Comment être exonéré de la taxe foncière pendant 2 ans ?
Propriétaire, locataire ou usufruitiers sont redevables de la taxe foncière. Cet impôt est perçu par les collectivités locales. Une exonération pendant 2 ans s’applique sur les biens neufs ainsi que les biens transformés. Il peut s’agir d’un logement, d’un local professionnel ou d’un terrain. Il est important de connaître les conditions et le fonctionnement de cette exonération.
La taxe foncière en 3 points
Tous les propriétaires de biens immobiliers sont tenus de payer la taxe foncière. Cette dernière fait partie des impôts locaux. Elle est utilisée pour financer les activités des communes et des départements.
-Entreprise, particulier ou personne morale peuvent être redevables de la taxe foncière. Celle-ci peut concerner aussi bien les propriétés bâties que les propriétés non bâties. Elle peut toucher une habitation, un bureau, une terre rurale, un parking, une mine, un étang…
-Pour calculer la taxe foncière, il faut prendre en compte de la valeur locative cadastrale du bien. Le montant correspond à la moitié de cette valeur. S’il s’agit d’une propriété non bâtie, l’abattement forfaitaire qui s’applique est de 20 % de la valeur locative. À ces résultats s’ajoutent les taux fixés par les collectivités territoriales.
-Ceux qui sont redevables de la taxe foncière par courrier devront s’acquitter de cet impôt le 15 octobre 2021. Pour le règlement en ligne, le paiement devra s’effectuer le 21 octobre.
L’exonération de la taxe foncière pendant 2 ans en quelques lignes
En général, l’exonération de 2 ans sur le paiement de la taxe foncière est valable sur la construction d’un local neuf. Cette condition est également possible sur une reconstruction ou un agrandissement. Pour ce qui est des biens destinés pour l’habitation, cette exonération se porte aussi bien sur les parts communales, intercommunales et départementales. Pour les autres types de biens, elle est portée uniquement sur les parts départementales.
Pour bénéficier d’une exonération, le demandeur doit envoyer une déclaration de construction ou de transformation à la commune au minimum 90 jours après la fin des travaux. Des formulaires différents sont alors à remplir en fonction des situations. Le modèle H1 vous est présenté si le local concerné est une maison individuelle à usage d’habitation. Le formulaire H2 qui est requis pour un appartement servant d’habitation. C’est le modèle CBD qui est à remplir s’il s’agit d’un local commercial. Sur une transformation, c’est le modèle IL qu’il faudra remplir. La déclaration 6660-REV sera nécessaire pour un local à usage professionnel.
Autres conditions d’exonération sur la taxe foncière
Une exonération sur la taxe foncière est aussi envisageable pour les personnes qui répondent à quelques critères.
Une exonération totale peut être accordée à certains séniors à revenus faibles. Pour en profiter, celui-ci doit être âgé de plus de 75 ans. Son revenu annuel ne doit pas dépasser un certain plafond. Pour l’année 2021, par exemple, le revenu ne devrait pas être supérieur à 11 098 € sur la part de quotient familial et ne doit pas dépasser 2 963 € sur les autres parts supplémentaires en 2021 pour en bénéficier.
Par ailleurs, les personnes qui bénéficient de l’allocation supplémentaire et de l’allocation de solidarité aux personnes âgées sont également exonérées de la taxe foncière. C’est aussi le cas pour celles qui sont éligibles à l’allocation aux adultes handicapés.
D’un autre côté, sachez que le dégrèvement est possible sous certaines conditions. Une réduction de 100 € peut être envisagée pour les personnes âgées entre 65 ans et 75 ans. Elles doivent répondre à quelques conditions d’habitation. Un dégrèvement est aussi prévu pour les contribuables non soumis au IFI ou impôts sur la fortune immobilière. Pour cela, le revenu est plafonné sur les mêmes conditions que celui des séniors.
Différentes modalités sur la taxe foncière suivant les cas
Pour ce qui est d’une construction, l’exonération sur la taxe foncière reste temporaire. Une fois que le délai de 2 ans est dépassé, le propriétaire sera tenu de payer cette taxe. Dans la cadre d’une location, c’est le propriétaire du local qui est responsable de l’acquittement de cet impôt. Pour ce qui est des autos entrepreneurs, seuls ceux qui ont réalisé une recette ou qui ont versé des salaires aux employés sur l’année précédente sont passibles de la taxe foncière. Un garage ou un parking quant à eux sont soumis à cette taxe au même titre que les résidences principales.
Pour savoir si vous êtes éligible à l’exonération de la taxe foncière pendant 2 ans ou pour savoir un peu plus sur cette imposition, rendez-vous sur le site Construires.fr. Nos experts restent à votre écoute.
