Quelle procédure pour une autorisation de permis modificatif ?

Quelle procédure pour une autorisation de permis modificatif ?

procédure pour une autorisation de permis modificatif

Une autorisation de permis de construire modificatif est nécessaire si vous souhaitez procéder à de petits changements sur votre projet de construction. Pour obtenir cette formalité, les travaux ne doivent pas modifier la structure générale du bâtiment. Le projet ne doit pas non plus être achevé. Le dépôt d’une autre demande de permis est requis pour des travaux de plus grande importance. 

Pourquoi engager une demande d’autorisation de permis modificatif ?

Vous avez obtenu un permis de construire, permettant de commencer votre projet de construction. Toutefois, vous désirez réaliser quelques légères modifications. Il faut alors effectuer une demande d’autorisation de permis modificatif. Les projets suivants peuvent donner accès à cette dernière :

–         Ce type de permis peut être délivré si les travaux concernent à modifier l’aspect extérieur d’une construction comme un changement de façade, par exemple,

–         C’est aussi le cas si les modifications concernées vont varier la mesure de la surface de l’emprise au sol ou de la surface de plancher,

–         En outre, un permis de construire modificatif peut être obtenu pour un changement de destination. 

Étapes de la procédure de demande

Pour tous types de modifications d’un permis de construire, la formule cerfa à remplir est le n°13411*07. Il est à retirer auprès de la mairie, il est aussi à télécharger depuis le site du gouvernement. A ce formulaire s’ajoutent d’autres pièces informatives.

Ce dossier est à remettre ensuite en mains propres à la mairie. Vous pouvez également l’envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception. La mairie vous remet alors un récépissé sur lequel figure le numéro d’enregistrement de votre dossier. Ce document précise aussi la date du début des travaux. 

La mairie dispose d’un délai d’instruction de deux mois durant lequel il examine, uniquement, les éléments touchant le permis modificatif. Le permis de construire déjà délivré ne sera plus remis en cause. Pendant les 15 jours après le dépôt et durant les 2 mois d’instruction, un avis de demande de permis modificatif sera affiché à la mairie concernée. En cas d’acceptation, la mairie confirme sa décision finale sous forme d’arrêté. 

Décision finale de la mairie 

Dans le cadre d’une acceptation du permis modificatif, la mairie adresse sa décision par lettre recommandée avec avis de réception. Cette autorisation doit s’afficher sur le terrain à construire pendant toute la durée des travaux. Cette affiche dévoile un nouveau délai de recours de la part des tiers. L’ancien délai des recours qui a débuté à la réception du permis initial n’étant plus valable. 

Une absence de réponse signifie que le dossier de demande de permis modificatif est accepté. L’autorisation est de type tacite, l’accord est exprimé de manière implicite sans besoin de dossier écrit. Notez toutefois que la mairie peut, parfois, exprimer un refus en n’envoyant pas de réponse écrite. C’est le cas pour des travaux situés sur un site protégé. Dans ce cas, la mairie se doit d’informer le demandeur dans un délai d’un mois suivant le dépôt de demande. 

Quels recours en cas de refus ?

Si le permis modificatif implique la réalisation de travaux de grande importance ou pour d’autres raisons, la mairie peut vous refuser la délivrance d’une autorisation. Vous avez la possibilité de riposter à la décision de la mairie par un recours gracieux. La demande est à soumettre à la mairie via une lettre recommandée et avis de réception dans les 2 mois qui suivent la date de la notification. Au cas où la mairie continuerait de refuser, vous pouvez procéder à un recours devant le tribunal administratif. 

Il est à noter que le Plan Local d’Urbanisme est à consulter avant tous types de construction ou de modification. Il arrive qu’un changement sur le contenu du PLU ou Plan Local d’Urbanisme peut se passer entre le moment  de la délivrance du permis de construire et le dépôt de demande de modification. Ce changement peut, parfois, se poser comme un obstacle sur l’obtention d’une autorisation de permis modificatif. Par ailleurs, une telle demande ne peut s’effectuer s’il s’agit d’une construction déjà existante. Si vous souhaitez réaliser une modification, il faut procéder à une nouvelle demande de permis de construire ou une déclaration préalable. 

Quelles que soient les procédures entreprises, les démarches peuvent être longues et complexes. Les conseils d’un spécialiste en construction peuvent être un avantage pour vous aider à réussir votre projet. Sur Construires.fr, de bons experts répondent à vos attentes. Ils sont habilités dans la constitution d’un dossier de demande d’autorisation de demande de permis modificatif. Rendez-vous directement sur le site pour en savoir un peu plus !

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