Taxe foncière non bâtie (art. 1393-1398 CGI) : calcul 2026

La taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB), régie par les articles 1393 à 1398 A du Code général des impôts (CGI), frappe chaque année l’ensemble des terrains non construits situés en France : terres agricoles, forêts, landes, étangs et jardins non attenants à une habitation. Son montant correspond à 80 % de la valeur locative cadastrale (VLC) du terrain multipliée par le taux voté par la commune. En 2026, la base est revalorisée de +0,8 % par rapport à l’année précédente.

Cette taxe concerne directement les propriétaires de parcelles en zone agricole (A), naturelle (N) ou constructible non bâtie, avec des règles qui diffèrent sensiblement de celles de la taxe foncière sur les propriétés bâties : abattement forfaitaire de 20 %, exonération partielle automatique pour les terres agricoles, régimes temporaires pour boisements et zones Natura 2000, et exonération conditionnelle pour les zones humides sous engagement.

Propriétés visées par l’article 1393 CGI : terrains imposables et exclusions

L’article 1393 du CGI impose la TFPNB sur « les propriétés non bâties de toute nature, situées en France ». Sont notamment taxés :

• Les terres agricoles : champs, prés, pâturages, vergers, vignes, cultures maraîchères ;
• Les bois, forêts, landes et maquis ;
• Les lacs, étangs, mares et zones marécageuses ;
• Les jardins non directement attenants à une habitation ;
• Les terrains occupés par des voies ferrées, carrières, mines ou tourbières ;
• Les serres affectées à une exploitation agricole.

Sont en revanche exclus du champ de la TFPNB les dépendances immédiates des constructions bâties — jardin attenant à une maison individuelle, cour d’entreprise, voie d’accès privée. Ces surfaces entrent dans l’assiette de la taxe foncière sur les propriétés bâties selon la méthode de calcul VLC surface pondérée fiscale. Un terrain contigu à une habitation ne génère donc pas de ligne TFPNB distincte sur l’avis d’imposition.

Méthode de calcul : valeur locative cadastrale et abattement de 20 %

La base imposable de la TFPNB est égale à 80 % de la valeur locative cadastrale du terrain. L’abattement de 20 % est appliqué forfaitairement pour compenser les charges du propriétaire (entretien des clôtures, drainage, fossés). Le mécanisme est identique à celui décrit dans la méthode officielle DGFiP de calcul de la base imposable, mais les catégories d’évaluation sont propres au non-bâti.

La valeur locative cadastrale d’un terrain non bâti est déterminée par comparaison avec des parcelles de référence définies lors de la révision cadastrale de 1970, actualisées annuellement. Le cadastre classe chaque parcelle dans une catégorie selon sa nature réelle de culture ou d’utilisation :

• Terres labourables ;
• Prés et pâtures permanentes ;
• Vignes ;
• Bois et forêts (taillis, futaies, bredins) ;
• Landes et terrains vagues ;
• Étangs, lacs et marécages.

À chaque catégorie correspond un tarif cadastral par commune ou section cadastrale, exprimé en euros par hectare. La formule est donc : VLC brute = superficie (en ha) × tarif de la catégorie, puis base imposable = VLC × 80 %, puis taxe due = base imposable × taux communal voté.

Revalorisation de la base en 2026 : +0,8 % et taux communaux

Chaque année, la base de l’ensemble des taxes foncières est revalorisée par un coefficient légal fixé en loi de finances. Pour 2026, ce coefficient est de +0,8 % — nettement inférieur aux +1,7 % de 2025 et aux +3,9 % de 2024 (succédant au pic de +7,1 % en 2023, lié à l’inflation post-pandémie). Cette revalorisation s’applique mécaniquement à toutes les VLC sans démarche du contribuable.

Le montant final de la TFPNB dépend ensuite du taux voté par le conseil municipal, qui peut évoluer indépendamment de la revalorisation légale. Les communes fixent librement leur taux, ce qui génère des écarts importants entre collectivités pour des terrains de VLC cadastrale identique. La part régionale de la taxe foncière sur les propriétés non bâties a été supprimée lors de la réforme de la fiscalité locale de 2021 ; la TFPNB bénéficie désormais uniquement aux communes et aux EPCI.

Selon les données de la Direction générale des finances publiques (DGFiP), les taux communaux de TFPNB varient généralement entre 20 % et 60 % selon les territoires.

Exonération permanente partielle de 30 % sur les terres agricoles (art. 1394 B bis CGI)

L’article 1394 B bis du CGI prévoit une exonération permanente partielle de la TFPNB pour les propriétés non bâties classées dans les catégories agricoles : terres, prés, pâturages, vergers, vignes, bois et landes, lacs, étangs et jardins. En métropole, cette exonération s’élève à 30 % de la taxe due depuis la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 (taux antérieur : 20 %). À noter : l’art. 1394 B traite spécifiquement de l’exonération totale réservée à la Corse.

Cette exonération est automatique : elle s’applique dès lors que le terrain est cadastralement classé en catégorie agricole, sans démarche particulière du propriétaire. En pratique, le propriétaire acquitte 70 % du montant de la TFPNB calculé selon la méthode standard. Elle ne concerne pas les bâtiments de l’exploitation agricole, qui relèvent d’un régime différent — voir l’exonération permanente des bâtiments servant aux exploitations rurales.

Cette exonération partielle s’applique même si le propriétaire ne cultive pas lui-même ses terres. Un particulier qui loue ses parcelles à un exploitant agricole bénéficie de l’exonération au titre du classement cadastral. Attention : si le terrain est reclassé en zone constructible dans le PLU, la catégorie cadastrale peut évoluer et faire disparaître cette exonération, en plus de déclencher une éventuelle majoration au titre de l’article 1396 CGI.

Exonérations permanentes totales : propriétés exclues d’office

L’article 1394 CGI liste les propriétés non bâties exonérées en totalité et de manière permanente, sans démarche requise :

• Les propriétés publiques affectées à un service public ou d’utilité générale et non productrices de revenus (routes nationales, chemins départementaux, rivières domaniales) ;
• Les bois communaux soumis au régime forestier de l’ONF ;
• Les canaux de navigation, bassins et écluses appartenant à l’État ;
• Les champs d’épuration des communes et les terrains des associations agréées à but non lucratif affectés exclusivement à des activités physiques et sportives.

Ces exonérations résultent directement du statut juridique ou de l’affectation du terrain, sans nécessiter de réclamation préalable. Elles sont vérifiables auprès du service-public.fr (fiche F31638) dédiée à la TFPNB.

Exonérations temporaires : boisements, sites Natura 2000 et zones d’agriculture protégée

L’article 1395 CGI et ses déclinaisons ouvrent plusieurs régimes d’exonération temporaires, sur demande du contribuable :

• Boisements nouvellement plantés : exonération de 10 ans pour les résineux, 30 ans pour les feuillus, 50 ans pour certains bois précieux. La demande doit être déposée auprès du service des impôts dans les 90 jours suivant la plantation ;
• Sites Natura 2000 (art. 1395 E CGI) : exonération de 5 ans renouvelable pour les terrains situés dans un site Natura 2000, sous réserve de la signature d’un contrat de gestion ou d’une charte avec l’autorité de gestion du site ;
• Zones d’agriculture protégée (ZAP) : exonération partielle (50 % en général) pour les terrains situés dans une ZAP délimitée par arrêté préfectoral, sous contrat d’agriculture durable ;
• Bois issus de conversion de taillis (art. 1395 B bis CGI) : exonération spécifique pour les conversions de taillis en futaies sur pied.

Dans tous ces cas, la demande doit être déposée avant le 1er janvier de l’année pour laquelle l’exonération est sollicitée. Passé ce délai, l’exonération ne peut s’appliquer rétroactivement à l’exercice en cours. Le BOFIP (BOI-IF-TFNB-20) détaille les justificatifs à fournir pour chaque régime.

Zones humides : exonération sous engagement (art. 1395 B bis CGI)

Jusqu’au 20 février 2026, les propriétaires de terrains situés en zone humide reconnue pouvaient obtenir une exonération de 50 % de la TFPNB pendant cinq ans, renouvelable, en échange d’un engagement de préservation et de gestion signé auprès du service des impôts. Ce dispositif visait marais, tourbières, prés inondables et forêts alluviales.

L’art. 1395 B bis CGI prévoit une exonération de TFPNB pour les zones humides sous condition d’engagement de gestion conforme. Le bénéfice est subordonné à un engagement quinquennal renouvelable auprès des services compétents (DDT, DDTM). Toute modification ultérieure du régime devra être vérifiée auprès des services fiscaux ou sur impots.gouv.fr.

Les propriétaires concernés qui n’avaient pas encore formalisé leur démarche doivent désormais examiner si d’autres régimes s’appliquent à leur parcelle — notamment Natura 2000 si le terrain se situe dans un site désigné, ou le régime général des boisements si une plantation est envisagée.

Terrains constructibles : majoration de la valeur locative jusqu’à 3 €/m² (art. 1396 CGI)

L’article 1396 du CGI autorise les conseils municipaux à voter une majoration de la valeur locative cadastrale des terrains constructibles situés en zone urbaine (U) ou à urbaniser (AU) dans le PLU. Cette majoration est plafonnée à 3 € par mètre carré de terrain.

L’objectif est de lutter contre la rétention foncière dans les zones sous pression immobilière en renchérissant le coût de détention d’un terrain non bâti constructible. Pour un terrain de 500 m² avec délibération municipale au plafond : majoration de VLC = 500 × 3 = 1 500 €, base supplémentaire = 1 500 × 80 % = 1 200 €, taxe additionnelle = 1 200 × taux communal (ex. 30 %) = 360 €.

Cette majoration ne concerne pas les terrains en zone naturelle (N) ou agricole (A) non classés constructibles au PLU. Si vous envisagez de construire sur votre terrain constructible, l’exonération temporaire de 2 ans pour les constructions neuves (art. 1383 CGI) s’appliquera dès l’achèvement des travaux, sur la TFPB nouvellement due.

Dégrèvements pour personnes âgées, handicapées ou à revenus modestes

Les articles 1391 A et 1398 du CGI prévoient des dispositifs de dégrèvement et d’exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties (habitation principale uniquement) en faveur des contribuables les plus vulnérables — ces dispositifs ne s’appliquent pas directement à la TFPNB :

• Exonération totale (art. 1391 A CGI, TFPB uniquement) : accordée aux contribuables âgés de plus de 75 ans au 1er janvier de l’année d’imposition et dont le revenu fiscal de référence (RFR) n’excède pas le plafond de l’article 1417 II CGI (environ 12 711 € pour une part en 2025, indexé chaque année) ;
• Dégrèvement partiel de 100 € : accessible aux contribuables âgés de 65 à 74 ans sous les mêmes conditions de revenus, ou aux titulaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) ;
• Plafonnement à 50 % du revenu (art. 1391 B ter CGI, TFPB habitation principale uniquement) : la cotisation de TFPB d’un foyer peut être réduite si elle dépasse 50 % de ses revenus annuels — ce dispositif ne concerne pas la TFPNB.

Ces dégrèvements s’appliquent automatiquement si les critères sont remplis : la DGFiP croise chaque année les données de la déclaration de revenus sans nécessiter de démarche spécifique du contribuable. Selon impots.gouv.fr, environ 3,2 millions de foyers bénéficiaient d’une exonération totale de taxe foncière en 2024.

Recours et réclamation contentieuse auprès du service des impôts

Si le montant de la TFPNB semble erroné — erreur de superficie, classement cadastral inadapté, exonération non appliquée —, une réclamation contentieuse peut être déposée auprès du Service des impôts des particuliers (SIP) dont dépend le terrain. Le délai légal est fixé au 31 décembre de l’année suivant celle de la mise en recouvrement.

Les motifs recevables les plus courants sont : erreur sur la superficie cadastrale (à vérifier sur le portail cadastre.gouv.fr), classement dans une catégorie inadaptée à la nature réelle du terrain (ex. terrain classé « terres labourables » alors qu’il est en friche non exploitée depuis plusieurs années), exonération prévue par la loi mais non prise en compte, ou double imposition d’une même parcelle.

David C. conseille de joindre à la réclamation un extrait de matrice cadastrale, une copie du titre de propriété et, si pertinent, des photographies datées attestant la nature réelle du terrain. En cas de rejet par le SIP, un recours devant le tribunal administratif reste possible dans les deux mois suivant la décision de rejet.

Aller plus loin sur la fiscalité des propriétés foncières

La TFPNB s’inscrit dans un régime fiscal foncier plus large qui distingue propriétés bâties et non bâties, terrains agricoles et constructibles. Plusieurs articles du cluster fiscalité construires.fr permettent d’approfondir les règles selon votre situation :

• Calcul de la base imposable taxe foncière 2026 : méthode DGFiP — formule VLC, coefficients de pondération par type de pièce, déclaration IL CERFA 6704
• Taxe foncière et emprise au sol : surface pondérée fiscale vs urbanistique — distinction entre emprise au sol (urbanisme), surface habitable et surface pondérée (fiscale)
• Exonération permanente de taxe foncière pour les bâtiments agricoles — conditions de l’exonération totale, catégories de bâtiments ruraux éligibles
• Exonération de 2 ans après construction neuve (art. 1383 CGI) — conditions, date de début d’exonération, formulaire H1
• Taxe foncière après construction d’une piscine : déclaration H1 obligatoire — procédure et calcul de l’augmentation de taxe

Questions fréquentes sur la TFPNB

Quelle est la différence entre la taxe foncière sur les propriétés bâties et la TFPNB ?

La taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) s’applique aux immeubles construits et à leurs dépendances immédiates. La TFPNB, régie par l’article 1393 CGI, concerne les terrains non construits : terres agricoles, forêts, étangs, jardins détachés. Les méthodes de calcul de la VLC diffèrent — tarifs à l’hectare par catégorie de culture pour le non-bâti, versus valeur locative par pièce et surface pour le bâti. Les deux taxes figurent séparément sur des avis d’imposition distincts.

Un terrain classé en zone naturelle (N) au PLU est-il soumis à la TFPNB ?

Oui. Le zonage PLU détermine les droits à construire mais n’exonère pas de taxe foncière. Un terrain en zone N reste soumis à la TFPNB selon sa catégorie cadastrale réelle (lande, bois, pré). Il peut en revanche bénéficier d’exonérations si le terrain est classé en catégorie agricole ou s’il est situé dans un site Natura 2000 avec engagement de gestion signé.

Comment est déterminée la valeur locative cadastrale d’un terrain agricole ?

La VLC d’un terrain non bâti est calculée en multipliant la superficie cadastrale (en hectares) par un tarif communal ou de section, exprimé en euros par hectare, propre à la catégorie de culture du terrain (terres labourables, prés, vignes, bois, etc.). Ces tarifs de référence ont été fixés en 1970 et sont actualisés chaque année par le coefficient légal de revalorisation (+ 0,8 % en 2026). La base imposable est ensuite 80 % de cette VLC.

Les terres en friche bénéficient-elles d’une exonération de TFPNB ?

Non, il n’existe pas d’exonération automatique pour les terres à l’abandon ou en friche. La TFPNB est due tant que le terrain existe et n’est pas expressément exonéré. Une terre en friche continue d’être classée dans sa catégorie cadastrale d’origine, sauf modification sur demande en cas de changement durable de nature. En revanche, si la friche est boisée naturellement ou volontairement, une exonération temporaire au titre des boisements peut être demandée auprès du service des impôts.

Un terrain constructible non bâti peut-il faire l’objet d’une majoration de taxe ?

Oui. L’article 1396 du CGI permet aux communes de voter une majoration de la valeur locative cadastrale des terrains constructibles situés en zone U ou AU, jusqu’à 3 € par m². Cette majoration s’ajoute au calcul normal de la TFPNB et vise à décourager la rétention foncière dans les zones sous tension. Elle doit faire l’objet d’une délibération explicite du conseil municipal — vérifier auprès de la mairie si cette délibération existe dans votre commune.

Peut-on contester le classement cadastral de son terrain pour réduire la TFPNB ?

Oui, une réclamation contentieuse peut être déposée auprès du SIP si le classement cadastral ne correspond pas à la nature réelle du terrain. Il faut démontrer que la parcelle devrait être classée dans une catégorie différente (ex. lande au lieu de terre labourable), avec des justificatifs photographiques et éventuellement un constat d’huissier. La demande doit intervenir avant le 31 décembre N+1. Si le SIP rejette, le tribunal administratif peut être saisi dans les deux mois.

Qui paie la TFPNB lorsque le terrain est loué à un agriculteur ?

La TFPNB est due par le propriétaire du terrain, pas par le locataire exploitant. Toutefois, il est courant en pratique que le bail rural prévoie que le preneur rembourse tout ou partie de la taxe foncière au propriétaire. L’article L. 415-3 du Code rural encadre ce remboursement dans les baux ruraux soumis au statut du fermage. L’exonération partielle de 30 % au titre de l’article 1394 B bis CGI reste acquise au propriétaire dès lors que le terrain est classé en catégorie agricole, indépendamment du contrat de bail.

La TFPNB s’applique-t-elle en cas de nue-propriété d’un terrain ?

En cas de démembrement de propriété, la TFPNB est due par l’usufruitier, et non par le nu-propriétaire. L’usufruitier est réputé disposer des revenus ou de l’usage du bien ; c’est donc lui qui supporte la charge fiscale. Cette règle est constante en droit fiscal français (doctrine DGFiP confirmée par la jurisprudence administrative) et s’applique aussi bien pour la TFPB que pour la TFPNB. Le nu-propriétaire ne reçoit aucun avis d’imposition à ce titre.