Vous souhaitez réaliser des travaux de construction et vous vous demandez s’il vous faut une autorisation au préalable ? Effectivement, certains travaux peuvent nécessiter une autorisation d’urbanisme, à savoir un permis de construire et/ou une déclaration de travaux. D’autres ouvrages, par contre, ne demandent ni permis ni déclaration préalable. Voici quelques informations utiles sur ces travaux sans permis de construire.
Les travaux dispensés de permis de construire
Différents travaux sont aujourd’hui dispensés de permis de construire ou éventuellement de déclaration de travaux. Vous pouvez distinguer :
- la création d’une piscine hors-sol et non couverte,
- les ouvrages extérieurs avec une surface du sol de 2 m,
- les travaux de ravalement,
- l’aménagement des terrasses d’une hauteur ne dépassant pas 0,60 m,
- les travaux qui créent une surface de plancher n’excédant pas les 40 m² (commune soumise à un plan local d’urbanisme (PLU)),
- la réfection d’une terrasse,
- les travaux d’agrandissement de moins de 5 m²,
- la création d’une piscine avec une surface ne dépassant pas les 10 m²,
- les travaux extérieurs comme la pose de nouvelles fenêtres,
- l’installation d’un abri de piscine de moins de 1,80 m,
- le remplacement ou la pose d’un portail,
- les travaux d’agrandissement dont la surface au sol est comprise entre 5 et 20 m².
À ces ouvrages s’ajoutent les travaux réalisés à l’intérieur d’une maison n’entraînant aucune modification de destination et de volumes.
Les démarches à faire pour les travaux sans permis de construire
Généralement, aucune démarche administrative n’est exigée pour réaliser des travaux de moindre importance sur votre terrain. Toutefois, vous devez réaliser une déclaration préalable de travaux auprès de la mairie. Le but est d’informer l’administration de votre projet de construction ou d’aménagement.
Le permis de construire est cependant nécessaire dès lors que votre projet ne figure pas dans les travaux dispensés d’autorisation d’urbanisme. Ainsi, vous devrez réaliser une demande de permis de construire auprès de votre commune. Pour ce faire, vous devrez constituer un dossier de demande. Ce dernier sera étudié par votre service d’urbanisme afin de savoir si votre projet respecte les réglementations d’urbanisme régissant votre commune.
La demande de permis de construire est déjà pré établie sous la forme d’un formulaire CERFA. Il en existe deux : le Cerfa n° 13406*07 et le Cerfa n° 13409*07. Le premier formulaire est utilisé pour :
- l’agrandissement d’une maison individuelle ou de ses annexes,
- la construction d’une maison individuelle ou de ses annexes,
- l’aménagement d’une construction existante pour l’habitation.
Le deuxième formulaire est destiné aux constructions spécifiques comme :
- un terrain de camping,
- un parc d’attractions,
- une aire de stationnement,
- un lotissement,
- un terrain de sport et de loisirs.
Outre le formulaire demande, vous devez aussi rassembler quelques pièces justificatives pour mieux présenter votre projet. Parmi les pièces obligatoires, vous devez obtenir :
- un plan de situation,
- un plan de masse,
- un plan en coupe,
- un plan des façades,
- un plan de votre garage pour le permis de construire d’un garage.
Dans certains cas, vous devrez également fournir :
- un document graphique qui servira pour l’appréciation de l’insertion de votre projet dans son environnement,
- une photographie situant votre terrain dans son environnement proche
- une photographie situant votre parcelle dans son environnement lointain.
Une fois toutes les pièces de votre dossier rassemblées, vous pouvez soumettre votre requête à la mairie par voie postale ou par dépôt direct. Vous recevez ensuite un récépissé pour prouver que vous avez bien réaliser une demande de permis de construire pour votre projet.
