La déclaration de travaux d’une surface de plancher est un document administratif délivré par la mairie. Elle donne le droit d’aménager, de construire et d’agrandir une maison déjà existante. Le document est destiné pour les travaux qui génèrent la création d’une surface habitable de moins de 40 m². À titre indicatif, la création d’une surface supérieure à celle-ci nécessite un permis de construire pour bâtiment. Si toutefois les travaux concernent une surface de plus de 150 m², l’intervention d’une architecte est requise. La demande de déclaration de travaux d’une surface de plancher doit se faire auprès de votre mairie. Il existe des formalités à respecter et à découvrir sans plus attendre.
La demande de déclaration de travaux d’une surface de plancher
La demande de déclaration de travaux d’une surface de plancher doit se faire auprès de la mairie. Vous devez en fait constituer certains dossiers afin que l’administration puisse vérifier si votre propriété est bien en phase avec les règles d’urbanisme qui régissent sur votre commune. La demande en elle-même est présentée sous forme de formulaire préétabli nommé le Cerfa. Celui-ci est disponible en plusieurs types. Vous pouvez le retirer auprès de la mairie ou encore l’imprimer auprès du site officiel de l’administration concernée.
Il existe plusieurs formulaires Cerfa :
- le formulaire Cerfa 13 703 pour les travaux encadrant la piscine, l’habitation et le garage ;
- le formulaire Cerfa 13 404 pour les travaux concernant une maison individuelle ;
- le formulaire Cerfa 13 702 pour les aménagements dans un lotissement.
Les éléments figurant dans la demande de déclaration de travaux d’une surface de plancher
La demande va mentionner plusieurs éléments concernant les travaux à effectuer et concernant votre propriété. Les éléments obligatoires restent :
- votre identité (nom, prénom, profession, etc.) ;
- l’adresse physique (l’adresse de la propriété et la situation par rapport aux alentours) ;
- vos contacts téléphoniques et électroniques ;
- la situation du terrain ;
- la superficie du terrain ;
- la création de fenêtre si tel est le cas ;
- la création d’une fenêtre de toit si tel est le cas ;
- la création d’une porte si tel est le cas ;
- la création de remparts ;
- la création d’une piscine ;
- la création de la couverture d’une piscine ;
- la création d’une piscine de moins de 100 m² ;
- le changement de destination (la transformation d’une habitation en lieu commercial ou en atelier) ;
- la durée des travaux ; etc.
Joignez avec la demande de déclaration de travaux d’une surface de plancher des annexes justifiant la nature des travaux comme : le plan de masse, le plan de situation, le plan en coupe, les photographies si le projet engendre la modification de la façade. Les annexes doivent être délivrées en autant d’exemplaires que la demande. En général, il vous faudra 5 demandes et 5 exemplaires chacun.
