Pour des travaux de construction dont la surface mesure entre 5 et 150 m², une déclaration préalable est une obligation légale. La demande de permis est à faire auprès de la mairie. Une fois la réponse obtenue, cette autorisation est à afficher sur un panneau spécifique avant ou au premier jour des travaux sur le terrain à bâtir. L’emplacement ainsi que le contenu de ce panneau doivent suivre les règles en vigueur. La présentation de quelques exemples peut vous aider à avoir une idée de ce que vous avez à faire de votre panneau d’affichage de déclaration préalable.
Panneau déclaration préalable/Panneau déclaration travaux
Le panneau d’affichage est la preuve de l’obtention du permis. En effet, il démontre bien que vous avez fait une demande de permis et obtenu une déclaration préalable pour vos travaux de construction. Il informe également le tiers sur le type de projet que vous comptez réaliser avec la durée du chantier.
Comment remplir panneau de chantier ? Panneau autorisation
Selon le code d’urbanisme et les précisions du Conseil d’État, un panneau de permis doit contenir des mentions obligatoires, notamment le nom et la dénomination sociale du bénéficiaire de l’autorisation. Il précise le numéro auquel est inscrite la déclaration préalable ainsi que sa date de délivrance. Il donne des informations sur la superficie de la parcelle de terrain concernée.
Ce panneau renseigne également sur la date à laquelle la mairie a consulté le dossier, le départ du délai ou la notification de l’arrêté du permis. Par ailleurs, la nature du projet doit figurer sur ce panneau. Les mentions obligatoires varient en fonction des cas.
Dans le cadre d’une démolition par exemple, vous êtes tenu d’indiquer la surface concernée et le nombre de bâtiments à démolir. Il en est de même pour une construction. Il faut informer la surface du plancher.
Notez que toutes les informations qui sont affichées sur ce panneau doivent être claires et détaillées. Le panneau de permis doit se trouver dans un endroit bien en vue sur le terrain. Vous êtes aussi tenu de réaliser un constat d’affichage avec un huissier de justice. Cette procédure vous sera utile pour obtenir un procès-verbal face à un éventuel recours de la part d’un tiers contre votre projet.
Comment remplir un panneau d’affichage de permis de construire ? Exemple panneau de chantier
Les mentions obligatoires sur le panneau de permis de construire sont les suivantes :
Numéro du permis ou des autorisations;
Date du permis ou des autorisations;
Nom du bénéficiaire;
Nature des travaux;
La superficie du terrain;
Adresse de la mairie où étudier le dossier;
Nom de l’architecte (Auteur du projet architectural)
Où trouver un panneau de permis de construire ?
Que ce soit pour afficher une déclaration préalable ou un permis de construire, il est possible de s’en procurer dans les magasins de bricolage. Un modèle de panneau est également consultable dans les négoces en matériaux. Encore, vous pouvez le réaliser chez un imprimeur.
La plupart des fournisseurs ont adopté une taille “standard” de 80cm x 120cm. La réponse du 17 avril 2018 par le Ministère de la Cohésion des Territoires a éclairci la régularité des panneaux du commerce mesurant précisément 80cm de largeur. Ces panneaux de 80cm sont tout à fait identiques.
Où trouver panneau permis de construire gratuit ?
Si vous décidez de fabriquer votre affichage vous-même, faites attention à ne pas le faire trop petit. D’ailleurs depuis des sites dédiés, vous avez la possibilité de télécharger un modèle de panneau. Cependant, pour trouver un panneau permis de construire gratuit, vous devez vous rendre dans les revendeurs de matériaux où cet accessoire peut être obtenu gratuitement. Certains architectes disposent aussi de panneaux non utilisés.
Permis de construire hauteur de construction
Il convient de rappeler que le délai de recours contre un permis de construire ne commence à courir qu’à partir de la date d’affichage complet, c’est-à-dire, un affichage respectant toutes les prescriptions prévues par les Articles r. 424-15 et A. 424-16 du code de l’urbanisme, stipulant que « la hauteur de la ou des constructions, exprimées en mètres par rapport au sol naturel ».
Alors pour ce qui est des dimensions, un panneau de permis doit mesurer plus de 80 centimètres. Quant à sa forme, celui-ci doit être triangulaire, mais parfois rectangulaire. Cependant, un panneau rectangulaire désigne généralement une direction. Pour être bien visible, un emplacement à proximité de la voie publique est à privilégier pour un panneau.
Quand installer un panneau permis de construire?
Il faut savoir que le moment de la mise en place du panneau de permis marque aussi le commencement des travaux. Il détermine par ailleurs le temps de recours des tiers en cas de contestation. Il est donc recommandé d’installer le panneau dès l’obtention de votre déclaration préalable. Cet élément doit rester sur le terrain pendant toute la durée des travaux.
Les délais à prévoir pour démarrer les travaux après l’affichage
Il est possible de démarrer le projet à partir du jour de la pose du panneau d’affichage (permis de construire) ou de déclaration préalable. C’est la condition idéale pour entamer tranquillement les travaux. Sachez toutefois qu’un éventuel recours d’un tiers peut vous contraindre à reporter le commencement des tâches. Un recul de près d’un mois et demi est donc à prévoir.
Placer un panneau d’affichage sans le recours à un huissier
L’attestation sur l’honneur d’un huissier est fortement requise lors d’un affichage de panneau. Sans cette constatation, ce sera votre parole contre celle qui fera recours. La procédure est à réaliser au début, au cours et à la fin des travaux. Le tarif d’un huissier reste accessible pour ce type d’intervention.
Le processus peut toutefois s’établir sans cet intermédiaire. Vous avez la possibilité de photographier vous-même votre panneau et de le certifier sur les réseaux sociaux. Vous pouvez également envoyer ces clichés en LRAR ou lettres recommandées papier avec A/R. Ce sont des méthodes peu fiables. Rien ne vaut l’engagement d’un huissier de justice.
Absence de panneau d’affichage : les conséquences
Un cas de défaut de panneau de permis n’est pas considéré comme étant une irrégularité sur la législation. C’est une condition qui influence sur les conditions d’opposabilité des tiers.
Face à un constat d’absence d’affichage par les tiers, ces derniers sont en droit de contester l’autorisation. Le délai de la contestation est fixé à 6 mois après l’achèvement des travaux. Il revient au propriétaire de l’autorisation de démontrer la conformité de son affichage. C’est à lui de prouver que le recours du tiers est tardif et ne peut être recevable. En guise de preuve, il faut présenter la lisibilité et la visibilité de l’affichage et sa régularité. Il est également important de prouver que la durée de l’affichage a été d’au moins 2 mois.
Utiliser un outil approprié, comme SnapActe, est aussi une autre solution si vous n’avez pas le temps de faire appel à un huissier. Cette application permet de réaliser un constat d’huissier en ligne. Son utilisation est facile et rapide.
