Les nouvelles mesures publiées se rapportent à la réforme de l’urbanisme 2012 approche.

Dans cet article, vous aurez un bref aperçu de la genèse de cette nouvelle réforme de l’urbanisme et de ce qui vous attend pour 2012.

Qu’est-ce qui va changer, d’où vient la réforme et quels sont ses principaux objectifs ?

Les principales mesures sont désormais en vigueur (cliquez sur les liens ci-dessous pour plus d’informations) :

• suppression de la SHOB et de la SHON,
• création de la surface de plancher et de l’emprise au sol,
• majoration du seuil de la déclaration préalable pour les travaux sur construction existantes sous certaines conditions,
• réforme de la fiscalité de l’urbanisme,
• extension des travaux dispensés de formalités.

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Réforme de l’urbanisme 2012 : présentation générale

La réforme de l’urbanisme, que l’on peut appeler « Urbanisme de Projet », s’inscrit dans la suite directe des actions du Grenelle de l’Environnement.

En application de l’article 25 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant Engagement National pour l’Environnement (ENE, loi dite Grenelle II), la réforme fera l’objet d’ordonnances pour leur mise en application. Il y aura a fortiori 4 ordonnances.

Comme de coutume depuis la loi Solidarité et Renouvellement Urbain (loi dite SRU du 13 décembre 2000), de manière très brève, les principaux objectifs de la réforme de l’urbanisme sont de :

• simplifier les démarches administratives,
• d’améliorer la structure et l’évolution des documents d’urbanisme (Plan Local d’Urbanisme, Schéma de Cohérence Territoriale),
• le tout en cohérence avec les politiques de protection de l’environnement (trame verte et bleue, politique d’éco-quartier).

Pour atteindre ces objectifs, le Ministère du Développement Durable, en charge de l’urbanisme, et le secrétariat d’État au logement, promettent de faire passer le droit de l’urbanisme français d’un « urbanisme de normes à un urbanisme de projet ».
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Date d’entrée en vigueur de la réforme de l’urbanisme 2012

Rappel : les principales mesures sont désormais appliquées

La réforme « Urbanisme de Projet » devrait entrer en vigueur au premier trimestre 2012.

Une date précise ?

Nous n’avons pas de date précise à l’heure actuelle, mais seulement quelques indices.

Ce qui est certain, c’est que les nouvelles taxes d’urbanisme seront instaurées au 1er mars 2012 (source : sous-section 10 de la loi n°2010-1658 de finances rectificative).

Bien que ces taxes aient été introduites par la loi de finances rectificative de 2010, elles seront calculées sur la base de la surface plancher des constructions, et non plus par rapport à la Surface Hors-Oeuvre Nette, vouée à disparaitre (article L.331-10 du code de l’urbanisme).

Or, cette nouvelle formule de calcul de la surface de plancher des constructions est l’une des mesures apportées par la réforme « Urbanisme de Projet » (rapport de synthèse du 27 avril 2011, mesure 8, page 14).

On peut donc supposer que la réforme de l’urbanisme devrait être appliquée au plus tard dans le même temps que l’instauration des taxes d’urbanisme, à savoir au 1er mars 2012.

Une réserve à cette date précise : une ordonnance relative aux conditions d’évolution des documents d’urbanisme devrait être publiée avant le 12 janvier 2012 (source : Ministère de l’Écologie). Et ces nouvelles conditions font également partie des mesures avancées par la réforme en cours.

Au final, indiquer une date précise est largement prématuré, d’autant plus que les ordonnances peuvent être prononcées de manière successive.

Néanmoins, on peut raisonnablement avancer que la réforme sera appliquée avant la fin du premier trimestre 2012.

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Historique de la réforme de l’urbanisme 2012

Un vaste chantier de réflexion en action depuis juin 2010

Depuis juin 2010, plusieurs groupes de travail se sont réunis autour des thèmes suivants :

• Projet d’aménagement d’initiative privée ou publique
• Planification et maîtrise du foncier
• Pédagogie et communication
• Autorisation d’urbanisme
• Fiscalité et financement

Des réflexions ont également été menées par un groupe de travail parlementaire, un groupe « local », l’Atelier International du Grand Paris et un comité des sages, composés d’acteurs du droit de l’urbanisme (universitaires, notaires, élus, conseillers d’État…).

A souligner aussi que la réforme a fait l’objet d’une analyse comparée au niveau international.

Au total, ces groupes ont rassemblé pas moins de 300 personnes.

Séminaire du 26 et 27 mai 2011 : disparition de la SHON/SHOB, extension du régime de la déclaration préalable de travaux

Le séminaire du 26 et 27 mai 2011 a été l’occasion pour le Ministère de l’Écologie et du secrétaire d’État au Logement de présenter le bilan de synthèse du dernier comité de pilotage qui s’était tenu le mois précédent.

Parmi foule de mesures, c’est ce séminaire qui a mis au-devant de la scène médiatique les 2 principales innovations qui intéresseront les administrés, à savoir :

• la disparition de la SHON/SHOB au profit d’une nouvelle forme de calcul de la surface plancher des constructions
• la possibilité de passer par la déclaration préalable de travaux pour construire une extension de moins de 40 m².

D’autres mesures ont évidemment été dévoilées.

Parmi celles-ci, citons très brièvement :

• l’encadrement des recours contre les permis de construire,
• la mise en place de secteurs de projet localisés au sein des Plans Locaux d’Urbanisme,
• la possibilité de déposer une déclaration préalable pour les lotissements qui ne comportent pas de création de voie.

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Et ensuite …

Mise en consultation du projet d’ordonnance relative à l’élaboration et l’évolution des documents d’urbanisme

Ce projet d’ordonnance a été mis en consultation publique jusqu’au 21 octobre 2011. Vous pouvez le consulter en cliquant ici.

Attention : ce n’est pas dans ce projet qu’il sera possible de recueillir des informations sur la surface plancher des constructions ou sur l’extension de 40 m² sans permis de construire. Il traite exclusivement de la nouvelle génération de documents d’urbanisme (SCOT et PLU).

Pour la fin de l’année : publication du projet de décret

D’après la QE n°117139 publiée au Journal Officiel le 27/09/2011, un projet de décret portant sur la réforme des autorisations d’urbanisme et du calcul de la surface de plancher des constructions est en cours d’élaboration. Ce projet devrait être publié à la fin de l’année.

Publication de nouveaux formulaires de permis de construire et de déclaration préalable de travaux

Fort logiquement, les formulaires de déclaration préalable de travaux et de permis de construire seront mis à jour.
Le tableau des surfaces et affectations devrait être modifié, ou peut-être même supprimé à l’exemple du nouveau (futur ancien) formulaire de déclaration préalable de travaux.

D’autres changements esthétiques devraient être apportés çà et là afin de rendre ces futurs formulaires plus présentables.
Gageons toutefois que, dans l’ensemble, les nouveaux formulaires ne seront pas intrinsèquement différents des actuels.

Concernant les plans et pièces à joindre …

Rien n’indique que les plans à joindre seront modifiés par la réforme.

En revanche, tous les permis de construire déposés à partir du 1er janvier 2013 portant sur la construction d’un bâtiment à usage d’habitation devront comporter une attestation de prise en compte de la réglementation thermique 2012.

Cette mesure est déjà appliquée pour ces projets situés sur un terrain inscrit dans une zone ANRU.

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En conclusion : 2 avancées à souligner

Nous avons retenu 2 principales mesures susceptibles d’intéresser nos lecteurs :

• La disparition plus que bienvenue de la SHON et de la SHOB, au profit d’une surface plancher des constructions
• La possibilité de construire une extension de moins de 40 m² sans passer par un permis de construire.

Au-delà de ces 2 mesures, la réforme ne devrait pas réellement modifier les habitudes des administrés, ce qui n’est en soi pas forcément un mal.