DPE interdiction location 2026 : calendrier officiel et solutions

Depuis le 1er janvier 2025, les logements classés G au DPE sont interdits à la location pour tout nouveau bail ou renouvellement (article L173-2 du Code de la construction et de l’habitation). L’interdiction s’étendra à la classe F au 1er janvier 2028 et à la classe E au 1er janvier 2034 en métropole. La réforme du coefficient de conversion électricité au 1er janvier 2026 (passage de 2,3 à 1,9 kWhEP/kWh) reclasse mécaniquement environ 850 000 logements sur les 4,8 millions de passoires thermiques recensées.

Par David C. — expert urbanisme et construction (DTAHC). Mis à jour le 22 mai 2026.

Calendrier officiel d’interdiction de location DPE (2023-2034)

Le calendrier d’interdiction de location des passoires thermiques découle de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 (Climat et Résilience), codifiée aux articles L173-2 et R126-13 du Code de la construction et de l’habitation. Il s’applique de façon progressive selon la classe énergétique du logement.

Calendrier métropole :
– 1er janvier 2023 : seuil de non-décence fixé à 450 kWh/m²/an d’énergie finale.
– 1er janvier 2025 : interdiction location classe G (consommation > 420 kWh/m²/an d’énergie primaire).
– 1er janvier 2028 : interdiction location classe F (consommation 331-420 kWh/m²/an).
– 1er janvier 2034 : interdiction location classe E.

Calendrier outre-mer (décalé) :
– 1er janvier 2028 : interdiction classe G.
– 1er janvier 2031 : interdiction classe F.
– 1er janvier 2034 : interdiction classe E.

Le décalage outre-mer tient compte du parc locatif spécifique des départements ultramarins, où la part de logements F et G est structurellement plus élevée et les filières de rénovation moins développées.

Classes énergétiques concernées : que disent les seuils kWh/m²/an

Le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) classe les logements de A à G selon deux critères cumulatifs : la consommation d’énergie primaire (kWh/m²/an) et les émissions de gaz à effet de serre (kg CO2/m²/an). Article R126-12 du CCH.

La classe retenue est la plus mauvaise des deux critères. Un logement consommant 200 kWh/m²/an mais émettant 80 kg CO2/m²/an est classé F (et non D). Cette règle pénalise les logements chauffés au fioul ou au gaz, même bien isolés.

Réforme DPE au 1er janvier 2026 : ce qui change vraiment

L’arrêté du 13 août 2025 (publié au JO du 26 août 2025) modifie le facteur de conversion de l’énergie finale en énergie primaire de l’électricité dans le calcul du DPE. Ce coefficient sert à convertir l’électricité consommée (énergie finale) en énergie primaire, base de la classification.

Changement appliqué :
– Avant 1er janvier 2026 : coefficient 2,3 kWhEP/kWh
– Depuis 1er janvier 2026 : coefficient 1,9 kWhEP/kWh

Le motif officiel est l’alignement sur la directive européenne 2023/1791 et la reconnaissance du mix électrique français décarboné (95% d’origine nucléaire et renouvelable). Le ministère de la Transition écologique évalue à environ 850 000 le nombre de logements qui sortent mécaniquement du statut de passoire thermique sans aucun travaux, principalement ceux chauffés à l’électricité.

Procédure de recalcul :
1. Connectez-vous à l’observatoire ADEME des DPE.
2. Saisissez le numéro de votre DPE existant (13 chiffres).
3. Le recalcul est automatique, gratuit et instantané.
4. Téléchargez l’attestation officielle qui remplace votre DPE d’origine.

La durée de validité du DPE reste inchangée (10 ans à compter de l’édition initiale). Aucun nouveau diagnostic n’est requis.

Qui est concerné : bailleurs, logements, métropole, outre-mer

L’interdiction de location s’applique aux résidences principales loués nus ou meublés à usage d’habitation permanent. Sont concernés :

• Tous les bailleurs privés (personnes physiques, SCI, indivision).
• Tous les logements à usage de résidence principale, quel que soit leur âge ou leur typologie (maison individuelle, appartement, copropriété, monopropriété).
• France métropolitaine et outre-mer (calendriers distincts).

Exclusions :
– Les locations saisonnières et touristiques (régime distinct : loi Le Meur, loi Pinel courte durée), qui ne sont pas soumises au critère de décence énergétique mais doivent afficher leur DPE.
– Les résidences secondaires non louées.
– Les ventes de logement F ou G : aucune interdiction de vendre, mais un audit énergétique réglementaire est obligatoire à la promesse de vente depuis le 1er avril 2023 (F et G) et 1er janvier 2025 (E à venir).

Baux en cours, renouvellement, nouveau bail : quelle règle s’applique

L’interdiction s’applique aux nouveaux contrats et aux renouvellements, pas aux baux en cours. Cette distinction est essentielle pour comprendre l’application réelle de la loi.

• Bail en cours signé avant la date d’interdiction : non concerné. Le bail se poursuit normalement jusqu’à sa fin contractuelle.
• Renouvellement à terme : l’interdiction s’applique. Le bailleur ne peut pas proposer un renouvellement si le logement est dans une classe interdite.
• Reconduction tacite (loi du 6 juillet 1989) : également concernée. Le bailleur doit délivrer un congé pour vendre ou pour reprise, ou rénover le bien avant la reconduction.
• Nouveau bail (location vacante) : interdiction immédiate. Le logement doit avoir quitté la classe interdite avant la signature.

À noter : depuis le 24 août 2022, les loyers des logements F et G sont gelés par la loi Climat. L’indexation annuelle (IRL) et toute hausse à la relocation sont interdites tant que le logement reste dans ces classes.

Dérogations légales (R126-15) : contraintes techniques, copropriété, coûts

L’article R126-15 du Code de la construction et de l’habitation prévoit trois catégories de dérogations à l’interdiction de location :

1. Contraintes techniques ou architecturales
Lorsque les travaux de mise aux normes énergétiques sont matériellement impossibles : façades classées, structure porteuse incompatible avec une isolation par l’extérieur, hauteur sous plafond rendant l’isolation par l’intérieur disproportionnée. Cette dérogation doit être attestée par un expert qualifié (architecte ou bureau d’études thermique).

2. Coûts manifestement disproportionnés
La jurisprudence retient comme seuil indicatif un coût de travaux supérieur à 50% de la valeur vénale du bien. Le bailleur doit fournir un devis détaillé et une estimation par un professionnel agréé.

3. Opposition de l’assemblée générale en copropriété
Lorsque les travaux d’isolation requièrent un vote d’AG et que la copropriété refuse, le copropriétaire individuel peut bénéficier de la dérogation. Il doit produire le procès-verbal d’AG mentionnant le refus.

En cas de signature d’un contrat de rénovation, un délai supplémentaire est accordé :
– 3 ans pour une maison individuelle.
– 5 ans pour un logement en copropriété.

La dérogation ne dispense pas de mentionner la classe DPE dans l’annonce et au bail. Le locataire conserve son droit à la décence et peut contester en justice si la dérogation n’est pas dûment justifiée.

Que faire si mon logement est G ou F : 4 démarches concrètes

1. Vérifier l’effet de la réforme DPE 2026 (recalcul gratuit ADEME)
Avant tout engagement de travaux, faites recalculer votre DPE avec le nouveau coefficient électricité de 1,9 sur l’observatoire ADEME. Si votre logement est chauffé à l’électricité, le recalcul peut suffire à passer de G à F, voire de F à E.

2. Commander un audit énergétique réglementaire
L’audit énergétique (différent du DPE) propose un scénario de travaux par étapes pour atteindre la classe B ou C. Il est obligatoire à la vente pour les F et G, et fortement recommandé avant tous travaux significatifs. Coût : 800 à 1 500 € pour une maison individuelle.

3. Mobiliser les aides financières
Plusieurs dispositifs cumulables financent les travaux :
– MaPrimeRénov’ Parcours accompagné : jusqu’à 70 000 € de travaux financés pour les classes F et G, avec un accompagnateur agréé.
– Certificats d’Économies d’Énergie (CEE) : prime versée par les fournisseurs d’énergie.
– Éco-PTZ : jusqu’à 50 000 € sans intérêt sur 20 ans.
– TVA à 5,5% sur les travaux d’amélioration énergétique (au lieu de 20%).

4. Demander une dérogation R126-15 si applicable
Si les travaux sont impossibles ou disproportionnés, déposez une demande de dérogation auprès du préfet en joignant les pièces justificatives (expertise, devis, PV d’AG).

Recours du locataire si le bailleur loue malgré l’interdiction

Le locataire d’un logement non conforme dispose de quatre voies de droit, prévues par l’article 20-1 de la loi du 6 juillet 1989 et le décret du 30 janvier 2002 :

1. Mise en demeure du bailleur
Par lettre recommandée avec accusé de réception, le locataire enjoint le bailleur de réaliser les travaux dans un délai raisonnable (généralement 2 mois).

2. Saisine de la Commission départementale de conciliation
Démarche gratuite, préalable obligatoire à la saisine du juge. La commission rend un avis dans les 2 mois.

3. Saisine du juge des contentieux de la protection
Le juge peut ordonner les travaux sous astreinte, réduire le loyer, suspendre son versement jusqu’à la conformité, et accorder des dommages-intérêts.

4. Saisine du préfet (cas d’insalubrité)
Si le logement présente des risques pour la santé (humidité chronique, froid extrême), le préfet peut prononcer un arrêté d’insalubrité et obliger le bailleur à reloger le locataire à ses frais.

Aucune sanction pénale spécifique n’est prévue à ce jour pour la location d’une passoire thermique, mais le bail peut être déclaré non décent et résilié aux torts du bailleur.

Cas particulier copropriété : qui décide, comment voter, délais

La copropriété ajoute une complexité : les travaux d’isolation par l’extérieur, de remplacement du chauffage collectif ou des fenêtres relèvent du vote de l’assemblée générale.

DPE collectif obligatoire
Depuis le 1er janvier 2024 pour les copropriétés de plus de 200 lots, étendu au 1er janvier 2025 pour les copropriétés de 50 à 200 lots, puis au 1er janvier 2026 pour toutes les copropriétés. Le DPE collectif évalue la performance énergétique du bâtiment entier.

Plan pluriannuel de travaux (PPT)
Issu du Diagnostic Technique Global (DTG), le PPT planifie les travaux sur 10 ans et inclut un volet rénovation énergétique. Il est obligatoire pour les copropriétés de plus de 15 ans à compter du 1er janvier 2025. En complément, le dispositif MaPrimeRénov’ Copropriété finance les travaux votés en AG.

Règles de vote en AG
– Travaux d’amélioration énergétique : majorité absolue (article 25 de la loi du 10 juillet 1965).
– Travaux d’entretien (toiture, façade ratique) : majorité simple (article 24).
– Modification importante (changement du système de chauffage collectif) : double majorité (article 26).

Si l’AG refuse les travaux, le copropriétaire individuel peut invoquer la dérogation R126-15. Inversement, si l’AG vote des travaux mais qu’un copropriétaire refuse de payer sa quote-part, la copropriété peut engager un recouvrement contentieux.

Questions fréquentes

Mon logement est classé G : puis-je continuer à le louer en 2026 ?
Non pour les nouveaux baux et les renouvellements depuis le 1er janvier 2025 (article L173-2 du CCH). Oui si le bail est en cours et qu’il n’y a pas de renouvellement. La réforme DPE 2026 (coefficient 1,9) peut faire sortir mécaniquement votre logement du statut G : vérifiez via le recalcul gratuit ADEME.

Quand l’interdiction de location DPE F et E entre-t-elle en vigueur ?
Classe F au 1er janvier 2028 et classe E au 1er janvier 2034 en France métropolitaine (article R126-13 du CCH). En outre-mer, le calendrier est décalé : F en 2031 et E en 2034.

La réforme DPE 2026 fait-elle vraiment sortir mon logement du statut passoire ?
Possiblement. Le coefficient de conversion électricité passe de 2,3 à 1,9 kWhEP/kWh au 1er janvier 2026. Environ 850 000 logements (sur 4,8 millions de passoires) sortent mécaniquement du statut F ou G, principalement ceux chauffés à l’électricité. Vérification gratuite sur l’observatoire ADEME avec votre numéro DPE.

Existe-t-il des dérogations pour les copropriétés et logements à fortes contraintes techniques ?
Oui, l’article R126-15 du CCH prévoit trois dérogations : (1) contraintes techniques ou architecturales attestées par expert, (2) coûts disproportionnés (jurisprudence : seuil 50% de la valeur vénale du bien), (3) refus de l’assemblée générale en copropriété de voter les travaux. Un délai de 3 ans (maison) à 5 ans (copropriété) est accordé si un contrat de rénovation est signé.

Quelles sanctions si je loue un logement classé G malgré l’interdiction ?
Le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection qui ordonnera les travaux et pourra prononcer une baisse de loyer ou des dommages-intérêts. Les loyers F et G sont par ailleurs gelés depuis le 24 août 2022 (interdiction d’indexation et de hausse). Aucune sanction pénale ne s’applique à ce jour mais le bail peut être déclaré non décent.

Comment vérifier si mon logement reste une passoire thermique après la réforme 2026 ?
Connectez-vous à l’observatoire ADEME des DPE avec votre numéro de DPE existant. Le recalcul automatique avec le nouveau coefficient 1,9 est gratuit et instantané. Une attestation officielle remplace votre ancien DPE avec la même durée de validité. Aucun nouveau diagnostic n’est nécessaire.

Quelles aides financières pour rénover ma passoire thermique avant l’interdiction ?
MaPrimeRénov’ Parcours accompagné (cible classes F et G, jusqu’à 70 000 € de travaux financés), Certificats d’Économies d’Énergie (CEE), éco-PTZ (jusqu’à 50 000 € sans intérêt), TVA réduite à 5,5% sur les travaux. Cumul possible sous conditions.

Cet article a une vocation informative et ne remplace pas un conseil juridique personnalisé, un audit énergétique réglementaire ou la consultation d’un architecte ou bureau d’études thermique pour évaluer la faisabilité de travaux. La réglementation peut évoluer : consultez les sources officielles citées pour une information à jour.

Sources officielles

• Légifrance — Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 (Climat et Résilience)
• Légifrance — Code de la construction et de l’habitation, articles R126-12 à R126-15
• Service-Public.fr — Décence du logement et performance énergétique
• Ministère Écologie — Diagnostic de Performance Énergétique
• ANIL — Critère de performance énergétique de la décence
• ADEME — Observatoire DPE et audit