Tous types de travaux nécessitent une autorisation. Ce document peut être une déclaration préalable ou un permis de construire. Les projets auxquels sont délivrées ces pièces font l’objet d’un suivi de près par l’administration de la mairie. Une fois les travaux terminés, le titulaire est tenu de présenter une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux ou Daact.
Quel document atteste la fin des travaux ? Daact
Dans le cadre de la construction, la Daact est un document permettant de déclarer l’achèvement d’un projet auprès de la mairie. Le dossier atteste également la conformité des travaux. Il est effectué par le détenteur de l’autorisation d’urbanisme ou par l’architecte qui été responsable du projet.
Plusieurs pièces sont à joindre lors du dépôt du dossier à la mairie dont :
- L’attestation de conformité aux règles de l’accessibilité handicapées ou AT.1. Cette pièce sera nécessaire uniquement pour les ERP ou établissements recevant du public.
- Une attestation sur les normes concernant les normes paracycloniques et parasismiques ou AT.2. Ce document est demandé uniquement si le projet se trouve dans une zone à risques.
- Un document attestant le respect de la règlementation thermique ou RT 2012 ou AT.3. La pièce est nécessaire sur la création d’une surface de plancher de plus de 50 m².
- L’AT.4 qui est une attestation sur la prise en considération des normes acoustiques.
Comment remplir une déclaration de fin des travaux ? Cerfa fin de travaux
C’est le formulaire Cerfa 13408 qui est à remplir pour la déclaration d’achèvement des travaux. D’autres informations sont également à fournir.
En plus du formulaire Cerfa, vous devez ajouter la référence de votre déclaration préalable ou de votre permis de construire. L’identité et les coordonnées du propriétaire de l’autorisation sont à mettre en évidence dans le dossier. Indiquez aussi la date proposée pour la fin des travaux. La Daact doit aussi préciser le nombre de bâtiments créés et leurs surfaces respectives.
Quand faire sa déclaration de fin de travaux ? Attestation de conformité
À partir de la date d’achèvement des travaux, le délai de dépôt d’une déclaration de fin des travaux est de 90 jours. C’est au maître d’ouvrage de se charger de cette tâche auprès de la mairie.
Ce document doit informer si l’achèvement concerne une partie de la construction ou la totalité. Une déclaration d’achèvement des travaux est à établir en 3 exemplaires. Le dossier est à envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception à la mairie. Vous pouvez le remettre directement aux services d’urbanisme.
Quel délai pour terminer une construction ? Déclaration achèvement travaux
Si vous avez oublié de faire une déclaration préalable à la fin de vos travaux, vous êtes passible d’une amende allant de 1200 € à 300 000 € selon les cas. Un délai de 3 ans à partir de l’achèvement du projet vous sera toutefois accordé pour réaliser votre prescription avant l’application de cette peine. Ce délai sera rapporté à 5 ans si c’est la responsabilité civile qui est mise en cause par l’absence de déclaration.
Suite à un délai de 3 mois, un agent de la mairie peut arriver sur place pour vérifier l’achèvement des travaux. En cas de problème ou de constat de travaux de construction non réalisés, une démolition peut être envisagée. Une fois que ce délai est dépassé, la mairie ne sera plus en mesure de contester en cas de constat de non-conformité des travaux. Pour ce qui est d’un monument historique ou bien de travaux situés dans une zone protégée, le délai de prescription est de 5 mois. C’est également le cas si le terrain concerné présente des risques technologiques ou naturels.
Si la mairie constate donc une anomalie suite à l’examen d’une Daact, le responsable peut demander au titulaire d’effectuer une demande de permis de construire modificatif et de réaliser les travaux nécessaires.
Comment obtenir certificat de conformité maison ? Déclaration fin de chantier
Le certificat de conformité est obligatoire lors de la présentation de la Daact. Ce document dont comprendre l’attestation RT 2012 procurée par un expert indépendant. Un autre document attestant que la construction suit les règlementations acoustiques ou NRA est également à fournir.
