Comment utiliser le plan de situation ?
Le plan de situation est un document administratif indispensable lors du montage d’un dossier de demande pour autoriser des travaux de réhabilitation ou de construction. Il est à joindre lors du dépôt de dossier pour l’obtention de permis de construire ou de déclaration préalable. Quelles sont ses véritables utilités et comment l’obtenir ? Ce sont autant de questions auxquelles vous trouverez des réponses dans cet article. Plan de situation : définition De manière globale, un plan de situation est un outil qui va servir à l’administration de la commune à préciser l’emplacement exact d’une parcelle de terrain. D’après les articles R. 431.7 et R. 431.8 du Code de l’urbanisme, une demande d’autorisation doit obligatoirement inclure un plan de situation. C’est une photographie aérienne permettant de visualiser les bâtiments déjà existants sur cette dernière. Elle montre tous les éléments et objets structurants qui entourent le terrain. Le plan indique l’emplacement et l’étendue des espaces arborés, des édifices, des lacs ou des fleuves situés à proximité. Si besoin, un plan de satellite est ajouté au plan de situation. Le plan de situation compte parmi les documents exploités par l’administration pendant l’examen du dossier. Un constat de non-conformité peut engendrer un refus de la demande d’autorisation des travaux. Un contenu parfaitement lisible est requis, car la pièce doit procurer des informations très précises. Le plan indique les points cardinaux qui identifient l’orientation de la parcelle de terrain. Il donne le nom de la commune où se trouve cette dernière ainsi que celui de la rue qui y passe. Il présente le numéro de la parcelle concernée ainsi que l’échelle utilisée lors de la réalisation du plan. Selon le type de projet et les besoins, le plan de situation peut indiquer d’autres éléments, tels que la densité des bâtiments existants et les différents accès au terrain. Il fait apparaître aussi des infrastructures, comme les écoles, les universités et la mairie… Fonctions d’un plan de situation Un plan de situation sert surtout à identifier la situation d’un terrain au sein de la commune. Dans le cadre d’une demande de permis de construire, il sert à connaître les réglementations applicables. Ce document est aussi demandé dans d’autres situations, comme pour autoriser des travaux de démolition, ou une demande de raccordement aux réseaux d’eau ou d’électricité. Il est à joindre lors de la constitution d’un dossier de consultation des entreprises. Dans le cadre d’un dépôt de permis de construire ou de déclaration préalable, ce plan est désigné par les mentions PCMI1 ou DP1. Notez aussi que la configuration du plan de situation doit se présenter à la bonne échelle afin que le repérage soit satisfaisant et exploitable par l’administration. En pratique, l’échelle utilisée dépend de l’envergure de la commune. Généralement, elle est de l’ordre de 1/32000 pour obtenir un meilleur aperçu. Une échelle de 1/16000 est utilisée pour une commune de petite taille. L’efficacité de l’échelle sera jugée sur sa capacité à présenter des repérages, tels que ceux des voiries. Procédure à suivre pour obtenir un plan de situation Un plan de situation peut être obtenu auprès des services administratifs de la préfecture ou de la commune en demandant la consultation du plan cadastral de la commune. Sur des sites dédiés, ce type de plan est également fourni gratuitement. Vous pouvez vous rendre sur « Géoportail » pour obtenir un plan de situation en ligne. L’avantage de ce site réside dans sa capacité à procurer des cartes IGN avec des données géographiques. Ces cartes identifient et localisent notamment la voirie et les constructions existantes. Toutefois, le repérage du terrain n’est pas automatique sur ce type de plan. Rendez-vous également sur le site du cadastre pour accéder au plan. Son premier atout, c’est la précision à laquelle les échelles sont mises en place. Mais les données restent insuffisantes avec une présentation d’échelles trop limitées pour répondre à tous les besoins d’un plan de situation. Sur le site ViaMichelin, vous avez la possibilité d’obtenir un repérage du terrain qui vous intéresse, même après impression du plan. Les conseils des experts pour obtenir le meilleur plan En vous rendant directement à la mairie, vous multipliez vos chances de dénicher un plan personnalisé en fonction de vos besoins. Quel que soit le site utilisé, vérifiez que le plan procuré est en couleurs. C’est une précaution à prendre pour éviter les risques de mauvaise visualisation causée par la densité des constructions sur le terrain. Pour plus de sûreté, il est conseillé de vous procurer des plans depuis chacun des sites cités. Vous garantissez ainsi l’efficacité de votre dossier grâce à des documents complets. En matière de plan cadastral, le plan de situation et le plan de masse se prêtent à confusion. Ce sont des pièces phares pour constituer un dossier de demande d’autorisation. Il faut savoir que les deux documents sont complètement différents. Si le premier sert à présenter le terrain sur une large zone, le deuxième plan indique son emplacement vis-à-vis du voisinage. Devis Gratuit – Obtention Rapide!
Le plan de situation : qu’est-ce que c’est ?
Une autorisation d’urbanisme peut être nécessaire pour réaliser vos travaux. Vous devez alors fournir différents documents à l’administration, dont un plan de situation. Qu’est-ce que c’est ? Il s’agit d’un document qui servira à localiser et à déterminer la situation de votre terrain. Vous pourrez établir ce plan vous-même ou confier cette tâche à un professionnel. Mieux comprendre les spécificités du plan de situation Un plan de situation est un document représentant graphiquement la situation d’un terrain bâti ou non, dans son environnement et d’un point de vue aérien. La représentation obtenue est constituée essentiellement de symboles et d’indications graphiques. Elle montre votre parcelle et celles qui l’entourent, comme l’indique un plan cadastral, et d’autres éléments (constructions, espaces boisés, cours d’eau, voiries…). Ce document est obligatoire lors de la constitution des dossiers de demande d’autorisation d’urbanisme, comme mentionnent les articles R.431.7 et R.431.8 du Code de l’urbanisme. Vous devez y faire apparaître les éléments suivants : l’échelle choisie pour la réalisation du document, le ou les numéros de la ou des parcelles cadastrales, la ou les parcelles destinées à l’accueil de votre construction, la dénomination de la rue passant devant le terrain concerné, le nom de votre commune et éventuellement celui de votre quartier, l’orientation géographique de votre parcelle. D’autres données peuvent intégrer votre plan de situation en fonction de vos besoins et de votre projet. Le document peut montrer les mairies, les écoles et les infrastructures municipales avoisinantes. À ces informations s’ajoutent les modalités d’accès à votre terrain ainsi que la densité des édifices existants. Le plan de situation se différencie cependant d’un plan de masse. Ce dernier sert à présenter votre projet de construction par rapport aux riverains. Le plan de masse indique donc l’implantation précise de votre édifice, les limites de votre parcelle et l’ensemble des tracés de raccordement. L’importance du plan de situation Comme le plan de coupe et le plan de masse, le plan de situation est l’un des documents administratifs indispensables pour toute demande d’autorisation d’urbanisme. Il est à joindre aux documents présentés à l’administration pour une déclaration préalable de travaux ou une demande de permis de construire. Un plan de situation offre plusieurs données concernant le cadastre de votre terrain. Il fournit des indications n’incluant pas la localisation de votre parcelle. Les informations ainsi récoltées servent essentiellement à identifier le secteur géographique de votre future construction. Elles permettront au service d’urbanisme de votre commune de connaître les règles d’urbanisme et les servitudes s’appliquant à votre site selon sa localisation. Cela explique pourquoi il est important de savoir qu’est-ce que le plan de situation. Pour un permis de construire, le plan de situation adoptera la mention PC1 ou PCMI1, et la désignation DP1 pour une déclaration préalable de travaux. Ce document est indispensable dans plusieurs cas de travaux de grande ou moyenne importance, comme la construction : d’une maison individuelle, d’un garage, d’une extension, d’un mur, d’une piscine, des installations de moindre importance. Ce document administratif sera aussi utilisé pour les demandes de certificat d’urbanisme ou de permis de démolir. Il sera également requis pour les travaux de raccordement aux réseaux (eau, électricité…) et pour la constitution des dossiers de consultation des entreprises. Le plan de situation devra donc être assez précis pour faciliter l’étude de votre projet par la mairie. Pour ce faire, il est important de vous référer à la notice Cerfa n° 51434-05 indiquant la manière dont devra être présenté le plan (orientation, échelle, angle de prise de vue…). La réalisation du plan de situation La conception du plan de situation de votre terrain s’effectue en plusieurs étapes. Vous devez avant tout obtenir les éléments nécessaires à la localisation de votre parcelle sur un plan. Pour cela, vous pouvez vous servir d’outils de géolocalisation, tels que le cadastre. Les prises de vues obtenues devront ensuite être extraites et modifiées pour accueillir les éléments graphiques caractérisant ce type de plan de construction. Dans le cadre d’une construction de maison, un constructeur ou un architecte peut vous fournir une assistance lors de la constitution de votre dossier de demande d’autorisation d’urbanisme. Le plan de situation sera dessiné conformément aux caractéristiques de votre terrain et créé parallèlement aux autres documents exigés. Cette prestation sera indiquée dans votre contrat de construction. Si cette étape n’est pas mentionnée dans votre contrat, vous devrez vous charger vous-même de la réalisation de votre plan de situation. Cela peut aussi être le cas si vous décidez d’entreprendre un projet d’auto-construction (installation d’une maison en kit par exemple). Il vous faudra inscrire les bonnes indications dans le document. Toutefois, vu la complexité et l’importance du plan de situation, il est conseillé de confier la réalisation de celui-ci à un professionnel. Vous pouvez solliciter un dessinateur en bâtiment ou un architecte. Ce dernier reste la meilleure option, car cela vous assure la lisibilité et la qualité de votre document administratif. Vous évitez l’allongement du délai d’instruction de votre dossier auprès de la mairie. Devis Gratuit – Obtention Rapide!