Exonération de taxe foncière : 75 ans, handicapés et modestes 2026

Les propriétaires de plus de 75 ans dont le revenu fiscal de référence (RFR) de l’année précédente ne dépasse pas 12 679 € (1 part en 2026) sont totalement exonérés de taxe foncière sur leur résidence principale, en application de l’article 1391 du Code général des impôts. Les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) bénéficient de la même exonération totale, sans condition d’âge, dès lors que leur RFR reste sous ce plafond. Entre 65 et 74 ans, un dégrèvement forfaitaire de 100 € s’applique automatiquement sous les mêmes conditions de ressources, en vertu de l’article 1391 B du CGI.

Ce guide recense les trois régimes distincts prévus aux articles 1390, 1391 et 1391 B du CGI, les plafonds de revenus actualisés pour 2026 selon impots.gouv.fr, les démarches à suivre — souvent nulles — et les situations qui peuvent faire perdre le bénéfice de l’exonération.

Exonération totale à partir de 75 ans : ce que dit l’article 1391 du CGI

L’article 1391 du Code général des impôts, accessible dans la section E du CGI (art. 1389 à 1391 E) sur Légifrance, exonère de taxe foncière sur les propriétés bâties les redevables de condition modeste âgés de plus de soixante-quinze ans au 1er janvier de l’année d’imposition. Trois conditions cumulatives s’imposent.

La première porte sur l’âge : avoir au moins 75 ans révolus au 1er janvier 2026 pour figurer sur l’avis émis en 2026. Si vous avez eu 75 ans en mars 2025, vous étiez encore 74 ans au 1er janvier 2025 et n’étiez pas éligible pour cet avis ; en revanche, vous l’êtes pour l’avis 2026. La date anniversaire en cours d’année ne compte pas.

La deuxième condition porte sur le revenu fiscal de référence : le RFR de l’année 2025 ne doit pas excéder la limite fixée à l’article 1417-I du CGI. La troisième condition exige que le bien exonéré constitue votre résidence principale, occupée à titre personnel — seul ou avec des personnes à charge.

L’exonération porte sur la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), mais pas sur la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM), qui reste due même en cas d’exonération totale. Dans la grande majorité des situations, l’administration fiscale applique le dispositif d’office, sans démarche du contribuable, en croisant les fichiers de revenus et d’état civil.

Plafonds de revenu fiscal de référence pour l’exonération 2026

Le plafond applicable est celui de l’article 1417-I du CGI, révisé chaque année par la loi de finances. Pour les avis de taxe foncière 2026 — calculés sur le RFR 2025 — les seuils officiels publiés par la documentation administrative BOI-IF-TFB-10-55-20 sont les suivants :

• 1 part fiscale : 12 679 €
• 1,5 part : 16 067 €
• 2 parts : 19 451 €
• 2,5 parts : 22 835 €
• 3 parts : 26 223 €
• Chaque demi-part supplémentaire ajoute : 3 416 €

Ces seuils s’appliquent de façon identique aux trois dispositifs : exonération totale pour les plus de 75 ans (art. 1391), dégrèvement de 100 € pour les 65-74 ans (art. 1391 B) et exonération AAH/ASPA/ASI (art. 1390). Le revenu fiscal de référence est inscrit sur votre avis d’imposition sur le revenu, à la rubrique « Revenu fiscal de référence ». Il inclut l’ensemble des revenus du foyer avant certains abattements et peut différer du revenu imposable net.

Exemple concret : un retraité seul percevant 1 100 € de pension mensuelle affiche un RFR annuel d’environ 13 200 €, supérieur au plafond de 1 part mais inférieur au plafond de 1,5 part si une demi-part supplémentaire lui est attribuée — pour invalidité, statut de veuf ou d’ancien combattant. Vérifiez votre nombre de parts exact sur votre avis d’impôt avant de conclure à une inéligibilité.

Dégrèvement de 100 € entre 65 et 74 ans (art. 1391 B CGI)

L’article 1391 B du CGI prévoit un dégrèvement forfaitaire de 100 € sur la taxe foncière en faveur des propriétaires qui remplissent simultanément deux conditions : avoir entre 65 et 74 ans révolus au 1er janvier de l’année d’imposition, et disposer d’un revenu fiscal de référence inférieur ou égal au plafond de l’article 1417-I (mêmes seuils que ci-dessus).

Ce dégrèvement est forfaitaire, quel que soit le montant de la taxe foncière. Si votre taxe s’élève à 80 €, elle tombe à zéro — vous ne percevez pas les 20 € restants. Si elle atteint 1 200 €, vous payez 1 100 €. L’administration l’applique d’office, sans démarche annuelle requise.

Si le dégrèvement de 100 € n’apparaît pas sur votre avis alors que vous remplissez les conditions, une réclamation auprès du service des impôts des particuliers (SIP) suffit, avec présentation de l’avis d’imposition sur le revenu attestant du RFR et d’une pièce justifiant de votre âge. Le délai de réclamation est de deux ans à compter de la mise en recouvrement.

Exonération pour les titulaires de l’AAH (art. 1390 CGI)

L’article 1390 du CGI exonère totalement de taxe foncière les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) dont le revenu fiscal de référence n’excède pas le plafond de l’article 1417-I — les mêmes 12 679 € pour 1 part en 2026. Cette exonération ne comporte aucune condition d’âge.

L’AAH est régie par les articles L821-1 à L821-8 du Code de la sécurité sociale. Elle est versée par la CAF ou la MSA aux personnes reconnues handicapées par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH), avec un taux d’incapacité d’au moins 80 %, ou entre 50 et 79 % assorti d’une restriction substantielle et durable d’accès à l’emploi. Le montant mensuel de l’AAH — 1 016,05 € en 2026 — n’est pas intégré dans le calcul du RFR pour ce comparatif au plafond.

Attention : les pensionnés d’invalidité de 2e ou 3e catégorie ne relèvent pas automatiquement de l’article 1390. Une pension d’invalidité seule, même versée par la Sécurité sociale, ne donne pas droit à l’exonération. C’est la perception effective de l’AAH ou de l’ASI qui ouvre le droit. Pour en savoir plus sur les droits fiscaux liés au handicap, le portail monparcourshandicap.gouv.fr recense l’ensemble des exonérations applicables.

ASPA et ASI : exonération totale sans plafond de ressources supplémentaire

Les titulaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) — anciennement « minimum vieillesse » — et ceux de l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI) bénéficient d’une exonération totale de taxe foncière sur leur résidence principale, en application de l’article 1390 du CGI. Ces deux allocations étant elles-mêmes soumises à des plafonds de ressources stricts lors de leur attribution, l’administration fiscale considère leur seul versement comme la preuve de revenus modestes.

L’ASPA est versée par la CNAV ou les régimes équivalents aux personnes d’au moins 65 ans dont les ressources totales sont inférieures à 12 144,27 € par an pour une personne seule (2026). L’ASI concerne les personnes invalides percevant une pension de retraite ou d’invalidité inférieure au minimum vieillesse.

Si vous percevez l’ASPA mais que l’exonération n’apparaît pas sur votre avis, contactez votre SIP avec l’attestation de versement délivrée par votre caisse. L’exonération est accordée à compter de l’année suivant la reconnaissance du droit ; une réclamation rétroactive sur les deux années précédentes reste possible.

Résidence principale, entrée en EHPAD et logement social

Les exonérations des articles 1390 et 1391 CGI ne s’appliquent qu’à la résidence principale du propriétaire. Une résidence secondaire, un bien mis en location ou un logement en démembrement de propriété (usufruit séparé de la nue-propriété) ne bénéficient pas de ces dispositifs, même si le propriétaire remplit par ailleurs les conditions d’âge et de revenus.

En cas d’entrée en maison de retraite ou en établissement de soins de longue durée, le CGI et le BOFIP (BOI-IF-TFB-10-55-50) maintiennent l’exonération sur le logement laissé inoccupé, à condition que le bien ne soit ni loué ni cédé. Le contribuable conserve ainsi l’exonération sur son ancien logement familial le temps de son hébergement, ce qui évite une charge fiscale injuste sur un bien immobilisé.

En revanche, si le logement est mis en location pour financer l’hébergement en EHPAD, l’exonération prend fin dès l’année suivant la mise en location. Cette règle, souvent méconnue, peut entraîner un rappel de taxe foncière inattendu.

Pour les logements sociaux, une exonération distincte s’applique aux bailleurs HLM sur les logements conventionnés APL, en vertu de l’article 1384 A du CGI, pour une durée pouvant atteindre 25 ans à compter de l’achèvement. Ce dispositif relève du régime des bailleurs institutionnels et non du statut personnel du propriétaire occupant ; il est distinct des exonérations sociales analysées dans cet article. Pour vérifier votre situation, la fiche pratique de service-public.fr sur l’exonération de taxe foncière résume les conditions applicables.

L’exonération est-elle automatique ou faut-il en faire la demande ?

Dans la grande majorité des cas, l’exonération est accordée d’office, sans démarche. La DGFiP croise les données de la déclaration de revenus (RFR, nombre de parts), l’état civil (âge) et les informations communiquées par les organismes verseurs (AAH via la CAF, ASPA via la CNAV). Si toutes les conditions sont remplies et déjà connues de l’administration, l’exonération apparaît directement sur l’avis de taxe foncière.

Une demande expresse devient nécessaire dans quatre situations :

• Vous atteignez l’âge requis pour la première fois (75 ans au 1er janvier N) et l’administration n’a pas encore mis à jour votre dossier.
• Vous êtes primo-bénéficiaire de l’AAH, de l’ASI ou de l’ASPA depuis moins d’un an.
• Votre RFR a baissé sous le plafond pour la première fois l’an dernier.
• Vous avez changé de résidence principale et l’administration n’a pas mis à jour le bien concerné.

La demande s’effectue via la messagerie sécurisée de votre espace particulier sur impots.gouv.fr, par courrier recommandé au SIP, ou via le formulaire 2041 GR.

Formulaire 2041 GR : procédure et délai au 31 décembre

Le formulaire 2041 GR (téléchargeable sur impots.gouv.fr) sert à demander l’exonération ou le dégrèvement de taxe foncière lorsque l’administration n’a pas appliqué le dispositif d’office. Il doit parvenir au SIP compétent avant le 31 décembre de l’année d’imposition pour que l’exonération soit prise en compte sur l’avis en cours.

Pièces à joindre selon les situations :

• Copie de l’avis d’imposition sur le revenu de l’année N-1, attestant du RFR.
• Attestation de perception de l’AAH, de l’ASPA ou de l’ASI, délivrée par la CAF, la CNAV ou la MSA.
• Justificatif d’état civil si l’âge n’est pas encore enregistré (acte de naissance ou carte nationale d’identité).

Si vous avez dépassé le 31 décembre, une réclamation contentieuse reste possible pendant deux ans à compter de la date de mise en recouvrement inscrite sur l’avis. Cette réclamation est déposée par messagerie sécurisée sur impots.gouv.fr ou par courrier recommandé, en mentionnant explicitement la base légale applicable (art. 1390, 1391 ou 1391 B du CGI) et en joignant les pièces justificatives.

Sortie progressive en cas de dépassement des plafonds

Lorsqu’un contribuable perd le bénéfice de l’exonération — parce que son RFR dépasse désormais le plafond, parce qu’une allocation cesse d’être versée, ou parce qu’il change de résidence principale — le CGI prévoit un mécanisme de sortie progressive pour éviter un ressaut brutal d’imposition :

• Années 1 et 2 après la perte : maintien de l’exonération totale.
• Année 3 : abattement des deux tiers de la taxe normalement due.
• Année 4 : abattement d’un tiers.
• Année 5 : taxe foncière pleinement due.

Ce mécanisme s’applique aussi lorsqu’une succession augmente vos revenus au-delà du plafond, ou lorsque le décès de votre conjoint réduit le nombre de parts fiscales de votre foyer tout en maintenant un RFR identique, ce qui fait mécaniquement dépasser le plafond par part. Dans cette situation, une réclamation motivée auprès du SIP, documentant la baisse réelle de revenus disponibles, peut permettre de maintenir temporairement le dispositif.

Cumul de l’exonération sociale avec l’exonération construction neuve

L’exonération sociale de taxe foncière (art. 1390 ou 1391 CGI) est cumulable avec l’exonération temporaire de deux ans prévue par l’article 1383 du CGI pour les constructions neuves, reconstructions et extensions importantes. Si vous avez fait construire ou agrandir votre résidence principale et que vous êtes par ailleurs âgé de plus de 75 ans sous le plafond de revenus, les deux exonérations s’appliquent simultanément pendant les deux premières années suivant l’achèvement.

Après expiration de l’exonération construction neuve, vous restez couvert par l’exonération sociale dès lors que vous continuez à remplir les conditions d’âge, de revenus et d’occupation. Les deux régimes reposent sur des assiettes et des fondements légaux distincts et ne s’excluent pas mutuellement. Le détail du dispositif de 2 ans est accessible sur la page dédiée à l’exonération temporaire de 2 ans pour construction neuve (art. 1383 CGI).

Questions fréquentes sur l’exonération de taxe foncière

La taxe d’enlèvement des ordures ménagères est-elle exonérée en même temps que la taxe foncière ?

Non. La TEOM reste due même en cas d’exonération totale de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). C’est une taxe distincte, recouvrée avec la taxe foncière mais soumise à des règles d’exonération propres, liées à la non-utilisation effective du service de collecte et non au profil du redevable.

Mon revenu fiscal de référence dépasse légèrement le plafond : existe-t-il des abattements pour rester éligible ?

Certaines charges déductibles réduisent le RFR (pensions alimentaires versées, déficits fonciers admis). Les demi-parts supplémentaires pour invalidité, veuvage ou statut d’ancien combattant augmentent le plafond applicable. Un passage de 1 à 1,5 part majore le seuil de 3 416 € en 2026, ce qui peut suffire à rétablir l’éligibilité.

Je suis propriétaire en usufruit. L’exonération de taxe foncière s’applique-t-elle ?

Oui. L’usufruitier est le redevable de la taxe foncière (art. 1400 CGI). Si vous êtes usufruitier d’un logement constituant votre résidence principale et que vous remplissez les conditions d’âge et de revenus, vous pouvez prétendre à l’exonération ou au dégrèvement des articles 1390 à 1391 B du CGI.

Une pension d’invalidité seule ouvre-t-elle droit à l’exonération de taxe foncière ?

Non. La pension d’invalidité de 2e ou 3e catégorie ne suffit pas. L’article 1390 CGI vise spécifiquement les titulaires de l’AAH ou de l’ASI. Si vous percevez une pension d’invalidité cumulativement à l’une de ces allocations, l’exonération s’applique ; sinon, vous pouvez être éligible via l’article 1391 si vous avez plus de 75 ans et restez sous le plafond de revenus.

Puis-je récupérer les années antérieures où j’aurais dû être exonéré ?

Oui, par voie de réclamation contentieuse, dans la limite des deux années précédant l’année en cours. Si vous étiez éligible en 2024 et 2025 sans que l’exonération ait été appliquée, une réclamation déposée en 2026 peut permettre d’obtenir le remboursement ou le dégrèvement rétroactif pour ces deux années, sous réserve de prouver que vous remplissiez les conditions à ces dates.

Que se passe-t-il si j’entre en EHPAD et mets mon logement en location ?

L’exonération est perdue dès lors que le logement est mis en location, même partielle. Le maintien de l’exonération pour les résidents en établissement de soins est conditionné à l’absence de location ou de cession du bien (BOI-IF-TFB-10-55-50). Si vous louez le logement pour financer l’hébergement, la taxe foncière redevient pleinement due l’année suivant la mise en location.

L’exonération est-elle automatique ou faut-il en faire la demande chaque année ?

Dans la majorité des cas, l’exonération est accordée d’office par la DGFiP, sans démarche annuelle. Une demande via le formulaire 2041 GR n’est nécessaire que lors de la première année d’éligibilité ou en cas de changement de situation non encore enregistré par l’administration. Une fois accordée, l’exonération se reconduit automatiquement tant que les conditions sont remplies.

Aller plus loin sur la taxe foncière

L’exonération sociale est l’un des leviers pour alléger ou supprimer votre taxe foncière. D’autres mécanismes touchent à la base de calcul, aux constructions récentes, aux biens agricoles ou au régime global des aides fiscales liées à la construction. Ces articles complètent le présent guide :

• Base imposable de la taxe foncière : valeur locative cadastrale, coefficients et méthode DGFiP 2026
• Taxe foncière et emprise au sol : surfaces pondérées, coefficients par type de pièce et déclaration H1
• Exonération permanente de taxe foncière pour les bâtiments servant aux exploitations rurales
• Exonération de 2 ans pour construction neuve (art. 1383 CGI) : conditions, déclaration et délais
• Fiscalité et aides à la construction : vue d’ensemble des dispositifs applicables