Formulaire Cerfa de certificat d’urbanisme a (CUa) et b (CUb)

Comme tout formulaire administratif à remplir, le formulaire Cerfa de certificat d’urbanisme est un document officiel obligatoire. Ileut être utilisé soit pour connaître les règles applicables en matière d’urbanisme sur un terrain, soit pour vérifier la faisabilité du projet. Alors, concrètement, c’est quoi le formulaire Cerfa de certificat d’urbanisme ?

En quoi consiste le Formulaire Cerfa de certificat d’urbanisme ?

Selon les dispositions prévues par l’article L. 410-1 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, le formulaire Cerfa de certificat d’urbanisme est utilisé en fonction de la demande présentée. Vous aurez le choix entre le certificat d’urbanisme d’information pour de simples informations et le certificat d’urbanisme opérationnel pour une documentation plus complète.

Les formulaires Cerfa pour les certificats d’urbanisme en France, connus sous les appellations CUa (Certificat d’Urbanisme a) et CUb (Certificat d’Urbanisme b), sont des documents administratifs importants dans le cadre de projets immobiliers. Voici un aperçu détaillé de chacun :

Certificat d’Urbanisme a (CUa)

1. Objectif :
   • Règles d’Urbanisme Applicables :
     • Le CUa indique les dispositions des plans locaux d’urbanisme (PLU) ou tout autre document d’urbanisme régissant le terrain. Cela peut inclure des informations sur les zones constructibles, les hauteurs maximales de construction, les distances à respecter par rapport aux limites du terrain, etc.
   • Existence de Servitudes d’Utilité Publique :
     • Il informe sur les éventuelles servitudes affectant le terrain, comme les passages de canalisations, les restrictions liées à la protection du patrimoine, les servitudes de passage, etc.
   • Limitations Administratives au Droit de Propriété :
     • Le certificat mentionne si le terrain est soumis à des limitations administratives telles que les zones de préemption, les secteurs sauvegardés, les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP), etc.
   • Liste des Taxes et Participations d’Urbanisme :
     • Il précise les différentes taxes et contributions liées à l’urbanisme qui pourraient être applicables en cas de construction ou d’aménagement sur le terrain, comme la taxe d’aménagement, la participation pour voirie et réseaux, etc.
   • Information sur les Équipements Publics Existants :
     • Le CUa peut également fournir des informations sur les équipements publics existants ou prévus, tels que les voies d’accès, l’alimentation en eau, en électricité, ou les systèmes d’assainissement.
   • Validité du Certificat :
     • Le certificat indique sa période de validité, qui est généralement de 18 mois. Cela signifie que les informations qu’il contient sont garanties pendant cette période.
2. Formulaire Cerfa :
   • Utilisez le formulaire Cerfa n°13410*05 pour le CUa.
   • Ce formulaire demande des informations basiques sur le demandeur, la localisation et la description du terrain.
3. Procédure de Demande :
   • Soumettez le formulaire rempli à la mairie de la commune où se situe le terrain.
   • La demande peut également être envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception.
   • Pour constituer un dossier complet de demande de Certificat d’Urbanisme d’Information (CUa) en France, plusieurs pièces sont nécessaires. Voici une liste des éléments typiques à inclure dans votre dossier :
     1. Formulaire Cerfa de Demande :
        • Formulaire Cerfa n°13410*05 dûment rempli. Ce formulaire est le document officiel pour la demande de certificat d’urbanisme.
     2. Plan de Situation :
        • Un plan de situation à une échelle adaptée (généralement 1/25000 ou 1/50000), permettant de localiser le terrain dans la commune.
     3. Plan de Masse :
        • Un plan de masse du terrain à une échelle appropriée (souvent 1/500 ou 1/1000), montrant les limites et la disposition générale du terrain.
     4. Description du Terrain :
        • Une description du terrain indiquant ses caractéristiques principales, telles que sa superficie, son utilisation actuelle, et toute autre information pertinente.
     5. Documents Complémentaires (si applicable) :
        • Tout document supplémentaire pouvant aider à la compréhension du dossier, comme des photographies du terrain, des extraits de cadastre, etc.
     6. Justificatif d’Identité :
        • Une copie d’une pièce d’identité du demandeur (carte d’identité nationale, passeport).
     7. Justificatif du Droit d’Usage du Terrain :
        • Un document attestant que le demandeur a le droit de déposer la demande (comme une attestation de propriété, un contrat de promesse de vente, ou une autorisation du propriétaire si le demandeur n’est pas le propriétaire).
4. Délai de Réponse :
   • La mairie dispose d’un délai de un mois pour répondre à une demande de CUa.
5. Utilité :
   • Le CUa est souvent utilisé pour s’informer sur les possibilités de construction ou d’utilisation d’un terrain avant l’achat ou la vente.

Certificat d’Urbanisme b (CUb)

1. Objectif :
   • Le Certificat d’Urbanisme Opérationnel (CUb) en France est plus détaillé que le Certificat d’Urbanisme d’Information (CUa). En plus des informations fournies dans le CUa, le CUb apporte des précisions supplémentaires liées à un projet de construction spécifique. Voici ce qu’il doit typiquement contenir :
     1. Faisabilité d’un Projet Spécifique :
        • Le CUb indique si le terrain peut être utilisé pour la réalisation d’un projet immobilier spécifique. Cela comprend la possibilité de construire selon le projet décrit dans la demande.
     2. Applicabilité des Règles d’Urbanisme au Projet :
        • Il détaille comment les règles d’urbanisme applicables, telles que celles du plan local d’urbanisme (PLU) ou d’autres documents d’urbanisme, affectent le projet proposé.
     3. Existence de Servitudes d’Utilité Publique et Limitations Administratives :
        • Comme le CUa, le CUb informe sur les servitudes d’utilité publique affectant le terrain et les limitations administratives au droit de propriété.
     4. Taxes et Participations d’Urbanisme :
        • Il précise les taxes et contributions liées à l’urbanisme applicables au projet spécifique, comme la taxe d’aménagement.
     5. Accès aux Équipements Publics :
        • Le certificat fournit des informations sur la desserte du terrain par les équipements publics existants ou prévus (voies d’accès, alimentation en eau, en électricité, assainissement, etc.), et si ces équipements sont adaptés ou suffisants pour le projet envisagé.
     6. Validité du Certificat :
        • La période de validité du CUb est également mentionnée, généralement 18 mois.
     7. Informations Spécifiques au Projet :
        • Le CUb peut inclure des informations spécifiques demandées par le demandeur, concernant par exemple les modalités d’implantation ou d’intégration du projet dans l’environnement.
2. Formulaire Cerfa :
   • Utilisez le formulaire Cerfa n°13410*05 pour le CUb.
   • Ce formulaire requiert des détails sur le projet envisagé, comme la nature des travaux et l’usage des bâtiments.
3. Procédure de Demande :
   • La demande de CUb est déposée à la mairie ou envoyée par courrier recommandé, tout comme pour le CUa.
   • Des plans et esquisses du projet peuvent être nécessaires.
   • Pour constituer un dossier complet de demande de Certificat d’Urbanisme Opérationnel (CUb) en France, vous devrez fournir des pièces supplémentaires par rapport à une demande de Certificat d’Urbanisme d’Information (CUa), car le CUb requiert des détails spécifiques sur le projet envisagé. Voici une liste des éléments typiques à inclure dans votre dossier :
     1. Formulaire Cerfa de Demande :
        • Formulaire Cerfa n°13410*05 dûment rempli, spécifique pour la demande de certificat d’urbanisme.
     2. Plan de Situation :
        • Un plan de situation du terrain dans la commune, à une échelle adaptée (généralement 1/25000 ou 1/50000).
     3. Plan de Masse :
        • Un plan de masse à une échelle appropriée (souvent 1/500 ou 1/1000), montrant les limites et la disposition du terrain, ainsi que la localisation du projet envisagé.
          

          Description Détaillée du Projet

          Cette description doit être suffisamment détaillée pour permettre à l’administration de comprendre précisément ce que vous envisagez de réaliser sur le terrain. Elle doit inclure :

          1. Nature du Projet :
             • Clarifiez s’il s’agit d’une construction neuve, d’une extension, d’une rénovation, ou d’un changement d’usage (par exemple, de commercial à résidentiel).
          2. Usage du Bâtiment :
             • Détaillez l’usage prévu des bâtiments (habitation, commerce, bureaux, équipements publics, etc.).
          3. Dimensions et Superficie :
             • Indiquez les dimensions du projet, y compris la superficie totale du bâtiment, la superficie au sol, le nombre d’étages, etc.
          4. Hauteur du Bâtiment :
             • Mentionnez la hauteur prévue du bâtiment, particulièrement important dans les zones où les restrictions de hauteur sont appliquées.
          5. Matériaux et Style Architectural :
             • Décrivez les matériaux de construction envisagés et le style architectural du bâtiment, surtout si le projet se situe dans une zone à caractère patrimonial.
          6. Aménagements Extérieurs :
             • Incluez des informations sur les aménagements extérieurs, tels que les parkings, les jardins, ou les voies d’accès.

          Esquisses ou Plans du Projet

          Les esquisses ou plans doivent compléter la description écrite et fournir une représentation visuelle du projet :

          1. Plans Généraux :
             • Présentez des plans du site montrant l’emplacement du projet sur le terrain.
          2. Élévations :
             • Fournissez des élévations (vues de face, de côté, et arrière) pour montrer l’aspect extérieur du bâtiment.
          3. Plans de Masse :
             • Incluez un plan de masse détaillant l’implantation du bâtiment, les espaces ouverts, les accès, etc.
          4. Perspectives ou Vues 3D :
             • Si possible, ajoutez des perspectives ou des rendus 3D pour donner une meilleure idée de ce à quoi ressemblera le projet une fois terminé.
     4. Justificatif d’Identité :
        • Une copie d’une pièce d’identité du demandeur (carte d’identité nationale, passeport).
     5. Justificatif du Droit d’Usage du Terrain :
        • Un document attestant du droit du demandeur à déposer la demande (attestation de propriété, contrat de promesse de vente, autorisation du propriétaire si différent du demandeur).
     6. Documents Complémentaires (si nécessaire) :
        • Toute autre pièce pouvant être utile à l’évaluation du projet, comme des études d’impact, des rapports d’experts, etc.
4. Délai de Réponse :
   • La mairie dispose d’un délai de deux mois pour répondre à une demande de CUb.
5. Utilité :
   • Le CUb est essentiel pour les projets de construction, d’extension, ou de modification, car il confirme la faisabilité du projet selon les règles d’urbanisme.

Points Communs et Différences

• Points Communs :
  • Les deux certificats sont obtenus via le même formulaire Cerfa.
  • Ils servent tous deux à obtenir des informations officielles sur les règles d’urbanisme applicables à un terrain.
• Différences :
  • Le CUa est une demande d’information générale, tandis que le CUb est une demande d’information spécifique à un projet.
  • Le CUb nécessite souvent des informations plus détaillées sur le projet envisagé.

Importance des Certificats d’Urbanisme

• Ces certificats sont cruciaux pour les promoteurs immobiliers, les constructeurs, et les particuliers envisageant d’acheter ou de vendre un terrain. Ils offrent une sécurité juridique quant à la faisabilité des projets et les règles d’urbanisme applicables.

Certificat d’urbanisme opérationnel

Ensuite, il y a le certificat d’urbanisme opérationnel qui est plus complet en termes d’information. Ce certificat permet d’apporter, en plus des données fournies par le certificat d’urbanisme d’information, plus de précision sur votre projet.

En somme, ce certificat permet de vérifier la possibilité de réaliser un projet sur le terrain ainsi que l’état des équipements publics déjà existants. Parmi ces équipements, les voies et les réseaux qui desservent ou qui desserviront le terrain en question.

Peut-on prolonger la validité du certificat d’urbanisme ?

Qu’il s’agisse du certificat d’urbanisme d’information ou du certificat d’urbanisme opérationnel, la durée de validité est de 18 mois à compter de la date de sa délivrance. Mais est-il possible de prolonger la validité de ce certificat ?

La réponse est oui. Tant que la prescription d’urbanisme, les services d’utilité publique et la participation d’urbanisme applicable au terrain ne changent pas, la validité du certificat peut être prolongée. Le certificat d’urbanisme est prorogé par période de 1 an.

Vous aurez besoin de faire votre demande par lettre sur papier libre en deux exemplaires. Cette lettre doit obligatoirement être accompagnée du certificat en question et adresser au maire de la commune où le terrain se situe. Veillez à présenter votre demande au moins 2 mois avant l’expiration du délai de validation du document.

1. Articles Généraux sur les Certificats d’Urbanisme :

• Article L410-1 : Définit les deux types de certificats d’urbanisme (CUa et CUb) et précise leurs fonctions générales.
• Article R410-1 : Spécifie les informations qui doivent être fournies pour une demande de certificat d’urbanisme.

2. Certificat d’Urbanisme d’Information (CUa) :

• Article L410-1 alinéa 1 : Détaille le CUa, qui indique les dispositions d’urbanisme applicables à un terrain, l’existence de servitudes d’utilité publique, les limitations administratives au droit de propriété et la liste des taxes et participations d’urbanisme.

3. Certificat d’Urbanisme Opérationnel (CUb) :

• Article L410-1 alinéa 2 : Traite du CUb, qui en plus des informations données par le CUa, indique si le terrain peut être utilisé pour la réalisation d’un projet spécifique et si les équipements publics existants (routes, électricité, eau, etc.) sont suffisants pour desservir ce projet.

4. Procédure et Délais de Réponse :

• Article R410-12 : Précise le délai dans lequel l’autorité compétente doit répondre à une demande de certificat d’urbanisme, qui est généralement d’un mois pour un CUa et de deux mois pour un CUb.
• Article R410-13 : Décrit ce qui se passe si l’autorité compétente ne répond pas dans le délai imparti : le certificat est considéré comme accordé et doit être délivré sur demande.

5. Validité des Certificats d’Urbanisme :

• Article L410-1 dernier alinéa et Article R410-14 : Les certificats d’urbanisme sont valables pendant une durée de 18 mois. Ils peuvent être prorogés pour une période d’un an si les règles d’urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et les taxes et participations n’ont pas changé.