L’article 191 de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 fixe l’objectif national de zéro artificialisation nette (ZAN) des sols d’ici 2050, avec une première étape contraignante : réduire de 50 % la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF) entre 2021 et 2031 — soit passer de 250 000 hectares à 125 000 hectares consommés sur dix ans. Pour un particulier qui projette de construire, ce cadre n’interdit aucun permis directement en 2026, mais il contraint les PLU communaux à intégrer des trajectoires chiffrées qui, progressivement, resserrent les zones ouvertes à l’urbanisation.
Cette synthèse, rédigée par David C. à partir des textes officiels publiés au Journal officiel, couvre les articles 191 à 206 de la loi Climat, la loi ZAN 2 de 2023 et les décrets d’application de novembre 2023. Elle vous indique précisément ce qui change — et ce qui ne change pas encore — pour votre projet de construction.
Zéro artificialisation nette : définition exacte selon le Code de l’urbanisme
Avant d’entrer dans les articles 191 à 206, il faut s’accorder sur les mots. L’article L101-2 du Code de l’urbanisme, modifié par la loi Climat, définit l’artificialisation comme « l’altération durable de tout ou partie des fonctions écologiques d’un sol, en particulier de ses fonctions biologiques, hydriques et climatiques, ainsi que de son potentiel agronomique par son occupation ou son usage ». La renaturation est l’opération inverse : transformer un sol artificialisé en sol non artificialisé, en restaurant tout ou partie de ses fonctions.
Le zéro artificialisation nette n’est donc pas l’interdiction de construire, mais la mise en équilibre du bilan : autant de surfaces artificialisées que de surfaces renaturées sur un périmètre et une période donnés. En 2026, la France est encore loin de ce solde nul, mais la trajectoire imposée oblige chaque territoire à planifier sa réduction foncière.
Pour vérifier dans quelle zone se trouve votre terrain et quelles contraintes s’y appliquent, consultez votre PLU sur Géoportail Urbanisme.
Les articles 191 à 194 de la loi Climat : chiffres et calendrier officiel
La loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique consacre ses articles 191 à 206 à la lutte contre l’artificialisation des sols. En voici les jalons essentiels :
- Article 191 : objectif national ZAN d’ici 2050 et réduction de moitié de la consommation des ENAF sur la période 2021-2031 par rapport à la décennie de référence 2011-2021.
- Article 192 : intégration de la nomenclature de l’artificialisation dans le droit de l’urbanisme via des décrets en Conseil d’État.
- Article 194 : obligation pour les SRADDET (schémas régionaux d’aménagement) d’intégrer des trajectoires décennales de réduction, puis déclinaison dans les SCoT et les PLU. Délai initial fixé à 2027, reporté en partie par la loi ZAN 2.
- Article 206 : obligation pour le Gouvernement de transmettre un rapport triennal au Parlement sur l’état de l’artificialisation des sols à l’échelle nationale et régionale.
L’ensemble de ce dispositif est piloté par le ministère chargé de l’écologie, qui publie les données de suivi sur ecologie.gouv.fr — artificialisation des sols.
Réduire de 50 % les ENAF d’ici 2031 : méthode de calcul et référence 2011-2021
Le point de comparaison est la décennie 2011-2021 : la France a consommé environ 250 000 hectares d’espaces naturels, agricoles et forestiers sur cette période, soit 25 000 ha par an en moyenne. L’objectif 2021-2031 est de rester sous 125 000 hectares consommés au total — environ 12 500 ha par an.
Sont comptabilisés dans la consommation d’ENAF les espaces effectivement urbanisés ou aménagés sur terrain auparavant non artificialisé : nouvelles constructions sur terrain vierge, routes, parkings, zones d’activités créées sur champs ou forêts. Ne sont pas comptabilisés : les constructions en renouvellement urbain (reconstruction sur site déjà bâti), les opérations de densification en zone U, ni les serres agricoles maintenant le terrain à vocation agricole.
Cette distinction est fondamentale pour un particulier : construire sur un terrain déjà artificialisé (dent creuse en zone U) contribue au renouvellement urbain et pèse nettement moins dans le quota ZAN qu’une construction en extension de l’enveloppe urbaine existante.
Objectif ZAN 2050 : de la sobriété foncière à l’équilibre artificialisation-renaturation
L’horizon 2050 est le plus exigeant : le ZAN complet suppose d’atteindre un solde nul entre surfaces nouvellement artificialisées et surfaces renaturées. Dans la pratique, cela n’exclut pas toute nouvelle construction, mais chaque mètre carré urbanisé devra être compensé par la renaturation d’un équivalent ailleurs, dans le même périmètre territorial.
Pour la période 2031-2050, l’article 194 prévoit que les SRADDET fixent de nouvelles trajectoires décennales, avec une pression croissante. Les territoires qui n’auront pas réduit significativement leur rythme d’artificialisation avant 2031 seront confrontés à des ajustements plus brutaux lors des révisions de documents d’urbanisme de la seconde décennie.
L’ANIL synthétise les obligations pour les particuliers et les collectivités sur anil.org — loi artificialisation des sols ZAN.
La loi n°2023-630 du 20 juillet 2023 : assouplissements pour les élus locaux
Face aux difficultés rencontrées par les collectivités pour intégrer les objectifs ZAN dans leurs documents d’urbanisme, la loi n°2023-630 du 20 juillet 2023 — dite loi ZAN 2 — est venue adapter le calendrier et la gouvernance :
- Report de délais : les délais de révision des SRADDET et des PLU ont été décalés pour tenir compte des difficultés opérationnelles des territoires ruraux et des EPCI sans ingénierie suffisante.
- Conférence régionale ZAN : création d’une instance de concertation réunissant élus locaux et services de l’État autour de toutes les questions d’artificialisation, préalable à toute décision de répartition régionale.
- Garantie rurale : chaque commune bénéficie d’une capacité résiduelle minimale d’artificialisation jusqu’en 2031, pour ne pas bloquer des projets de première nécessité, même si sa part théorique du quota régional serait épuisée.
- Projets d’envergure nationale (PENE) : les projets industriels ou d’infrastructure d’intérêt général majeur bénéficient d’une mutualisation au niveau national et ne pèsent pas sur l’enveloppe régionale des collectivités hôtes.
Ces assouplissements ne remettent pas en cause les objectifs finaux de 2031 et 2050. Ils précisent les modalités de gouvernance et réduisent le risque de blocage administratif pour les petites communes qui révisent leur PLU.
Du SRADDET au PLU : comment les objectifs ZAN descendent jusqu’à votre commune
La chaîne de compatibilité est descendante. La loi Climat fixe l’objectif national. Chaque région traduit cet objectif dans son SRADDET, en répartissant l’enveloppe de consommation d’ENAF entre ses SCoT et ses EPCI selon les spécificités du territoire. Le SCoT décline la trajectoire à l’échelle intercommunale. Le PLU ou le PLUi intègre enfin ces orientations en fixant ses zones constructibles et sa capacité résiduelle d’urbanisation.
Pour un propriétaire, l’impact concret se matérialise au niveau du PLU : certaines zones AU (à urbaniser) peuvent être gelées si leur ouverture n’est plus compatible avec la trajectoire ZAN communale. Des zones AU longtemps ouvertes peuvent ainsi être reclassées en zone A (agricole) ou N (naturelle) lors de la prochaine révision. C’est la modification ou révision du PLU qui traduit directement, dans votre commune, les contraintes ZAN en règles d’autorisation.
Pour comprendre le fonctionnement de votre Plan Local d’Urbanisme — son contenu, ses zones et comment le consulter — lisez notre guide complet du PLU.
Zones U, AU, A et N du PLU face aux obligations ZAN
Les quatre grandes zones du PLU n’ont pas le même rapport aux contraintes ZAN :
- Zone U (urbaine) : déjà artificialisée dans sa majorité. Les constructions en zone U représentent du renouvellement urbain ou de la densification. Elles pèsent moins dans le quota ZAN que les extensions en terrain naturel ou agricole vierge.
- Zone AU (à urbaniser) : c’est ici que le ZAN crée la plus forte pression. L’ouverture d’une zone 2AU (non immédiatement constructible) nécessite une modification ou révision du PLU, qui doit désormais justifier la compatibilité avec la trajectoire ZAN de la commune. Certaines zones 2AU peuvent être « gelées » et ne jamais être ouvertes si le quota régional est consommé.
- Zone A (agricole) et zone N (naturelle) : inconstructibles par principe. Tout projet nécessitant le déclassement d’une zone A ou N vers une zone U ou AU sera soumis à un examen renforcé au regard du ZAN et de la consommation d’ENAF induite.
Si votre terrain est actuellement en zone AU 2, vérifiez auprès de votre mairie si la trajectoire ZAN de la commune a bloqué son ouverture. Cette information figure dans le rapport de présentation du PLU, accessible sur Géoportail Urbanisme.
Pour les terrains classés en zone A et les conditions limitées de constructibilité, consultez notre article sur la zone agricole du PLU.
Projets d’envergure nationale (PENE) : la mutualisation comme exception
La loi ZAN 2 et l’arrêté du 31 mai 2024 relatif à la mutualisation nationale ont créé une catégorie spéciale : les Projets d’Envergure Nationale ou Européenne (PENE) d’intérêt général majeur. Ces projets — grandes infrastructures de transport, sites industriels stratégiques, équipements de défense nationale, installations de production d’énergie — ne sont pas imputés au quota régional. Leur consommation foncière est mutualisée au niveau national et ne réduit donc pas l’enveloppe disponible pour les autres projets de la région concernée.
Pour un particulier ou une PME locale, cette exception ne s’applique pas directement. En revanche, si votre commune accueille un PENE, son quota régional n’est pas amputé de la consommation liée à ce grand projet. La capacité résiduelle d’urbanisation locale reste donc intacte pour les projets courants — lotissements, zones d’activités communales, équipements publics.
Sursis à statuer : quand la mairie peut différer une autorisation au nom du ZAN
L’un des outils les plus directs que le ZAN met entre les mains des communes est le sursis à statuer. Prévu par le Code de l’urbanisme, il permet à l’autorité instructrice de différer sa décision — accord ou refus de permis — lorsqu’une procédure de révision du PLU est en cours et que le projet risque de compromettre les objectifs ZAN du document en cours d’élaboration.
Le sursis à statuer n’est pas un refus définitif : il suspend l’instruction pour une durée maximale de deux ans, renouvelable une fois. À l’issue de cette période, la commune doit se prononcer sur la demande. Si votre dossier est visé par un sursis, vérifiez que la procédure de révision du PLU est effectivement engagée — un sursis sans révision en cours serait illégal et susceptible d’annulation contentieuse.
Pour les démarches et voies de recours en cas de décision défavorable sur un permis de construire, consultez service-public.fr — le permis de construire.
Impact concret sur un permis de construire en 2026
En 2026, les PLU n’ont pas encore tous intégré les trajectoires ZAN issues des SRADDET révisés. La majorité des communes est encore dans la phase de mise en compatibilité. Voici ce qui change concrètement selon votre situation :
- Terrain en zone U ou zone 1AU déjà ouverte : votre demande de permis est instruite selon les règles du PLU en vigueur. Le ZAN n’ajoute pas de motif légal de refus direct sur ces zones.
- Terrain en zone 2AU (non immédiatement constructible) : l’ouverture nécessite une modification ou révision du PLU. Si la commune révise simultanément son PLU pour intégrer le ZAN, un sursis à statuer peut temporairement bloquer l’instruction. Renseignez-vous auprès du service urbanisme de la mairie sur l’état d’avancement de la révision.
- Dent creuse en zone U : favorisé par la logique ZAN. La densification dans l’enveloppe urbaine existante est encouragée. Risque de blocage minimal.
- Terrain en extension de l’enveloppe urbaine : situation plus risquée. La commune devra justifier cette extension dans le bilan ZAN de son PLU révisé. Si son quota régional est quasi-épuisé, l’extension peut être refusée lors de la révision.
Pour les projets en zone agricole ou naturelle qui bénéficient des STECAL (secteurs de taille et de capacité d’accueil limitées), consultez notre article sur les STECAL en zone agricole et naturelle.
Questions fréquentes sur la loi Climat et le ZAN
Qu’est-ce que le zéro artificialisation nette (ZAN) ?
Le ZAN est l’objectif fixé par l’article 191 de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 : d’ici 2050, chaque mètre carré de sol nouvellement artificialisé devra être compensé par la renaturation d’un équivalent. Ce n’est pas l’interdiction de construire, mais l’obligation d’équilibrer le bilan entre artificialisation et renaturation à l’échelle nationale et territoriale.
Le ZAN peut-il bloquer mon permis de construire en 2026 ?
Pas directement. Aucune disposition légale ne permet en 2026 de refuser un permis au seul motif du ZAN si la zone est constructible dans le PLU en vigueur. En revanche, un sursis à statuer peut temporairement suspendre l’instruction si votre commune est en cours de révision PLU pour intégrer les trajectoires ZAN.
Quelle est la différence entre la loi Climat 2021 et la loi ZAN de 2023 ?
La loi Climat (n°2021-1104) a fixé les objectifs — ZAN 2050 et réduction de 50 % des ENAF d’ici 2031 — ainsi que le cadre juridique général. La loi ZAN 2 (n°2023-630 du 20 juillet 2023) a adapté les modalités de mise en œuvre : report de délais, conférence régionale ZAN, garantie rurale pour les petites communes, régime des PENE. Les objectifs finaux 2031 et 2050 restent inchangés.
Qu’est-ce qu’un espace naturel, agricole ou forestier (ENAF) ?
Les ENAF sont les espaces qui n’ont pas encore été artificialisés : terres agricoles, prairies permanentes, forêts, zones humides, landes et parcours. Leur consommation est mesurée par les services de l’État à partir des données de couverture du sol. L’objectif ZAN vise à limiter strictement la transformation de ces espaces en surfaces bâties ou imperméabilisées.
Mon terrain est-il concerné par le ZAN s’il est en zone U du PLU ?
En zone U (urbaine), le terrain est généralement déjà comptabilisé comme artificialisé ou comme renouvellement urbain. Construire en zone U représente de la densification, qui est encouragée par la logique ZAN. Votre projet ne consomme pas d’ENAF nouveaux et ne devrait pas être bloqué au titre du ZAN, sous réserve des règles propres au PLU (hauteur, emprise au sol, recul…).
Qu’est-ce que le sursis à statuer lié au ZAN ?
Le sursis à statuer est une mesure conservatoire opposable à une demande de permis lorsqu’une révision du PLU intégrant le ZAN est en cours. Il suspend l’instruction pour une durée maximale de deux ans, renouvelable une fois. À l’issue, la commune doit statuer dans les deux mois. Ce n’est pas un refus définitif : si la révision aboutit sans supprimer la constructibilité de votre zone, le permis peut être accordé.
Quelle surface d’ENAF est consommée en France et quel est l’objectif 2031 ?
Sur la période 2011-2021, la France a consommé environ 250 000 hectares d’ENAF, soit 25 000 ha par an en moyenne. L’objectif fixé par l’article 191 de la loi Climat est de ne pas dépasser 125 000 hectares sur la période 2021-2031, soit une division par deux du rythme annuel. Les données actualisées sont publiées par le ministère de la transition écologique sur ecologie.gouv.fr.
Qu’est-ce que la garantie rurale introduite par la loi ZAN 2 ?
La loi n°2023-630 du 20 juillet 2023 a prévu qu’aucune commune ne soit contrainte à une consommation nulle d’ENAF jusqu’en 2031. Chaque commune conserve une capacité résiduelle minimale d’artificialisation, même si sa part théorique du quota régional serait épuisée. Ce mécanisme évite de bloquer des projets vitaux pour les petites communes rurales : école, mairie, lotissement de première nécessité, équipements sportifs.
Aller plus loin sur le PLU et le zonage
Le ZAN redessine progressivement les zonages du PLU en France. Pour comprendre comment ces règles s’appliquent à votre projet et pour naviguer dans les documents d’urbanisme locaux, ces articles vous apportent des réponses complémentaires :
- Calendrier d’application du ZAN par commune et par région
- Risques concrets du ZAN pour un projet de maison individuelle
- Volet habitat de la loi Climat : audit énergétique et interdictions de location
- Guide complet du Plan Local d’Urbanisme (PLU)
- Construire en zone agricole du PLU : règles et exceptions
