Qui intervient dans la conception du permis ?

Qu’est-ce qu’une surélévation ?

C’est l’addition d’un ou plusieurs niveaux à une maison ou à un bâtiment, avec une approbation que l’on nomme permis de construire. Elle nous donne une superficie plus vaste pour habiter sans effectuer des extensions à l’horizontale ou sans encombrer le reste de votre terrain.

La surélévation est une des solutions adéquates pour les personnes qui habitent en ville, et qui ont des terrains limités pour une extension. Ou bien une solution pour ceux qui n’ont pas assez d’argent pour s’acheter plus de terrains, comme ils ont un coût plus élevé en centre-ville qu’en périphérie.

Une surélévation peut être réalisée sur une petite partie de la maison, ou du toit ou bien sur la totalité pour un nouveau niveau.

Une surélévation peut être effectuée à une maison individuelle, à un garage, à la toiture, à un abri jardin ou à un changement de pente. Ces travaux ont besoin d’un permis de construire, dont les conditions pour l’obtenir sont basées sur le PLU ou Plan Local d’Urbanisme sur les règlements sur l’habitat que l’on peut trouver dans les communes.

Ne pas confondre changement de pente et surélévation

Pour augmenter la surface de votre maison, le changement de la toiture de votre comble pour qu’il soit aménageable grâce à un permis de construire  est le plus évident. Le changement de pente est donc la transformation de la pente de la toiture pour que les combles deviennent des espaces vivables. Or pour d’autres mairies, le changement de pente n’est pas conforme au document d’urbanisme qui a été instauré dans leur commune.

Donc la solution est la surélévation, qui consiste à créer un nouvel étage conforme aux règlements qui ont été mentionnés dans le PLU, afin d’obtenir un permis de construire pour rehaussement maison  de la mairie.

Qu’est-ce qu’un permis de construire ?

Un permis de construire est un document donné par l’administration, qui est la mairie, à un demandeur pour pouvoir superviser les projets de constructions qui doivent être conforme aux règles d’urbanisme appliqué par cette commune. Ce document est fait uniquement pour les bâtiments d’envergure importante.

Les maisons existantes qui subissent des travaux de construction ne doivent pas être soumises à un permis de construire. Mais il existe des exceptions. Le travail de surélévation maison qui implique une conception d’un nouveau niveau qui augmente la superficie du bâti nécessite un permis de construire.

Qui intervient dans la conception du permis ?

Un dessinateur ou un architecte compétent dans le domaine de surélévation et qui est apte à réaliser un permis de construire pour surélévation doit être présent. Le dessinateur ne peut faire que les permis pour une superficie inférieure à 170m², mais pour les œuvres supérieurs, il faut avoir recours à un architecte qui imposera sa signature sur ce permis.

Les dossiers à fournir

Les dossiers suivants doivent être déposé en 4 exemplaires et doit être afficher 15 jours après le dépôt à la mairie.

-Un plan de situation du terrain

-Un plan de masse de la construction à surélevé

-Un plan de coupe du terrain et de la construction

-Une notice décrivant le terrain et présentant le projet

-Un plan de toiture et des façades

-Une photographie de l’environnement proche pour implanter le projet

Le dépôt des dossiers de permis de construire

Le dossier doit être livré par le demandeur à la mairie relative au terrain où les travaux seront effectués. Sinon, le poster à l’adresse de la mairie sous pli recommandé comportant un accusé de réception. Un récépissé avec la date, le numéro d’enregistrement avec le délai d’instruction du dossier vous sera remis.