Déclaration de la construction d’un abri de jardin : les démarches pour construire en légalité
Le dépôt d’une demande d’autorisation de travaux en mairie est requis pour réaliser un projet de construction d’un abri de jardin.
L’autorisation à demander dépend des surfaces à créer. Ainsi, elle peut être un permis de construire ou une déclaration préalable de travaux. Il faut joindre à la demande les plans et d’autres pièces réclamées par l’administration.
Découvrez dans cet article les démarches administratives à entreprendre pour réaliser un projet de construction d’abri de jardin.
Construction d’un abri de jardin : dois-je la déclarer ?
Selon l’article R. 421-2 du Code de l’urbanisme, la création d’une emprise au sol ou d’une surface de plancher à partir de 5 m2 requiert le dépôt au préalable d’une demande d’autorisation de construire.
En effet, une déclaration préalable doit être effectuée en mairie pour construire un abri de jardin, sauf que ce dernier dispose d’une surface inférieure à 5 m2.
La même démarche s’applique à tous types d’annexes similaires, entre autres les cabanons de jardin.
A noter qu’une construction doit respecter les règles d’urbanisme locales, bien qu’elle soit dispensée de formalités dans le cadre du Code de l’urbanisme. C’est par exemple le cas de la construction d’un abri de jardin ayant une surface de moins de 5 m2, devant être soumise aux règles relatives à l’implantation des constructions ou encore à leur aspect extérieur.
Quelle autorisation demander pour construire un abri de jardin ?
L’autorisation de construire à demander dépend de la grandeur de surface à créer. Ainsi :
- Une déclaration préalable de travaux est obligatoire si l’abri de jardin dispose d’une emprise au sol et d’une surface de plancher de 20 m2, au maximum ;
- Une demande de permis de construire est à déposer si la totalité de ces surfaces est supérieure à 20 m2.
Formulaire pour un abri de jardin : comment le remplir ?
Dans ce paragraphe, nous nous concentrons particulièrement sur le formulaire de déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions et le tableau des surfaces, notamment sur le cadre « Destination des constructions et tableau des surfaces ».
Abri de jardin, surface de plancher, surface taxable et emprise au sol
Selon la définition donnée par le Code de l’urbanisme, article R. 112-2, la surface taxable et la surface de plancher aux surfaces créées en mètres carrés, calculées depuis le nu intérieur des murs. On en déduit évidemment les surfaces sous une hauteur plafond de moins de 1,80 m et les vides.
Un abri de jardin développe de l’emprise au sol, de la surface taxable et de la surface de plancher dès lors qu’il est couvert et clos. La surface taxable devrait avoir la même grandeur que la surface de plancher. Ainsi, un abri de jardin standard de 15 m2 de surface taxable fait également 15 m2 de surface de plancher.
Pour un abri de jardin, calculer les surfaces taxables et les surfaces de plancher est très simple. Vous n’avez qu’à multiplier la profondeur de l’abri de jardin avec sa largeur. Le calcul s’effectue depuis l’intérieur des façades.
A noter qu’un abri de jardin ouvert et non clos ne développe ni surface taxable, ni surface de plancher. Il ne constitue que de l’emprise au sol.
Remplir le tableau des surfaces
Le renseignement du cadre « Destination des constructions et tableau des surfaces » est nécessaire dès lors qu’un abri de jardin est couvert et clos.
Vous pouvez préciser les surfaces de plancher à construire dans la ligne « Habitation ».
Voici les colonnes à remplir :
- Surface de plancher existante avant travaux : il faut bien renseigner les surfaces de plancher totales existantes sur le terrain. Si par exemple une maison y est construite, vous devez déterminer sa surface de plancher et l’indiquer dans cette colonne. Cependant, tenant compte des règles de la construction locales, la mairie peut ne pas considérer cette information.
- Surfaces de plancher construites : il est obligatoire d’inscrire dans cette colonne la surface de plancher de l’abri de jardin à réaliser.
- Surfaces de plancher totales : pour remplir cette colonne, il suffit d’additionner la surface de plancher existante avant la réalisation de travaux à la surface de plancher de l’abri de jardin construit. Procédez de la même manière pour renseigner la ligne « Surface de plancher totales » qui se trouve en bas du tableau des surfaces.
Il faut également inscrire la surface de l’abri de jardin dans la déclaration des éléments imposables accompagnant le formulaire de déclaration préalable de travaux.
Aucun calcul particulier n’est requis dès lors que la surface taxable de l’abri de jardin équivaut à sa surface de plancher.
Pour déterminer la taxe d’aménagement, le service en charge doit se référer à la surface déclarée.
Abri de jardin : permis de construire ou déclaration préalable de travaux ?
Il est simple de ne pas se tromper de formulaire :
• si l’abri de jardin dispose d’une surface de plancher et d’une emprise au sol inférieure ou égale à 20 m², alors il faut déposer une demande de déclaration préalable de travaux
• si l’abri de jardin fait plus de 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol, alors il faut déposer une demande de permis de construire
Déclaration de travaux de construction d’un abri de jardin : les plans à joindre
Les plans à joindre à la déclaration de travaux de construction doivent permettre à l’administration de bien identifier le projet, comme son implantation et son mode d’occupation des sols. L’abri de jardin sera-t-il implanté côté rue, en limite séparative ou côté jardin, etc. ?
Ces plans permettent également de déclarer les teintes et les matériaux utilisés. L’abri de jardin sera-t-il en bois, en PVC ou en métal ? Sa couverture sera-t-elle en acier galvanisé ou en feutre ?
A noter que la construction d’un abri de jardin requiert le respect des règles d’urbanisme pouvant être parfois très contraignantes.
Plans permis de construire abri de jardin
Différents plans sont obligatoirement à déposer avec le formulaire de demande de permis de construire, à savoir :
- PC1 Plan de situation,
• PC2 Plan de masse des constructions à créer,
• PC3 Plan en coupe du terrain et de la construction,
• PC4 Notice décrivant le terrain et présentant le projet,
• PC5 Plan des façades et des toitures,
• PC6 Document graphique permettant d’apprécier l’insertion du projet de construction dans son environnement,
• PC7 / PC8. Photographies permettant de situer le terrain dans l’environnement proche et lointain.
Plans déclaration préalable de travaux abri de jardin
Dans la déclaration préalable de travaux de construction d’un abri de jardin, certains plans sont également joindre, tels que :
• DP1 Plan de situation
• DP2 Plan de masse des constructions à édifier ou à modifier
• DP3 Plan en coupe du terrain et de la construction
• DP4 Plan des façades et des toitures
• DP6 Document graphique (dès lors que l’abri de jardin est visible depuis l’extérieur du terrain)
• DP7 et DP8 Photographies en environnement proche et lointain.
A quoi sert un abri de jardin ?
Un abri de jardin sert principalement à stocker des outils du jardinier notamment la tondeuse, la pioche, la brouette, les sacs de terreau, le taille-haie et les seaux entre autres. Cette fonction s’est étendue naturellement aux outils de bricolage, avec parfois l’installation d’un établi, et au rangement pour les vélos. L’abri de jardin permet de ranger des affaires liées aux activités d’extérieur pour les protéger des intempéries et des voleurs sans avoir à les stocker à l’intérieur de la maison. Il est recommandé de placer son abri dans un endroit du jardin qui n’est pas trop traversé par le vent, et d’éviter de l’installer sous un arbre pour ne pas retrouver les gouttières régulièrement obstruées par les feuilles mortes. Cependant, sachez qu’il vous faut un permis de construire d’abri de jardin avant d’entreprendre les travaux.
Rendre un abri de jardin polyvalent
Aujourd’hui, l’abri de jardin vous sera encore plus utile puisqu’il a étendu son utilité. Son aménagement est devenu ultra confort, allant parfois jusqu’à servir de chambre supplémentaire, ou même de spa. Dans ce cas, vous pouvez très bien installer un abri de jardin accolé à la maison, comme une extension.
Il est aussi possible d’utiliser un abri de jardin comme garage pour voiture. Pour cela, de nombreux modèles à grand volume avec un système de doubles portes ou à portes coulissantes s’offrent à vous. Toutefois, assurez-vous que l’abri est assez grand pour circuler autour de la voiture, et surtout pour accueillir une voiture plus grande, si un jour vous décidez d’en changer.
Vous pouvez aussi transformer votre abri de jardin en une maisonnette ou en cabane pour que vos enfants puissent en faire un endroit à fonction ludique. Ils pourront alors s’y amuser, y installer leurs jouets, se sentir indépendants, tout en étant en sécurité, pas trop loin des parents.
L’abri de jardin peut aussi se transformer en une pièce dédiée aux artistes de la famille. En effet, c’est l’endroit parfait pour faire un atelier de sculpture ou de peinture. Ils pourront y ranger les chevalets, ranger les tubes de couleurs, les pinceaux, la glaise, ou tout autre matériel utile à la création, et y passer du temps, loin du bruit de la maison, dans une tranquillité propice à l’imagination et à la création
Les taxes liées aux travaux pour abris de jardin
Pour des travaux pour abris de jardin, les taxes associées et qui peuvent être demandées au propriétaire sont généralement les taxes d’aménagement. La somme dépend considérablement des cas pris en charge et de la situation du terrain. Plus vous prévoyez un abri de jardin plus grand, plus vous avez à payer plus de taxes. Sur ce, retenez bien que toute personne souhaitant entreprendre des travaux pour abris de jardin pour leur propriété est tenue à payer ces taxes. Les taxes d’aménagement sont applicables sans condition de ressources. Pour savoir la somme à payer, rendez-vous auprès de votre municipalité qui a le plein droit sur l’application de cette taxe. Elle est la seule à détenir le Plan Local d’Urbanisme et le Plan d’Occupation des Sols pour cela.
Abri de jardin en bois : avantages et inconvénients
Avant d’opter pour l’abri en bois, vous devrez analyser tout d’abord les avantages de cet abri, à commencer par son élégance et la noblesse du bois. Vous trouverez donc une large gamme de couleurs et de finitions. Il s’agit aussi d’un matériau vivant et qui sera pour votre plus grand bonheur renouvelable. Le bois est aussi un très bon isolant contre le froid ou encore le chaud. Il peut entre autres avoir une bonne longévité compte tenu de votre traitement.
Passons maintenant aux inconvénients. À savoir que malgré son esthétique incomparable, un abri en bois va posséder quelques détails à connaître. À savoir que les bois massifs de type pin ou sapin requièrent tous les deux un entretien régulier afin d’éviter la prolifération de désagréments naturels.
Sans parler de son prix élevé, surtout si vous prenez un bois de qualité comme cela vous est conseillé. Vous devrez également préférer des bois de qualité marine ou encore des bois exotiques.
Abri de jardin en PVC : avantages et inconvénients
Le PVC est une matière très demandée, malgré qu’elle soit moins agréable à la vue. L’un des avantages les plus appréciables va être son prix très abordable. Il est non seulement peu cher, mais aussi très facile à installer.
En plus de cela sa résistance aux intempéries, ainsi qu’aux UV qui va faire en sorte qu’il ne se déforme pas à la chaleur ou au froid. Sans oublier sa résistance aux chocs et le fait qu’il ne nécessite pas d’entretien.
Le premier inconvénient du PVC est sa durée de vie limitée. Vous n’aurez également pas la possibilité d’utiliser des couleurs vives. Le PVC offre également une mauvaise isolation thermique, il vous faudra donc l’installer à couvert. Pour finir, il vous faut savoir que ce matériau ne peut être remplacé l’esthétique du bois, même s’il tente de l’imiter.
Abri de jardin en métal : avantages et inconvénients
Les avantages de l’abri en métal sont connus pour leur facilité de montage, il s’agit également d’un matériau résistant et qui est aussi peu déformable. Si vous avez choisi cet abri en acier galvanisé, l’abri de jardin ne nécessitera pas d’entretien. Il peut donc être nettoyé au jet. Vous aurez également la possibilité d’utiliser différentes couleurs. Il possède aussi une bonne protection contre les intempéries.
Sans oublier les inconvénients que comporte cet abri, qui vont être : sa mauvaise isolation contre le froid. Sa fragilité et sa non-résistance aux vents violents. Il vous faudra donc organiser son ancrage au sol. Préféré un produit anticorrosion. L’acier va rouiller s’il n’est pas protégé et cela n’est pas très esthétique.
Les règles relatives à la construction d’un abri de jardin
Pour savoir si vous êtes en droit d’installer un abri de jardin ou non dans votre propriété, consultez le plan local d’urbanisme de votre commune. Ce document disponible auprès de votre mairie règlemente la construction au sein de votre commune. L’installation d’un abri de jardin est soumise à une simple déclaration de travaux si son emprise au sol et sa surface de plancher ne dépassent pas 20 m².
Dès lors que la hauteur de votre abri de jardin est supérieure à 12 m, sans tenir compte de sa surface au plancher ou de son emprise au sol, vous êtes obligés de demander un permis de construire d’abri de jardin. Une fois que vous avez rempli toutes les conditions à respecter, il est temps de construire votre abri de jardin.
Construire soi-même son abri de jardin
Sans aucun doute, la construction d’un abri de jardin est un travail complexe, mais si vous êtes passionnés par le bricolage, vous pouvez très bien réaliser l’opération vous-même. Dans ce cadre, assurez-vous que le jardin possède une forme standard notamment une surface plane et sa forme carrée ou rectangulaire. Par ailleurs, divers kits de jardin sont vendus pour faciliter les tâches des adeptes du bricolage souhaitant monter eux-mêmes leur abri de jardin.
Côté matériau, le choix est très large. Selon vos besoins et vos envies, vous pouvez opter pour le PVC, le métal galvanisé ou encore du bois. Pour que le travail soit réalisé rapidement et de manière adéquate, pensez à demander quelques coups de main. En effet, il est préférable de le monter à plusieurs, en particulier pour la préparation du sol et des fondations.
Choisir l’implantation en fonction de la destination de l’abri de jardin
Le choix de l’emplacement de votre abri de jardin doit avant tout se faire compte tenu de son usage. Si vous en avez besoin pour ranger vos outils de jardin, l’implantation doit se faire le plus près possible de votre potager, sans chercher à exposer votre cabane aux regards. Si votre abri sera destiné à stocker votre bois ou ranger vos vélos, vous devez sans doute miser sur la proximité de la maison ou celle du garage. Pour une pièce à vivre, mieux vaut ne pas trop l’éloigner de la maison pour éviter les allers-retours.
Procéder à l’évaluation du terrain
Pour pouvoir choisir le meilleur emplacement, vous devez prendre le temps d’évaluer le terrain. Vous devez connaitre les dimensions de votre abri de jardin, et donc celles du terrain sur lequel vous prévoyez de l’installer. Assurez-vous de la bonne stabilité de ce terrain, car la qualité et la longévité de votre installation en dépend. Commencez alors par déterminer l’état du terrain sur lequel reposera l’abri de jardin, assurez-vous qu’il est stabilisé et assurez-vous qu’il ne présente aucune déclivité. Vous devez aussi déterminer sa nature. Vérifiez s’il est sableux ou argileux. Assurez-vous aussi qu’il présente une assise suffisamment solide pour recevoir le type de construction prévue.
Soigner l’environnement de votre abri de jardin
Vous devez réfléchir à l’espace de circulation que vous souhaitez autour de votre abri de jardin, pour un emplacement le mieux adapté à votre usage. Si vous prévoyez des fenêtres pour votre abri de jardin, assurez-vous que celles-ci apportent de la lumière. Aussi, assurez-vous de pouvoir les ouvrir. Si vous prévoyez une terrasse accolée à votre abri, ou simplement un dégagement ou quelques plates-bandes, veillez à laisser un espace suffisant. Pour une construction en bois, prévoyez environ 50 cm pour laisser respirer le matériau.
Tenir compte des contraintes techniques avant de choisir l’emplacement de son abri de jardin
Vous prévoyez d’alimenter votre abri de jardin en électricité ou peut être prévoyez-vous des sanitaires, et pourquoi pas une douche ? Sachez que ces choix sont d’importance et doivent être pensés en amont de la construction, en tout début de projet. Les raccordements électriques, d’arrivée d’eau et d’évacuation risquent d’impacter grandement l’ampleur des travaux et donc le prix. Cependant, en choisissant l’implantation de l’abri de jardin compte tenu de ces paramètres, l’exécution de ces travaux peut se faire plus facilement. Leur ampleur peut très bien être limitée si vous pouvez réduire au maximum la longueur des canalisations par exemple.
