Tout projet de construction doit être préalablement déclaré afin d’éviter les différentes contraintes d’irrégularités. Cette démarche concerne toutes les constructions, qu’elles soient minimes ou énormes, y compris donc l’installation d’un abri de jardin. Il en est de même pour toutes modifications apportées dans votre construction, afin d’éviter tout litige ou de vous y préparer. Pour régulariser de manière correcte votre construction, découvrez ci-dessous quelques éléments à prendre en compte.
Puis-je vendre ma maison sans déclaration préalable après une déclaration achèvement travaux ?
Selon les réglementations, tout propriétaire doit présenter un certificat de conformité à la fin des travaux avant de proposer son bien immobilier à l’acquéreur. Cette condition implique la présentation d’une déclaration préalable.
Même si l’État impose qu’il faille tout d’abord faire une demande de permis de construire avant de réaliser tout projet de construction, il arrive parfois que cette étape soit négligée. La construction sans déclaration est en effet illégale et reste une infraction. Cela oblige le propriétaire à payer une amende, à procéder à une remise en conformité ou parfois même à une démolition. C’est pour cette raison qu’il est fortement recommandé d’obtenir un permis de construire avant les débuts de vos travaux.
Comment régulariser des travaux non déclarés ou constructions illégales ?
Pour une construction édifiée sans permis, le propriétaire doit procéder à la régularisation. Dans le formulaire à remplir, vous devez mentionner la régularisation d’une autorisation portant sur un bâtiment qui est déjà construit. Vous y indiquerez également la date d’achèvement de votre construction. Il est fort probable que vous alliez devoir être soumis à des sanctions, il faut donc vous y préparer.
Qui contrôle la conformité des travaux après une déclaration fin de travaux ?
Si vous avez fini de construire votre maison, c’est à l’administration de la commune de vérifier la conformité. Si celle-ci ne correspond pas à ce que vous avez souligné dans votre projet antérieur, il est important de rectifier la mise. Cela dit, vous devrez déposer une nouvelle demande de permis de construire auprès de la mairie. Cette demande doit se faire avant l’émission de la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux. Voici les informations à inclure dans le formulaire de modification :
- Inscrire dans la case de courte description du projet dans le formulaire, la référence de votre précédente demande de permis (expliquez en général les changements apportés à ce projet initial) ;
- Joindre le plan de l’état initial et le plan de l’état projeté ;
- Lister dans une feuille toutes les modifications par rapport à l’état initial du projet ;
- Si vous avez envie d’exposer l’objet de cette modification, vous pouvez l’expliquer dans une feuille de papier libre.
Comment contester la conformité des travaux ou travaux sans autorisation ?
Vous avez déjà déposé une première demande de permis de construire avant de débuter vos travaux de construction ? Cette démarche est correcte. Toutefois, si au fil des travaux, des modifications ont été réalisées, il vous faut envoyer une demande de permis de construire modificatif. Pour que votre demande soit acceptée, votre permis de construire doit être en cours de validité. Vos travaux ne sont donc pas encore achevés. Il faut savoir que cette démarche est réalisable du moment que vous n’avez pas émis la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux.
Les modifications à inclure dans les travaux ne doivent pas être trop importantes. En conséquence, cette modification doit inclure uniquement l’aspect extérieur du bâtiment (ajout de gouttière, remplacement des battants de fenêtres, changement de peinture extérieure, etc.). Le formulaire de demande de permis de construire modificatif est à déposer auprès de la mairie en quatre exemplaires. Vous serez à même d’y ajouter un nouveau plan qui rime avec les constructions en cours et qui a subi des changements.
Quels travaux sans autorisation ou construction illégale ?
Certains travaux de modification peuvent s’effectuer sans autorisation. Ce sont surtout ceux qui sont de petite envergure avec la création d’une surface de moins de 5m2.
Si jamais les modifications des travaux de construction sont majeures, le permis de construire modificatif ne pourra pas le couvrir. Vous devrez procéder à une nouvelle demande de permis de construire. Donc, il faut procéder à une régularisation. Toutes transformations qui touchent à l’ergonomie générale du projet demandent ce document dont voici quelques exemples: la modification au niveau de la hauteur des constructions, au niveau de leur implantation, au niveau de leur affectation, au niveau de leur volume.
Que risque-t-on de construire sans permis ? Travaux sans déclaration préalable sanctions
Toute forme de régularisation du permis de construire peut très bien faire l’objet d’un acquittement de taxes d’urbanisme. Dans la mesure où vous n’avez pas encore procédé à cette régularisation au moment où les services concernés font ce constat, vous serez soumis à des taxes d’urbanisme.
Outre les taxes d’urbanisme, les impôts directs sur les locaux s’imposent aussi sur votre régularisation. Vous serez soumis à des taxes d’habitation et à des taxes sur les propriétés bâties et non bâties.
Prescription urbanisme
Sachez que la non-déclaration d’une construction implique une infraction qui entraîne des sanctions pénales, administratives et fiscales. Cette démarche est obligatoire. Il est donc conseillé de ne pas négliger cette étape avant de lancer vos travaux de construction. Si en cours de construction, les travaux ne sont plus conformes à ce que vous avez indiqué dans votre demande de permis, vous devez cesser les travaux et demander un nouveau permis de construire.
Dans la mesure où vous n’avez pas encore demandé un permis de construire alors que les travaux ont commencé, procédez à la régularisation dans les plus brefs délais. Dans ce genre de situation, à mesure que le délai est dépassé, vos sanctions fiscales et vos taxes d’urbanisme sont élevées. Sachez que si vous ne faites pas une demande de permis de construire, vos voisins pourront très bien vous dénoncer auprès de la mairie. Cette condition ne vous apportera que des ennuis supplémentaires.
Si vous ne savez pas comment faire pour que votre démarche administrative se fasse en bonne et due forme, vous devrez recourir à un professionnel en bâtiment. Tout d’abord, vous êtes tenu de demander un service d’architecte au sein du Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et d’Environnement. Pensez également à faire appel à un spécialiste dans votre département. Vous pouvez par exemple vous adresser directement à la direction départementale du territoire.
Le service d’urbanisme est aussi à même de vous apporter de l’aide pour réaliser correctement toutes les démarches administratives liées à votre construction. Il vous met au courant de toutes les réglementations concernant l’urbanisme. Cette mesure est faite afin que vous puissiez avoir un aperçu de ces dernières selon lesquelles vous allez devoir ajuster votre projet de construction.
