Réglementaires : Guides et Articles

Bénéficiaire de l'AAH accédant à l'exonération de taxe foncière sans condition d'âge.

Exonération de taxe foncière : 75 ans, handicapés et modestes 2026

📅 10 mai 2026 ⏱️ 15 min

Exonération de taxe foncière : 75 ans, handicapés et modestes 2026 Les propriétaires de plus de 75 ans dont le revenu fiscal de référence (RFR) de l'année précédente ne dépasse...

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Coefficients de pondération par type de pièce pour le calcul de la valeur locative cadastrale.

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Impact des travaux d’extension, surélévation et amélioration sur la valeur locative cadastrale

📅 10 mai 2026 ⏱️ 17 min

Toute extension, surélévation ou amélioration substantielle d'un logement entraîne une révision de sa valeur locative cadastrale (VLC), base de calcul de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB ou...

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Comparaison visuelle entre une piscine enterrée imposable et une piscine hors-sol démontable non imposable.

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Piscine et taxe foncière en 2026 : imposition, déclaration et campagne DGFiP Foncier Innovant

📅 10 mai 2026 ⏱️ 15 min

Toute piscine qui ne peut pas être déplacée sans être détruite augmente votre taxe foncière dès le 1er janvier de l'année suivant son achèvement, conformément à l'article 1406 du Code...

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Maison individuelle neuve certifiée label BBC 2005 éligible à l'exonération de taxe foncière.

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Logement BBC : exonération TF 50-100 % pendant 5 ans (art. 1383-0 B)

📅 10 mai 2026 ⏱️ 14 min

Logement BBC : exonération TF 50-100 % pendant 5 ans (art. 1383-0 B) L'article 1383-0 B bis du Code général des impôts (CGI) permet à votre commune ou intercommunalité d'exonérer...

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Logement neuf achevé prêt pour le dépôt de la déclaration H1 et l'exonération de taxe foncière.

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Déclaration H1 maison neuve : exonération taxe foncière 2 ans

📅 10 mai 2026 ⏱️ 17 min

Déclaration H1 maison neuve : exonération taxe foncière 2 ans L'article 1406 CGI impose à tout propriétaire d'une construction neuve d'en informer le service des impôts fonciers dans les 90...

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Calcul du délai de 90 jours pour la déclaration fiscale après travaux de construction ou d'extension.

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Déclaration fiscale après travaux : formulaires et délais 2026

📅 10 mai 2026 ⏱️ 16 min

Déclaration fiscale après travaux : formulaires et délais 2026 L'article 1406 du Code général des impôts impose à tout propriétaire de déclarer ses constructions nouvelles, ses extensions et ses changements...

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Justificatifs de mise en location pour obtenir un dégrèvement de taxe foncière sur logement vacant.

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Maison vacante ou inoccupée : quelle taxe foncière en 2026 ?

📅 10 mai 2026 ⏱️ 17 min

Maison vacante ou inoccupée : quelle taxe foncière en 2026 ? La taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) est due même si votre maison est vide, inoccupée ou inhabitable...

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Paysage de terres agricoles, bois et étangs soumis à la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB).

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Taxe foncière non bâtie (art. 1393-1398 CGI) : calcul 2026

📅 10 mai 2026 ⏱️ 16 min

Taxe foncière non bâtie (art. 1393-1398 CGI) : calcul 2026 La taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB), régie par les articles 1393 à 1398 A du Code général...

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Suivi des objectifs de réduction énergétique du décret tertiaire sur la plateforme OPERAT de l'ADEME.

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Audit énergétique tertiaire : prestataires agréés et obligations 2026

📅 10 mai 2026 ⏱️ 14 min

L'article L111-10-3 du Code de la construction et de l'habitation impose aux propriétaires et locataires de tout bâtiment tertiaire d'au moins 1 000 m² de réduire leur consommation finale d'énergie...

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Bouquet de travaux de rénovation énergétique pour bâtiment tertiaire : isolation, PAC et éclairage LED.

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Rénovation énergétique tertiaire : travaux prioritaires et aides 2026

📅 10 mai 2026 ⏱️ 16 min

Rénovation énergétique tertiaire : travaux prioritaires et aides 2026 Les bâtiments tertiaires de plus de 1 000 m² sont tenus, en application du décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019...

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Illustration du principe de continuité de l'urbanisation en zone de montagne selon l'article L. 122-5.

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Urbanisme en zone montagne : L122-5 à L122-11, UTN, ZRR

📅 9 mai 2026 ⏱️ 19 min

Urbanisme en zone montagne : L122-5 à L122-11, UTN, ZRR L'article L. 122-5 du Code de l'urbanisme pose une règle impérative pour toute construction en zone de montagne : l'implantation...

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Calendrier des obligations du décret tertiaire entre 2026 et 2030.

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Décret tertiaire 2026 : sanctions, name-and-shame et dérogations

📅 9 mai 2026 ⏱️ 15 min

Le non-respect des obligations du décret tertiaire expose les propriétaires et preneurs à bail à une amende administrative pouvant atteindre 7 500 € pour une personne morale, prononcée par arrêté préfectoral après...

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Communication de l'attestation éco-énergie tertiaire lors d'une transaction immobilière commerciale, annexée au contrat de bail.

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Déclaration OPERAT 2026 : cycle annuel, attestation éco-énergie et affichage obligatoire

📅 9 mai 2026 ⏱️ 15 min

La déclaration annuelle sur la plateforme OPERAT porte sur les consommations d'énergie finale de l'année N−1, à transmettre avant le 30 septembre de l'année N+1, conformément aux articles R.131-38 à...

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Consultation de l'outil ERRIAL sur Géorisques pour vérifier la présence d'un SIS (pollution des sols) avant une vente de terrain.

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ESRIS, SIS, ERP : diagnostic pollution sols obligatoire vente terrain

📅 6 mai 2026 ⏱️ 17 min

ESRIS, SIS, ERP : diagnostic pollution sols obligatoire vente terrain L'article L. 125-7 du Code de l'environnement, introduit par la loi ALUR n° 2014-366 du 24 mars 2014, impose au...

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Réalisation de sondages pressiométriques pour une étude de sol G2 AVP en zone d'aléa retrait-gonflement des argiles.

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Étude géotechnique G2 AVP : fondations, ancrage et adaptations sol

📅 6 mai 2026 ⏱️ 17 min

La mission géotechnique G2 AVP (avant-projet), encadrée par l'article L112-22 du Code de la construction et de l'habitation et l'arrêté du 22 juillet 2020, est obligatoire avant tout permis de...

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$Illustration du délai de prescription pénale de 6 ans pour une infraction d'urbanisme achevée en 2020.$

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Prescription pénale des délits d’urbanisme : le délai de 6 ans

📅 6 mai 2026 ⏱️ 17 min

Prescription pénale des délits d'urbanisme : le délai de 6 ans Depuis la loi n° 2017-242 du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale, les infractions...

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Carte des zones climatiques H1, H2, H3 pour le calcul des primes CEE Coup de pouce.

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Prime Coup de pouce 2026 : CEE bonifié pour PAC, isolation et chauffage biomasse

📅 6 mai 2026 ⏱️ 14 min

Les certificats d'économies d'énergie (CEE) Coup de pouce versent jusqu'à 5 000 € pour l'installation d'une pompe à chaleur air/eau en remplacement d'une chaudière à gaz, au fioul ou au...

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Validation de l'accord de prime CEE sur smartphone avant la signature du devis d'un artisan RGE en 2026.

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Certificats d’économies d’énergie (CEE) 2026 : cumul MaPrimeRénov’

📅 6 mai 2026 ⏱️ 13 min

En 2026, les Certificats d'économies d'énergie (CEE) entrent dans leur sixième période réglementaire, définie par le décret n° 2025-1048 du 30 octobre 2025, avec une obligation annuelle de 1 050...

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Mesurage Loi Carrez dans des combles avec délimitation de la hauteur sous plafond de 1,80 m.

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Loi Carrez : placard, cave, grenier — ce qui entre dans le calcul ou pas

📅 6 mai 2026 ⏱️ 16 min

La loi Carrez (loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996) exige que tout acte de vente d'un lot en copropriété mentionne la superficie privative, définie par le décret n° 97-532...

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Simulation du montant de la taxe d'aménagement et de la PFAC pour un projet de construction en 2026.

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Taxe d’aménagement, PFAC et PVR : articulation fiscale 2026

📅 6 mai 2026 ⏱️ 17 min

Pour un projet de construction neuf en 2026, trois mécanismes fiscaux distincts peuvent se cumuler : la taxe d'aménagement (TA), codifiée depuis le 1er septembre 2022 aux articles 1635 quater...

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Autorisations administratives

Projets & travaux

Documents & plans a fournir

Reglementation urbanisme

Litiges & problemes

Financement, fiscalite & aides

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Exonération de taxe foncière : 75 ans, handicapés et modestes 2026

Impact des travaux d’extension, surélévation et amélioration sur la valeur locative cadastrale

Piscine et taxe foncière en 2026 : imposition, déclaration et campagne DGFiP Foncier Innovant

Logement BBC : exonération TF 50-100 % pendant 5 ans (art. 1383-0 B)

Déclaration H1 maison neuve : exonération taxe foncière 2 ans

Déclaration fiscale après travaux : formulaires et délais 2026

Maison vacante ou inoccupée : quelle taxe foncière en 2026 ?

Taxe foncière non bâtie (art. 1393-1398 CGI) : calcul 2026

Audit énergétique tertiaire : prestataires agréés et obligations 2026

Rénovation énergétique tertiaire : travaux prioritaires et aides 2026

Urbanisme en zone montagne : L122-5 à L122-11, UTN, ZRR

Décret tertiaire 2026 : sanctions, name-and-shame et dérogations

Déclaration OPERAT 2026 : cycle annuel, attestation éco-énergie et affichage obligatoire

ESRIS, SIS, ERP : diagnostic pollution sols obligatoire vente terrain

Étude géotechnique G2 AVP : fondations, ancrage et adaptations sol

Prescription pénale des délits d’urbanisme : le délai de 6 ans

Prime Coup de pouce 2026 : CEE bonifié pour PAC, isolation et chauffage biomasse

Certificats d’économies d’énergie (CEE) 2026 : cumul MaPrimeRénov’

Loi Carrez : placard, cave, grenier — ce qui entre dans le calcul ou pas

Taxe d’aménagement, PFAC et PVR : articulation fiscale 2026

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