Le certificat d’urbanisme bâtiment est un document administratif permettant de connaître les règles de construction en vigueur dans la commune. En d’autres termes, il permet d’informer le demandeur de la situation juridique du terrain. Par conséquent, si vous prévoyez d’acquérir un terrain ou de vous lancer dans une construction, vous devez avoir ce certificat. Il vous permettra de réaliser votre projet dans un cadre légal.
La nécessité du modèle de certificat d’urbanisme bâtiment
Avant de démarrer votre chantier, le certificat d’urbanisme bâtiment est primordial. Il comporte l’ensemble des règles d’urbanisme relatives à la constructibilité d’un terrain dans une commune. Conformément au Code de l’urbanisme par son article L 410-1, l’administration territorialement compétente se prononce sur :
- Les dispositions d’urbanisme applicables au terrain pour savoir à quel règlement ce dernier est soumis ;
- Les limitations administratives de la propriété pour savoir si le terrain est soumis à des servitudes administratives ;
- La liste des taxes et participations d’urbanisme applicables au terrain pour en connaitre les taux et les différentes impositions.
Outre ces informations, le certificat d’urbanisme permet de savoir si le terrain est adapté à votre projet de construction. Vous pouvez également y voir l’état des équipements publics existants ou prévus.
Le choix du certificat d’urbanisme
Avant de vous lancer dans la constitution du dossier, sachez qu’il existe deux types de certificat d’urbanisme prévus par le Code de l’urbanisme.
Le certificat d’urbanisme d’information (ou CU a) permet de préciser la situation juridique du terrain. Autrement, le certificat d’urbanisme opérationnel (ou CU b) permet d’apporter davantage d’informations. Il permet notamment d’informer le demandeur sur la faisabilité de son projet de construction. Dans les deux cas, le certificat d’urbanisme a uniquement une valeur informative. À cette condition, il ne peut pas être refusé ou accepté. Toutefois, il peut être positif ou négatif, dans la mesure où il laisse apparaître que le projet respect ou non les règles d’urbanisme en vigueur.
Les mentions obligatoires
Selon les dispositions prévues par le Code de l’urbanisme, le certificat d’urbanisme bâtiment est délivré dans les mêmes modalités que le permis de construire. Par conséquent, le maire est l’autorité compétente pour faire la demande. Le dépôt des documents doit se faire en mairie en 2 exemplaires pour le certificat d’information et en 4 pour le certificat d’urbanisme opérationnel.
Pour faire la demande, vous devez remplir le formulaire Cerfa (Centre d’enregistrement et de révision des formulaires administratifs) n° 13410. Ce document doit être accompagné d’un plan de situation (CU 1) pour un certificat d’urbanisme d’information. Par contre, pour obtenir un certificat d’urbanisme opérationnel, en plus du formulaire Cerfa, vous devez fournir les pièces suivantes :
- Une note descriptive (CU 2) décrivant la nature de l’opération ;
- Un plan du terrain (CU 3) dans le cas où des constructions sont déjà présentes au moment du dépôt de la demande.
En guise d’assurance, vous devez conserver une copie de votre courrier et l’accusé de celui-ci.
Dans le cas où le dossier de demande est incomplet, imprécis ou comporterait certaines irrégularités, cela n’aura aucune répercussion sur la légalité du certificat d’urbanisme. Cependant, si les omissions ou les anomalies sont de nature à fausser le résultat porté par l‘autorité administrative, cela peut entacher l’aspect légal de ce dernier. Aussi, la conformité du projet à la réglementation applicable est obligatoire.
Modèle de certificat d’urbanisme bâtiment
Vous devez joindre ce modèle aux pièces obligatoires pour faire la demande de délivrance d’un certificat d’urbanisme.
Nom et prénom du demandeur
Adresse
Mairie ou préfecture du lieu
Adresse
Date
Objet : Demande de certificat d’urbanisme
Lettre recommandée avec accusé de réception
Madame/Monsieur le Maire,
(Si vous êtes propriétaire)
Je suis propriétaire d’un (terrain/bâtisse) sis à (adresse). J’ai pour projet de réaliser des travaux de construction de (nature des travaux) en vue de (destination de la construction).
(Si vous êtes acheteur)
J’ai pour projet d’acquérir un (terrain/ bâtisse) sis à (adresse) en vue d’effectuer des travaux de construction de (nature des travaux). Cela en vue de (destination de la construction).
C’est pourquoi je sollicite votre bienveillance afin d’obtenir la délivrance d’un certificat d’urbanisme.
(Concernant la constructibilité et l’état des équipements publics)
Ma demande a pour unique but de savoir si le terrain est constructible ou non. Aussi, je souhaiterais connaître l’état des équipements publics existants ou prévus.
(Concernant les dispositions d’urbanismes et les taxes)
Ma demande porte sur la question de connaître toutes les dispositions d’urbanisme et les limitations administratives au droit de propriété. Aussi, je souhaiterais avoir la liste des taxes et participations d’urbanisme applicables à ce terrain.
Afin d’appuyer ma demande, je vous transmets en pièce jointe une notice descriptive des travaux prévus, un plan de situation du terrain ainsi qu’un plan du terrain.
Dans l’attente de votre réponse, je vous prie de recevoir, Madame/ Monsieur le Maire, mes salutations les plus respectueuses.
(Signature)
