Comment régulariser de manière légale votre construction ?


Vous avez construit un garage ou un abri de jardin  sans avoir fait de déclaration ? Ou bien les matériaux que vous utilisés sont finalement différents de ceux que vous avez initialement définis dans votre formulaire ? Il est essentiel que vous demandiez une autorisation pour régularisation afin d’éviter d’éventuels litiges. Cependant, vous devez savoir que seuls le permis modificatif et peut-être le transfert de permis de construire peuvent (rarement) faciliter une mise à jour d’une demande déjà déposée en mairie. Et dans les cas les plus fréquents, c’est le flou total. Pour vous aider à régulariser une fois pour toutes une construction tendancieuse, nous avons décidé de vous donner quelques pistes.

Régulariser une construction déjà fini sans avoir déclarer en mairie

La construire sans déclarer demeure une infraction, pouvant entrainer une amende, une remise en conformité du bâtiment ou la démolition de la construction illégale. Pour régulariser la construction, vous devez commencer par déposer une déclaration préalable de travaux. La demande d’autorisation de construire doit être celle adaptée à vos travaux. Selon les cas, ce sera un permis de construire ou une déclaration préalable. Vous avez donc la possibilité de préciser qu’il s’agit d’une régularisation dans le formulaire, plus précisément dans le cadre « Courte description du projet ». Vous pouvez notamment y indiquer la date d’achèvement des travaux.

Régulariser une construction terminée qui ne correspond pas ce qui a été déclaré

Si la construction a été achevée et qu’elle n’est pas conforme à ce qui a été déclaré, il faudra alors déposer une nouvelle demande de permis de construire ou de déclaration préalable de travaux en mairie. Le dépôt de la nouvelle demande d’autorisation de construire doit être effectué avant l’envoi de la Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT), dans la mesure où justement, les travaux ne sont pas conformes à ce qui a été déclaré initialement. Pour assurer la cohérence entre les dossiers que vous déposerez et ceux initiaux, l’idéal est de préciser les références de la première autorisation de construire, par exemple dans le cadre Courte description du projet du formulaire. Pour faire les choses très correctement, il faudrait joindre à votre nouvelle demande les plans de l’état initial, les plans de l’état initialement projeté et les plans de l’état projeté.

Régulariser une construction inachevée qui ne correspondra pas à ce qui a été déclaré

Le permis de construire modificatif est à déposer exclusivement pour un projet qui a déjà fait l’objet d’une première demande de permis de construire. Il ne s’applique pas au régime des déclarations préalables de travaux. Le permis de construire doit être en cours de validité. C’est-à-dire que les travaux ne doivent pas être terminés, et le permis de construire initial ne doit pas être périmé. Le permis de construire modificatif peut indifféremment être déposé après réception de l’arrêté d’accord ou au cours de l’instruction du permis de construire initial. Vous pouvez déposer une demande de permis de construire modificatif uniquement si des changements mineurs seront effectués par rapport au permis initial.


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