Une Daact est obligatoire pour les projets de construction qui sont établis suite à l’obtention d’une déclaration préalable de travaux. Il est aussi demandé pour des travaux émanant d’un permis de construire. Le rôle de ce document est de déclarer l’achèvement du chantier. Les projets de démolition ne sont pas concernés.
Comment prouver la date l’achèvement des travaux ? Daact
La déclaration d’achèvement et de conformité des travaux ou Daact ne peut être obtenu qu’après la fin des travaux. La demande est à adresser à la mairie qui doit ensuite vérifier la conformité du projet aux règlementations urbaines. Un délai de 3 mois est accordé à la mairie pour procéder à ces vérifications. L’administration envoie alors sur place une équipe. Celle-ci va examiner si le déroulement des travaux correspond correctement au contenu du permis de construire.
Comment remplir déclaration attestant d’achèvement ? Déclaration fin de travaux Cerfa 13408
Avant de remplir une déclaration attestant d’achèvement, vous devez au préalable télécharger un formulaire cerfa spécifique via le site de la mairie. Cette pièce est à produire en 3 exemplaires et à envoyer par lettre recommandée à la mairie. Elle confirme que les travaux concernant le projet auxquels vous aviez demandé une autorisation sont terminés.
Pour former une déclaration, d’autres documents sont à joindre au formulaire Cerfa 13408. Vous devez ainsi ajouter la référence de votre permis de construire ou de votre déclaration préalable. Il faut aussi indiquer votre identité ou celui du détenteur de l’autorisation. Précisez également la date précise de la fin des travaux.
Attestation de conformité ou conformité maison : conformité permis de construire
En plus de ces documents cités plus haut, d’autres pièces sont essentielles pour constituer une Daact. Le document doit comporter plusieurs attestations. Une preuve de la conformité des travaux avec la réglementation thermique RT 2012 sera nécessaire. L’analyse doit s’établir avec un professionnel qualifié. Un certificat d’achèvement des travaux peut être délivré par un inspecteur technique.
Quand envoyer la déclaration d’achèvement de travaux ?
La déclaration d’achèvement de travaux est à adresser aux services de l’urbanisme une fois les travaux terminés.
Au cas où aucune contestation n’est effectuée par la mairie, vous pouvez vous procurer un certificat de conformité. Ce document pourra vous être envoyé sous environ 15 jours.
S’il s’agit d’un terrain établi sur un secteur protégé ou d’un monument historique, le délai d’instruction de la mairie est de 5 mois suite à la réception de la Daact. C’est aussi le cas pour un chantier comportant des risques naturels.
Comment obtenir certificat de conformité maison ? Demande de conformité
Une fois d’une maison est construite, vous êtes tenu de vérifier qu’elle est bien conforme aux règlementations en vigueur avant d’aménager. Le logement doit faire l’objet de contrôles obligatoires. Des certificats de conformité vous seront demandés dont :
– La Daact ou déclaration attestant d’achèvement et la conformité des travaux,
– L’attestation sur la vérification de conformité de l’installation électrique,
– Le certificat Qualigaz qui confirme la conformité du système à gaz.
