Le permis de construire est un outil incontournable pour un projet de construction. C’est une autorisation d’urbanisme délivrée par la mairie afin de réglementer ce dernier. Cette demande est exigée pour une nouvelle construction avec ou sans fondation plus de 20 m2. Pour ce faire, les dossiers devront être soumis à une autorité compétente. Pour certaines constructions qui n’ont pas besoins du permis, les propriétaires doivent faire une déclaration préalable de travaux.
Quels travaux sans autorisation ?
Les modalités des travaux qui ne nécessitent pas une autorisation sont définies par l’article 421-2 du Code de l’urbanisme. Tous travaux de construction moins de 5 m2, comme les abris de jardin ou de piscine, n’ont nullement besoins d’un permis ou d’une déclaration préalable.
D’autre part, il est également inutile de demander une autorisation pour l’installation d’une piscine hors-sol. Et ce, si la durée de son existence est inférieure à 3 mois par ans. La construction d’un bassin de superficie inférieure ou égale à 10 m2 ne nécessite aucune autorisation.
Par ailleurs, il est possible de construire un mur sans autorisation si la hauteur ne dépasse pas 2 mètres. Et que celui-ci ne dérange pas la circulation. Aussi, vous n’avez pas besoin d’une autorisation pour vos décorations intérieures.
Quand doit-on faire une demande d’autorisation de travaux ?
Généralement, tous les travaux de construction, extension ou démolition exigent des rapports auprès de la commune. Ainsi, toutes activités entrainant des modifications de l’aspect extérieur et ayant une emprise au sol doivent être annoncées à la mairie. Cette dernière décidera si vous devez faire une demande ou non.
Exemple de demande de travaux
- demande de travaux pour piscine :
- demande de travaux pour une terrasse :
- demande d’autorisation de travaux pour la construction d’une maison individuelle ;
- demande de travaux pour véranda etc.
Quel formulaire pour demande de travaux ?
Le Cerfa 13703*05 est un formulaire de demande d’autorisation indiquée par la loi citée dans le code de l’urbanisme. Ce Cerfa doit être rempli par le demandeur. Ce formulaire est utilisé pour la demande de travaux sur une maison individuelle comme l’extension, ravalement de façade… Aussi, pour la construction de garage piscine, abri du jardin…
Cette demande est prodiguée par la commune. Puis, le dossier complet sera remis en main propre à la mairie en deux exemplaires avec les pièces justificatives.
Permis de construire ou déclaration préalable ?
Cela dépend de la densité des travaux. La déclaration préalable est destinée pour les projets de construction de petite étendue. Par contre, le permis sera consacré pour les travaux de grandes envergures. Voici quelques exemples.
Demande de travaux pour une terrasse
Pour la construction de la terrasse, c’est l’emprise au sol qui est prise en compte. Cela dépend de la hauteur et les mètres carrés occupés par votre projet. En effet, la construction des terrasses de plain-pied est sans autorisation. En revanche, si la hauteur est plus de 60 cm et la surface est moins de 20 m2, la déclaration préalable sera requise. Et si la surface est plus de 20 m2, c’est un permis de construire que vous devez demander.
Demande de travaux piscine
La construction d’une piscine creusée de surface entre 10 à 100 m2 exige une déclaration préalable. Pour une étendue supérieure à 100 m2, vous devez acquérir un permis de construire. Les piscines hors-sol ont aussi besoin d’une demande d’autorisation si sa surface dépasse 20 m2.
Comment remplir une déclaration préalable de travaux pour une toiture ?
Le remplissage d’une déclaration préalable de travaux pour une toiture suit différentes étapes et dépend de la situation du demandeur.
Demandeur particulier
La première étape consiste à créer votre identité pour confirmer que vous êtes un particulier. Pour cela vous devez remplir les cages indiquant votre nom et prénoms, votre sexe, votre date et lieu de naissance ainsi que votre nationalité.
Une personne morale
Si vous représentez une entreprise ou une Start-up, vous devez communiquer vos informations personnelles sur les cages correspondantes. En effet, indiquez la domination et la raison sociale, votre numéro du Siret, le type de votre société (SA, SARL, SARLU…) ainsi que votre nom et prénom.
Vos coordonnées et les informations concernant les travaux
Afin que la demande de travaux soit complète, vous devez remplir les cages restantes du formulaire cerfa. C’est dans ce formulaire que vous communiquerez vos coordonnées et la nature de vos travaux toiture. Finalement, ce formulaire doit être signé par le demandeur.
Comment faire le plan pour déclaration de travaux ?
La déclaration préalable de travaux exige divers plans de votre nouvelle construction ou des bâtiments existants sur qui vous effectuerez les modifications de l’aspect extérieur. Vous devez réaliser 8 plans DP dont. Chacun d’entre eux constitue le formulaire Dp et doit être affiché sur un panneau indiqué par l’administration.
