Formulaire Cerfa de Demande de Permission ou d’Autorisation de Voirie (DA DPV)

Le formulaire Cerfa de Demande de Permission ou d’Autorisation de Voirie (DA DPV) est un document administratif important en France pour les projets impliquant l’utilisation ou la modification de l’espace public, en particulier les voies publiques. Voici tout ce que vous devez savoir sur ce formulaire :

Les travaux affectant les voies publiques peuvent être variés, allant de simples installations temporaires à des projets de construction plus complexes. Voici une liste d’exemples de travaux qui nécessitent généralement une autorisation pour l’utilisation de l’espace public :

1. Installation d’Échafaudages : Pour des travaux de façade, de réparation ou de peinture sur des bâtiments adjacents à la voie publique.
2. Pose de Conteneurs de Chantier : Placement temporaire de conteneurs pour le stockage de matériel ou l’évacuation de déchets de construction.
3. Travaux de Terrassement : Creusement de tranchées pour la pose de canalisations, de câbles ou pour des travaux de fondation qui empiètent sur les trottoirs ou la chaussée.
4. Création ou Modification d’Accès Véhiculaires : Construction de nouvelles entrées de garage ou modification des existantes qui s’ouvrent sur la voie publique.
5. Installation de Grues de Chantier : Mise en place de grues nécessaires pour des projets de construction, empiétant parfois sur l’espace aérien public.
6. Travaux de Réparation ou de Maintenance sur la Voie Publique : Réparation de pavés, de trottoirs, de caniveaux ou maintenance de l’éclairage public.
7. Installation de Signalisation Temporaire : Mise en place de panneaux pour des événements, des travaux, ou pour la signalisation de déviations.
8. Aménagements Paysagers : Travaux d’embellissement ou d’entretien des espaces verts situés sur les bordures des voies publiques.
9. Pose de Bennes à Ordures : Utilisation temporaire de grandes bennes à ordures pour des projets de rénovation ou de démolition.
10. Déploiement de Câbles ou de Tuyaux : Travaux nécessitant le déploiement de câbles aériens ou de tuyaux traversant les voies publiques.

Objectif du Formulaire DA DPV

• Usage : Ce formulaire est utilisé pour demander l’autorisation d’effectuer des travaux affectant les voies publiques, comme l’installation d’échafaudages, la réalisation de tranchées, le placement de conteneurs, etc.
• Demandeurs : Il concerne les entrepreneurs, les entreprises de construction, les services publics, et parfois les particuliers lorsqu’ils planifient des travaux impactant l’espace public.

• Sur une Parcelle Privée

  1. Zonage et PLU :
     • Vérifiez le Plan Local d’Urbanisme (PLU) ou le règlement du Plan d’Occupation des Sols (POS) de votre commune. Ces documents précisent les conditions d’utilisation du sol sur votre parcelle.
     • Certaines zones peuvent avoir des restrictions sur l’installation de structures temporaires, même sur un terrain privé.
  2. Nature des Bungalows :
     • Si les bungalows sont considérés comme des installations temporaires et ne sont pas fixés au sol (sans fondations permanentes), ils pourraient ne pas nécessiter de permis de construire.
     • Toutefois, une déclaration préalable de travaux (Cerfa n°13703) pourrait être requise, surtout si les bungalows restent en place pendant une période prolongée.

  Sur la Voie Publique (Trottoir, Place, Chaussée)

  1. Autorisation Nécessaire :
     • L’installation de bungalows de chantier sur un trottoir, une place ou une chaussée nécessite obligatoirement une autorisation de voirie (permission de voirie ou permis de stationnement).
     • Cette autorisation est nécessaire pour tout empiétement ou occupation temporaire de l’espace public.
  2. Demande auprès de la Mairie :
     • La demande doit être déposée à la mairie ou au service d’urbanisme de la commune concernée. Elle doit inclure les détails du projet, la durée d’occupation, les mesures de sécurité prévues, etc.

  Conseils Pratiques

  • Consultation en Amont : Avant d’installer des bungalows de chantier, consultez la mairie ou un expert en urbanisme pour connaître les réglementations locales et les démarches administratives nécessaires.
  • Respect des Règles de Sécurité : Assurez-vous que l’installation ne pose pas de risque pour la sécurité publique et respecte les normes en vigueur.

Informations à Fournir

• Détails du Demandeur : Informations sur l’entreprise ou la personne demandant l’autorisation.
• Description des Travaux : Nature, emplacement, et durée des travaux envisagés.
• Plans et Schémas : Plans détaillant l’emplacement des travaux sur la voie publique.Pour obtenir une permission ou une autorisation de voirie en France, plusieurs documents doivent être fournis pour constituer un dossier complet. Voici une liste détaillée des documents nécessaires, accompagnée d’exemples pour chaque type de document :
  

  1. Formulaire de Demande

  • Exemple : Formulaire spécifique fourni par la mairie ou téléchargeable sur le site officiel de l’administration française, dûment rempli et signé.

  2. Description Détaillée du Projet

  • Exemple : Un document écrit expliquant les travaux à réaliser, leur nature, leur objectif, la durée prévue, les méthodes de travail, etc.

  3. Plan de Situation

  • Exemple : Un plan à une échelle appropriée montrant l’emplacement des travaux sur la voie publique, les accès existants, les bâtiments adjacents, etc.

  4. Plan de Masse des Travaux

  • Exemple : Un schéma détaillé des travaux prévus, y compris les dimensions, les zones d’occupation temporaires (échafaudages, bennes, etc.), les déviations de circulation envisagées.

  5. Documents Techniques

  • Exemple : Des études techniques, telles que des analyses de sol (pour les tranchées), des études d’impact sur la circulation, des plans de signalisation temporaire.

  6. Justificatifs d’Assurance

  • Exemple : Une attestation d’assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les travaux prévus.

  7. Preuve d’Identification du Demandeur

  • Exemple : Copie de la carte d’identité pour un particulier, extrait Kbis pour une entreprise.

  8. Autorisations Spéciales

  • Exemple : Pour les travaux affectant des sites patrimoniaux, une autorisation de l’Architecte des Bâtiments de France peut être requise.

  9. Mesures de Sécurité et de Protection

  • Exemple : Un plan détaillant les mesures de sécurité pour les piétons et les véhicules, les dispositifs de signalisation, les protections pour les zones de travaux.

  10. Calendrier des Travaux

  • Exemple : Un calendrier prévisionnel indiquant les dates de début et de fin des travaux, ainsi que les différentes phases du projet.

  Conseils pour la Préparation du Dossier

  • Vérification et Conformité : Assurez-vous que tous les documents sont conformes aux exigences locales et à jour.
  • Clarté et Précision : Les plans et descriptions doivent être clairs et précis pour faciliter l’examen par les autorités.
  • Consultation d’Experts : Envisagez de consulter des experts, tels que des ingénieurs en génie civil ou des architectes, pour préparer un dossier technique solide.

Procédure de Soumission

• Où Soumettre : Le formulaire doit être déposé à la mairie de la commune où les travaux sont prévus, ou auprès du service de voirie compétent.
• Délais : Des délais spécifiques doivent être respectés avant le début des travaux, généralement plusieurs semaines à l’avance.

Points Importants à Considérer

• Sécurité et Accessibilité : Le projet doit respecter les normes de sécurité et ne doit pas entraver excessivement l’accès et la circulation sur la voie publique.
• Coordination avec les Services Locaux : Il peut être nécessaire de coordonner avec d’autres services municipaux, par exemple pour les questions de circulation ou de sécurité.

Après l’Autorisation

• Respect des Conditions : Toutes les conditions stipulées dans l’autorisation doivent être respectées.
• Signalisation : La mise en place de signalisations adéquates pendant la durée des travaux est généralement requise.

En cas de Non-Conformité

• Sanctions : Le non-respect des conditions de l’autorisation peut entraîner des sanctions ou l’ordre d’arrêter les travaux.

Conseils Utiles

• Préparation en Avance : Préparez et soumettez votre demande bien avant la date prévue pour les travaux.
• Consultation d’Experts : Pour des projets complexes, envisagez de consulter un expert en droit de l’urbanisme ou un professionnel du secteur de la construction.

Les travaux affectant les voies publiques en France et la procédure de demande de permission ou d’autorisation de voirie sont régis par plusieurs articles de loi, principalement dans le cadre du Code de la voirie routière et du Code général des collectivités territoriales. Ces articles définissent les règles et obligations liées à l’utilisation et à la modification de l’espace public, en particulier les voies publiques. Voici les articles de loi les plus importants à connaître :

Code de la Voirie Routière

1. Article L. 113-1 à L. 113-8 :
   • Ces articles définissent les principes généraux relatifs à l’utilisation des voies publiques, y compris les conditions d’autorisation pour des installations ou des travaux sur les voies communales et départementales.
2. Article R. 116-1 à R. 116-3 :
   • Ces articles traitent de l’occupation temporaire des voies publiques par des travaux ou des installations. Ils précisent les conditions d’obtention d’une permission ou d’une autorisation, ainsi que les obligations des occupants.

Code Général des Collectivités Territoriales

3. Articles L. 2213-1 à L. 2213-6 :
   • Ces articles donnent aux maires le pouvoir de réglementer l’utilisation des voies publiques dans leur commune. Ils couvrent les aspects liés à la sécurité et à la commodité du passage sur les voies publiques, y compris lors de travaux.

Code de l’Urbanisme

4. Articles L. 111-1 à L. 480-1 :
   • Bien qu’ils ne traitent pas directement des autorisations de voirie, ces articles sont pertinents pour les travaux de construction et d’aménagement urbain, qui peuvent impliquer des occupations temporaires de la voie publique.

Autres Règlements et Lois Locales

• Règlements Municipaux :
  • Des règlements municipaux spécifiques peuvent s’appliquer à l’occupation des voies publiques pour des travaux, complétant ou précisant les dispositions des lois nationales.

Conseils Pratiques

• Consultation Préalable : Avant d’entreprendre des travaux affectant la voie publique, consultez la mairie pour connaître les exigences locales spécifiques.
• Respect des Normes de Sécurité : Assurez-vous que vos travaux respectent toutes les normes de sécurité et ne gênent pas indûment la circulation ou l’accès des services d’urgence.

FAQ sur la Demande de Permission ou d’Autorisation de Voirie pour les Travaux Affectant les Voies Publiques

1. Quand ai-je besoin d’une permission ou d’une autorisation de voirie pour des travaux ?

• Réponse : Vous avez besoin d’une autorisation de voirie si vos travaux affectent l’espace public, comme l’installation d’échafaudages, de bennes, la création de tranchées ou tout autre travail qui empiète sur les trottoirs, la chaussée, ou qui affecte la circulation publique.

2. Où dois-je déposer ma demande d’autorisation de voirie ?

• Réponse : La demande doit être déposée à la mairie de la commune où les travaux sont prévus. Dans certains cas, pour des voies départementales ou nationales, la demande peut être adressée à d’autres autorités, comme le conseil départemental.

3. Quelles informations dois-je fournir dans ma demande d’autorisation de voirie ?

• Réponse : Vous devez fournir des détails sur la nature des travaux, la durée, l’emplacement précis des travaux, les mesures de sécurité prévues, ainsi que des plans ou des schémas si nécessaire.

4. Combien de temps faut-il pour obtenir une autorisation de voirie ?

• Réponse : Le temps de traitement peut varier selon la commune et la complexité des travaux. Généralement, il faut prévoir plusieurs semaines, donc il est conseillé de faire la demande bien à l’avance.

5. Quelles sont les conséquences si je réalise des travaux sans autorisation de voirie ?

• Réponse : Réaliser des travaux sans l’autorisation requise peut entraîner des sanctions, telles que des amendes. De plus, les travaux peuvent être interrompus par les autorités. Il est donc crucial d’obtenir toutes les autorisations nécessaires avant de commencer les travaux.

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