Le plan de situation est un document administratif indispensable lors du montage d’un dossier de demande pour autoriser des travaux de réhabilitation ou de construction. Il est à joindre lors du dépôt de dossier pour l’obtention de permis de construire ou de déclaration préalable. Quelles sont ses véritables utilités et comment l’obtenir ? Ce sont autant de questions auxquelles vous trouverez des réponses dans cet article.
Plan de situation : définition
De manière globale, un plan de situation est un outil qui va servir à l’administration de la commune à préciser l’emplacement exact d’une parcelle de terrain.
D’après les articles R. 431.7 et R. 431.8 du Code de l’urbanisme, une demande d’autorisation doit obligatoirement inclure un plan de situation. C’est une photographie aérienne permettant de visualiser les bâtiments déjà existants sur cette dernière. Elle montre tous les éléments et objets structurants qui entourent le terrain. Le plan indique l’emplacement et l’étendue des espaces arborés, des édifices, des lacs ou des fleuves situés à proximité. Si besoin, un plan de satellite est ajouté au plan de situation.
Le plan de situation compte parmi les documents exploités par l’administration pendant l’examen du dossier. Un constat de non-conformité peut engendrer un refus de la demande d’autorisation des travaux. Un contenu parfaitement lisible est requis, car la pièce doit procurer des informations très précises. Le plan indique les points cardinaux qui identifient l’orientation de la parcelle de terrain. Il donne le nom de la commune où se trouve cette dernière ainsi que celui de la rue qui y passe. Il présente le numéro de la parcelle concernée ainsi que l’échelle utilisée lors de la réalisation du plan.
Selon le type de projet et les besoins, le plan de situation peut indiquer d’autres éléments, tels que la densité des bâtiments existants et les différents accès au terrain. Il fait apparaître aussi des infrastructures, comme les écoles, les universités et la mairie…
Fonctions d’un plan de situation
Un plan de situation sert surtout à identifier la situation d’un terrain au sein de la commune. Dans le cadre d’une demande de permis de construire, il sert à connaître les réglementations applicables. Ce document est aussi demandé dans d’autres situations, comme pour autoriser des travaux de démolition, ou une demande de raccordement aux réseaux d’eau ou d’électricité. Il est à joindre lors de la constitution d’un dossier de consultation des entreprises. Dans le cadre d’un dépôt de permis de construire ou de déclaration préalable, ce plan est désigné par les mentions PCMI1 ou DP1.
Notez aussi que la configuration du plan de situation doit se présenter à la bonne échelle afin que le repérage soit satisfaisant et exploitable par l’administration. En pratique, l’échelle utilisée dépend de l’envergure de la commune. Généralement, elle est de l’ordre de 1/32000 pour obtenir un meilleur aperçu. Une échelle de 1/16000 est utilisée pour une commune de petite taille. L’efficacité de l’échelle sera jugée sur sa capacité à présenter des repérages, tels que ceux des voiries.
Procédure à suivre pour obtenir un plan de situation
Un plan de situation peut être obtenu auprès des services administratifs de la préfecture ou de la commune en demandant la consultation du plan cadastral de la commune. Sur des sites dédiés, ce type de plan est également fourni gratuitement.
Vous pouvez vous rendre sur « Géoportail » pour obtenir un plan de situation en ligne. L’avantage de ce site réside dans sa capacité à procurer des cartes IGN avec des données géographiques. Ces cartes identifient et localisent notamment la voirie et les constructions existantes. Toutefois, le repérage du terrain n’est pas automatique sur ce type de plan.
Rendez-vous également sur le site du cadastre pour accéder au plan. Son premier atout, c’est la précision à laquelle les échelles sont mises en place. Mais les données restent insuffisantes avec une présentation d’échelles trop limitées pour répondre à tous les besoins d’un plan de situation.
Sur le site ViaMichelin, vous avez la possibilité d’obtenir un repérage du terrain qui vous intéresse, même après impression du plan.
Les conseils des experts pour obtenir le meilleur plan
En vous rendant directement à la mairie, vous multipliez vos chances de dénicher un plan personnalisé en fonction de vos besoins.
Quel que soit le site utilisé, vérifiez que le plan procuré est en couleurs. C’est une précaution à prendre pour éviter les risques de mauvaise visualisation causée par la densité des constructions sur le terrain. Pour plus de sûreté, il est conseillé de vous procurer des plans depuis chacun des sites cités. Vous garantissez ainsi l’efficacité de votre dossier grâce à des documents complets.
En matière de plan cadastral, le plan de situation et le plan de masse se prêtent à confusion. Ce sont des pièces phares pour constituer un dossier de demande d’autorisation. Il faut savoir que les deux documents sont complètement différents. Si le premier sert à présenter le terrain sur une large zone, le deuxième plan indique son emplacement vis-à-vis du voisinage.
