Ça y est, vous avez terminé votre projet de construction ? Il est temps d’attester la fin de vos travaux à la mairie. Étant titulaire d’une autorisation d’urbanisme, vous devez déclarer l’achèvement et la conformité de vos projets selon les règles de construction en vigueur. Pour ce faire, des formulaires Cerfa sont à remplir correctement et à joindre avec les dossiers de déclaration. Cette démarche doit être effectuée dès la réalisation des travaux.
Déclaration d’achèvement des travaux : définition
Pour signaler la fin des travaux, les responsables doivent notamment demander un Daact ou déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux. Le Daact est un document administratif qui permet d’attester l’achèvement des travaux et leur conformité aux règles de l’urbanisme. À noter que cette déclaration est obligatoire à la fin des travaux autorisés par une déclaration aux préalables des travaux, ou un permis de construire. C’est donc une étape obligatoire surtout pour les chantiers de grande importance.
Qui doit remplir la déclaration de fin de chantier ?
Le Daact nécessite un formulaire Cerfa pour valider le dossier. Ce document doit être rempli par un professionnel qualifié. Pour les maisons individuelles ou les annexes extérieures, cela peut être un architecte ou un diagnostiqueur agréé pour la réalisation de Diagnostics de performance énergétique (DPE). Mais, à priori, les documents de la déclaration de fin de travaux doivent être remplis par le titulaire de l’autorisation d’urbanisme, c’est-à-dire le maître d’ouvrage.
Comment déclarer la fin des travaux ou de chantier ?
Pour signifier l’achèvement de votre projet d’aménagement, la déclaration doit être faite au moyen d’un formulaire réglementé et des autres documents essentiels. Comme toutes les démarches administratives, elle doit suivre une procédure bien précise.
Remplir les formulaires Cerfa
Pour déclarer l’achèvement de vos chantiers, le formulaire Cerfa 13408*04 doit être obligatoirement joint dans votre dossier. Il doit être correctement rempli avant d’être transmis auprès de la mairie. Le formulaire est téléchargeable en ligne via le site Internet du service public, sous format PDF.
Vous devez utiliser le formulaire Cerfa 13408*04 dans les cas suivants :
- Si vous déclarez l’achèvement total ou partiel de votre projet d’aménagement,
- Si vous constatez que vos chantiers sont conformes à l’autorisation et qu’ils respectent les règles générales de la construction,
- Si vous avez effectué une division de terrain dans votre projet.
Pour remplir le Cerfa 13408*04, il faut commencer par compléter la case comportant la désignation de votre autorisation de construire. Dans le cas où vous utilisez un permis de construire, vous devez y mentionner son numéro.
Passons ensuite dans la case « déclarant ». À noter que c’est le titulaire de l’autorisation. Pour ce faire, indiquez votre genre, votre nom et prénom, si vous êtes particulier. Par contre, si vous êtes une personne morale, mentionnez votre dénomination, raison sociale, numéro SIRET et le statut juridique de votre société.
Pour l’objet de la déclaration, vous devez préciser la date officielle de l’achèvement de votre chantier. Énoncez ensuite si votre déclaration concerne seulement une partie ou la totalité de vos travaux.
Joindre les documents nécessaires à la déclaration
Outre le formulaire Cerfa, voici les listes des documents indispensables pour faire la déclaration préalable de travaux :
- Attestation de la conformité aux règles d’accessibilité,
- Attestation certifiant la prise en compte de la réglementation thermique,
- Attestation du respect des normes techniques particulières (para-cycloniques ou parasismiques),
- Attestation certifiant la considération de la réglementation acoustique.
Ces documents varient en fonction de la nature du chantier. En l’absence d’un seul de ces documents exigés, il est possible que la déclaration ne soit pas acceptée.
Où déposer le dossier de déclaration?
Le formulaire Cerfa ainsi que les autres documents sont à déposer à la mairie en 3 exemplaires. Le dossier est à envoyer par courrier recommandé avec accusé de réception ou par un dépôt à la mairie assorti d’une décharge.
Le délai d’instruction de la déclaration
Une fois votre Daact envoyé, la mairie dispose de 3 mois pour contester la conformité des travaux réalisés. Par exception, le délai d’instruction des travaux suivants est porté à 5 mois :
- monument historique,
- monument situé sur un secteur sauvegardé,
- secteur couvert par un plan de risques naturels (miniers ou technologiques).
Si dans ce délai vous ne recevez pas de retour, le maître d’ouvrage est en droit de demander un certificat de conformité auprès de sa mairie.
En revanche, si vos travaux présentent une non-conformité, vous risquez de recevoir un courrier de mise en demeure. Sur ce, la mairie peut vous demander de déposer un permis de construire modificatif.
