Que savoir sur la taxe foncière ?

 La taxe foncière compte parmi les impôts locaux perçus chaque année par les collectivités territoriales. Elle concerne les propriétaires de biens immobiliers. Elle s’établit avec des conditions d’exonération et de dégrèvements. Qui est redevable de cet impôt, qui peut être exonéré ? Trouvez toutes les réponses à vos questions sur Construires.fr !

Mode de calcul de la taxe foncière 

La taxe foncière concerne toutes les propriétés. Il peut s’agir d’une propriété bâtie comme une construction destinée pour un usage professionnel ou une habitation. Cette taxe peut aussi toucher une propriété non bâtie y compris les terrains, les mines et les étangs. Un particulier, une personne morale ou une entreprise peuvent être redevables de cet impôt. 

Cet impôt local doit être payé tous les 1er janvier à partir de l’année d’imposition du bien. C’est l’administration fiscale qui se charge du calcul. Ce dernier tient compte de la valeur locative cadastrale. Ce montant est obtenu en estimant la valeur d’un immobilier s’il était loué. Pour calculer la taxe foncière, il faut aussi considérer le taux d’imposition qui est déterminé par un vote effectué par les collectivités. Il faut également ajouter le coefficient de revalorisation dont le montant est fixé par un vote du gouvernement. 

Pour ce qui est du paiement, le propriétaire redevable de la taxe foncière reçoit chaque année un avis d’imposition. La date limite de paiement est indiquée sur l’avis. Pour la plupart, cette date est le 15 octobre 2021. 

Quelles exonérations possibles sur la taxe foncière ?

Il faut savoir que si la taxe d’habitation connaît une suppression progressive, il n’en est rien pour la taxe foncière. Toutefois, il existe des possibilités d’exonération comme pour les différentes taxes pour la construction. C’est, notamment, le cas durant les deux années qui suivent la construction d’un logement neuf. 

Certains séniors disposant d’un faible revenu peuvent également bénéficier d’une exonération. La personne doit alors être âgée de plus de 75 ans. Son revenu annuel ne doit pas dépasser un certain plafond. En outre, les personnes éligibles à l’allocation de solidarité aux personnes âgées ou à l’allocation supplémentaire d’invalidité peuvent elles aussi être exemptes de l’obligation de payer la taxe foncière. D’un autre côté, les titulaires d’une allocation aux adultes handicapés avec un faible revenu peuvent être totalement exonérés de la taxe foncière si le bien représente sa résidence principale. 

Conditions de dégrèvement de la taxe foncière

Des possibilités de dégrèvement sont aussi envisageables sur le montant à payer concernant la taxe foncière. Une réduction de près de 100 € peut vous être accordée pour les personnes âgées de plus de 65 ans et de plus de 75 ans. Cette condition est valable si votre revenu fiscal de référence ou RFR reste inférieur aux limites fixées par le code général des impôts. Une personne âgée en maison de retraite et dont la résidence principale reste inoccupée peut également profiter d’un dégrèvement. 

Grâce à un mécanisme de plafonnement de la taxe foncière, un contribuable a aussi la possibilité de limiter sa cotisation si cette dernière représente plus de 50 % de son revenu. Pour ce qui est des logements inoccupés pouvant être touchés par un dégrèvement, la réduction s’applique suivant diverses conditions. Il peut s’agir d’un logement destiné à la location, mais qui reste vide. Il peut aussi concerner un logement à usage industriel et qui reste inexploité. Pour cela, il faut que le local soit inhabité durant 3 mois au minimum. Le dégrèvement n’est pas accordé automatiquement, il faut effectuer une demande auprès des services des impôts non résidents. Le dossier est à déposer au plus tard le 1er décembre après les 3 moins d’inoccupation du logement. 

Taxe foncière : modalités de paiement

La date de réception de l’avis de paiement de la taxe foncière dépend du mode de paiement sélectionné. Elle est différente suivant que le mode de consultation soit sur papier ou en ligne. La date varie aussi suivant que le mode de paiement soit annuel ou mensuel. Les personnes ayant choisi le mode de paiement tout en ligne bénéficient d’un avis par mail sur l’arrivée d’un avis. 

Pour disposer d’un prélèvement mensuel, l’intéressée doit formuler sa demande avant le 30 juin 2021. Rendez-vous alors sur le site du gouvernement pour vous souscrire. Vous pouvez aussi adresser un mail à un centre de prélèvement. La même procédure est à suivre pour un prélèvement à l’échéance. La date limite est indiquée pour le 30 septembre 2021 pour la souscription. Pour ceux qui préfèrent le prélèvement en ligne, une application est à télécharger sur le site impots.gouv.fr pour se souscrire directement depuis votre smartphone. 

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