Construire sans permis de construire : pour quels travaux ?

  1. Accueil
  2. /
  3. Votre dossier de Permis de construire
  4. /
  5. Régularisation travaux sans permis
  6. /
  7. Construire sans permis de construire : pour quels travaux ?

travaux sans permis de construire

Vous souhaitez réaliser des travaux de construction et vous vous demandez s’il vous faut une autorisation au préalable ? Effectivement, certains travaux peuvent nécessiter une autorisation d’urbanisme, à savoir un permis de construire et/ou une déclaration de travaux. D’autres ouvrages, par contre, ne demandent ni permis ni déclaration préalable. Voici quelques informations utiles sur ces travaux sans permis de construire.

Les travaux dispensés de permis de construire

Différents travaux sont aujourd’hui dispensés de permis de construire ou éventuellement de déclaration de travaux. Vous pouvez distinguer :

  • la création d’une piscine hors-sol et non couverte,
  • les ouvrages extérieurs avec une surface du sol de 2 m,
  • les travaux de ravalement,
  • l’aménagement des terrasses d’une hauteur ne dépassant pas 0,60 m,
  • les travaux qui créent une surface de plancher n’excédant pas les 40 m² (commune soumise à un plan local d’urbanisme (PLU)),
  • la réfection d’une terrasse,
  • les travaux d’agrandissement de moins de 5 m²,
  • la création d’une piscine avec une surface ne dépassant pas les 10 m²,
  • les travaux extérieurs comme la pose de nouvelles fenêtres,
  • l’installation d’un abri de piscine de moins de 1,80 m,
  • le remplacement ou la pose d’un portail,
  • les travaux d’agrandissement dont la surface au sol est comprise entre 5 et 20 m².

À ces ouvrages s’ajoutent les travaux réalisés à l’intérieur d’une maison n’entraînant aucune modification de destination et de volumes.

Les démarches à faire pour les travaux sans permis de construire

Généralement, aucune démarche administrative n’est exigée pour réaliser des travaux de moindre importance sur votre terrain. Toutefois, vous devez réaliser une déclaration préalable de travaux auprès de la mairie. Le but est d’informer l’administration de votre projet de construction ou d’aménagement.

Le permis de construire est cependant nécessaire dès lors que votre projet ne figure pas dans les travaux dispensés d’autorisation d’urbanisme. Ainsi, vous devrez réaliser une demande de permis de construire auprès de votre commune. Pour ce faire, vous devrez constituer un dossier de demande. Ce dernier sera étudié par votre service d’urbanisme afin de savoir si votre projet respecte les réglementations d’urbanisme régissant votre commune. 

La demande de permis de construire est déjà pré établie sous la forme d’un formulaire CERFA. Il en existe deux : le Cerfa n° 13406*07 et le Cerfa n° 13409*07. Le premier formulaire est utilisé pour :

  • l’agrandissement d’une maison individuelle ou de ses annexes, 
  • la construction d’une maison individuelle ou de ses annexes,
  • l’aménagement d’une construction existante pour l’habitation. 

Le deuxième formulaire est destiné aux constructions spécifiques comme :

  • un terrain de camping, 
  • un parc d’attractions, 
  • une aire de stationnement, 
  • un lotissement, 
  • un terrain de sport et de loisirs.

Outre le formulaire demande, vous devez aussi rassembler quelques pièces justificatives pour mieux présenter votre projet. Parmi les pièces obligatoires, vous devez obtenir : 

Dans certains cas, vous devrez également fournir : 

  • un document graphique qui servira pour l’appréciation de l’insertion de votre projet dans son environnement, 
  • une photographie situant votre terrain dans son environnement proche
  • une photographie situant votre parcelle dans son environnement lointain.

Une fois toutes les pièces de votre dossier rassemblées, vous pouvez soumettre votre requête à la mairie par voie postale ou par dépôt direct. Vous recevez ensuite un récépissé pour prouver que vous avez bien réaliser une demande de permis de construire pour votre projet.

construction de garage

Articles similaires

  • All Post
  • Architecte
  • Comment calculer les surfaces ?
  • déclaration de travaux
  • Déclaration préalable de travaux
  • exemples
  • Formulaires
  • Infos Pratique
  • Nos réalisations
  • Plan Maison
  • Rt-2012-2020 les nouvelles normes
  • Votre dossier de Permis de construire
    •   Back
    • Fiscalité: Frais, Taxe et Impots
    • Actualités
    • Jurisprudences : Contentieux, Litiges, Recours
    • Les Prêts, aides, exonération, MaPrimeRénov
    • Règlement national d’urbanisme
    • Plan d’occupation du sol
    • Plan local d’urbanisme
    • Normes de construction ou d'habitation (NF, ISO, DTU)
    • Réglementation et urbanisme PLU-POS-RNU normes NF, ISO, DTU
    • Servitude de passage
    • Lexique de la construction
    • Calculer vos frais de notaire
    •   Back
    • Maison d'architecte
    • Architecte pour ERP Établissement Recevant du Public
    • Architecte des bâtiments de France
    • Architecte d’intérieur
    • Architecte bâtiment: logement collectif, lotissement
    • Tarif et Honoraire Architecte
    • Architecte pour plans de maisons
    •   Back
    • Calculer vos frais de notaire
    •   Back
    • Plan de garage
    • plan de façade
    • plan de récolement
    • plan de toiture
    • plan architecte
    • Plan de masse
    • Plan de Coupe
    • Plan de Situation
    • Plan permis de construire pas cher
    • Carte et Zone communale ,plan de zonage
    •   Back
    • Exemple de calcul de Surface Vitrée
    • Exemple de calcul Surface Habitable
    • Exemple de Calcule Surface Plancher
    • Exemple de Calcule Surface Utile
    • Exemple de calcul Surface Taxable
    • Surface Hors Œuvre Brute / NETTE (SHOB, SHON)
    • Exemple de calcul surface Emprise au Sol
    • Imperméabilisation des Sols
    • Exemple de calcul surface Coefficient d’Occupation des Sols (COS)
    • Exemple de calcul pour surface cadastrale du terrain
    • Comment créer une surface d’espace vert en pleine terre ?
    •   Back
    • Travaux bâtiment
    • Travaux maison
    • Travaux garage
    • Travaux rénovation
    • Travaux piscine
    • Travaux de surélévation
    • Travaux Rehaussement
    • Travaux extension
    • Travaux d'agrandissement
    • Déclaration travaux Portail et Clôture
    • Déclaration travaux d’abri de jardin
    • Travaux Aménagement des combles
    • Travaux démolition
    • travaux de changement de destination
    •   Back
    • Permis de construire garage
    • Permis de construire groupé
    • Démolition : Le Permis de démolir
    • Permis de construire Piscine
    • Permis de construire aménagement d’un comble
    • Permis de Construire architecte
    • Permis de construire changement de destination
    • Permis de construire d’abri de jardin
    • Permis de construire division de terrain
    • Permis de construire établissement recevant du public (ERP)
    • Permis de construire maison
    • Permis de constru modificatif
    • Permis de construire agrandissement de maison
    • Permis de construire pour extension
    • Permis de construire pour rehaussement
    • Permis de construire pour surelevation
    • Permis de construire pour un bâtiment
    • Régularisation travaux sans permis
    •   Back
    • Exemple et modèles d’attestation RT 2012 ou 2020
    • Exemple de Certificat d'Urbanisme - CU
    • Exemple de panneau d’affichage PC/DP
    • Exemple de déclaration préalable travaux
    •   Back
    • Martinique 972
    • Provence-Alpes-Côte d'Azur
    • Finistère
    • Île-de-France
    •   Back
    • isolation thermique
    • systeme de chauffage maison
    • Attestation RT2012 fin de travaux
    • L’attestation RT 2012
    • Matériel compatible RT 2012
    • L’attestation RT 2020 d’ici 2021
    • RT 2012 ou RT 2012 simplifiée
    •   Back
    • Quel formulaire cerfa pour une déclaration d’ouverture de chantier ?
    • Quel formulaire pour un permis de construire ?
    • Formulaire Cerfa 13408*04 à remplir pour déclarer la fin de travaux/chantier

permis de construire / declaration de travaux / Plan de maison / architecteexemple / RT2020 / surface plancher/ formulaire cerfa / infos

Notre équipe n’attend plus que vous!