Vous avez sollicité un permis de construire pour agrandissement maison et la mairie ne vous l’a pas délivré ? Il s’agit donc d’un refus de votre demande. Lorsque la commune refuse de délivrer le permis de construire, vous avez le choix entre 2 procédures à suivre : le recours contentieux et le recours gracieux. Toutefois, vous devez être en mesure de disposer de preuves pour contester le refus du permis de construire pour agrandissement de maison.
Le recours gracieux en cas de refus de permis de construire
Il est possible de procéder à un recours gracieux en cas de refus de permis de construire pour l’agrandissement d’une maison. Pour cela, vous devez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à la mairie. Envoyez précisément à l’attention de l’administrateur qui a signé le refus du permis de construire ou bien à son supérieur. Vous pouvez ainsi joindre en annexe les preuves que vous avez réunies pour contester le refus. Une lettre de refus de permis de construire pour l’agrandissement d’une maison doit comporter une date, un nom, la signature du préfet du département ou de la maire de votre commune.
Le recours contentieux en cas de refus de permis de construire
Il est possible de procéder à un recours contentieux en cas de refus de permis de construire pour l’agrandissement d’une maison. Lorsque vous déposez un dossier de demande de permis de construire, la mairie peut envoyer une réponse dans les trois mois à venir. Après du 4e mois sans réponse, considérez qu’il s’agit d’un refus. Vous pouvez alors contester le refus en contactant le tribunal administratif du lieu de l’agrandissement. Pour faciliter la tâche, vous pouvez contacter un avocat spécialisé dans ce type de cas.
Les preuves de contestation en cas de refus d’un permis de construire
En cas de refus de permis de construire pour l’agrandissement d’une maison, apportez des preuves pour garantir la contestation de cette décision. En cas de refus pour le non-respect du Plan d’occupation des sols ou du Plan local d’urbanisme, joignez une copie de ces documents à votre dossier de contestation. Précisez dans la demande de contestation pourquoi le refus n’est pas en contradiction avec le Plan d’occupation des sols ou le Plan local d’urbanisme. En cas d’un refus pour l’empiétement du terrain du voisin, vous pouvez joindre au dossier la copie du bornage de votre terrain ou demander à un géologue un nouveau bornage.
Si le refus de permis de construire pour l’agrandissement d’une maison a pour cause le trouble du voisinage, joignez les preuves nécessaires comme l’arrêt des travaux les jours fériés et les week-ends ou la protection contre les débris et les poussières. Pour adresser enfin votre dossier de contestation de refus de permis de construire pour l’agrandissement d’une maison, vous avez deux options :
– Envoyez le tout par pli d’huissier. Ce procédé a pour avantage de mettre en place la visite de l’huissier qui fait foi. Votre courrier sera alors remis de façon certaine.
– Envoyez le pli par lettre recommandée avec accusé de réception.
