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Attestation Conformité mairie: Déclaration achèvement de fin de travaux ou chantier (DAACT)

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Ça y est, vous avez terminé votre projet de construction ? Il est temps d’attester la fin de vos travaux à la mairie. Étant titulaire d’une autorisation d’urbanisme, vous devez déclarer l’achèvement et la conformité de vos projets selon les règles de construction en vigueur. Pour ce faire, des formulaires Cerfa sont à remplir correctement et à joindre avec les dossiers de déclaration. Cette démarche doit être effectuée dès la réalisation des travaux.

Déclaration d’achèvement des travaux : définition

Pour signaler la fin des travaux, les responsables doivent notamment demander un Daact ou déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux. Le Daact est un document administratif qui permet d’attester l’achèvement des travaux et leur conformité aux règles de l’urbanisme. À noter que cette déclaration est obligatoire à la fin des travaux autorisés par une déclaration aux préalables des travaux, ou un permis de construire. C’est donc une étape obligatoire surtout pour les chantiers de grande importance.

 

  1. Objectif de la DAACT : La DAACT est une déclaration faite par le maître d’ouvrage (le propriétaire ou le promoteur du projet) indiquant que les travaux sont terminés et qu’ils sont conformes au permis de construire ou à la déclaration préalable accordée. Être « conforme » signifie que les travaux réalisés doivent correspondre exactement à ce qui a été approuvé dans le permis de construire ou la déclaration préalable. Cela inclut le respect des dimensions, des matériaux, de l’emplacement, et de toutes autres spécifications mentionnées dans l’autorisation.

Comment déclarer la fin des travaux ou de chantier ?

  1. Procédure de Dépôt : Cette déclaration doit être déposée à la mairie de la localité où se situe le projet. Elle peut être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception ou déposée directement à la mairie.
  2. Contenu de la Déclaration : La DAACT doit inclure diverses informations telles que l’identité du déclarant, la localisation du projet, la référence du permis de construire ou de la déclaration préalable, ainsi que la nature des travaux réalisés.
    1. Formulaire de Déclaration : Un formulaire Cerfa spécifique doit être rempli. Ce formulaire inclut des informations de base sur le projet, telles que l’identité du déclarant, l’adresse du chantier, la référence du permis de construire ou de la déclaration préalable, et la date d’achèvement des travaux.
    2. Attestations de Conformité : Selon la nature des travaux, il peut être nécessaire de joindre des attestations spécifiques. Par exemple, pour des travaux affectant les aspects thermiques ou acoustiques du bâtiment, des attestations réalisées par un professionnel certifié peuvent être requises pour prouver la conformité aux normes en vigueur.
    3. Photos du Chantier : Il est souvent recommandé de joindre des photographies du chantier montrant les travaux achevés. Cela fournit une preuve visuelle de ce qui a été réalisé et peut aider à démontrer la conformité avec le permis de construire ou la déclaration préalable.
    4. Rapports Techniques : Pour certains types de travaux, des rapports techniques détaillés peuvent être nécessaires. Ces rapports, réalisés par des experts, attestent que les travaux respectent les normes techniques spécifiques (comme la stabilité structurelle, l’isolation, etc.).
    5. Documentation Complémentaire : Selon le projet, des documents complémentaires peuvent être requis. Par exemple, pour les travaux affectant un bâtiment historique, des documents attestant de l’accord des autorités de conservation peuvent être nécessaires.
    6. Accusé de Réception : Une fois la DAACT déposée, la mairie fournit un accusé de réception. Ce document est important car il marque le début du délai durant lequel la mairie peut contester la conformité des travaux.

 

 

Importance de la Conformité :

  1. La déclaration de fin de chantier est une étape cruciale pour garantir que les travaux sont conformes aux réglementations et aux autorisations initiales. Si les travaux ne sont pas conformes, des sanctions peuvent être appliquées.
    1. Respect des Normes de Sécurité et de Qualité : La conformité garantit que les travaux respectent les normes de sécurité, les codes du bâtiment et les standards de qualité en vigueur. Cela est essentiel pour assurer la sécurité des occupants et des visiteurs du bâtiment, ainsi que pour prévenir les risques d’incidents ou d’accidents.
    2. Validation Légale des Travaux : Les travaux conformes aux autorisations délivrées sont légalement valides. Cela signifie qu’ils ont été réalisés en respectant les réglementations et les lois en vigueur, évitant ainsi des complications juridiques ou des litiges potentiels.
    3. Prévention des Sanctions et Amendes : Le non-respect des autorisations peut entraîner des sanctions de la part des autorités locales, y compris des amendes importantes, l’ordre de démolir les constructions non conformes ou de réaliser des travaux supplémentaires pour rectifier les non-conformités.
    4. Impact sur la Valeur et la Vente du Bien : Les biens immobiliers dont les travaux ne sont pas conformes peuvent subir une dévaluation. De plus, la non-conformité peut compliquer ou même bloquer la vente ou la location du bien, car les acheteurs ou locataires potentiels recherchent des garanties que le bien est en règle.
    5. Assurance et Responsabilité : En cas de dommages ou d’accidents liés à une non-conformité, il peut être difficile de faire valoir les droits à l’assurance. De plus, le propriétaire peut être tenu pour responsable des conséquences des travaux non conformes.
    6. Tranquillité d’Esprit : Avoir des travaux conformes procure une tranquillité d’Esprit, sachant que le projet a été réalisé dans le respect des règles et sans risque de complications futures liées à la non-conformité.

 

Rôle de la Mairie :

  1. Une fois la DAACT reçue, la mairie a le droit d’effectuer des contrôles pour vérifier la conformité des travaux. Elle dispose d’un délai de trois mois pour contester la déclaration si elle trouve des irrégularités.
    • Réception de la Déclaration par la Mairie : La mairie reçoit et enregistre la déclaration. Un accusé de réception est généralement envoyé au déclarant, indiquant la date de réception de la déclaration, ce qui marque le début d’un délai de contrôle.
    • Délai de Contrôle : La mairie dispose généralement d’un délai de (3 ) trois mois (à partir de la réception de la DAACT) pour contrôler les travaux. Pendant ce temps, elle peut vérifier si les travaux sont conformes aux autorisations délivrées.
    • Inspection sur Site : Si nécessaire, la mairie peut envoyer un inspecteur sur le site pour vérifier physiquement que les travaux sont conformes. L’inspecteur examinera les aspects tels que les dimensions, l’emplacement, les matériaux utilisés, et tout autre détail spécifié dans l’autorisation.
      1. Planification de l’Inspection :
        • Notification : La mairie prend contact avec le maître d’ouvrage pour planifier l’inspection. Cette notification peut être formelle, parfois par courrier ou courriel.
        • Date et Heure : Une date et une heure spécifiques sont fixées pour l’inspection. Il est important que le maître d’ouvrage ou son représentant soit disponible pour assister à l’inspection.
      2. Préparation en amont :
        • Documentation : Le maître d’ouvrage doit préparer et avoir à disposition toutes les documentations pertinentes, telles que le permis de construire, la déclaration préalable, et les plans de construction.
        • Accès au Site : Assurer que l’inspecteur aura un accès complet aux différentes parties du chantier concernées par les travaux.
      3. Exécution de l’Inspection :
        • Vérification des Documents : L’inspecteur commence souvent par vérifier les documents pour s’assurer que les travaux réalisés correspondent à ce qui a été autorisé.
        • Examen sur le Terrain : L’inspecteur examine les travaux achevés. Cela peut inclure la vérification des dimensions, l’emplacement des constructions, l’utilisation des matériaux spécifiés, et d’autres aspects techniques.
        • Conformité aux Normes : L’inspecteur évalue également si les travaux respectent les normes de sécurité, les règlements d’urbanisme, et les autres réglementations applicables.
      4. Questions et Clarifications :
        • L’inspecteur peut poser des questions au maître d’ouvrage ou à son représentant sur les travaux.
        • Le maître d’ouvrage peut également fournir des clarifications ou des explications supplémentaires si nécessaire.
      5. Identification des Problèmes :
        • Si des non-conformités sont détectées, l’inspecteur les pointera et discutera des éventuelles implications.
        • Des recommandations ou des instructions pour rectifier les non-conformités peuvent être fournies.
      6. Rapport d’Inspection :
        • Après l’inspection, un rapport est généralement rédigé par l’inspecteur.
        • Ce rapport peut être remis directement au maître d’ouvrage ou envoyé ultérieurement. Il détaillera les observations faites et, le cas échéant, les non-conformités identifiées.
      7. Étapes Suivantes :
        • Si l’inspection ne révèle aucune non-conformité, le processus de conformité peut être considéré comme complété.
        • Si des non-conformités sont identifiées, le maître d’ouvrage devra entreprendre des mesures correctives et potentiellement subir une nouvelle inspection.
    • Rapport de Conformité : Si les travaux sont jugés conformes, la mairie peut émettre un rapport ou un certificat de conformité. Cependant, la non-réponse de la mairie après le délai de contrôle est souvent considérée comme une acceptation tacite de la conformité.

 

 Gestion des Non-Conformités :

Si des non-conformités sont détectées, la mairie informera le maître d’ouvrage. Des mesures correctives devront être prises pour rectifier les non-conformités. Dans certains cas, cela peut entraîner des amendes, et dans les cas extrêmes, l’ordre de démolir les constructions non conformes.

1. Comprendre la Non-Conformité :

  • Détails du Rapport : Examinez en détail le rapport d’inspection pour comprendre précisément les points de non-conformité.
  • Demande de Clarifications : Si nécessaire, demandez des clarifications ou des détails supplémentaires à l’inspecteur ou à la mairie.

2. Évaluation Interne :

  • Consultation d’Experts : Consultez des architectes, des ingénieurs ou des juristes spécialisés en construction pour évaluer la non-conformité et les options de rectification.

3. Solutions de Rectification :

  • Plan de Rectification : permis de construire modificatif ,Élaborez un plan pour modifier, réparer ou refaire les travaux afin de les rendre conformes. Cela peut inclure des changements structurels, l’utilisation de nouveaux matériaux, ou d’autres modifications.
  • Demande de Délai : Si nécessaire, demandez un délai supplémentaire à la mairie pour réaliser les corrections.

4. Négociation avec la Mairie :

  • Discussion sur les Solutions : Discutez des solutions de rectification avec la mairie pour vous assurer qu’elles seront acceptables.
  • Accord sur les Modifications : Parfois, il peut y avoir un terrain d’entente où certaines non-conformités mineures peuvent être acceptées avec des modifications mineures.

5. Mise en Œuvre des Corrections :

  • Réalisation des Travaux : Effectuez les travaux nécessaires pour corriger les non-conformités.
  • Documentation : Gardez une trace détaillée des modifications et des travaux correctifs effectués.

6. Nouvelle Inspection :

  • Demande de Ré-inspection : Une fois les corrections terminées, demandez une nouvelle inspection pour vérifier que les travaux sont maintenant conformes.

7. Recours Juridiques :

  • Conseil Juridique : Si vous contestez la décision de la mairie ou si vous estimez que les exigences sont déraisonnables, consultez un avocat spécialisé en droit de l’urbanisme.
  • Procédure Administrative : Il peut être possible de faire appel de la décision auprès d’une instance administrative supérieure.

8. Considérations Financières :

  • Évaluation des Coûts : Évaluez les coûts des travaux de correction et considérez les options de financement si nécessaire.
  • Assurance : Vérifiez si votre assurance peut couvrir une partie des coûts liés à la rectification des non-conformités.

9. Communication Continue :

  • Informez la Mairie : Gardez la mairie informée de votre progression et de vos plans pour rectifier la situation.

10. Prévention Future :

  • Révision des Procédures : Après avoir résolu les non-conformités, révisez vos procédures pour éviter des problèmes similaires dans le futur.
  • Formation : Assurez-vous que toutes les parties impliquées dans la construction sont bien informées des exigences pour éviter les erreurs futures.
    • Documentation Finale : Une fois les travaux jugés conformes, il est conseillé de conserver tous les documents relatifs à la conformité, y compris la DAACT, l’accusé de réception de la mairie, et tout rapport de conformité. Ces documents peuvent être nécessaires pour de futures transactions immobilières ou pour des raisons d’assurance.
  1. Conséquences de la Non-Conformité : Si les travaux ne sont pas conformes, la mairie peut exiger la mise en conformité, imposer des amendes ou même ordonner la démolition des travaux non conformes.
  2. Importance Administrative : La DAACT est souvent nécessaire pour des démarches ultérieures, comme la vente du bien ou sa mise en location. Elle est un gage de la régularité des travaux effectués.

 

Qui doit remplir la déclaration de fin de chantier ?

Le Daact nécessite un formulaire Cerfa pour valider le dossier. Ce document doit être rempli par un professionnel qualifié. Pour les maisons individuelles ou les annexes extérieures, cela peut être un architecte ou un diagnostiqueur agréé pour la réalisation de Diagnostics de performance énergétique (DPE). Mais, à priori, les documents de la déclaration de fin de travaux doivent être remplis par le titulaire de l’autorisation d’urbanisme, c’est-à-dire le maître d’ouvrage.

 

Remplir les formulaires Cerfa

Pour déclarer l’achèvement de vos chantiers, le formulaire Cerfa 13408*04 doit être obligatoirement joint dans votre dossier. Il doit être correctement rempli avant d’être transmis auprès de la mairie. Le formulaire est téléchargeable en ligne via le site Internet du service public, sous format PDF.

Vous devez utiliser le formulaire Cerfa 13408*04 dans les cas suivants :

  • Si vous déclarez l’achèvement total ou partiel de votre projet d’aménagement,
  • Si vous constatez que vos chantiers sont conformes à l’autorisation et qu’ils respectent les règles générales de la construction,
  • Si vous avez effectué une division de terrain dans votre projet.

Pour remplir le Cerfa 13408*04, il faut commencer par compléter la case comportant la désignation de votre autorisation de construire. Dans le cas où vous utilisez un permis de construire, vous devez y mentionner son numéro.

Passons ensuite dans la case « déclarant ». À noter que c’est le titulaire de l’autorisation. Pour ce faire, indiquez votre genre, votre nom et prénom, si vous êtes particulier. Par contre, si vous êtes une personne morale, mentionnez votre dénomination, raison sociale, numéro SIRET et le statut juridique de votre société.

Pour l’objet de la déclaration, vous devez préciser la date officielle de l’achèvement de votre chantier. Énoncez ensuite si votre déclaration concerne seulement une partie ou la totalité de vos travaux.

Joindre les documents nécessaires à la déclaration

Outre le formulaire Cerfa, voici les listes des documents indispensables pour faire la déclaration préalable de travaux :

  • Attestation de la conformité aux règles d’accessibilité,
  • Attestation certifiant la prise en compte de la réglementation thermique,
  • Attestation du respect des normes techniques particulières (para-cycloniques ou parasismiques),
  • Attestation certifiant la considération de la réglementation acoustique.

Ces documents varient en fonction de la nature du chantier. En l’absence d’un seul de ces documents exigés, il est possible que la déclaration ne soit pas acceptée.

 

Le délai d’instruction de la déclaration

Une fois votre Daact envoyé, la mairie dispose de 3 mois pour contester la conformité des travaux réalisés. Par exception, le délai d’instruction des travaux suivants est porté à 5 mois :

  • monument historique,
  • monument situé sur un secteur sauvegardé,
  • secteur couvert par un plan de risques naturels (miniers ou technologiques).

Si dans ce délai vous ne recevez pas de retour, le maître d’ouvrage est en droit de demander un certificat de conformité auprès de sa mairie.

En revanche, si vos travaux présentent une non-conformité, vous risquez de recevoir un courrier de mise en demeure. Sur ce, la mairie peut vous demander de déposer un permis de construire modificatif.

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