La modification ou l’aménagement d’un établissement recevant du public est soumis à diverses réglementations. Avant 2015, un rapport stipule la modification du cadre réglementaire pour mettre aux normes l’accessibilité de tous les établissements recevant du public existant. En cas de non-respect des restrictions posées, les propriétaires ou les constructeurs concernés seront sanctionnés. Suivez l’article pour plus de détails.
Établissement recevant du public : définition
Comme son nom l’indique, l’Établissement recevant du public ou ERP est un type de bâtiment public auquel tout le monde peut accéder librement. Peu importe si l’accès est payant, gratuit, restreint ou sur invitation. C’est donc le contraire d’une entreprise non ouverte au public et qui est seulement réservée au personnel. L’ouverture d’un ERP reste pourtant soumise à des obligations sécuritaires très strictes.
Les ERP sont classifiés en 5 points réglementés :
- 1re catégorie : les salles de spectacles de moins de 50 personnes et 20 personnes au sous-sol,
- 2e catégorie : 300 personnes et en dessous excepté les ERP de 1ère catégorie,
- 3e catégorie : de 301 à 700 personnes,
- 4e catégorie : de 701 à 1 500 personnes,
- 5e catégorie : au-dessus de 1 500 personnes.
Selon la législation, toutes les créations de nouveaux établissements publics doivent améliorer leur accessibilité.
Les principaux travaux soumis à l’autorisation
Les articles L. 111-7, L. 123-1 et L. 123-2 du Code de la construction et de l’habitation définissent les travaux soumis à autorisation pour les établissements recevant du public. Ces dispositions insistent que « tous les travaux qui conduisent à la création, l’aménagement ou à la modification d’un ERP ne peuvent être exécutés qu’après une autorisation délivrée par l’autorité administrative ».
Ainsi, les travaux portant sur un ERP requièrent l’obtention d’un permis de construire dans les cas suivants :
- agrandissement d’une construction déjà existante,
- nouvelle construction de tout bâtiment existant,
- changement de destination d’un local en activité,
- réaménagement intérieur (changement de la porte d’entrée, modification des cloisons, etc.),
- modification des structures porteuses ou de façade du bâtiment,
- travaux situés dans un secteur sauvegardé.
La législation prévoit également des aménagements des locaux spécifiques favorisant l’accessibilité et la sécurité des personnes âgées et handicapées. En effet, les personnes en fauteuil roulant, malvoyantes ou malentendantes n’auront aucune difficulté à accéder à ces lieux publics.
Les différentes procédures à respecter
Pour faciliter vos procédures sur la mise en accessibilité d’un ERP, vous devez joindre avec votre dossier un nouveau formulaire officiel cerfa n° 15797*02 dans la demande d’autorisation de travaux ou d’aménagements. Vous pouvez également utiliser un téléservice pour vous aider à constituer votre dossier. Après la réalisation des travaux, l’ouverture au public de l’ERP ne peut être effective qu’après obtention d’une autorisation d’exploitation de la mairie.
Les constructeurs et les exploitants des établissements recevant du public doivent respecter les mesures de prévention et de sauvegarde qui permettent d’assurer la sécurité des personnes. Ces mesures sont déterminées en fonction de la nature de l’activité, de la taille du local et du nombre de personnes pouvant être admises dans l’établissement. L’arrêté du 25 juin 1980 fixe le détail des règles applicables à tous les ERP, et celles qui régissent l’utilisation de chaque type d’établissement.
Les aménagements indispensables des ERP
Tous les aménagements intérieurs et extérieurs sont soumis à cette réglementation des ERP. Parmi ces aménagements extérieurs, il y a le parking, les passages, les escaliers, les allées et bordures, les sols dénivelés, les ascenseurs et bien d’autres encore. Pour l’intérieur, les travaux concernent les escaliers, le guichet ou comptoir d’accueil, le mobilier de bureau, les sièges ergonomiques et les alarmes sonores…
Ainsi, chaque bâtiment public devra avoir un dispositif de contrôle d’accès. Ce dernier doit être équipé d’un signal sonore et visuel. Il faut aussi l’installer à une hauteur permettant aux personnes à mobilités réduites de signaler leur présence et d’être informées de la prise en compte de leur appel.
Les sanctions et les contrôles
En effet, le respect des normes de sécurité des ERP est rigoureusement vérifié lors du dépôt de document. À noter que la demande à faire peut concerner les travaux d’aménagement, un permis de construire ou une autorisation d’ouverture de l’établissement.
Cependant, dans le cas où les ERP ne sont pas conformes aux obligations de sécurité, le propriétaire est exposé à :
- une fermeture administrative définitive ou temporaire ordonnée par la mairie ou le préfet,
- des sanctions pénales ou une amende qui peut aller jusqu’à 45 000 euros et une peine d’emprisonnement.
L’utilisation des établissements recevant du public est en effet bien réglementée. Ce faisant, la marie veut mettre en place un plan d’urbanisme optimisant la sécurité et le bien-être de tous les usagers. Les aménagements à entreprendre sont donc à réaliser dans un cadre strictement professionnel.
