillé de respecter une hauteur raisonnable, qui préserve à la fois votre intimité et celle de vos voisins, tout en maintenant un aspect esthétique agréable.

En ce qui concerne les propriétés voisines, il est crucial de s’assurer que votre clôture ne dépasse pas les limites de votre terrain. Si une clôture empiète sur la propriété d’un voisin, ce dernier a le droit de demander sa démolition, en apportant la preuve de l’empiètement devant un tribunal. Une telle situation peut entraîner des conflits et des complications légales.

Pour les clôtures végétales comme les haies d’arbres ou d’arbustes, en l’absence de réglementations locales, la hauteur des plantations détermine la distance minimale à respecter vis-à-vis du terrain voisin. Il est donc important de se renseigner sur les pratiques courantes et les éventuelles restrictions en vigueur dans votre commune.

Si votre terrain est soumis à des servitudes de passage, vous devez impérativement veiller à ne pas obstruer ces passages. La préservation de l’accès des voisins à leur propriété est non seulement une obligation légale mais aussi une question de bon voisinage.

Enfin, si vous êtes dans un lotissement, il se peut que des règles particulières s’appliquent à la construction de clôtures. Ces règles peuvent concerner le style, la couleur, les matériaux, ou d’autres aspects de la construction. Il est donc essentiel de consulter le cahier des charges du lotissement ou de se renseigner auprès de l’association des propriétaires avant d’entreprendre des travaux.

Choix des Matériaux :
- Détail : Les matériaux doivent être choisis en fonction de la durabilité, de l’esthétique, et du niveau d’entretien souhaité. Le bois offre un aspect naturel, le PVC nécessite peu d’entretien, et le métal est durable.
- Application : En architecture, le choix des matériaux doit également tenir compte de l’intégration de la clôture dans l’environnement bâti et naturel.
Respect des Réglementations Locales :
- Détail : Vérifiez les réglementations locales concernant la hauteur, le style, et les matériaux autorisés pour les clôtures.
- Application : Dans le contexte de la construction, assurez-vous que le plan de la clôture est inclus dans les documents soumis pour les permis de construire.
Prise en Compte de l’Intimité et de la Sécurité :
- Détail : Équilibrez les besoins d’intimité avec ceux de la sécurité. Une clôture trop haute peut offrir de l’intimité mais peut également donner un sentiment de cloisonnement.
- Application : Utilisez des conceptions qui permettent un équilibre, comme des clôtures semi-privatives avec des espaces ouverts.

Erreurs Courantes et Astuces

Ignorer les Limites de Propriété :
- Erreur : Construire une clôture sans connaître les limites exactes de votre propriété.
- Solution : Faites appel à un géomètre pour déterminer les limites exactes avant de construire.
Négliger le Dialogue avec les Voisins :
- Erreur : Ne pas discuter des plans de clôture avec les voisins, ce qui peut entraîner des conflits.
- Solution : Impliquez vos voisins dans le processus de planification pour éviter les malentendus.
Choix Inapproprié des Matériaux :
- Erreur : Utiliser des matériaux qui ne sont pas adaptés au climat local.
- Solution : Sélectionnez des matériaux résistants aux conditions climatiques spécifiques de votre région.

Exemples de Litiges/Recours Solutions

Problème de Chevauchement de Propriété :
- Situation : Construction d’une clôture qui empiète sur le terrain d’un voisin.
- Solution : Si le chevauchement est découvert, il peut être nécessaire de déplacer ou de modifier la clôture. En cas de litige, une médiation ou une action en justice peut être requise.
Non-Respect des Réglementations Urbaines :
- Situation : Construction d’une clôture qui viole les règles d’urbanisme locales.
- Solution : Modifier la clôture pour la conformer aux règles ou demander une dérogation. En cas de non-conformité persistante, des sanctions peuvent être appliquées.

— dans les communes qui déclarent être en faveur de la demande préalable à la mise en place d’une clôture,

— dans les zones préservées au titre des monuments historiques,

— dans les sites classés au code de l’environnement,

— dans les zones concernées par le Plan Local d’Urbanisme.

Pour savoir si votre projet de clôture nécessite ou non une demande d’ autorisation, vous pouvez prendre contact avec votre mairie à travers un coup de téléphone. D’autre part, vous pouvez également vous référer à l’article R.421-12 du code de l’urbanisme qui confirme les conditions d’application de la déclaration de construction de la clôture.