Pose de portail/portillon/clôture : faut-il un permis de construire ?
Délimiter sa propriété est la meilleure façon de vivre sa vie de famille tranquillement. Cependant, cela demande une grande précaution et une attention particulière quant au respect des règles en vigueur, notamment des règlements d’Urbanisme régissant votre localité.
Pour la pose de portail, de portillon et de clôture, le propriétaire est, dans certains cas, amené à demander un permis de construire auprès de la mairie dont il dépend. Cela fait partie des obligations légales et administratives auquel il doit se référer pour mener à bien son projet. Voici ce qu’il faut savoir sur le permis de construire portail/portillon/clôture.
Réglementation générale pour l’édification d’un(e)portail/portillon/clôture
En général, la pose de portail/portillon/clôture est régie par le Code civil et le Code de l’Urbanisme. Même si tout le monde a le plein droit de faire construire une délimitation à sa propriété (art. 647 du Code civil), chacun doit se référer à quelques règles principales édifiées dans le Plan Local de l’Urbanisme ou PLU.
Etant donné que la pose de portail/portillon/clôture peut constituer un problème aux voisins, et même si cela est un droit civil, elle doit respecter certaines exigences. Selon l’art. 663 du Code civil, la hauteur minimum d’une clôture doit être de 32cm, de 3,20m dans les communes ayant moins de 50 000 habitants et de 2,60m dans d’autres. L’art. R 421-12 du Code de l’Urbanisme évoque, quant à lui, que certains types de clôture nécessitent vraiment une déclaration préalable. Vous pouvez demander infos et conseils auprès de votre mairie
Quelques exceptions et cas particuliers
Notez qu’il y a également des travaux de pose de portail/portillon/clôture qui ne demandent pas ni de déclaration préalable ni de permis de construire comme pour le cas des haies vives et des fossés, des clôtures délimitant des unités foncières et des clôtures pour des activités agricoles et forestières. Pour les zones classées « protégées » qui rassemblent les sites patrimoniaux, le propriétaire souhaitant y faire poser de portail/portillon/clôture doit impérativement respecter les contraintes supplémentaires y afférent. Votre demande de permis de construire est obligatoire.
La mairie, de son côté, sera amené à faire appel à un architecte des bâtiments pour la valider. De ce fait, l’instruction de votre dossier sera plus allongée. Les zones touchées par cette condition correspondent aux anciens secteurs sauvegardés AVAP (Aires de Valorisation de l’Architecture et du Patrimoine) et ZPPAUP (Zones de Protection du Patrimoine Architectural Urbain et Paysager), aux sites classés, et aux abords d’un monument historique.
Le mur mitoyen
Le mur mitoyen concerne la délimitation privée partagée entre deux voisins qui se sont mis d’accord. Il sera situé sur la limite des deux terrains concernés. Le recours au mur mitoyen est sans aucun doute une solution indéniable permettant aux deux propriétaires une plus grande économie et un gain de place pour chacun. Sur ce, notez que tout contrat sera exécuté sous l’accord des deux partis avant de commencer tous les travaux de construction et d’entretien.
Le système du mur mitoyen est régi par les articles 653 à 665 et 666 à 670 du Code civil selon les types de clôture. Tous les frais doivent également être divisés en deux. Avec un mur mitoyen, vous pouvez tous deux y appuyer une construction, surélever le mur, et décorer votre côté du mur par des plantes ou des pots de fleurs, par exemple.
