Logement BBC : exonération TF 50-100 % pendant 5 ans (art. 1383-0 B)

L’article 1383-0 B bis du Code général des impôts (CGI) permet à votre commune ou intercommunalité d’exonérer votre taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) à hauteur de 50 % ou 100 %, pendant au moins 5 ans, si votre logement neuf achevé à compter du 1er janvier 2009 porte le label « Bâtiment Basse Consommation énergétique, BBC 2005 ». Ce dispositif est strictement facultatif : sans délibération expresse de la collectivité locale, aucune exonération n’est accordée au titre de ce texte.

Un second mécanisme, l’art. L. 1383-0 B CGI, cible les logements anciens achevés avant le 1er janvier 1989 ayant fait l’objet de dépenses d’équipements énergétiques dépassant 10 000 € sur un an ou 15 000 € sur trois ans. Dans les deux cas, le calcul de la base imposable — valeur locative cadastrale (VLC) multipliée par le taux communal — continue de s’appliquer à la fraction non exonérée.

Deux dispositifs distincts selon l’ancienneté du logement

Sous l’intitulé commun « économies d’énergie » de la section du CGI coexistent deux régimes d’exonération de taxe foncière :

• Art. 1383-0 B bis CGI : constructions neuves achevées à partir du 1er janvier 2009, titulaires du label BBC 2005. C’est le dispositif directement lié à l’étiquette BBC attribuée lors de la construction.
• Art. L. 1383-0 B CGI : logements anciens achevés avant le 1er janvier 1989, dans lesquels le propriétaire a réalisé des dépenses d’équipements d’économies d’énergie au sens de l’article 200 quater du CGI, dépassant les seuils légaux.

Les deux exonérations sont optionnelles pour les communes. Même si toutes les conditions techniques sont remplies côté propriétaire, l’avantage fiscal n’existe que si la collectivité l’a institué par délibération prise au plus tard le 1er octobre de l’année précédant l’application. La taxe foncière sur les propriétés bâties est la seule visée : l’exonération ne porte ni sur la cotisation foncière des entreprises (CFE) ni sur d’autres taxes locales. Pour comparer avec le régime d’exonération permanente lié à l’usage, voir la taxe foncière sur les bâtiments agricoles.

Art. 1383-0 B bis : exonération BBC pour constructions neuves depuis 2009

L’article 1383-0 B bis du CGI s’applique aux constructions de logements neufs remplissant cumulativement deux conditions :

1. Achèvement de la construction à compter du 1er janvier 2009. La date retenue est celle de l’achèvement au sens fiscal, constatée par la déclaration H1 (formulaire CERFA n° 6650 ou 6651) déposée auprès du service des impôts dans les 90 jours suivant l’achèvement.
2. Attribution du label « Bâtiment Basse Consommation énergétique, BBC 2005 ». Ce label atteste que la consommation d’énergie primaire est inférieure à 50 kWhep/m²/an (modulée selon la zone climatique et l’altitude), niveau plus exigeant que la réglementation thermique RT 2005 alors en vigueur.

L’exonération porte sur la TFPB calculée à partir de la valeur locative cadastrale (VLC). Elle s’applique sur la part communale et, si la délibération le prévoit, sur la part intercommunale — chaque collectivité délibère séparément pour sa propre fraction.

Label BBC 2005 : critères d’éligibilité et organismes certificateurs

Le label BBC 2005 est défini par l’arrêté du 3 mai 2007, modifié par l’arrêté du 26 octobre 2010. Il correspond à une consommation d’énergie primaire inférieure à une valeur de référence modulée selon la zone climatique (H1, H2, H3) et l’altitude du terrain. En zone H2 sous 400 m d’altitude, le seuil BBC correspond à environ 52 kWhep/m²/an (80 % de la référence zone H2 de 65 kWhep/m²/an).

L’attribution du label est réalisée par des organismes accrédités par le COFRAC :

• Cerqual Qualitel Certification : logements collectifs
• Cequami : maisons individuelles
• Promotelec : logements sous maîtrise d’ouvrage professionnelle

Ces organismes délivrent un certificat BBC accompagné d’une attestation de conformité à la RT 2005, documents indispensables à la demande d’exonération. Les logements dont le permis de construire a été déposé depuis le 1er janvier 2022 sont soumis à la RE2020, plus exigeante, et ne peuvent plus obtenir le label BBC 2005 — le label n’est délivré que sur la base du référentiel RT 2005.

Taux d’exonération : 50 % ou 100 % selon délibération de la commune

Contrairement à l’exonération automatique de 2 ans pour constructions neuves, l’exonération BBC repose sur une délibération expresse de la collectivité, qui doit préciser :

• Le taux unique retenu : 50 % ou 100 % de la TFPB — aucun taux intermédiaire n’est prévu par le texte légal.
• La durée d’exonération choisie, au minimum 5 ans.
• Le périmètre : la délibération porte sur la part revenant à chaque collectivité concernée, commune et EPCI à fiscalité propre délibèrent séparément.

Un propriétaire dont la commune a délibéré à 100 % voit sa taxe foncière réduite à zéro sur la période, hors frais de gestion perçus par l’État (8 %) et éventuelles taxes spéciales additionnelles. Si seule la commune a délibéré mais pas l’EPCI, la part intercommunale reste due au taux plein. La revalorisation annuelle de la valeur locative cadastrale — appliquée par la loi de finances — s’applique à la fraction non exonérée.

Durée d’exonération : 5 ans minimum, fixée par délibération

La loi impose une durée minimale de 5 ans, sans plafond légal. En pratique, la quasi-totalité des communes ayant délibéré ont retenu exactement 5 ans. L’exonération commence à courir à partir de l’année qui suit celle de l’achèvement de la construction.

Exemple pour un logement BBC achevé en juin 2024 dans une commune ayant délibéré pour 5 ans à 100 % :

• Années 2025-2026 : couvertes par l’exonération automatique art. 1383 CGI (100 %)
• Années 2027-2029 : couvertes par l’art. 1383-0 B bis au taux délibéré (50 % ou 100 %)
• À partir de 2030 : taxe foncière normale sur VLC revalorisée

Si la commune a délibéré pour 7 ans, les années 2027 à 2031 bénéficient de l’exonération BBC. La durée délibérée ne peut pas être réduite en cours d’exonération — toute modification ne s’applique qu’aux nouvelles demandes.

Art. 1383-0 B : logements antérieurs à 1989 et dépenses d’équipements

L’article 1383-0 B du CGI cible les propriétaires de logements anciens achevés avant le 1er janvier 1989 ayant engagé des dépenses de rénovation énergétique correspondant à des équipements éligibles à l’art. 200 quater du CGI. Contrairement au BBC (logements neufs labellisés), ce régime ne requiert pas d’atteindre un niveau global de performance énergétique : seul le montant des dépenses déclenche l’éligibilité.

Ce dispositif est distinct des aides à la rénovation gérées par l’Anah dans le cadre de MaPrimeRénov’. Il peut théoriquement se cumuler avec ces aides, car l’exonération de taxe foncière est un avantage fiscal local, non soumis au plafonnement des aides d’État à la rénovation énergétique. La condition d’éligibilité porte sur la nature des équipements et le montant des factures.

Seuils de dépenses éligibles au titre de l’art. 200 quater CGI

Pour déclencher l’exonération de l’art. L. 1383-0 B, les dépenses d’équipements doivent franchir l’un des deux seuils légaux :

• 10 000 € par logement sur l’année précédant la première année d’application de l’exonération
• 15 000 € par logement sur les trois années précédant la première année d’application

Les équipements éligibles au sens de l’art. 200 quater incluent : chaudières à haute performance énergétique, pompes à chaleur (air-air, air-eau, géothermique), systèmes de chauffage au bois, chauffe-eau solaires thermiques, isolation des parois opaques et vitrées conformes aux critères techniques fixés par décret. Les seuls travaux de maçonnerie sans équipement spécifique n’ouvrent pas droit à l’exonération.

Lorsque les conditions de l’article 1383 E CGI (exonération 15 ans pour logements locatifs en zones de revitalisation rurale acquis et améliorés avec aide ANAH) sont simultanément remplies, l’art. 1383 E s’applique en priorité. L’art. L. 1383-0 B ne prend effet qu’à l’expiration de cette première exonération, pour la période restante.

Démarche déclarative : délai et documents requis

Le dispositif n’est pas automatique. Le propriétaire doit déposer une déclaration sur papier libre auprès du service des impôts du lieu de situation du bien (centre des finances publiques) avant le 1er janvier de la première année d’exonération souhaitée. Cette déclaration doit comporter l’adresse, la description du bien et ses références cadastrales, ainsi que la date d’achèvement.

Pour l’art. 1383-0 B bis (logement neuf BBC) :

• Copie du certificat de label BBC 2005 délivré par l’organisme certificateur (Cerqual, Cequami, Promotelec)
• Copie de la déclaration d’achèvement et de conformité des travaux (DAACT) ou procès-verbal de réception (en cas de VEFA)

Pour l’art. 1383-0 B (logement ancien) :

• Factures acquittées des équipements installés, avec désignation précise permettant de vérifier l’éligibilité à l’art. 200 quater CGI
• Attestations des entreprises précisant la nature des équipements posés

La DGFiP précise les conditions sur impots.gouv.fr. Un dépôt hors délai entraîne la perte définitive de l’exonération pour les années écoulées, sans possibilité de régularisation rétroactive.

Articulation avec l’exonération de 2 ans pour constructions neuves

Tout logement neuf — BBC ou non — bénéficie de plein droit de l’exonération automatique de 2 ans (art. 1383 CGI), à condition que la déclaration H1 ait été déposée dans les 90 jours suivant l’achèvement. Cette exonération automatique s’applique en premier.

L’exonération BBC de l’art. 1383-0 B bis prend ensuite le relais, si la commune a délibéré. La durée de l’exonération BBC court cependant dès l’année suivant l’achèvement : les 2 premières années sont couvertes par l’art. 1383, les années suivantes par l’art. 1383-0 B bis. Le total effectif n’est donc pas 2 + 5 = 7 ans, mais seulement 5 ans (durée BBC minimale incluant déjà les 2 ans automatiques).

Ce mécanisme d’articulation est documenté dans le BOI-IF-TFB-10-180-10 de la DGFiP. Pour connaître le montant exact de votre taxe foncière après exonération partielle, consultez notre guide sur le calcul de la base imposable de la taxe foncière (VLC, coefficients de pondération, taux communal 2026).

Vérifier si votre commune a pris la délibération

L’absence de publicité systématique impose une démarche active de vérification. Plusieurs canaux permettent de savoir si la collectivité a institué l’exonération BBC :

• Service des impôts des particuliers (SIP) local : par téléphone ou via votre espace fiscal en ligne (impots.gouv.fr, rubrique taxe foncière)
• Direction des affaires financières de la commune : les délibérations fiscales sont publiques et consultables en mairie
• Service-public.fr : la page dédiée aux exonérations de taxe foncière liste les conditions générales et oriente vers les démarches

Si votre commune n’a pas délibéré, aucun recours ne permet d’obtenir l’exonération BBC. Les délibérations relatives à la taxe foncière 2026 devaient être prises au plus tard le 1er octobre 2025 (art. 1639 A bis CGI). Un propriétaire peut solliciter les élus locaux pour une délibération lors d’un prochain cycle budgétaire — l’effet porterait alors sur la taxe foncière à compter de l’exercice suivant la délibération.

Pour approfondir le calcul de votre taxe foncière après exonération et comprendre l’impact de la revalorisation annuelle de la VLC, consultez également l’article sur la taxe foncière et la valeur locative cadastrale 2026.

Mon logement BBC 2005 m’exonère-t-il automatiquement de taxe foncière ?

Non. L’exonération de l’art. 1383-0 B bis CGI n’est pas automatique. Elle requiert deux conditions cumulatives : une délibération de la commune ou de l’EPCI instituant l’exonération à 50 % ou 100 % pour une durée minimale de 5 ans, et une déclaration du propriétaire au service des impôts avant le 1er janvier de la première année d’application. L’absence de l’une ou l’autre condition prive le propriétaire de tout avantage fiscal.

La RE2020 remplace-t-elle le label BBC 2005 pour cette exonération ?

Non. L’art. 1383-0 B bis du CGI vise expressément le label BBC 2005. La RE2020, applicable aux logements dont le permis de construire est déposé depuis le 1er janvier 2022, ne lui est pas substituable. Aucune disposition législative n’a à ce jour étendu le champ du dispositif aux constructions RE2020. Ces logements bénéficient uniquement de l’exonération automatique de 2 ans (art. 1383 CGI), pas du régime BBC 5 ans.

L’exonération BBC et l’exonération automatique de 2 ans se cumulent-elles ?

Les deux exonérations ne se cumulent pas, elles s’articulent en séquence. L’exonération automatique de 2 ans (art. 1383 CGI) s’applique en premier. L’exonération BBC (art. 1383-0 B bis) prend le relais pour les années restantes de la durée délibérée. Pour une exonération BBC de 5 ans, le propriétaire dispose au total de 5 ans d’exonération (dont 2 couverts par l’art. 1383), pas de 7 ans.

Quels justificatifs fournir pour la déclaration art. 1383-0 B bis ?

La déclaration sur papier libre doit mentionner l’adresse du bien, ses références cadastrales et la date d’achèvement. Elle doit être accompagnée du certificat de label BBC 2005 délivré par l’organisme accrédité (Cerqual, Cequami ou Promotelec) et de la déclaration d’achèvement et de conformité des travaux (DAACT). Ces pièces sont à remettre au service des impôts du lieu de situation du bien avant le 1er janvier de la première année d’exonération souhaitée.

Ma commune n’a pas délibéré : puis-je obtenir l’exonération BBC quand même ?

Non. Sans délibération de la commune ou de l’EPCI à fiscalité propre compétent, aucune exonération BBC ne peut être accordée. Il n’existe aucun recours contentieux pour forcer l’application d’un avantage fiscal non institué. La seule voie est de solliciter les élus locaux pour qu’ils délibèrent avant le 1er octobre d’une année donnée, pour application l’exercice suivant (art. 1639 A bis CGI).

Un appartement neuf BBC en copropriété peut-il bénéficier du dispositif ?

Oui. L’art. 1383-0 B bis s’applique à toutes les constructions de logements neufs répondant aux critères, y compris les appartements en immeuble collectif. Dans ce cas, chaque copropriétaire ou bailleur doit effectuer la déclaration individuellement pour son lot, à partir de sa quote-part de valeur locative cadastrale. Le syndic de copropriété n’est pas habilité à effectuer cette démarche à la place des propriétaires.

Que se passe-t-il si la déclaration n’est pas déposée dans les délais ?

Le non-respect du délai entraîne la perte définitive de l’exonération pour les années échues, sans régularisation rétroactive possible. Si la commune a délibéré et que la durée délibérée n’est pas entièrement écoulée, une déclaration déposée tardivement peut déclencher l’exonération pour les années futures restantes dans la période, à condition d’être reçue avant le 1er janvier de l’année concernée.

Qu’est-ce que l’art. 200 quater CGI mentionné dans l’art. 1383-0 B ?

L’article 200 quater du CGI définissait le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE), transformé depuis le 1er janvier 2020 en prime versée par l’Anah (MaPrimeRénov’). Bien que le CITE soit supprimé, l’art. L. 1383-0 B du CGI continue de renvoyer à cet article pour définir les équipements éligibles : pompes à chaleur, chauffe-eau solaires, chaudières à haute performance énergétique, matériaux d’isolation thermique conformes aux décrets techniques. Les factures de ces équipements constituent les justificatifs requis pour la déclaration d’exonération.

Aller plus loin sur la fiscalité des propriétés bâties

L’exonération BBC s’inscrit dans un ensemble de mécanismes fiscaux liés à la construction et à la propriété immobilière. Ces articles du même cluster approfondissent les bases d’imposition, les autres exonérations temporaires et les obligations déclaratives après travaux.

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