La déclaration de travaux est une autorisation qui permet au propriétaire de réaliser son projet de construction, d’aménagement ou d’agrandissement. Ce document doit être sollicité pour les petits et moyens projets. Vous devez alors l’obtenir pour tous travaux qui génèrent une surface habitable de moins de 40 m². Au-dessus de cette surface, c’est le permis de construire qu’il vous faut. Pour le changement de destination par exemple, vous devez obtenir une déclaration de travaux de changement de destination. Pour cela, il est obligatoire de déposer un dossier auprès de la mairie. Le dossier doit comprendre une demande et ses annexes qui justifient la faisabilité de votre projet. La mairie va identifier si les travaux sont bien en phase avec les règles d’urbanisme qui régissent votre commune. Si la marie est favorable à votre demande, elle va mettre 2 mois maximum pour vous la délivrer. Si la mairie n’a pas donné sa réponse au cours de ce délai, c’est qu’elle a refusé votre demande. Une fois obtenue, vous êtes dans l’obligation d’afficher la déclaration de travaux.
L’affichage de la déclaration de travaux, affichage travaux obligatoire
La déclaration de travaux est destinée aux travaux d’aménagement moyens d’un bâtiment. Tout comme le permis de construire, la déclaration doit être affichée à l’entrée de votre propriété dès que vous l’avez obtenu. Elle est valable pour une durée maximum de deux ans selon l’article R427-17 du Code de l’urbanisme. Le propriétaire dispose alors d’un délai de un an pour demander la prolongation ou encore la modification de ce délai. Lorsque les travaux sont achevés, vous pouvez envoyer une déclaration d’achèvement des travaux auprès de la mairie. Celle-ci est nécessaire surtout si les travaux sont achevés avant la date limite de la déclaration de travaux pour surface de plancher. Le document doit être tenu par un panneau d’affichage disposant d’une longueur minimum de 80 cm.
Formulaire déclaration de travaux ou permis de travaux, déclaration de travaux en mairie
La déclaration de travaux pour aménagement doit afficher plusieurs éléments. C’est la principale raison pour laquelle il est obligatoire de l’exposer. Sachez alors que le panneau d’affichage va contenir plusieurs informations comme :
- la superficie du terrain ;
- le nom du propriétaire ;
- la raison sociale ou la dénomination de l’entité ;
- le numéro et la date d’affichage en mairie de l’autorisation ;
- la date de délivrance ;
- les mentions légales relatives aux recours selon l’article R600-1 du Code de l’urbanisme ;
- le nom de l’architecte en charge du projet s’il y en a ;
- l’adresse de la propriété ;
- l’adresse de la mairie qui a délivré le document.
Dans le cas où vous n’affichez pas la déclaration des travaux durant la réalisation du projet, la mairie peut croire que les travaux sont effectués illégalement. En effet, l’administration peut envoyer des agents de terrain pour vérifier le panneau d’affichage et si les travaux sont bien conformes à ceux inscrits sur l’autorisation. La mairie peut entreprendre alors une sanction ou effectuer une simple vérification.
Catégories Plan local d’urbanisme
Quels travaux nécessitent une déclaration préalable ? Déclaration préalable
En matière de construction ou de rénovation, une déclaration préalable est requise pour divers travaux dédiés à la création de petites ou de moyennes surfaces.
C’est notamment l’autorisation à préparer lors de travaux d’extension. Qu’il s’agisse de la création d’un garage ou d’un abri de jardin. La déclaration préalable vous est demandée dès que la surface d’emprise au sol ou celle du plancher est comprise entre 5 et 20 ². Pour en être sûr, vous pouvez demander des renseignements en vous rendant à la mairie. L’administration vous fournit le PLU ou Plan local d’urbanisme existant.
Une déclaration préalable est aussi nécessaire pour accomplir des travaux de changement de destination. Sachez toutefois que si le projet implique la modification de la façade, il faut un permis de construire.
Pour construire une piscine, il faut également préparer un dossier de demande de déclaration. Les formalités peuvent dépendre de la taille du bassin.
Pour ce qui est des travaux sur la façade, une déclaration ou un permis sont les pièces à procurer à partir du moment où il faut changer l’apparence de la maison. Le projet peut consister à installer une nouvelle porte ou à changer la couleur des murs extérieurs. Par contre, aucune formalité n’est nécessaire pour une transformation à l’identique.
Quand afficher déclaration de travaux ? Affichage déclaration de travaux piscine et Demande de travaux et panneau autorisation
Sur une demande d’autorisation préalable, l’accord de la mairie est tacite. Si aucune réponse ne vous est envoyée après le délai d’instruction, le projet peut être considéré comme étant accepté. Vous serez alors tenu d’en informer les tiers.
Dans un adroit bien en vue depuis la voie publique, vous devez alors afficher votre autorisation. Le document doit se placer sur un panneau. Ce dernier est implanté sur le terrain concerné. À partir de ce moment, les tiers disposent d’un mois pour contester.
Notez que l’affichage contient le nom et la raison sociale du propriétaire. Il indique l’identité de l’architecte responsable des prochains travaux. L’élément précise la nature et la dimension du projet. Il met en évidence la localisation de la mairie qui a accordé l’autorisation.
Quel délai pour commencer les travaux après obtention déclaration préalable ?
À partir de la date d’obtention de la déclaration préalable débute le délai de 36 mois pour la construction. Au-delà de cette limite, l’autorisation n’est plus valable.
Après la réception de permis de construire, il faut procéder à l’ouverture de chantier. Une déclaration d’ouverture de chantier ou DOC est à remettre à la mairie afin d’informer la commune.
Il est parfois possible que vous vous trouviez dans l’impossibilité de commencer les tâches. Vous avez alors la possibilité de reporter le délai de validité de votre déclaration préalable. Vous avez accès à un report de deux ans. Vous pouvez aussi doubler cette prolongation et bénéficier d’un délai maximum de 5 ans avant de commencer le chantier. Une procédure de prolongation reste la même que la démarche initiale.
Une fois que le projet démarre, les travaux ne devront pas faire l’objet d’une interruption d’une durée d’un an. Dans le cas où cette mesure n’est pas respectée, votre déclaration pourra vous être retirée. Pour prouve la poursuite des travaux, il est conseillé de conserver toutes les factures établies pour chaque tâche.
A la fin des travaux, il faut dresser une déclaration d’achèvement et l’envoyer à la mairie. L’administration pourra alors déployer une équipe sur place pour vérifier que le projet est bel et bien terminé.
Quels travaux sont à déclarer ? Autorisation de travaux et aide déclaration
Pour ce qui est de la déclaration préalable, la demande concerne certains travaux dont :
- Les travaux d’agrandissement créant une surface de plancher entre 50 m² et 20 m²,
- La pose de nouvelles ouvertures telles que des portes et des fenêtres,
- La rénovation de toiture ou l’installation d’un nouveau dispositif,
- Les travaux de transformation d’un garage,
- La pose d’une piscine creusée,
- Les changements de destination comme la transformation d’une habitation en local commercial par exemple,
- Le ravalement de façade.
- Une rénovation intérieure n’implique pas de changer la structure extérieure d’une bâtisse. Elle peut s’effectuer sans déclaration,
- aucune autorisation n’est nécessaire pour les travaux de réfection consistants à rétablir d’aspect initial d’un élément extérieur d’une maison,
- C’est également les pas pour la mise en œuvre d’une terrasse de plain-pied, de celle d’une piscine hors-sol.
- Vous pouvez également installer chez vous une véranda mesurant moins de 5m² sans déclarer les travaux.
Par contre, voici la liste des travaux sans déclaration :
Quand faire une déclaration de travaux ? Déclaration préalable de travaux, Cerfa déclaration travaux
Avant le démarrage d’un projet, il faut d’abord obtenir une autorisation. La première démarche à faire est de se rendre à la mairie et de s’informer sur la pièce nécessaire.
Pour chacun des travaux d’aménagement, la mairie vous demande de remplir des formulaires Cerfa différents.
Pour des travaux portant sur une maison individuelle ou une annexe, le formulaire Cerfa 13703*05 vous est présenté. S’il d’agit de travaux d’aménagement, c’est le Cerfa 13405*5 qu’il faut remplir. Pour un projet de création de lotissement, vous serez tenu de remplir le formulaire Cerfa 13702*4.
