La Déclaration d’Ouverture de Chantier (DOC) est un document crucial dans le processus de construction en France. Voici tout ce que vous devez savoir à propos du formulaire Cerfa associé à la DOC :
Objectif de la DOC
- Finalité : La DOC permet d’informer l’administration locale du début effectif des travaux autorisés par un permis de construire ou une déclaration préalable.
- Importance : Elle marque le point de départ des délais légaux concernant la validité du permis et d’éventuels recours.
Formulaire Cerfa pour la DOC
- Numéro de Formulaire : Le formulaire Cerfa n°13407*03 est utilisé pour la Déclaration d’Ouverture de Chantier.
- Accès au Formulaire : Il est disponible en mairie ou peut être téléchargé sur le site officiel de l’administration française (service-public.fr).
Informations à Fournir dans la DOC
- Identité du Déclarant : Nom et coordonnées du propriétaire ou du maître d’ouvrage.
- Référence du Permis : Numéro et date du permis de construire ou de la déclaration préalable.
- Description du Projet : Brève description des travaux à entreprendre.
Procédure de Dépôt
- Dépôt : La DOC doit être déposée en mairie de la commune où se situe le projet de construction.
- Délai de Dépôt : Elle doit être envoyée avant le début des travaux et dès que la décision de commencer les travaux est prise.
Conséquences Légales
- Début des Travaux : La DOC est une indication officielle que les travaux ont commencé, ce qui est important pour le calcul des délais de péremption du permis.
- Contrôle de l’Administration : L’envoi de la DOC permet aux autorités locales de savoir quand elles peuvent commencer à contrôler la conformité des travaux.
En Résumé
- La DOC est une étape administrative essentielle qui doit être respectée par tous les porteurs de projets de construction en France.
- Elle garantit que l’administration est informée du début des travaux et permet de respecter les délais légaux liés au permis de construire.
En cas d’absence de Déclaration d’Ouverture de Chantier (DOC), bien qu’il n’existe pas de sanction directe, il y a des risques administratifs et légaux à considérer. Voici les principaux points à retenir :
Risques en Cas d’Absence de DOC
- Manque de Preuve Officielle :
- La DOC sert de preuve officielle du début des travaux dans les délais de validité du permis. Son absence peut donc poser problème pour prouver le respect des délais légaux.
- Importance en Cas de Litige :
- En cas de litige avec le voisinage ou le constructeur, la DOC est un document essentiel attestant la date de commencement des travaux.
Procédures Administratives et Inspections
- Contrôles de Conformité :
- Les autorités compétentes, incluant le préfet ou leurs délégués, ainsi que certains fonctionnaires et agents (conformément aux articles L. 422-1 à L. 422-3 et L. 480-1 du Code de l’Urbanisme), peuvent effectuer des visites pour vérifier la conformité des travaux aux règles d’urbanisme.
- Conditions de Visite :
- Les inspections des domiciles et locaux à usage d’habitation doivent se faire en présence de l’occupant et avec son accord (Article L.461-2 du Code de l’Urbanisme).
- En l’absence de l’occupant, la visite doit se faire en présence de deux témoins indépendants (Article L.461-3 du Code de l’Urbanisme).
- Conséquences du Refus de Visite :
- S’opposer à la visite des autorités chargées du contrôle est considéré comme un délit selon l’article L.480-1 du Code de l’Urbanisme.
Article R. 424-16 du Code de l’Urbanisme
La Déclaration d’Ouverture de Chantier (DOC) est encadrée par des dispositions spécifiques du Code de l’urbanisme en France. Voici les principaux articles de loi qui réglementent la DOC :
- Contenu de l’Article : Cet article précise que le bénéficiaire d’un permis de construire doit adresser une déclaration attestant le commencement des travaux à la mairie de la commune où se situent les travaux.
- Importance : La déclaration doit être effectuée dès que les travaux commencent, marquant ainsi le début officiel du projet de construction.
Article L. 462-1 du Code de l’Urbanisme
- Contenu de l’Article : Cet article indique qu’une fois les travaux achevés, le bénéficiaire du permis de construire doit soumettre une Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT). Bien que cela concerne la phase post-construction, la DAACT est intrinsèquement liée à la DOC, car elle marque la fin du processus initié par la DOC.
- Rôle de la DAACT : Cette déclaration est essentielle pour indiquer que les travaux sont terminés et pour permettre à l’administration de vérifier la conformité des travaux avec le permis accordé.
Article R. 424-17 du Code de l’Urbanisme
- Contenu de l’Article : Cet article aborde la péremption du permis de construire, soulignant que si les travaux ne sont pas entrepris dans les deux ans suivant l’octroi du permis, celui-ci devient caduc. La DOC est donc cruciale pour éviter cette péremption, en attestant le début des travaux dans ce délai.
- Péremption et DOC : L’envoi de la DOC est un acte officiel qui démontre que les travaux ont débuté, empêchant ainsi la péremption du permis.
FAQ sur la Déclaration d’Ouverture de Chantier (DOC)
1. Qu’est-ce qu’une Déclaration d’Ouverture de Chantier (DOC) ?
- Réponse : La DOC est un document administratif qui doit être soumis à la mairie pour signaler le début effectif des travaux autorisés par un permis de construire ou une déclaration préalable. Elle est essentielle pour activer le permis de construire et pour lancer les délais légaux associés.
2. Quand dois-je déposer ma Déclaration d’Ouverture de Chantier ?
- Réponse : La DOC doit être déposée à la mairie avant le commencement des travaux. Idéalement, elle doit être envoyée dès que la décision de commencer les travaux est prise.
3. Quelles informations doivent figurer sur la DOC ?
- Réponse : La DOC doit inclure l’identité du déclarant (propriétaire ou maître d’ouvrage), le numéro et la date du permis de construire ou de la déclaration préalable, ainsi qu’une description succincte du projet.
4. Que se passe-t-il si je ne dépose pas la DOC ?
- Réponse : Ne pas déposer la DOC peut entraîner des conséquences légales, notamment la non-activation du permis de construire. Cela peut également affecter la validité du permis, car le délai de péremption de deux ans commence à courir dès la date d’octroi du permis.
5. Où puis-je obtenir le formulaire pour la Déclaration d’Ouverture de Chantier ?
- Réponse : Le formulaire Cerfa n°13407*03 pour la DOC est disponible en mairie ou peut être téléchargé sur le site officiel de l’administration française (service-public.fr).
