📰 Auteur/autrice : David C.

Autorisations d'Urbanisme

DPE interdiction location 2026 : calendrier officiel et solutions

📅 22 mai 2026 ⏱️ 16 min

Depuis le 1er janvier 2025, les logements classés G au DPE sont interdits à la location pour tout nouveau bail ou renouvellement (article L173-2 du Code de la construction et...

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Autorisations d'Urbanisme

Isolation phonique mur mitoyen : NRA 53 dB, doublage et prix 2026

📅 11 mai 2026 ⏱️ 10 min

L’isolation phonique d’un mur mitoyen entre deux logements doit respecter la Nouvelle Réglementation Acoustique (NRA) définie par l’arrêté du 30 juin 1999, qui impose une isolation acoustique standardisée DnT,A ≥...

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Autorisations d'Urbanisme

ITE en saillie : dérogation PLU 30 cm et droit de surplomb voisin 35 cm

📅 11 mai 2026 ⏱️ 11 min

L’article L.152-5 du Code de l’urbanisme autorise une dérogation aux règles du Plan local d’urbanisme (PLU) pour les travaux d’isolation thermique par l’extérieur en saillie jusqu’à 30 centimètres par rapport...

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Autorisations d'Urbanisme

ITE en copropriété 2026 : vote AG, coût, aides MaPrimeRénov Copro

📅 11 mai 2026 ⏱️ 9 min

La pose d’une isolation thermique par l’extérieur en copropriété (ITE) relève d’une décision collective votée en assemblée générale à la majorité absolue de l’article 24 de la loi n° 65-557...

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Autorisations d'Urbanisme

Exonération taxe foncière travaux d’économies d’énergie 2026

📅 11 mai 2026 ⏱️ 8 min

L’exonération de taxe foncière pour les travaux d’économies d’énergie est régie par les articles 1383-0 B et 1383-0 B bis du Code général des impôts. Elle peut atteindre 50 à...

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Autorisations d'Urbanisme

Isolation murs 2026 : fin du mono-geste MaPrimeRénov

📅 11 mai 2026 ⏱️ 8 min

Depuis le 1er janvier 2026, l’isolation thermique des murs par l’intérieur (ITI) ou par l’extérieur (ITE) n’est plus éligible au parcours mono-geste de MaPrimeRénov’. Cette exclusion concerne tous les ménages,...

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Réglementaires

Exonération de taxe foncière : 75 ans, handicapés et modestes 2026

📅 10 mai 2026 ⏱️ 15 min

Exonération de taxe foncière : 75 ans, handicapés et modestes 2026 Les propriétaires de plus de 75 ans dont le revenu fiscal de référence (RFR) de l'année précédente ne dépasse...

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Réglementaires

Impact des travaux d’extension, surélévation et amélioration sur la valeur locative cadastrale

📅 10 mai 2026 ⏱️ 17 min

Toute extension, surélévation ou amélioration substantielle d'un logement entraîne une révision de sa valeur locative cadastrale (VLC), base de calcul de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB ou...

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Réglementaires

Piscine et taxe foncière en 2026 : imposition, déclaration et campagne DGFiP Foncier Innovant

📅 10 mai 2026 ⏱️ 15 min

Toute piscine qui ne peut pas être déplacée sans être détruite augmente votre taxe foncière dès le 1er janvier de l'année suivant son achèvement, conformément à l'article 1406 du Code...

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Techniques

Isolation par l’extérieur (ITE) : technique et réglementation 2026

📅 10 mai 2026 ⏱️ 14 min

Isolation par l'extérieur (ITE) : technique et réglementation 2026 L'isolation thermique par l'extérieur (ITE) consiste à envelopper les murs en contact avec l'extérieur d'une couche isolante fixée sur la façade,...

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Réglementaires

Logement BBC : exonération TF 50-100 % pendant 5 ans (art. 1383-0 B)

📅 10 mai 2026 ⏱️ 14 min

Logement BBC : exonération TF 50-100 % pendant 5 ans (art. 1383-0 B) L'article 1383-0 B bis du Code général des impôts (CGI) permet à votre commune ou intercommunalité d'exonérer...

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Techniques

Isolation des combles : aides MPR et CEE 2026, montants et conditions

📅 10 mai 2026 ⏱️ 13 min

En 2026, isoler ses combles permet de cumuler plusieurs aides : MaPrimeRénov' (MPR) à hauteur de 15 à 25 €/m², Certificats d'Économie d'Énergie (CEE) jusqu'à 22 €/m², et éco-prêt à...

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Réglementaires

Déclaration H1 maison neuve : exonération taxe foncière 2 ans

📅 10 mai 2026 ⏱️ 17 min

Déclaration H1 maison neuve : exonération taxe foncière 2 ans L'article 1406 CGI impose à tout propriétaire d'une construction neuve d'en informer le service des impôts fonciers dans les 90...

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Réglementaires

Déclaration fiscale après travaux : formulaires et délais 2026

📅 10 mai 2026 ⏱️ 16 min

Déclaration fiscale après travaux : formulaires et délais 2026 L'article 1406 du Code général des impôts impose à tout propriétaire de déclarer ses constructions nouvelles, ses extensions et ses changements...

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Autorisations d'Urbanisme

ZAN et maison individuelle : votre projet de construction peut-il être bloqué ?

📅 10 mai 2026 ⏱️ 16 min

La loi n°2023-630 du 20 juillet 2023 exige que les communes divisent par deux leur consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF) entre 2021 et 2031, passant de 250 000...

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Autorisations d'Urbanisme

Loi Climat et ZAN : comment la zone A est désormais quasi inconstructible

📅 10 mai 2026 ⏱️ 14 min

Depuis la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, dite loi Climat et Résilience, les terres agricoles classées en zone A dans le plan local d'urbanisme (PLU) font face à...

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Réglementaires

Maison vacante ou inoccupée : quelle taxe foncière en 2026 ?

📅 10 mai 2026 ⏱️ 17 min

Maison vacante ou inoccupée : quelle taxe foncière en 2026 ? La taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) est due même si votre maison est vide, inoccupée ou inhabitable...

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Autorisations d'Urbanisme

Loi Climat Résilience 2021 : logement, passoires thermiques et ZAN

📅 10 mai 2026 ⏱️ 15 min

La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience regroupe 305 articles et touche directement les propriétaires bailleurs, les acquéreurs...

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Autorisations d'Urbanisme

Loi Climat et ZAN : articles 191 à 206, objectifs 2031 et 2050

📅 10 mai 2026 ⏱️ 14 min

L'article 191 de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 fixe l'objectif national de zéro artificialisation nette (ZAN) des sols d'ici 2050, avec une première étape contraignante : réduire de...

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Réglementaires

Taxe foncière non bâtie (art. 1393-1398 CGI) : calcul 2026

📅 10 mai 2026 ⏱️ 16 min

Taxe foncière non bâtie (art. 1393-1398 CGI) : calcul 2026 La taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB), régie par les articles 1393 à 1398 A du Code général...

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