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Construire une cloture : comment remplir le formulaire de déclaration et quels plans à faire ? Toutes les démarches pour déclarer sa clôture

L’installation d’une clôture résulte de l’envie et du besoin d’offrir plus de sécurité et plus de confort son logement. Il permet d’ajouter plus de valeur à la propriété. En haie, en bois, en clôture végétale, en règle générale, il n’est pas nécessaire de demander un permis de construire pour la mise en place d’une clôture. Des règlementations sont cependant à respecter selon la collectivité et ses règles d’urbanisme. Une déclaration préalable de travaux est parfois nécessaire, même si la mairie n’exige pas une demande d’autorisation.

 Clôture : quels sont les projets qui doivent être déclarés ?

Une déclaration préalable de travaux doit être réalisée à la mairie pour les clôtures mitoyennes, telles que les clôtures de rue. 

Parmi ces clôtures nécessitent une autorisation, il y a : MASCOTTE REGLEMENTATION CONSTRUIRES;FR

— la clôture en bois

— la clôture électrique

— la clôture PVC

— la barrière

— le grillage

— le portail

Les piliers, les murets et les murs sont également soumis à la déclaration.

 

 

Est-il obligatoire de déclarer l’installation d’une clôture ?

En règle générale, il n’est pas nécessaire d’avertir la mairie pour l’installation d’une clôture. Cependant, certaines règles d’urbanisme doivent être respectées rendant la déclaration obligatoire pour certains travaux.

La clôture ne doit pas être une source de gêne pour le voisinage. Les juridictions considèreront l’acte comme un abus si cela enclave certaines personnes. Si jusqu’en 1986 la demande de permis de construire était obligatoire, les services municipaux n’exigent plus qu’une déclaration au préalable des travaux en remplissant le formulaire CERFA n° 10073 01. Il faut joindre avec ce formulaire, le plan d’implantation du projet, le plan de situation du terrain, les dimensions de la clôture et les matériaux qui seront utilisés pour le projet. Le délai d’instruction est d’un mois environ, sauf si le régime d’autorisation est géré par une autre autorité que celle qui régit l’urbanisme. Ainsi, il est obligatoire de déclarer préalablement les travaux d’installation de clôture :

— dans les communes qui déclarent être en faveur de la demande préalable à la mise en place d’une clôture,

— dans les zones préservées au titre des  monuments historiques

— dans les sites classés au code de l’environnement

— dans les zones concernées par le Plan Local d’Urbanisme

Pour savoir si votre projet de clôture nécessite ou non une demande une autorisation, vous pouvez prendre contact avec votre mairie à travers un coup de téléphone. Vous pouvez également vous référer à l’article R.421-12 du code de l’urbanisme qui confirme les conditions d’application de la déclaration de construction de la clôture.

 

 

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Plan masse cloture portail limiste separative

Quels formulaires remplir pour les déclarations préalables de travaux pour clôture ?

 

La déclaration préalable se présente en trois imprimés :

 

— l’imprimé de droit commun se rapportant aux différents projets nécessitant une déclaration des travaux,

— l’imprimé qui se rapporte aux projets de division de terrains,

— l’imprimé simplifié de déclaration préalable de travaux.

 

Pour votre clôture, c’est le formulaire simplifié que vous devez remplir.

 

Comment déclarer la construction d’une clôture ?

La seule façon de déclarer la construction de clôture c’est de déposer une déclaration préalable de travaux à la mairie. Votre dossier doit être constitué d’un formulaire à remplir, du plan de masse et du plan des nouvelles constructions. Toutes les pièces jointes doivent être en double exemplaires ou en triples exemplaires si les constructions sur des sites classés et protégés.

 

Comment remplir le formulaire de déclaration préalable de travaux pour une clôture ?

Les informations sur l’identité du déclarant et de ses coordonnées

Pour remplir correctement le formulaire, vous devez commencer par renseigner votre identité et vos coordonnés dans les deux premières encadrées.

Le cadre 2 — « Le terrain »

Dans cette partie, vous indiquerez la superficie du terrain et du logement ainsi que les références cadastrales. Vous pouvez avoir ces informations sur le site du cadastre : cadastre.gouv.fr. La consultation du site est gratuite tout comme l’impression du document.

Le cadre 3 – « Le projet »

Ce cadre vous permettra de renseigner la nature de votre projet (mis en place d’une nouvelle clôture, remplacement de la totalité ou d’une partie de la clôture) et les principaux éléments qui le constituent (en bois, en PVC, coulissant, en haie végétalisée, en treillis, etc.). Vous devez également cocher la case « clôture » dans votre formulaire.

Le cadre 5 — « l’engagement du déclarant »

Après avoir rempli correctement le formulaire, vous devez dater et signer le document. La clôture n’est pas dotée ni de surface taxable ni de surface de plancher, vous n’avez pas besoin de remplir les autres encadrées.

 

Les plans déclaration préalable clôture

Différents plans doivent être joints avec le formulaire de déclaration préalable clôture :

— le plan de situation (DP1)

— le document graphique pour les clôtures à proximité de la voie publique (DP6 ou DP5)

— les photographies de lieux environnants (DP7 ou DP8)

D’autres pièces jointes peuvent être demandées comme :

— le plan de masse des constructions (DP2)

— le plan de la construction et le plan de coupe de terrain (DP3)

— le plan des façades et des toitures (DP4)

 

Le plan de masse pour la déclaration préalable clôture

Pour une clôture, le plan de masse sert à définir l’emplacement exact de la clôture.   Vous pouvez télécharger un extrait cadastral pour créer votre plan de masse. Après l’avoir imprimé, vous pouvez utiliser un feutre ou un marqueur pour indiquer l’emplacement et la forme du terrain. Vous devez également annoter la hauteur maximale de la clôture sur le document. C’est indispensable pour le service administratif d’urbanisme. Selon les nouveaux bordereaux, le plan de masse n’est nécessaire que pour les travaux de modification de surface ou de construction. Ces recommandations ne sont pas toujours justifiées qu’il ne faut pas s’y fier. Le service administratif de l’urbanisme peut demander tous les documents qu’il juge indispensables pour attester la conformité du projet. Joindre un plan de masse aux dossiers de déclaration des travaux au préalable facilite la visualisation de la clôture sur le terrain. Ainsi, pour ce type de projet, le plan de masse évoque le véritable emplacement et les dimensions réelles des clôtures à mettre en place ou à transformer.

Le plan en coupe pour une déclaration préalable clôture

Le plan de coupe permet de mieux comprendre le profil du terrain ainsi que son altimétrie. Il détermine le mode de mis en place de la clôture en fonction des pentes naturelles du terrain.

Le rôle de l’administration est de s’assurer que l’emplacement et la hauteur de la clôture soit conforment aux règles d’urbanisme. En règle générale, le plan en coupe n’est pas obligatoire pour l’installation de la clôture, mais l’administration est en droit de l’exiger si  les informations qu’il détient n’est pas suffisant.

Le plan des façades et des toitures pour une déclaration préalable de clôture

L’administration peut également demander un plan de toiture et de façade pour l’installation d’une clôture.   Ce plan permet de savoir si ce projet ne change pas la façade de la maison et qu’il n’y aura aucune entrave aux règles d’urbanisme. Le service administratif aura également besoin de ce document pour compléter les informations délivrées par le DP6 (document graphique) et le DP5 (la représentation de l’aspect extérieur) ou quand la description du projet n’est pas claire ou mal renseignée.   

 

 

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