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Les 3 types de formulaires de déclaration préalable 1630 :
- Le formulaire simplifié CERFA 13703 (= formulaire « travaux ») permet de réaliser la déclaration d’une construction ou des travaux ;
- Le formulaire simplifié CERFA 13702 (= formulaire « division de terrain») concerne uniquement les divisions foncières et les lotissements ;
- Le formulaire CERFA 13404 (= formulaire « classique ») autorise de faire la déclaration de l’ensemble des projets qui doivent respecter les règles relatives à la déclaration préalable.
Les formulaires simplifiés se traduisent par des versions améliorées du CERFA 13404 « classique ».
Quels travaux sont soumis à une déclaration préalable ?
À quoi correspondent les formulaires de déclaration préalable ? La dernière mise à jour du formulaire de déclaration préalable a été effectuée le 1er mars 2012. Depuis, la Surface hors œuvre nette (SHON) et la Surface hors œuvre brute (SHOB) sont remplacées par « la Surface de plancher ». Cette modification permet la création d’un nouveau formulaire de déclaration des éléments imposables. Ce nouveau modèle prend en considération la réforme de la fiscalité de l’urbanisme. Cette rectification a intégré en 2012 la « taxe d’aménagement ». Celle-ci doit être annexée dans tous les formulaires de demande d’autorisation de construire.
Le formulaire CERFA 13404 « classique » désigne le formulaire de droit commun. Ce dernier permet la déclaration de tous les projets qui sont soumis au régime de la déclaration préalable. Dans le cas d’un doute sur la nature des travaux et pour éviter les désagréments, déposez le CERFA 13404. De toute évidence, ce dernier est généralement exigé pour la réalisation d’un projet de construction.
Quel CERFA choisir ?
À souligner que la déclaration préalable des travaux n’est pas une simple formalité ou de pièce complémentaire. Celle-ci constitue un véritable dossier complexe exigeant des connaissances relatives au projet. En effet, l’élaboration de l’ensemble des pièces demandées est indispensable.
Le formulaire simplifié CERFA 13703*06 ou CERFA maison individuelle
Ce formulaire est destiné à déclarer des travaux de petite ampleur, notamment une maison individuelle et ses annexes. Ce protocole concerne également une construction relevant du régime de la déclaration préalable :
- Création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol comprise entre 5 m² et 20 m² ;
- Travaux de modification de l’aspect extérieur ;
- Construction d’une piscine, clôture, ravalement ou extension.
Par contre, le changement de destination, la démolition ou la division de terrain requiert un autre type de formulaire.
Le formulaire simplifié CERFA 13702 ou CERFA division parcellaire
Ce formulaire est conçu de façon à déclarer une division de terrain se trouvant hors d’une zone protégée. Le terrain n’est pas destiné à la création d’espaces, de voies ou d’équipements communs internes au lotissement. À noter que ce modèle ne correspond en aucun cas à la déclaration des travaux ou d’une construction.
Le formulaire classique CERFA 13409 ou CERFA permis de construire
Ce formulaire permet la réalisation d’une construction ou des travaux sur un bâtiment existant. Ce protocole constitue un dossier de demande donnant droit à toute personne d’édifier un habitat. Il est un document obligatoire dans la demande d’un permis de construire.
Comment remplir un formulaire de déclaration préalable ? Cas d’un Cerfa dp pour piscine ?
Le remplissage d’une déclaration préalable constitue une démarche administrative indispensable. L’autorisation officielle permet de modifier ou réaliser un projet de construction sur votre propriété. En principe, ce formulaire se compose de 12 pages. Toutefois, vous n’aurez pas à remplir tous les feuillets. Dans la première feuille, indiquez vos coordonnées. Si vous mettez Monsieur et Madame, il sera impératif de mentionner les dates de naissance des deux personnes concernées. De ce fait, le document comportera deux signatures.
La deuxième page renseignera l’instructeur sur le terrain et le projet en question. Les coordonnées cadastrales de la parcelle devront s’inscrire dans cette partie du document. Concernant le projet, telles sont les informations à fournir à l’autorité compétente:
- les coordonnées de votre architecte ;
- la description claire et simple de votre projet ;
- la profondeur et les dimensions de la future piscine ;
- la situation du local technique;
- le moyen de vidanger la piscine;
- le matériel de construction : bois, béton, blocs polystyrène ;
- la couleur du revêtement ;
- votre signature atteste la véracité de vos renseignements.
La troisième page prodigue la liste exhaustive des documents à fournir en plusieurs exemplaires:
- le DP1 ou plan de situation ;
- le DP2 ou plan de masse dans les 3 dimensions et vue de haut ;
- le DP3 ou plan de coupe ;
- Le DP5 ou la représentation graphique de l’aspect extérieur de la construction.
Dans ce dernier plan, il est essentiel de situer votre propriété dans son environnement proche et lointain. Aussi, cette ébauche permet la visualisation de la façade devant laquelle sera implanté le futur bassin.
À noter que le DP4 et la quatrième page ne concernent pas les piscines. Puis, le cinquième feuillet permet à l’administration de calculer le montant des impositions. La sixième feuille sera dédiée à ou aux signatures du ou des demandeurs. Sachez que la suite du document ne touche nullement le projet de piscine.
Faut-il obligatoirement remplir le formulaire simplifié d’une déclaration de travaux ?
Le formulaire simplifié n’est pas obligatoire. Le code de l’urbanisme apporte des précisions très claires à ce sujet. Ce document n’est ni une recommandation, ni une suggestion et encore moins une obligation de la part du législateur. En d’autres termes, ce type de formulaire constitue une simple possibilité. Cela implique que les formulaires simplifiés sont des exceptions. Toutefois, remplir le formulaire classique est toujours recommandé.
Le projet
Des rectifications ont été apportées aux formulaires simplifiés. Les modifications les plus radicales concernent des renseignements se rapportant au projet.
« Le projet » du formulaire classique
Le formulaire classique se divise en deux sections : « aménagement » et « construction ».
Section aménagement du formulaire classique
La section « aménagement » offre la possibilité de faire la déclaration d’une division de terrain. Mais aussi, d’une habitation légère de loisir, d’un abattage d’arbre, d’un terrain de camping, d’une caravane. Sans oublier le cas d’une aire de stationnement ouverte au public et d’autres aménagements prévus par le code de l’urbanisme.
En tête de la section, vous trouverez une information précise et en caractères gras. Cette dernière stipule « Si votre projet ne comporte pas d’aménagements, reportez-vous directement au cadre 5 (projet de construction) ». Lorsque le déclarant n’est pas concerné, vous pourrez ignorer cette section.
En général, c’est la case « lotissement » qui suscite l’intérêt des particuliers. Si vous souhaitez déclarer une division de terrain, vous n’aurez qu’à cocher cette case. Les informations du cadre « À remplir pour une demande concernant un lotissement » sont facultatives.
Section construction du formulaire classique : demande préalable
La section « construction » concerne la déclarer de la construction d’un ouvrage ou des travaux sur une construction existante. Contrairement au formulaire classique, le CERFA simplifié « travaux » reprend partiellement la section « construction » du formulaire classique.
Pour un formulaire classique, faut-il remplir tous les éléments de la section « construction »?
Remplir la section « construction » du formulaire classique dans son intégralité n’est pas obligatoire.
En règle générale, vous n’aurez seulement qu’à remplir la ligne 5.1 « Nature des travaux envisagée » (une case). Puis, le type d’annexe du cadre « 5.2 Informations complémentaires » (une case également). Aussi, le tableau 5.3 « Destination des constructions et tableaux des surfaces » est obligatoire.
Ce sont des informations obligatoires que vous devez d’ailleurs fournir dans le formulaire simplifié « travaux ». Dans ce dernier, aucune modification n’a été apportée sauf une modification de forme.
D’autre part, avec le formulaire « classique » un guide pratique vous accompagnera. Et ce, de manière claire : « si votre projet correspond à ceci, alors veuillez renseigner cela ». Le seul inconvénient avec le formulaire classique, c’est l’effort de lecture à fournir par le lecteur.
Dans le CERFA simplifié « division de terrain », nous retrouvons partiellement la section « aménagement » du formulaire classique. Et ce, sans mention de la section « construction ».
Concernant une division ordinaire, pour le formulaire simplifié ou du formulaire classique, il convient de cocher une seule case :
- La case « lotissement » dans le formulaire classique ;
- La case « division en vue de construire » dans le formulaire simplifié.
En effet, un lotissement se rapporte à une opération de division de terrain dont les lots sont destinés à être bâtis. Le formulaire simplifié apporte plus de confusion en étant incohérent au regard des termes employés par le formulaire classique.
Par ailleurs, et de manière paradoxale, le formulaire « classique » semble plus adapté que le formulaire « division ». Il permet, de manière facultative :
- De présenter le projet de division plus en détail dans le cadre « courte description » ;
- De préciser le nombre de lots projetés ;
- D’indiquer, sans engager quoi que ce soit, la surface maximale de plancher envisagée ;
- De préciser la répartition globale de la constructibilité, là encore sans engager le déclarant.
Cadre « démolition »
Les formulaires simplifiés ne sont pas adaptés à la déclaration d’un projet de démolition.
En effet, le permis de démolir est requis de manière assez exceptionnelle :
Dans la pratique :
La démolition ne requiert aucune autorisation. Toutefois, la présence de ce cadre constitue une opportunité afin d’apporter des renseignements supplémentaires sur le projet.
À souligner que le régime de la déclaration préalable simplifiée n’existe pas. Et ce, que le formulaire soit ou non simplifié. En d’autres termes, le projet présenté est soumis à un seul et même champ juridique.
Dans le cas d’une régression ?
Avant 2007, il existait 11 régimes de permis de construire et 5 régimes de déclaration préalables. La réforme de 2007 permet la réduction des 16 régimes d’autorisation de construire en 4 :
- Permis de construire
- Permis d’aménager
- Permis de démolir
- Déclaration préalable de travaux
Un seul CERFA de déclaration préalable a été proposé. Celui-ci est en accord avec l’esprit de simplification de la réforme de 2007. En revanche, la modification de 2012 réintroduit 2 nouveaux CERFA supplémentaires de déclaration préalable. Il existe désormais 3 CERFA de déclaration préalable pour un seul et même régime juridique.
