Comme tout formulaire administratif à remplir, le formulaire Cerfa de certificat d’urbanisme est un document officiel obligatoire. Ileut être utilisé soit pour connaître les règles applicables en matière d’urbanisme sur un terrain, soit pour vérifier la faisabilité du projet. Alors, concrètement, c’est quoi le formulaire Cerfa de certificat d’urbanisme ?
En quoi consiste le Formulaire Cerfa de certificat d’urbanisme ?
Selon les dispositions prévues par l’article L. 410-1 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, le formulaire Cerfa de certificat d’urbanisme est utilisé en fonction de la demande présentée. Vous aurez le choix entre le certificat d’urbanisme d’information pour de simples informations et le certificat d’urbanisme opérationnel pour une documentation plus complète.
Certificat d’urbanisme d’information
Tout d’abord, le certificat d’urbanisme d’information, pour avoir des informations simples concernant votre terrain. Remplir le formulaire pour cette cause permet de connaître le droit de l’urbanisme applicable au terrain que vous souhaitez présenter.
Généralement, ce type de certificat d’urbanisme permet de renseigner sur :
- les dispositions d’urbanisme en vigueur ;
- les délimitations administratives au droit de propriété ;
- une énumération des taxes et des participations d’urbanisme.
En outre, le certificat d’urbanisme d’information permet d’avoir des informations précises sur l’application des règles inhérentes à un terrain spécifique. En guise d’exemple, on peut prendre les règles d’un plan local ou la limitation de monument historique par une zone de protection.
Certificat d’urbanisme opérationnel
Ensuite, il y a le certificat d’urbanisme opérationnel qui est plus complet en termes d’information. Ce certificat permet d’apporter, en plus des données fournies par le certificat d’urbanisme d’information, plus de précision sur votre projet.
En somme, ce certificat permet de vérifier la possibilité de réaliser un projet sur le terrain ainsi que l’état des équipements publics déjà existants. Parmi ces équipements, les voies et les réseaux qui desservent ou qui desserviront le terrain en question.
Peut-on prolonger la validité du certificat d’urbanisme ?
Qu’il s’agisse du certificat d’urbanisme d’information ou du certificat d’urbanisme opérationnel, la durée de validité est de 18 mois à compter de la date de sa délivrance. Mais est-il possible de prolonger la validité de ce certificat ?
La réponse est oui. Tant que la prescription d’urbanisme, les services d’utilité publique et la participation d’urbanisme applicable au terrain ne changent pas, la validité du certificat peut être prolongée. Le certificat d’urbanisme est prorogé par période de 1 an.
Vous aurez besoin de faire votre demande par lettre sur papier libre en deux exemplaires. Cette lettre doit obligatoirement être accompagnée du certificat en question et adresser au maire de la commune où le terrain se situe. Veillez à présenter votre demande au moins 2 mois avant l’expiration du délai de validation du document.
Quels sont les dossiers à joindre au formulaire Cerfa de certificat d’urbanisme ?
Avant de déposer votre formulaire Cerfa de certificat d’urbanisme, vous devez constituer quelques pièces obligatoires. Pour un certificat d’urbanisme d’information, vous devez fournir un plan de situation. Si c’est pour un certificat d’urbanisme opérationnel, vous devez apporter un plan de situation ainsi qu’une note descriptive succincte. Un plan du terrain n’est nécessaire que s’il existe une construction sur le terrain.
Un plan de situation
Conforme aux dispositions prévues par l’article R. 410-1 al 1 du code de l’urbanisme, un plan de situation est nécessaire afin de compléter le formulaire cerfa de certificat d’urbanisme. Ce plan permet de voir la situation générale du terrain dans la commune et de connaître les règles applicables dans sa localisation. Il permet aussi de vérifier les servitudes ainsi que l’emplacement des voies et des réseaux.
Une note descriptive succincte
La note descriptive succincte doit être jointe au formulaire Cerfa de certificat d’urbanisme accompagné du plan de situation pour avoir un certificat d’urbanisme opérationnel.
Cette note descriptive permet une projection en détail de l’opération. En d’autres termes, elle permet de projeter la nature et l’importance de l’opération. Elle comprend des plans, des croquis et des photos.
Un plan du terrain
Un plan du terrain n’est nécessaire que lorsque des constructions déjà existantes occupent le terrain. Ce plan permet d’avoir une vue d’ensemble des bâtiments édifiés sur le terrain en question. Plus simplement, le plan du terrain ne sert qu’à indiquer l’emplacement des bâtiments.
Comment déposer le formulaire Cerfa de certificat d’urbanisme ?
Maintenant que vous avez connaissance de la totalité des dossiers à fournir, vous devez les joindre au formulaire Cerfa de certificat d’urbanisme.
Veillez à avoir toutes les informations et pièces justificatives pour ne pas retarder l’instruction de votre dossier. Il vous faut deux exemplaires pour les demandes de certificat d’urbanisme d’information et quatre pour les demandes de certificat opérationnel.
Pour déposer votre demande, vous devez l’adresser à la mairie de la localisation du terrain. Il est plus judicieux de faire un envoi recommandé avec avis de réception afin d’avoir une date précise du dépôt. Autrement, vous pouvez apporter directement votre dossier de demande à la mairie.
