La déclaration de travaux pour surface de plancher est essentielle pour les travaux de moyennes importances. Elle se rapporte aussi bien aux travaux sur bâtiment existant qu’aux constructions neuves de taille moyenne.
La déclaration de travaux pour surface de plancher pour les constructions neuves
Les constructions neuves peuvent faire l’objet d’une déclaration de travaux pour la surface de plancher. Dans ce cas, vous allez devoir réaliser certaines démarches obligatoires auprès de la mairie pour :
- les habitations légères de loisirs si leur surface de plancher dépasse les 35 m² ;
• les projets dont la hauteur au-dessus du sol est supérieure à 12 m ;
• la surface de plancher et l’emprise au sol sont inférieures ou égales à 5 m² ;
• toute nouvelle construction dont la surface de plancher ou l’emprise au sol est supérieure à 5 m² ;
• les constructions d’une surface inférieure ou égale à 20 m ² ;
• les murs de plus de 2 m de hauteur au-dessus du sol ;
• les piscines inférieure ou égale à 100 m² ;
• les châssis et serres d’une hauteur au-dessus du sol compris entre 1,80 m et 4 m ;
• toute construction dont la hauteur au-dessus du sol est inférieure à 12 m avec une emprise au sol sont inférieure ou égale à 20 m² ;
• la construction d’un mur, quelle que soit sa hauteur si la propriété est implantée près d’un secteur sauvegardé dont le périmètre a été délimité, en site classé, réserve naturelle, à l’intérieur du cœur des parcs nationaux.
Le dossier de demande d’une déclaration de travaux
Le dossier de demande d’une déclaration de travaux est très important, car c’est grâce à celui-ci que la mairie pourra évaluer votre projet et décider de vous accorder ou non l’autorisation. Vous devez alors constituer un dossier complet composé d’une demande Cerfa n° 13703*02 pour déclarer des travaux sur une maison individuelle ou la construction d’une annexe à une maison.
Le formulaire Cerfa n° 13404*02 est destiné pour une construction des travaux sur existant, un aménagement ou un changement de destination. Le formulaire Cerfa n° 13702*02 de son côté est destiné pour une petite division de terrain. Vous devez fournir 1 exemplaire par dossier avec 5 exemplaires supplémentaires.
À part la demande, vous devez rassembler les annexes suivantes :
– le plan de situation du terrain ;
– le plan de masse de la construction à modifier ou à édifier ;
– le plan en coupe du terrain et de la construction ;
– la notice décrivant le terrain et présentant le projet ;
– le plan des façades et des toitures ;
– le document graphique pour apprécier l’insertion du projet dans son environnement ;
– la photographie situant le terrain dans l’environnement proche ;
– la photographie situant le terrain dans l’environnement lointain.
Une fois les dossiers complets, envoyez-les par pli recommandé avec accusé de réception ou déposez-les directement à la mairie.
